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Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Seulement 40 % des plaintes relatives aux droits de la personne sont acceptées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pourrait être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an et demi—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est un organisme administratif qui gère les affaires de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Le harcèlement discriminatoire, qui inclut le harcèlement sexuel, est interdit en vertu de la Charte.

Le travail de la Commission est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, la Commission l’acceptera en vue de mener une enquête. Elle vous encouragera ensuite à essayer de régler votre plainte à travers la médiation. Si ça ne fonctionne pas, une enquête plus approfondie pourrait être lancée. Après cette enquête, si la Commission détermine que votre plainte est appuyée par la preuve, elle peut recommander des réparations. Si la personne mise en cause ne s’y conforme pas, votre plainte peut être renvoyée à une cour ou au Tribunal des droits de la personne. Un avocat de la Commission peut vous représenter devant le Tribunal gratuitement. Si le Tribunal détermine que vous avez été harcelé, il pourrait demander à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de la Commission

  • Moins de 40 % des plaintes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission donnent lieu à l’ouverture de dossiers.
  • En 2020-2021, la Commission a examiné 24 causes relatives aux droits de la personne venant de personnes affirmant avoir fait l’objet de discrimination basée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’expression de genre dans un contexte de travail. Ces causes représentaient 8 % de toutes les nouvelles causes liées aux relations de travail.
  • Sur le 30 % de causes qui sont passées par le processus de médiation en 2020-2021, les trois quarts ont été résolus.
  • Un cinquième des causes présentées à la Commission ont été abandonnées ou réglées en dehors du processus de la Commission.
  • La Commission prend en moyenne 17 mois pour traiter une cause relative aux droits de la personne.
  • Le Tribunal des droits de la personne s’est prononcé sur une plainte pour harcèlement sexuel en 2020; le Tribunal a accordé 5 000 dollars en dommages-intérêts moraux dans cette affaire.
  • Sources: Rapport d’activités et de gestion 2020-2021 de la CDPDJ, Rapport d’activités 2021 du Tribunal des droits de la personne

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:  

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez recevoir des excuses pour la façon dont vous avez été traité.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

  • La Commission s’intéresse exclusivement aux droits de la jeunesse et à la gestion des plaintes pour exploitation, discrimination et harcèlement, ce qui comprend le harcèlement sexuel.
  • La Commission peut ordonner à votre employeur ou au harceleur de vous indemniser pour les pertes financières que vous avez subies en raison du harcèlement, ou de vous payer des dommages-intérêts pour les préjudices auxquels vous avez fait face. Elle peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre poste, ou ordonner au harceleur de suivre une formation contre le harcèlement.
  • Contrairement aux plaintes déposées auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), qui peuvent seulement être portées contre votre employeur, les plaintes auprès de la CDPDJ peuvent aussi être portées contre le harceleur.
  • Si la Commission renvoie votre plainte au Tribunal des droits de la personne, un avocat de la Commission pourrait vous représenter gratuitement.
  • Moins de la moitié des plaintes déposées auprès de la Commission sont acceptées pour enquête.
  • Le processus de la Commission est beaucoup plus lent que celui de la CNESST. Il prend en moyenne 17 mois, alors qu’il faut moins de 2 mois avant qu’une décision soit rendue pour les plaintes déposées auprès de la CNESST.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. De toutes les causes soumises au processus de la Commission, seulement 2 % se retrouvent en audience devant le Tribunal. L’écrasante majorité des plaintes sont tranchées par le Comité des plaintes de la Commission, réglées par médiation, abandonnées ou retirées.
  • Les montants accordés par le Tribunal sont petits. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le Tribunal peut vous accorder, mais dans l’unique cas de 2020-2021 qui impliquait du harcèlement sexuel, le montant accordé était de 5 000 $.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains psychologues estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ils disent que les processus judiciaires peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement par rapport à ce qui vous est arrivé parce qu’ils vous forcent à vous concentrer sur le passé. Ces experts estiment qu’il peut être plus sain pour les personnes qui ont vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elles et de se concentrer sur leur présent et leur futur.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous devriez déposer votre plainte le plus rapidement possible. La Commission peut refuser votre cas si le harcèlement s’est produit il y a plus de deux ans.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez au Québec, ou si le harcèlement s’est produit au Québec, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, une chaîne de télé ou une station de radio. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant, un touriste ou un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Charte. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée. En 2020-2021, il y a eu 2 570 plaintes relatives aux droits de la personne, mais seulement 839 enquêtes ont été lancées.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil ou du Tribunal administratif du travail, la Commission pourrait refuser votre cas ou attendre que l’autre procédure soit terminée avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte relative aux droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’une indemnité de départ ou un salaire impayés.
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous pouvez déposer votre plainte à l’avance pour respecter la date limite et demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence du Tribunal, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Cela signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant que vous avez été harcelé sexuellement.

Mis en cause

La personne mise en cause peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs personnes mises en cause. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

La personne mise en cause et vous avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Conseiller à l’évaluation

Après avoir déposé votre plainte auprès de la Commission, un conseiller à l’évaluation communiquera avec vous pour clarifier les détails de votre plainte et s’assurer que vous avez fourni tous les détails nécessaires. Il communiquera aussi avec votre employeur ou la personne mise en cause pour lui faire savoir qu’une plainte a été déposée à son endroit, et pour vérifier si vous et la personne mise en cause êtes ouverts à essayer de régler l’affaire en médiation.

Enquêteur

S’il n’y a pas de médiation, ou si celle-ci échoue, un enquêteur communiquera avec vous, la personne mise en cause et les témoins lors de la deuxième phase de l’enquête afin d’obtenir la version des faits de chacun ainsi que tout autre renseignement ou document pertinent. L’enquêteur doit déterminer s’il est possible de prouver qu’il y a eu harcèlement, et si vous avez subi des conséquences financières ou morales en raison de ce harcèlement. Il doit préparer un rapport pour le Comité des plaintes.

Comité des plaintes

Le Comité est constitué de trois membres de la CDPDJ. Il détermine si les éléments de preuve recueillis durant l’enquête suffisent ou non pour appuyer votre plainte. S’il détermine que la preuve est suffisante, le Comité pourrait ordonner des réparations comme une indemnisation en argent ou la réintégration à votre poste. Si la personne mise en cause ne se conforme pas à l’ordonnance, le Comité peut recommander que votre plainte soit renvoyée à une cour ou au Tribunal des droits de la personne. Le renvoi au Tribunal n’arrive pas souvent, mais s’il est déterminé que votre plainte s’appuie sur suffisamment de preuves, un avocat de la Commission pourrait vous y représenter gratuitement.

Tribunal

Trois membres du Tribunal sont présents à l’audience. Devant le Tribunal, vous aurez le titre de « demandeur », alors que la personne mise en cause sera le « défendeur ». Le rôle du Tribunal consiste à écouter ce que vous et le défendeur avez à dire et à prendre une décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de causes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. S’il est déterminé que votre plainte est justifiée, le Tribunal peut ordonner toutes sortes de choses au défendeur, comme donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Résultats possibles

Si vous avez gain de cause devant le Tribunal, de nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.
  • Les dommages-intérêts punitifs servent à punir le harceleur pour les gestes qu’il a posés.

Les indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail.  
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Gardez à l’esprit que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a accordées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale des décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Aide juridique

Obtenir des conseils juridiques pendant le processus de la Commission pourrait être utile. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Vous pourriez être admissible à l’aide juridique (Commission des services juridiques) si vous avez un faible revenu. En 2022, le revenu brut d’une personne seule devait être sous la barre des 26,000 $ pour y être admissible.
  • Le Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec (GAIHST) vient en aide aux personnes ayant subi du harcèlement sexuel et/ou psychologique dans leur milieu de travail. Il peut fournir de l’aide et dans certaines circonstances, de l’accompagnement.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90,000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Le processus de traitement de la plainte

Vous pouvez trouver des renseignements détaillés sur le processus de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et sur la façon de déposer une plainte sur son site Web.

Pour que votre plainte soit entendue par le Tribunal des droits de la personne, le Comité des plaintes de la Commission doit d’abord déterminer qu’il y a suffisamment de preuves pour l’appuyer. Un avocat de la Commission peut vous représenter devant le Tribunal gratuitement. Les guides et les formulaires pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Après avoir vécu du harcèlement sexuel, c’est compréhensible que vous vous sentiez en colère.

La colère, c’est votre corps et votre esprit qui vous disent que quelque chose ne va pas. Et c’est vrai. Le harcèlement sexuel que vous avez vécu et les difficultés qui ont suivi sont inacceptables et injustes.

La colère n’est ni positive ni négative. Ce n’est pas bien ou mal de ressentir de la colère. C’est plutôt un signal que vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose qui se passe. C’est tout à fait logique comme réaction au harcèlement sexuel.

En plus de ressentir de la colère envers la personne qui vous a harcelé sexuellement, vous pourriez aussi être en colère contre d’autres personnes comme votre employeur, vos collègues ou l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Vous pourriez être en colère contre votre communauté, les médias ou le système judiciaire pour avoir cru le harceleur au lieu de vous. Mais il peut arriver que vous soyez aussi fâché contre vous-même et que vous vous blâmez pour ce qui s’est passé.

La colère survient lorsque nous ressentons le besoin de nous protéger. Il peut y avoir beaucoup d’autres émotions complexes cachées derrière notre colère, comme la déception, la souffrance, la solitude, l’incompréhension, la peur, l’embarras, l’inquiétude, la honte, la culpabilité ou la tristesse. Parfois, surtout si nous nous croyons forts, il peut être plus facile de se mettre en colère que de ressentir ces autres émotions.

Il est possible d’avoir une colère mal orientée, lorsque la personne ou la chose qui vous fâche n’est pas la véritable raison de votre douleur. Le plus souvent, les personnes qui sont la cible de notre colère mal orientée sont celles avec lesquelles nous nous sentons le plus à l’aise pour faire ça. Donc, si vous ne vous sentez pas en sécurité au travail, vous pourriez vous retrouver à hurler contre les personnes à la maison. Si vous avez un être cher qui est toujours là pour vous, vous pourriez être en colère contre lui. Ça arrive parce que vous savez qu’il vous appuiera ou vous pardonnera. C’est important de prendre conscience de ça lorsque ça se produit pour que vous puissiez arrêter de passer votre colère sur la mauvaise personne.

Comprendre votre colère

Voici certaines choses que vous pourriez penser lorsque vous êtes en colère:

  • Comment ont-ils pu me faire ça?
  • Les gens me feront toujours du mal!
  • Je les déteste!
  • Pourquoi leur ai-je fait confiance?
  • Le système est pourri; il n’aide que les riches et ceux qui ont du pouvoir.
  • C’est quoi son problème?
  • Qu’est-ce qui ne va pas avec moi?
  • Personne ne m’aide!
  • Ce sont tous des idiots!
  • Ce n’est pas juste!
  • Je veux frapper quelqu’un!
  • Les gens veulent ma peau.

Ces pensées sont tout à fait compréhensibles. C’est logique de se sentir humilié par le harcèlement sexuel et d’être furieux.

Il y a beaucoup de façons de montrer (ou de ne pas montrer) notre colère. Habituellement, elles représentent ce que nous avons appris par rapport à la colère.

Quand vous étiez enfant, vous a-t-on appris que c’était mal d’être en colère? Les adultes de votre vie ont-ils ignoré leur colère et prétendu que tout allait bien? Pensiez-vous que vous deviez exploser et vous déchaîner pour être pris au sérieux? Vous a-t-on appris que les gens puissants se sentent en colère et que les gens faibles se sentent tristes? Le fait d’être conscient de ces leçons peut vous aider à déterminer les modèles que vous voulez continuer à suivre et quels changements vous voulez apporter.

La vérité, c’est que la colère ne fait pas du bien. Elle est conçue pour être inconfortable parce que c’est la façon dont notre corps nous pousse à nous protéger d’une façon ou d’une autre. Comme c’est inconfortable, nous voulons souvent nous éloigner le plus rapidement possible de la colère. C’est pourquoi vous pourriez vouloir prendre un moment avant de réagir. Mais n’oubliez pas que ce n’est pas la même chose que de refouler la colère à l’intérieur de vous. C’est important de ne pas ignorer votre colère—elle vous dit quelque chose et elle a besoin de votre attention.

Bien que votre colère soit justifiée, vous pourriez être fâché contre vous-même parce que vous vous sentez ainsi. Eh oui—vous pouvez être fâché contre vous-même parce que vous êtes fâché! Souvent, les autres nous disent ou nous nous disons nous-mêmes de ne pas nous mettre en colère ou que c’est mal de faire ça. La colère peut être très inconfortable. Malgré ça, il n’y a rien de mal à être en colère, à condition de rester en sécurité et de ne pas vous blesser ou blesser les autres.

Il y a des gens qui ne se sentent jamais en colère, alors que d’autres se sentent toujours en colère. Si vous ressentez rarement de la colère, ça peut aider de vous donner la permission de reconnaître et d’exprimer votre colère, et de connecter avec elle. Cependant, si vous vous sentez toujours en colère, il y a de fortes chances que vous soyez aussi quelqu’un qui ressent beaucoup de douleur. La colère est le plus souvent le résultat de trois choses:

  • vous vous sentez blessé
  • vos attentes ne sont pas satisfaites
  • vos besoins ne sont pas satisfaits

Si vous êtes « toujours » en colère, il y a des chances pour que ces trois expériences vous soient familières.

Gérer votre colère peut prendre du temps. Ça peut vous obliger à modifier votre point de vue sur ce que vous savez des autres et sur la façon dont les choses fonctionnent.

Parfois, la colère que vous ressentez envers la personne qui vous a harcelé sexuellement est masquée par des sentiments de trahison #449 à cause de la façon dont les gens vers qui vous vous tournez pour obtenir du soutien vous laissent tomber. Ne pas avoir quelqu’un pour comprendre et vous aider peut être ressenti comme la trahison ultime. Si c’est ce que vous avez vécu, c’est logique que vos sentiments de colère et de trahison soient forts.

Ce qui peut aider

  • Essayez de ne pas juger vos sentiments comme étant « bons » ou « mauvais ». Essayez plutôt d’être conscient de ce que votre colère vous dit.
  • Si vous vous sentez frustré, accordez-vous du temps pour vous calmer. Si possible, prenez du temps pour vous éloigner de la situation, allez prendre une marche, écoutez de la musique ou parlez à un ami proche. Prenez plus que quelques minutes pour faire ça—ça peut prendre de 20 à 45 minutes pour commencer à se calmer après avoir été en colère. Essayez de vous donner ce temps.
  • Prêtez attention aux premiers signes de colère (comme une mâchoire serrée ou la sensation d’avoir plus chaud). Quand vous les reconnaissez plus tôt, vous êtes mieux en mesure de régler les choses avant d’être vraiment en colère. Néanmoins, la colère peut arriver très rapidement. Si vous ressentez soudainement une colère très grande, rappelez-vous que votre but à ce moment-là est de vous calmer. Si vous arrivez à faire baisser un peu votre colère, ça vous permettra de réfléchir plus clairement. Ensuite, vous pourrez voir ce dont vous avez besoin.
  • Demandez-vous quelles autres émotions vous ressentez en plus de la colère. Souvent, ces émotions vous aident à comprendre les besoins qui ne sont pas satisfaits. Se sentir incompris montre que vous avez besoin de compréhension. Avoir peur signifie que vous avez besoin d’être rassuré et en sécurité. Se sentir seul signifie que vous avez besoin d’un contact humain.
  • Faites attention à ne pas tomber dans le « je devrais »—ces pensées que vous avez sur la façon dont vous devriez vous sentir, penser ou agir. Ça signifie que vous vous jugez par rapport à l’idée (fausse!) qu’il y a une « bonne » façon d’être.
Attention

Il faut savoir reconnaître la différence entre une colère saine et une colère destructrice. Il n’est jamais mal de ressentir l’émotion de la colère, mais nos actions quand nous sommes en colère peuvent autant nous aider que causer davantage de douleur et de souffrance.

  • Accordez-vous l’espace et le temps nécessaires pour ressentir votre colère, votre sentiment de trahison et votre douleur. Parler à quelqu’un qui comprend et qui ne porte pas de jugement peut aider. Si vous faites ça, assurez-vous de préciser quand vous voulez du soutien émotionnel et quand vous voulez des solutions. La plupart du temps, les gens supposent que vous voulez qu’ils fassent des suggestions ou qu’ils trouvent un moyen de changer rapidement ce que vous ressentez. Toutefois, en réalité, il est plus commun de simplement vouloir être entendu et compris. Voici l’auteure Brené Brown vidéo sur la différence entre la sympathie et l’empathie.
  • La colère peut aussi être un signal d’alarme utile indiquant que quelque chose est mal ou injuste, ce qui peut nous motiver à demander justice d’une façon ou d’une autre. Vous pouvez décider de signaler le harcèlement ou d’entreprendre une action en justice même si vous n’êtes pas certain de ce qui en découlera. Alors, documentez tout depuis le tout début même si vous ne pensez pas que vous allez l’utiliser pour quoi que ce soit.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant. 

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

SI c’est ça que vous voulez, la Commission des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an —alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. est un tribunal administratif qui gère certains types de plaintes liées à la discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est la Human Rights Act de l’Î.-P.-É. Selon la loi, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Le travail de la Commission est d’enquêter sur les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, elle l’acceptera. Ce qui pourrait mener à une médiation. Sinon, il y aura une enquête pour déterminer si votre plainte doit être renvoyée ou non à un comité de commissaires pour une audience. Si le comité décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

À propos de la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.

  • Chaque année, environ sept personnes déposent une plainte auprès de la Commission affirmant qu’elles ont subi de la discrimination ou qu’elles ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre dans les domaines définis par la loi.
  • Moins de la moitié des gens qui déposent une plainte sont représentés par un avocat. Plus de la moitié des gens contre qui une plainte est déposée ont un avocat.
  • La majorité des plaintes déposées à la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part du comité. Elles sont réglées, retirées ou rejetées.
  • De 2013 à 2021, le comité s’est prononcé sur une seule plainte. La dernière fois qu’une plainte pour harcèlement sexuel a fait l’objet d’une décision de la part du comité remonte à 2006, et le comité a tranché en faveur de la personne qui avait déposé la plainte. 
  • Si le comité détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à sa dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le comité peut accorder; toutefois, les montants accordés par le passé se situaient entre 3 000 et 50 000 $.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É., Brenda Picard, directrice générale de la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation relatives au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

  • La Commission possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le comité a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Le comité peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure de vous accorder.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le comité de la Commission qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable, car l’écrasante majorité des plaintes sont soit réglées par médiation, soit abandonnées, retirées ou rejetées.
  • Les montants accordés par le comité sont assez petits. Il accorde normalement un montant pour les dommages-intérêts généraux plus une indemnité pour toute dépense effectuée ou perte de revenu en raison du harcèlement. Ce montant pourrait être plus élevé pour les travailleurs précaires.
  • Même si le comité vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous verser l’argent prévu par l’ordonnance du comité ou l’entente conclue durant la médiation.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission.
  • Vous pouvez déposer une plainte à la Commission si le harcèlement s’est produit à l’Î.-P.-É., sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone ou une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un stagiaire, un entrepreneur indépendant, ou un travailleur sans statut d’immigrant, vous êtes couvert.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, votre plainte sera rejetée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez un processus en cours à la Workers Compensation Board de l’Î.-P.-É. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. De plus, l’employeur a la capacité de payer, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les autres. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, ou parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle soit simplement rejetée. Le personnel de la Commission peut vous aider avec le processus à suivre pour déposer votre plainte.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte à la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut désigner toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez porter plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur, pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. La Commission communiquera généralement seulement avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, le médiateur de la Commission dirigera le processus. Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre.

Directeur général

Le directeur général enquête sur les affaires et détermine s’il faut les rejeter, mettre fin à leur examen ou les renvoyer au comité pour une audience.

Comité de commissaires

Si votre plainte fait l’objet d’une audience, un comité composé d’un à trois commissaires sera assigné à votre cause. Son travail consiste à tenir une audience durant laquelle il pourra entendre vos arguments et ceux de l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de plaintes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si le comité détermine que votre plainte est justifiée, il peut ordonner toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que la Commission aura accepté d’entendre votre plainte, vous aurez à convaincre le comité qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le comité s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la Commission tiendra compte de votre témoignage même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le comité sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le comité permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause. Communiquez avec le personnel de la Commission à l’avance pour savoir comment demander une interdiction de publication.
  • Lorsque le comité rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au comité de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission, discutez-en avec le personnel le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Human Rights Act de l’Î.-P.-É. énumère les recours que le comité peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Durant le processus, vous devrez identifier les réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que, si votre affaire se rend jusqu’à une audience, le comité examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple, en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le comité pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le comité a ordonné par le passé dans des causes semblables à la vôtre, consultez le site Web de la Commission. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du comité, incluant dans les cas de harcèlement sexuel. Les décisions relatives aux droits de la personne sont disponibles sur CanLII. C’est une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, ou commissaire, peut seulement ordonner des réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le comité peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission. Le site Web a un guide et des renseignements détaillés sur le processus.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pourriez obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût:

  • Vous pouvez contacter la Commission. Le personnel est formé pour vous aider avec le processus.
  • RISE PEI offre jusqu’à quatre heures de soutien et de conseils juridiques gratuits aux personnes admissibles qui ont vécu de la violence sexuelle ou du harcèlement sexuel au travail.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90,000 $ et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le formulaire de plainte et son guide sont disponibles sur le site Web de la Commission.Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, contactez directement la Commission par téléphone (902 368-4180) ou par courriel. Vous devez présenter votre plainte dans l’année suivant le dernier incident de harcèlement. Un agent des droits de la personne de la Commission peut vous expliquer les formulaires ou s’assurer que vous avez inclus tout ce qu’il faut. Vous pouvez aussi discuter de votre affaire avec un agent avant de déposer votre plainte.

Après avoir déposé votre requête

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Résolution rapideLe personnel de la Commission travaillera avec vous et l’intimé afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission accepte votre plainte.Elle enverra une copie de votre plainte à l’intimé, et ce dernier aura alors la chance d’y répondre en transmettant ce qu’on appelle une défense.
Après avoir soumis votre plainte, vous décidez de la retirer.Si vous voulez retirer votre plainte, contactez immédiatement le personnel de la Commission.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.
Une fois votre plainte déposée, la Commission l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements.Complétez la plainte en y ajoutant les renseignements manquants et renvoyez-la à la Commission.

Règlement ou médiation

Un certain nombre de plaintes sont résolues à l’étape de l’accueil, l’agent à la réception des plaintes agissant comme intermédiaire pour la négociation du règlement. Si ça ne fonctionne pas, et si vous et l’intimé êtes d’accord, vous pouvez participer à une médiation pour essayer de régler la plainte. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leurs différends sans avoir à effectuer d’enquête officielle, qui pourrait mener au rejet de votre plainte ou à la fin de son examen. Si vous acceptez un règlement à l’étape de la médiation, votre plainte ne fera pas l’objet d’une audience. Le comité ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

Les médiateurs sont des parties neutres employées par la Commission qui ne se rangeront d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus.

Pour en apprendre davantage sur ce qui se passe à l’étape de la médiation, lisez la description du processus de médiation de la Commission.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Contacter la Commission si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

Enquête

Votre plainte n’a pas été résolue à l’étape de l’accueil, et vous et l’intimé avez choisi de ne pas participer à la médiation ou la médiation a échoué. L’étape suivante est celle de l’enquête durant laquelle le directeur général examine votre plainte pour déterminer s’il faut la rejeter, mettre fin à son examen ou la renvoyer au comité pour audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du directeur général de rejeter votre plainte ou de mettre fin à son examen, vous pouvez demander au président de la Commission de réviser la décision.

Si votre cas implique une enquête, l’enquêteur de la Commission communiquera avec vous et l’intimé, parlera avec les témoins identifiés par vous et l’intimité, et recueillera la preuve documentaire.

L’audience

Très peu de plaintes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si votre plainte se rend à cette étape, le greffier du comité communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste des témoins aux différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Le greffier du comité organisera une conférence de gestion de cas avant l’audience durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et essaieront de faciliter les prochaines étapes. Vous devriez réfléchir à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer à la Commission. Vous et l’intimé aurez aussi la possibilité de présenter d’autres documents et des témoins, et de témoigner vous-mêmes.

Se préparer en vue de l’audience

ProcessusChoses que vous pourriez vouloir faire
Le greffier du comité organisera une conférence de gestion de cas durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et essaieront de faciliter les prochaines étapes.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoin. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.
 
Échéance: Déterminée par le greffier du comité		Obtenir des assignations à témoigner de la part du greffier du comité, et les envoyer aux témoins.
 
Échéance: Avant la tenue de l’audience

Présence à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel.

Toutes les parties présentent leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. Le comité recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le comité examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous, l’intimé et la Commission avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Le comité essaiera de rendre sa décision dans les 60 à 90 jours suivants.

La décision

Le comité vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Le comité expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et la preuve dans l’affaire, et comment il a appliqué la Human Rights Act de l’Î.-P.-É. et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du comité à votre situation. Le comité indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Révision judiciaireSI vous trouvez que le comité n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins d’une douzaine de plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées en conciliation ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil—même si ça peut prendre deux ans—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre encore plus de temps. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer pour un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne et ce qu’ils font

La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux droits de la personne en vertu de la Loi sur les droits de la personne des T.N.-O. et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut pas être résolue, il pourrait y avoir une audience devant le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne. La Commission des droits de la personne des T.N.-O. et le Tribunal gèrent les cas de discrimination.

La Commission et le Tribunal travaillent en vue de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Ensuite, elle vous encouragera à régler la plainte par médiation. Si ça ne fonctionne pas, le Tribunal tiendra une audience, écoutera les deux parties et décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le Tribunal décide que vous avez été harcelé sexuellement, il peut ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de la Commission des droits de la personne des T.N.-O. et du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne

  • Sur les 54 plaintes en cours de traitement en 2020-2021, 20 % portaient sur de la discrimination basée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
  • Seulement une plainte sur huit par année est déposée par une personne qui est représentée par un avocat. Parallèlement, presque toutes les personnes contre qui une plainte est déposée ont un avocat.
  • La plupart des plaintes déposées auprès de la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part du Tribunal. En 2020-21, trois plaintes ont été entendues par le Tribunal. Les plaintes sont plutôt réglées par médiation, rejetées ou retirées.
  • Lorsque le Tribunal détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il lui accorde parfois un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant que le Tribunal peut accorder, mais ce montant doit être considéré comme « raisonnable ».
  • Bien que la grande majorité des causes qui font l’objet d’une décision de la part du Tribunal soient rejetées, dans les cas où un montant d’argent est accordé, ce dernier s’élève en moyenne à 5 000 $.
  • Sources: Rapport annuel 2020-2021 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O., rapport annuel 2019-2020 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O., rapport annuel 2018-2019 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez retirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission et du Tribunal

  • La Commission possède une expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le Tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable.
  • Le Tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du Tribunal, ça ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission et du Tribunal peut être plus rapide que bien d’autres processus judiciaires. Leur processus prend habituellement environ deux ans, du début à la fin, alors que d’autres processus judiciaires peuvent prendre plus de temps.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission et du Tribunal demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à respecter et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Certaines plaintes sont rejetées après l’enquête, alors que le reste est réglé par médiation.
  • Les montants accordés par le Tribunal sont assez petits. Il accorde normalement un montant pour les dommages-intérêts généraux, plus une indemnité pour les dépenses effectuées ou le salaire perdu en raison du harcèlement.
  • Si vous optez pour le processus de la Commission, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le Tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer l’employeur ou le harceleur à vous donner l’argent prévu par l’ordonnance du Tribunal, ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord en médiation.
  • Comme dans tout processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte nuira à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez deux ans à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez dans les T.N.-O. ou si le harcèlement a eu lieu dans les T.N.-O., sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même que deux ans après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Agent des droits de la personne

Un agent des droits de la personne vous aidera à remplir le formulaire de plainte. Si la plainte est acceptée par le directeur général, un agent des droits de la personne répondra à vos questions et expliquera le processus. Ensuite, l’agent des droits de la personne travaillera avec les parties pour tenter de régler le problème par la résolution des différends.

Directeur général

Le directeur général est celui qui décide si une plainte peut être entendue et, plus tard, si elle peut être soumise au Tribunal ou non.

Enquêteur

L’enquêteur est un agent des droits de la personne chargé de recueillir des renseignements sur la plainte et de rédiger un rapport qui est remis au directeur général, qui lui fait une recommandation à la Commission pour savoir si la plainte devrait être entendue par le Tribunal.

Arbitre

Un arbitre du Tribunal tiendra une audience au cours de laquelle il vous écoutera, vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de cas se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si l’arbitre détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • Si la Commission recommande que votre cas fasse l’objet d’une audience, le Tribunal déterminera si votre plainte est couverte par la Loi sur les droits de la personne et comment les cas juridiques précédents s’appliquent.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le Tribunal tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le Tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission ou du Tribunal, demandez-le dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous devrez peut-être fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi énumère les réparations que le Tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En rencontrant l’agent des droits de la personne, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que le Tribunal a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le Tribunal et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « arbitre », peut seulement ordonner des réparations prévues par la Loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pouvez appeler la Commission pour parler de vos options. Elle a été conçue pour aider les gens à déposer une plainte et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec ce processus.

Présenter votre demande

Le processus de plainte et les instructions se trouvent sur le site Web de la Commission.   

La première étape est de prendre rendez-vous avec un agent des droits de la personne, qui écoutera votre histoire et vous aidera à remplir le formulaire de plainte. Il vous posera des questions sur les événements, votre employeur, l’effet que le harcèlement a eu sur vous, ce que vous avez fait pour essayer de régler le problème, les réparations que vous demandez et si vous êtes intéressé ou non par la médiation. N’oubliez pas que vous devez présenter une demande dans les deux ans suivant la dernière fois que le harcèlement s’est produit.

Après votre rendez-vous

Le directeur général décide si le cas respecte les critères de discrimination. S’il accepte votre plainte, cette dernière sera envoyée à l’intimé et celui-ci aura alors la possibilité d’en discuter avec l’agent des droits de la personne. À cette étape, la Commission proposera d’effectuer un règlement des différends par la médiation.

Approche réparatrice de règlement des différends

L’approche réparatrice de règlement des différends est le terme utilisé par la Commission pour la médiation. Il s’agit du processus qui consiste à tenter de régler votre cas en parvenant à une entente avec l’intimé, qui doit également accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi; c’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Si vous arrivez à un règlement en médiation, votre affaire ne fera pas l’objet d’une audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique et votre affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience ou à répondre à des questions à ce sujet.

Un facilitateur dirige le processus. La plupart des cas sont réglés par médiation. Seul un petit pourcentage d’entre eux font l’objet d’une audience.

Aucune des parties ne choisit le facilitateur. Les facilitateurs sont des parties neutres qui ne se rangeront d’aucun côté avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties pour essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Si le problème est réglé, le résultat n’est pas rendu public.

 Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signer l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez-la.
 
Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation séparée
Signalement de vos inquiétudes au sujet de votre facilitateurSi vous avez un problème avec votre facilitateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre facilitateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du facilitateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de rouvrir le processus si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’enquête

Si votre plainte n’est pas résolue lors du règlement des différends, un agent des droits de la personne est chargé d’enquêter en recueillant des renseignements sur la plainte. Il pourrait parler à des personnes impliquées dans l’affaire et recueillir des documents et d’autres dossiers pertinents.

Le rapport de l’enquêteur résume l’information recueillie et évalue les renseignements liés à la plainte par rapport à la Loi sur les droits de la personne et à la jurisprudence pertinente.

L’enquêteur vous rencontrera, vous et l’intimé, pour examiner la version préliminaire de son rapport et vous aurez tous les deux l’occasion de suggérer des changements. Le rapport final est remis au directeur général, qui fait une recommandation à la Commission à savoir si la plainte devrait être transmise au Tribunal ou si elle devrait être rejetée.

La Commission prend la décision finale concernant l’envoi de la plainte au Tribunal.

L’audience devant le Tribunal

Un arbitre du Tribunal sera affecté à votre plainte. Il vous encouragera, vous et l’intimé, à participer à la médiation de justice réparatrice. Ce processus structuré implique que tout le monde s’assoit en cercle et ait une chance égale de parler.

Si la médiation ne fonctionne pas et que votre plainte fait l’objet d’une audience, les participants sont vous, l’intimé et le directeur des droits de la personne. Après avoir reçu tous les documents pertinents, l’arbitre organisera une conférence préparatoire. L’objectif est de donner à tous la chance de discuter de la plainte et de vous informer de la date de l’audience.

Le site Web du Tribunal contient une explication détaillée du processus d’audience.

Se préparer pour l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent.Obtenir les formulaires de présence des témoins de la part du Tribunal et les envoyer aux témoins.

Échéance: Avant l’audience
Préparer vos questions et vos preuves, et être prêt à raconter votre histoire à l’audience.Demander les mesures d’adaptation dont vous avez besoin à l’avance, par écrit.
 
Échéance: Bien avant l’audience

Assister à l’audience

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin.

Le Tribunal examinera des documents et entendra des témoins sur ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel. Vous et l’intimé pourrez contre-interroger les témoins de l’autre.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera également affichée sur le site Web de CanLII.

La décision de l’arbitre expliquera comment ce dernier a examiné les faits dans l’affaire et comment il a appliqué la Loi sur les droits de la personne des T.N.-O. et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal à votre situation. Elle indiquera si l’arbitre donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de faire respecter la décision.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Révision judiciaireSi vous pensez que le Tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez porter la décision en appel devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
Important

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins de 2 % des plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick est l’organisme qui gère les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail. Elle reçoit les plaintes, sert de médiateur et mène des enquêtes. Si une plainte ne peut être résolue, l’affaire peut être renvoyée à la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick pour une audience. La Commission du travail et de l’emploi est une entité complètement distincte de la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne peut seulement prendre la décision de rejeter une plainte ou de la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi. La Commission du travail et de l’emploi a le pouvoir de conclure qu’il y a eu discrimination et d’accorder une variété de réparations.

L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination au Nouveau-Brunswick est la Loi sur les droits de la personne. Selon la Loi, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

À propos de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et de la Commission du travail et de l’emploi

  • Chaque année, de 15 à 20 personnes déposent une plainte à la Commission des droits de la personne affirmant qu’elles ont été harcelées sexuellement, ou qu’elles ont subi de la discrimination ou ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.
  • La majorité des plaintes à la Commission des droits de la personne ne se rendent pas à la Commission du travail et de l’emploi. Elles sont réglées par médiation, abandonnées, retirées ou rejetées par la Commission des droits de la personne. Les quelques plaintes qui sont renvoyées à la Commission du travail et de l’emploi chaque année sont rarement des cas de harcèlement sexuel.
  • Lorsque la Commission du travail et de l’emploi détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, elle peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité et au respect de soi qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que la Commission du travail et de l’emploi peut accorder, mais le montant le plus élevé accordé dans une affaire liée au harcèlement sexuel et à l’emploi était de 15 000 $. 
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et qu’elle se rend jusqu’à la Commission du travail et de l’emploi, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients du processus de la Commission des droits de la personne et de la Commission du travail et de l’emploi

  • La Commission des droits de la personne possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement. Elle a des lignes directrices spécialisées sur le harcèlement sexuel, et elle fournit des formations sur le harcèlement sexuel au travail.
  • La Commission du travail et de l’emploi a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • La Commission du travail et de l’emploi a le pouvoir de conclure qu’il y a eu discrimination et d’accorder une variété de réparations. 
  • Si vous vous adressez plutôt à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus de la Commission du travail et de l’emploi, ça ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission des droits de la personne et de la Commission du travail et de l’emploi pourrait être plus rapide que beaucoup d’autres processus judiciaires. Un cycle de plainte à la Commission des droits de la personne prend en moyenne 11 mois, du début à la fin. Une audience devant la Commission du travail et de l’emploi peut prendre d’un à deux ans. Les procédures judiciaires devant un tribunal civil pourraient prendre encore plus de temps.
  • Les représailles sont couvertes par la Loi sur les droits de la personne, ce qui signifie que vous ne devriez pas être affecté négativement, pénalisé ou maltraité par votre employeur pour avoir déposé une plainte à la Commission des droits de la personne.
  • Même s’ils sont moins complexes que d’autres processus judiciaires, les processus de la Commission des droits de la personne et de la Commission du travail et de l’emploi demeurent longs et ardus. Pour les employés syndiqués, le processus de grief pourrait être une solution de rechange.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par la Commission du travail et de l’emploi qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Selon le rapport annuel 2020-2021 de la Commission des droits de la personne, seules trois causes ont été renvoyées à la Commission du travail et de l’emploi.
  • Les montants accordés par la Commission du travail et de l’emploi sont assez petits. Elle accorde normalement des montants allant de 2 000 à 10 000 $ en dommages-intérêts généraux plus une indemnité pour toute dépense effectuée ou tout revenu perdu en raison du harcèlement. Toutefois, ce montant pourrait être plus élevé si les répercussions que vous avez subies étaient graves.
  • Si vous optez pour le processus de la Commission des droits de la personne, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si la Commission du travail et de l’emploi vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner l’argent prévu par l’ordonnance ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord durant la médiation.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ils disent que les processus judiciaires peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement par rapport à ce qui vous est arrivé parce qu’ils vous forcent à vous concentrer sur le passé. Ces experts estiment qu’il peut être plus sain pour les personnes qui ont vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elles et de se concentrer sur leur présent et leur futur.

Est-ce que la Commission des droits de la personne acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. S’il s’agit d’un harcèlement continu, la date limite est fixée à un an suivant le dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission des droits de la personne acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et qu’il ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne si le harcèlement sexuel s’est produit au Nouveau-Brunswick, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider. Vous êtes couverts si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission des droits de la personne peut déterminer que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi sur les droits de la personne, ou qu’il n’appartient pas à un domaine qui relève de celle-ci. Dans ce cas, votre plainte sera rejetée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission des droits de la personne attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil, ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte à la Commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé. La Commission des droits de la personne pourrait vous aider à régler l’affaire relative aux droits de la personne même si votre cause au civil est en cours.
  • Votre plainte pourrait être reportée ou rejetée si vous avez déposé une requête auprès de Travail Sécuritaire NB. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez qu’un an après le dernier incident de discrimination ou de harcèlement sexuel que vous avez subi pour déposer une plainte à la Commission des droits de la personne. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite et demander à la Commission des droits de la personne de considérer la possibilité d’attendre la résolution de l’autre processus avant de la traiter.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission des droits de la personne pourrait décider de rejeter votre plainte. Si vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission des droits de la personne. Elle déterminera alors si la question a été réglée ou non par l’autre procédure.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement ou qui vous a harcelé sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous harcèle pas, il a l’obligation en vertu de la Loi des droits de la personne de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission des droits de la personne rejette des plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission des droits de la personne, ou parce qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour appuyer vos allégations. Lorsque vous déposez votre plainte, il est important d’inclure autant de renseignements que possible, comme des noms, des dates, des témoins et de la documentation, en lien avec l’incident.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte à la Commission des droits de la personne, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.  

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission des droits de la personne, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Généralement, la Commission des droits de la personne communiquera uniquement avec votre représentant, et c’est lui qui aura la responsabilité de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission des droits de la personne vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Le médiateur est impartial: il ne prend pas parti et il ne favorise ni vous ni l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une résolution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin de régler votre cause à votre satisfaction sans avoir à passer par le processus de plainte complet.

Enquêteur

Si la médiation ne fonctionne pas, votre plainte fera l’objet d’une enquête menée par un membre du personnel de la Commission des droits de la personne. L’enquêteur préparera un rapport dans lequel il inclura une recommandation à savoir si la Commission des droits de la personne devrait rejeter votre cause ou la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience.

Arbitre

Si votre cause doit faire l’objet d’une audience, l’arbitre de la Commission du travail et de l’emploi, que l’on appelle aussi « président » ou « vice-président », tiendra une audience où il écoutera ce que vous, l’intimé et les témoins avez à dire, examinera les éléments de preuve et prendra une décision à savoir s’il y a eu ou non discrimination ou harcèlement. Si le décideur détermine qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme de cesser la discrimination, de vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu, ou encore de mettre en œuvre des politiques sur le harcèlement dans le milieu de travail. Très peu de causes se rendent jusqu’à cette étape.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour lancer une enquête et tenir une audience. Si la Commission des droits de la personne recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre la Commission du travail et de l’emploi qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la Loi sur les droits de la personne. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La Commission du travail et de l’emploi s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la Commission du travail et de l’emploi tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Même s’il n’y a eu qu’un seul incident, ce dernier peut être suffisamment grave pour correspondre à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait dû raisonnablement savoir que son comportement n’était pas le bienvenu.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant la Commission du travail et de l’emploi sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, la Commission du travail et de l’emploi permet aux parties de demander une interdiction de publication, soit une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque la Commission du travail et de l’emploi rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour des raisons médicales, religieuses ou linguistiques, demandez-les dès que possible. Vous pourriez avoir à fournir plus de renseignements pour appuyer votre demande, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick énumère les réparations que la Commission du travail et de l’emploi peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Les indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Les indemnités non financières

  • Les indemnités non financières peuvent comprendre des choses comme ordonner à votre employeur de vous redonner votre poste.

En rencontrant le personnel de la Commission des droits de la personne, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la Commission du travail et de l’emploi examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la Commission du travail et de l’emploi pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission des droits de la personne fournit la liste des décisions antérieures de la Commission du travail et de l’emploi. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances de la Commission du travail et de l’emploi, incluant dans les cas de harcèlement sexuel. Les audiences de la Commission du travail et de l’emploi étaient autrefois appelées « commissions d’enquête »—on trouve les deux expressions sur le site Web de la Commission des droits de la personne.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que la Commission du travail et de l’emploi a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission des droits de la personne est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission des droits de la personne.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir l’aide d’un avocat gratuitement où à faible coût.

  • Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick pourrait être en mesure de vous fournir des conseils généraux sur les types de droits que vous possédez.
  • Vous pouvez appeler la Commission des droits de la personne. Son personnel peut vous fournir des conseils tout au long du processus.
  • 211 Nouveau-Brunswick est un service gratuit et confidentiel offert par téléphone et par messagerie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il fait la liaison entre les gens et les services de la province. Vous pouvez appeler ou texter le 2-1-1 afin d’entrer en contact avec des professionnels formés pour vous aider à trouver des services de soutien.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Le syndicat, l’association ou le programme d’aide aux employés de votre milieu de travail pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie des frais.

Déposer une plainte

Un survol du processus de plainte et des formulaires que vous aurez à remplir se trouve sur le site Web de la Commission des droits de la personne.Vous pouvez déposer votre plainte par la poste ou par courriel. Vous pouvez aussi demander à la Commission des droits de la personne de vous envoyer une trousse de plainte et des renseignements supplémentaires sur le processus. Vous pouvez appeler la Commission des droits de la personne au 1 888 471-2233 si vous avez des questions concernant la façon de remplir les formulaires.Souvenez-vous que vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement que vous avez subi.

Une fois que vous aurez déposé votre formulaire de plainte, le personnel de la Commission des droits de la personne ouvrira un dossier et déterminera si la plainte relève de sa compétence et si elle possède assez d’information pour procéder. Votre plainte pourrait être rejetée dès cette étape.

Médiation

Si votre plainte est acceptée, la Commission des droits de la personne vous encouragera à participer à des séances de médiation afin d’essayer de régler votre affaire en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit également accepter de prendre part à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la Loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, où une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission des droits de la personne. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. La Commission du travail et de l’emploi ne rédigera pas de décision publique, et l’affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission des droits de la personne peut aider les parties à toute étape du processus de médiation jusqu’à la tenue d’une audience devant la Commission du travail et de l’emploi. Le personnel de la Commission des droits de la personne vous parlera de la possibilité d’une résolution rapide aux différentes étapes du processus. La plupart des cas sont réglés grâce à la médiation ou à la résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Résolution rapideLe personnel de la Commission des droits de la personne travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission des droits de la personne en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants pour cette entente, mais vous aurez à les payer. 
 
Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission des droits de la personne. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
 
L’ombudsman du Nouveau-Brunswick peut aussi entendre une plainte au sujet d’un médiateur ou d’un autre membre du personnel de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.
Application de l’ententeDiscutez avec la Commission des droits de la personne si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement, quoique la Commission des droits de la personne n’aura probablement pas clos le dossier avant que l’intimé ait respecté les modalités. 
 
Dépendamment du type de violation, il est possible que la seule instance à laquelle vous puissiez avoir recours à cette étape soit les tribunaux. La Commission des droits de la personne pourra vous dire si elle est en mesure de vous aider avec ce problème ou non.

Dépendamment des modalités de l’entente, vous pourriez avoir à porter votre cause devant un tribunal pour faire respecter certaines d’entre elles. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

Enquête

Si la médiation ne fonctionne pas, l’intimé aura l’occasion de lire la plainte et d’y répondre. Vous recevrez une copie de sa réponse. La Commission des droits de la personne examinera l’ensemble des documents soumis et pourrait rejeter la plainte ou assigner un enquêteur à l’affaire. L’enquêteur se penchera sur l’affaire, discutera avec les témoins et examinera les documents. En se basant sur le rapport de l’enquêteur, la Commission des droits de la personne pourrait soit rejeter l’affaire, soit la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience. Si l’affaire doit faire l’objet d’une audience, des arbitres de la Commission du travail et de l’emploi seront affectés au dossier, et le processus d’audience officiel commencera.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
La Commission des droits de la personne lance une enquête.L’enquêteur de la Commission des droits de la personne communiquera avec vous et avec l’intimé, et pourrait aussi discuter avec les témoins pertinents.
Une fois l’enquête complétée, la Commission des droits de la personne examine les résultats et pourrait renvoyer la plainte à la Commission du travail et de l’emploi.Les parties auront la chance d’examiner le rapport de l’enquêteur et de fournir des clarifications ou des documents supplémentaires. Les membres de la Commission des droits de la personne discuteront ensuite de l’affaire durant une réunion. Les parties seront avisées par écrit de la décision prise par les membres.

L’audience

La Commission des droits de la personne décidera si elle doit renvoyer votre cause à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience. Votre plainte, la réponse de l’intimé, votre réfutation et la décision de la Commission des droits de la personne sur le renvoi de l’affaire feront partie des documents de la Commission des droits de la personne envoyés à la Commission du travail et de l’emploi. 

La Commission du travail et de l’emploi est une entité complètement distincte de la Commission des droits de la personne. Les résultats ou les conclusions de l’enquêteur ne seront pas pris en considération, et les éléments de preuve et les témoignages seront présentés comme si c’était la première fois.

Les parties participant à l’audience sont vous, l’intimé et la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne n’est pas là pour vous représenter ou pour représenter l’intimé; elle représente l’intérêt du public. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la Commission des droits de la personne se chargera d’acheminer la plainte et vous aidera à présenter les éléments de preuve.

Le président de la Commission du travail et de l’emploi organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. Les questions qui y seront abordées pourraient porter sur le lieu de l’audience, le nombre de témoins qui seront appelés à témoigner, la durée prévue de l’audience, s’il y a des problèmes préliminaires devant être réglés et si les parties peuvent s’entendre sur les documents avant de procéder à l’audience.

Vous devriez réfléchir à l’avance aux problèmes que vous souhaitez soulever durant cet appel.

Vous et l’intimé aurez aussi la possibilité de présenter des documents et des témoins, et de témoigner vous-mêmes.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoin. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.
 
Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission des droits de la personne et à l’intimé.		Obtenir une assignation à témoigner signée de la part de la Commission du travail et de l’emploi et l’envoyer au témoin.
 
Échéance: Avant la tenue de l’audience
L’arbitre organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Les preneurs de décision sont parfois appelés « arbitres », « présidents » ou « le comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. La Commission du travail et de l’emploi recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.  

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La Commission du travail et de l’emploi vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. Les audiences de la Commission du travail et de l’emploi sont publiques, et ses décisions sont publiées sur le site Web CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

L’arbitre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et les éléments de preuve de l’affaire, et comment il a appliqué la loi et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part de la Commission du travail et de l’emploi à votre situation. L’arbitre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement ou non selon la loi et la preuve. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce que la Commission du travail et de l’emploi lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de demande.

Demander à la Commission des droits de la personne de l’aide pour faire respecter l’ordonnance.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Révision judiciaireSi vous estimez que la Commission du travail et de l’emploi n’a pas respecté la loi ou qu’elle n’a pas pris en considération des faits importants dans le cadre de sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision. Il y a des délais et des règles particulières associés aux demandes de révision judiciaire alors vous devriez consulter un avocat au sujet de ce processus.

La plupart des personnes qui se font harceler sexuellement ne signalent pas le harcèlement à leur employeur parce qu’elles ne veulent pas qu’une enquête officielle soit lancée. Il arrive très souvent que les gens pensent que le harcèlement n’est pas assez grave pour être signalé, ou craignent qu’une enquête empire les choses au lieu de les améliorer.

Si vous voulez une enquête officielle, consultez afin d’en apprendre plus sur la façon de présenter une plainte officielle à votre employeur.

Si vous ne voulez pas d’enquête officielle, vous devrez faire attention.

Pourquoi? Parce que certains milieux de travail sont régis par des lois ou des politiques internes qui exigent le lancement d’une enquête lorsque l’employeur a une raison de croire qu’une personne pourrait se fait harceler sexuellement. Dans ces milieux de travail, si vous parlez de harcèlement sexuel à un superviseur ou aux ressources humaines, ils pourraient être forcés de lancer une enquête même si ce n’est pas ce que vous voulez et même si ce n’est pas ce qu’ils veulent.

Si vous croyez que c’est peut-être le cas de votre milieu de travail et que vous ne voulez pas déclencher une enquête officielle, voici quelques scénarios sur comment vous pourriez parler à votre employeur sans rien déclencher d’officiel. Mais nous préférons vous avertir: ces scénarios pourraient ne pas fonctionner. Chaque fois que vous abordez le sujet du harcèlement sexuel avec quelqu’un au travail, c’est possible qu’une enquête soit déclenchée même si personne n’en veut.

Cela étant dit, voici des scénarios que vous pourriez utiliser:

J’aimerais discuter de manière confidentielle avec vous d’un problème que j’ai au travail avec une autre personne. Mais avant de le faire, j’aimerais que vous me promettiez que cette discussion restera confidentielle. Je ne veux pas que les ressources humaines ou qui que ce soit d’autre s’en mêle. Pouvez-vous me promettre que cette discussion restera entre nous?

Disons, hypothétiquement, qu’il y a une personne trans dans ce bureau, et qu’un de ses collègues a découvert son ancien nom et n’arrête pas de l’utiliser. Si ça arrivait et que la personne trans le signalait à son superviseur, est-ce que le superviseur aurait à lancer officiellement une enquête pour harcèlement, ou pensez-vous qu’il pourrait juste parler avec le collègue en question et lui dire d’employer le bon nom de la personne trans?

Je voulais vous parler parce que je vous fais confiance. J’ai un problème ici, au travail, avec une autre personne. Je pensais que ça passerait, mais ce n’est pas le cas. Je ne veux pas donner de noms pour le moment. Mais je cherche des conseils. Est-ce que je peux parler avec vous de façon confidentielle?

Si ça ne vous dérange pas qu’une enquête soit lancée, ou si vous êtes assez sûr qu’il n’y en aura pas, vous pouvez utiliser des scénarios comme ceux-ci:

Je ne sais pas si tu le savais, mais le nouveau copropriétaire vient au bar presque tous les soirs. Il a tendance à boire pas mal, et quand ça arrive, il commence à faire des avances à moi et aux autres femmes. Pourrais-tu lui parler et mettre fin à ça avant que ça empire?

J’ai commencé à me sentir mal à l’aise avec les gars de l’entrepôt. Il y a toujours eu beaucoup de taquinage et de blagues, mais je sens qu’une ligne a été franchie récemment. L’autre jour, un des gars a utilisé une insulte homophobe devant moi. Je ne veux causer de problèmes à personne, et je ne veux pas que les gens aient l’impression que je les dénonce. Mais j’ai peur que les choses empirent. Est-ce que vous pourriez intervenir et voir si vous pouvez les calmer un peu?

Vous connaissez Marc, le client pour lequel je fais le soin des pieds? La dernière fois que je suis allée l’aider, il s’est mis à me tripoter. Je ne sais pas s’il est vraiment conscient de ce qu’il fait en raison de sa démence. Mais c’était quand même très épeurant parce qu’on était seuls et qu’il est assez fort. Pensez-vous qu’il serait possible de l’assigner à quelqu’un d’autre qu’à moi, peut-être à un homme?

À notre bureau, il y a beaucoup de plaisanteries à caractère sexuel. Les gens utilisent un langage grossier à voix haute dans les aires communes, et il y a beaucoup de blagues sexuelles et d’autres choses du genre. Je ne suis pas visé par ces blagues; en fait, je pense qu’ils essaient de se modérer en ma présence parce qu’ils voient que ça me rend mal à l’aise. Mais ça arrive quand même tous les jours. Je trouve que c’est une source de distraction et je trouve que c’est inapproprié au travail. Pensez-vous que vous pourriez parler aux gens et leur demander d’arrêter? Je ne veux causer de problèmes à personne. J’aimerais vraiment juste qu’ils arrêtent.

Dan, notre client, est assez pénible. Il n’arrête pas de parler d’à quel point je suis “cute” et “drôle,” et de me complimenter sur ce que je porte. Hier, il a appris que j’allais me marier, et il a fait toute une histoire par rapport à la peine que ça lui causait. Ça commence à m’effrayer et à m’inquiéter. Je sens que ça pourrait être risqué d’essayer de régler ça moi-même parce que je n’ai pas beaucoup d’expérience et qu’il est un client important. J’aimerais vraiment être affectée à un autre dossier. Est-ce que vous pensez qu’on pourrait faire ça?

Je travaille de nuit avec Ben. C’est bizarre, mais chaque fois qu’on se croise la nuit dans les couloirs, il fait semblant de me frapper dans l’entrejambe. Il en rit, et c’est évident que c’est une blague pour lui. Mais je ne trouve pas ça drôle. Chaque fois qu’il fait ça, je lui demande d’arrêter, mais il continue. Pensez-vous que vous pourriez lui dire qu’il doit vraiment arrêter?

Tu sais que je suis trans. Jeanne a découvert mon ancien nom, celui que j’utilisais avant de faire ma transition, et elle n’arrête pas de m’appeler par ce nom. Je lui ai demandé d’arrêter, mais elle continue de l’utiliser, et elle me dit que ça ne devrait pas me déranger parce qu’elle n’essaie pas de m’offenser. Pourtant, ça me dérange vraiment, et c’est vraiment offensant. Pourriez-vous lui parler et la convaincre d’arrêter?

Lorsque vous parlez avec votre employeur, essayez d’indiquer clairement ce que vous voulez. Si vous voulez qu’il parle directement avec votre harceleur, vous pouvez lui dire. Si vous préférez qu’il gère la situation autrement, dites-lui. Votre employeur ne réussira peut-être pas à gérer le harcèlement comme vous l’auriez voulu, mais dans un scénario idéal, il essaiera.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que la LSST, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

En Ontario, il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Il protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des raisons précises comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre. En vertu du code, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel au travail et d’y répondre.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail est entièrement consacrée à la sécurité en milieu de travail. C’est la loi qui protège les travailleurs de l’Ontario contre toutes sortes de dangers au travail, dont la violence et le harcèlement. En vertu de la LSST, votre employeur a l’obligation d’avoir une politique décrivant comment il prévient et gère le harcèlement sexuel et la violence au travail, et comment il mène ses enquêtes à ce sujet.

Le codeet la LSST fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la LSST s’applique à votre situation?

La LSST concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, y compris votre boss, vos collègues, les entrepreneurs et les clients.

La LSST couvre la plupart des travailleurs, incluant:

  • les employés
  • toute personne payée pour fournir des services, y compris les entrepreneurs indépendants
  • les personnes qui ne sont pas payées, mais qui participent à un programme de placement (comme un emploi coopératif, un stage d’observation, un projet de recherche, du travail sur le terrain ou un stage en milieu de travail)

Qui n’est pas couvert par la LSST en Ontario?

  • La LSST ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, les compagnies aériennes et les aéroports. Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.
  • La LSST ne s’applique pas aux bénévoles. (Mais ça ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler les cas de harcèlement sexuel; ils en ont absolument le droit. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas obligé de mener une enquête complète.)

Si vous n’êtes pas certain de savoir si la LSST s’applique à vous, vous pouvez poser la question au Bureau des conseillers des travailleurs ou au ministère du Travail.

Est-ce que la LSST couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, pourvu qu’il y ait un lien avec votre travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, alors que vous voyagez pour le travail ou, dans certaines circonstances, si un collègue vous harcèle durant un événement social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Pour déterminer si le harcèlement est considéré comme lié au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, voici quelques questions que vous pouvez vous poser:

  • Étiez-vous en train de travailler ou d’effectuer d’autres tâches liées au travail?
  • Étiez-vous censé être à cet endroit dans le cadre de votre travail?
  • Est-ce que vous avez travaillé à cet endroit ou est-ce que quelqu’un y a parlé de travail?
  • Si le harcèlement s’est produit durant une activité, comme un party de bureau, l’activité avait-elle été organisée par votre employeur?

Si le harcèlement s’est produit en ligne, demandez-vous:

  • Est-ce que le harceleur est une personne avec qui vous travaillez?
  • Avez-vous l’impression que vos collègues pouvaient être au courant du harcèlement?
  • Y a-t-il eu des messages ou des publications à votre sujet qui ont été partagés publiquement sur les plateformes de votre milieu de travail ou à l’extérieur du travail?

Qu’est-ce que la LSST exige de l’employeur?

La LSST exige des employeurs qu’ils indiquent clairement que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré et qu’ils aient un plan pour répondre aux plaintes. Si quelqu’un porte plainte, la LSST exige des employeurs qu’ils mènent une enquête et prennent les mesures nécessaires pour rendre le milieu de travail sécuritaire.

La LSST exige que l’employeur établisse des politiques et des programmes sur le harcèlement sexuel. Il s’agit souvent d’un seul et même document. Voyez-les comme un guide qui explique ce qui constitue du harcèlement et du harcèlement sexuel au travail, comment le harcèlement sexuel et la violence seront gérés et à quoi vous attendre si vous signalez un cas de harcèlement sexuel au travail.

La politique sur le milieu de travail indique comment votre employeur préviendra ou réduira les risques de violence et de harcèlement au travail. Elle indique aussi comment déposer une plainte et comment votre employeur mènera l’enquête. Le programme est le plan plus détaillé indiquant comment la politique est appliquée. Il explique comment signaler les cas de harcèlement et de violence au travail, et décrit le processus pour répondre aux plaintes.

La politique et le programme sur le harcèlement au travail sont censés décrire ce qui suit:

  • Le processus à suivre pour signaler les cas de harcèlement.
  • Le processus à suivre pour signaler le harcèlement à quelqu’un d’autre qu’un superviseur ou un boss si votre superviseur ou votre boss est le harceleur.
  • Comment les enquêtes en réponse aux plaintes seront réalisées.
  • Comment la confidentialité des renseignements recueillis durant l’enquête sera assurée et comment les atteintes à la confidentialité seront gérées.
  • Comment vous serez informé des résultats de l’enquête.

Les milieux de travail comptant six employés ou plus doivent mettre les politiques par écrit et en donner des copies à toutes les personnes du milieu de travail. Les petits milieux de travail doivent quand même avoir une politique et fournir de la formation aux employés.

S’il n’y a pas de politique et de programme sur le milieu de travail à votre travail, ou si votre employeur ne les respecte pas, vous pouvez signaler la situation en utilisant la ligne de santé et sécurité du ministère du Travail (1 877 202-0008).

Consultez un exemple de politique et de programme sur le harcèlement au travail.

Qui fait quoi lorsque vous signalez le harcèlement

Personne désignée

La personne désignée est la personne nommée par votre employeur dans sa politique qui est chargée de recevoir les plaintes de harcèlement sexuel. Ce n’est pas nécessairement son travail de mener les enquêtes. Elle est censée être une personne à qui vous pouvez parler et qui s’assurera ensuite que votre plainte sera transmise aux gens qui peuvent la gérer. S’il n’y a pas de personne désignée (ou si vous ne voulez pas signaler le harcèlement à cette personne), vous devriez être capable de signaler le harcèlement à n’importe quel superviseur ou gestionnaire, ou encore au service des ressources humaines. Essayez juste d’indiquer clairement que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, et que vous vous attendez à ce que votre plainte soit transmise aux bonnes personnes.

Ressources humaines

Votre milieu de travail pourrait avoir un service des ressources humaines ou une personne responsable des ressources humaines. Ils se chargent de tout ce qui concerne le personnel—l’embauche, le renvoi, les avantages sociaux, la formation, les contrats, etc. Le personnel des ressources humaines peut vous être utile en vous fournissant des renseignements et en répondant à vos questions. Mais souvenez-vous que le personnel des ressources humaines travaille pour l’employeur. Son rôle n’est pas de vous représenter ou de défendre vos intérêts.

Enquêteur

Une fois qu’une plainte officielle est déposée, votre employeur doit désigner un enquêteur, qui peut être une personne qui travaille pour l’employeur ou un enquêteur indépendant. Il est censé examiner votre plainte et interroger vous, le harceleur et les témoins. L’enquêteur décidera si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement au travail ou non. L’enquêteur est choisi et embauché par l’employeur, et fournit un rapport à l’employeur comprenant des recommandations.

Comité mixte de santé et de sécurité ou représentant en santé et sécurité

Votre milieu de travail pourrait avoir un Comité mixte de santé et de sécurité ou un représentant en santé et sécurité. Ils identifient les risques à la sécurité et offrent à votre employeur des recommandations sur comment préserver la sécurité dans le milieu de travail. Si leurs responsabilités précises peuvent varier, leur rôle comprend toujours la surveillance des obligations de l’employeur en vertu de la LSST.

Votre syndicat

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y a une convention collective qui décrit le contrat entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez voir votre syndicat comme un militant pour la santé et la sécurité des milieux de travail. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer un type de plainte appelé « grief ».

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur.
  • Elle pourrait nommer les personnes auxquelles vous devriez signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Attention

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les plaintes. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc très important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors si rien ne semble se passer après votre plainte, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un fait quelque chose.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé: vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui en parler, organisez un rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous: vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre un rendez-vous, vous pouvez simplement indiquer que vous souhaitez discuter d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre. Conservez par écrit ce que vous signalez, quand vous le signalez et à qui vous le signalez. Une plainte écrite peut également être utilisée comme preuve si un différend survient un jour à savoir si vous avez effectivement signalé le harcèlement et quand.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur aura à nommer une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique sur le harcèlement sexuel de votre employeur.
  • Il est censé comprendre la LSST.

L’enquête est censée démarrer rapidement et se terminer dans les 90 jours ou moins. Certaines enquêtes peuvent prendre seulement un jour alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel selon la définition de la LSST. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites. 

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre:

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas, par exemple à propos du lieu ou du moment, vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour cette rencontre, par exemple les services d’un traducteur, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre chronologique. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, voici ce que vous pouvez faire:

  • Appelez le ministère du Travail. S’il détermine que votre situation est couverte par la LSST, il pourrait ordonner à votre employeur de mener une enquête.
  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas neutre?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais il ne l’est pas toujours. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez communiquer avec le ministère du Travail. S’il vous donne raison, le ministère a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Si ça arrive, vous pouvez communiquer avec le ministère du Travail, et il pourra ordonner à votre employeur de mener une nouvelle ou une meilleure enquête. Ou vous pouvez communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte. Ou vous pouvez signaler la situation au ministère du Travail.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui: si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

C’est ce qu’on appelle des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu harcèlement sexuel ou non, et si c’est le cas, quelles mesures il recommande de prendre pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si le harceleur est quelqu’un qui travaille pour l’employeur, l’enquêteur pourrait recommander qu’il soit renvoyé, transféré, suspendu ou réprimandé. L’enquêteur pourrait aussi recommander des modifications au milieu de travail afin de le rendre plus sécuritaire, comme changer les quarts de travail ou les horaires, les politiques ou la formation.

Votre employeur doit fournir, à vous et au harceleur, un résumé écrit des résultats de l’enquête. Les lignes directrices laissent entendre que vous devriez l’obtenir dans les 10 jours suivant la fin de l’enquête, mais ça peut prendre plus de temps. Le résumé écrit n’est pas le rapport complet que l’employeur reçoit et pourrait seulement vous dire si vos allégations ont été confirmées.

Votre employeur n’est pas obligé de suivre les recommandations de l’enquêteur. Il n’est pas non plus obligé de vous demander votre opinion sur ce qu’il devrait faire. S’il finit par punir le harceleur, il pourrait vous en informer ou non.

Votre employeur pourrait décider de régler le problème avec vous d’une autre façon. Il pourrait accepter de changer votre situation de travail, mais seulement si vous êtes d’accord; sans quoi il pourrait s’agir de représailles. Il pourrait vous demander de participer à un autre modèle de résolution de différends ou négocier avec vous pour vous donner une indemnisation en échange de l’abandon de la possibilité d’intenter une poursuite judiciaire. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi d’accepter de ne pas parler publiquement de l’affaire en signant une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et son règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travailet du Code des droits de la personne. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité de parler à un avocat, qui pourra vous aider à déterminer la voie à suivre. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. Voici quelques points à prendre en considération:

  • Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère du Travail. Il peut envoyer son propre enquêteur pour examiner la situation et ordonner à votre employeur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la LSST, ou il peut lui ordonner de payer une amende. Le ministère du Travail ne vous donnera aucun type d’indemnisation, et il ne reprendra pas l’enquête sur le harcèlement sexuel. Son rôle est plutôt de s’assurer que votre employeur respecte ses obligations en vertu de la LSST.
  • La même plainte de harcèlement sexuel peut être incluse dans une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Ce dernier entend les causes dans lesquelles il y a eu violation du code des droits de la personne. Le Tribunal peut accorder des dommages-intérêts. Consultez Comment décider de déposer ou non une plainte relative aux droits de la personne. Considérez la possibilité de discuter de votre situation avec un avocat ou avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
  • Vous pourriez être en mesure d’intenter une poursuite civile contre votre employeur, dépendamment de votre situation et des résultats de l’enquête. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Consultez un avocat, qui pourra vous fournir des conseils appropriés selon votre situation. Vous devez entamer une poursuite civile dans les deux années suivant le harcèlement.
  • Votre syndicat, si vous en avez un, pourrait décider de déposer un grief contre votre employeur pour avoir échoué dans la gestion de votre plainte. Cette option peut dépendre de la manière dont votre convention collective est formulée. Il est important d’en discuter avec votre syndicat dès que possible, car il pourrait y avoir une date limite pour le dépôt d’un grief, dépendamment de votre convention collective. Consultez Travailler avec votre syndicat.
  • Si votre environnement de travail s’est détérioré, il pourrait sembler toxique, créant ainsi des conditions d’emploi intolérables. Vous pourriez alors déposer un grief pour congédiement déguisé. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Cela signifie que vous croyez que votre emploi a tellement changé que vous considérez avoir été congédié et que vous réclamez des dommages-intérêts pour compenser le fait que vous n’avez pas reçu de préavis raisonnable. Si vous avez l’intention de faire ça, consultez un avocat parce que le dépôt d’un grief pour congédiement déguisé est complexe. Vous pouvez déposer une plainte pour congédiement déguisé auprès du ministère du Travail ou dans le cadre d’une poursuite civile.

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Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent que, à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que cela n’aurait pas dû arriver. Toutefois, cela ne se produit presque jamais. La majorité des plaintes ne font jamais l’objet d’une décision définitive. Les autres sont réglées par la médiation, rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident-ils de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent aller en cour et dire la vérité en public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus pourrait être plus court que celui d’un tribunal civil. Vous êtes autorisé à vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et ce qu’elle fait

Si vous lisez ceci, c’est que vous envisagez probablement de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et le pour et le contre de ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez suivre ou non.

La Commission des droits de la personne est l’organisme qui reçoit les plaintes pour discrimination et qui enquête à leur sujet. La Human Rights Act de la Nouvelle-Écosse est une loi qui vous protège contre la discrimination. La Commission aide les gens à procéder à la médiation de leur plainte ou à la régler. Si une plainte ne peut être réglée, la Commission peut renvoyer le dossier à une audience devant une commission d’enquête.

Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à régler la plainte dans le cadre de discussions de règlement guidées par l’agent des plaintes ou d’une conférence de règlement. Si ça ne fonctionne pas, une commission d’enquête peut tenir une audience, écouter les deux parties et décider si vous avez subi du harcèlement sexuel. Si elle décide que c’est le cas, elle peut ordonner à l’autre partie de remédier d’une façon ou d’une autre à la situation.

Faits relatifs à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse

  • Chaque année, 30 à 40 personnes déposent une plainte auprès de la Commission affirmant qu’elles ont fait l’objet de discrimination ou de harcèlement basés sur leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, et/ou leur expression de genre.
  • Environ 66 % des personnes qui déposent une plainte sont représentées par un avocat. Par ailleurs, environ 90 % des personnes visées par une plainte ont un avocat.
  • La majorité des plaintes déposées auprès de la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part de la Commission. Elles sont réglées, abandonnées, retirées ou rejetées.
  • La Commission rend des décisions pour environ quatre plaintes de tout type par année. Entre 2017 et 2021, la Commission a rendu une décision pour 20 plaintes, dont 3 concernaient des plaintes pour harcèlement sexuel. Dans deux de ces cas, les parties ont réglé leur différend et, dans l’autre cas, la Commission a décidé que la plainte n’était pas fondée.
  • Lorsque la Commission décide qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou de harcèlement, elle lui accorde parfois de l’argent pour compenser les pertes financières qu’elle a subies, ainsi que le tort et la perte de dignité qu’elle a vécus.
  • Techniquement, il n’y a aucune limite au montant d’argent que la Commission peut accorder. Toutefois, le montant le plus faible de l’échelle est d’environ 1 000 $ à 2 500 $, tandis que le montant le plus élevé de l’échelle est d’environ 15 000 $ à 25 000 $.
  • En moyenne, il faut environ 10 mois à compter du moment où une plainte est déposée pour qu’elle soit réglée. Toutefois, dans la plupart des cas, la plainte est réglée ou rejetée très rapidement. Si la plainte est contestée par l’autre partie et ne peut être réglée, plusieurs années peuvent s’écouler avant d’avoir une audience.
  • Sources: Nova Scotia Human Rights Commission Annual Report 2019-2020, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission?

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement —vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre lieu de travail apporte des modifications qui toucheraient tous les employés, et pas seulement vous, comme améliorer les politiques pour les employés et la formation liée au harcèlement sexuel.
  • Il est possible d’obtenir un certain montant d’argent pour reconnaître le tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Le pour et le contre de déposer une plainte auprès de la Commission

  • La Commission a de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est traiter des plaintes pour discrimination, y compris le harcèlement.
  • Une commission d’enquête a le pouvoir de dire que oui, vous avez vécu du harcèlement, et que ce que vous avez subi n’est pas acceptable.
  • Une commission d’enquête peut ordonner de nombreux recours différents qu’un tribunal peut ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous allez plutôt devant un tribunal civil, vous pourriez finir par devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez. Dans le cadre du processus de la commission d’enquête, cela ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission peut être plus rapide que beaucoup d’autres processus judiciaires si un règlement est conclu. Les parties sont encouragées à régler l’affaire rapidement si c’est possible.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission et de la commission d’enquête est quand même difficile. Il y a beaucoup de documents à remplir, beaucoup de délais à respecter et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de personnes finissent par se faire dire par une commission d’enquête qu’elles ont été harcelées et que ce qui leur est arrivé n’est pas acceptable. Selon le rapport annuel 2020-2021 de la Commission, environ 12 % des plaintes font l’objet d’une audience. Certaines plaintes ont été rejetées après enquête, tandis que les autres ont été résolues au moyen d’un règlement.
  • Les montants accordés par la commission d’enquête sont relativement modestes. En général, elle accorde un petit montant pour les dommages-intérêts généraux, plus les dépenses ou les pertes liées à votre harcèlement. Si vous embauchez un avocat pour vous représenter, vous pourriez payer plus en frais judiciaires que le montant qui vous sera accordé.
  • Si vous choisissez le processus de la Commission, vous pourriez fermer la porte à d’autres options juridiques.
  • Même si une commission d’enquête vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas nécessairement dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile d’obliger votre employeur ou votre harceleur à vous donner l’argent ordonné par la commission d’enquête ou ce que vous avez accepté à titre de règlement.
  • Comme dans tout processus judiciaire, vos adversaires tenteront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par avoir le sentiment qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes ayant subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire. Il peut être extrêmement stressant de participer à n’importe quel type de processus judiciaire où vous pourriez avoir à revivre les expériences de harcèlement sexuel que vous avez vécues. Vous devriez demander des conseils professionnels pour savoir si déposer une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

La Commission acceptera-t-elle ma plainte?

  • Vous disposez d’un an à compter de la date à laquelle le harcèlement a eu lieu pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est d’un an à compter du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera des plaintes tardives si vous pouvez démontrer que c’est dans l’intérêt public de prolonger le délai, mais ça se fait très rarement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez en Nouvelle-Écosse ou si le harcèlement s’est produit en Nouvelle-Écosse, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, les compagnies de téléphone et les stations de télévision et de radio. Si vous êtes syndiqué, vous devez présenter votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous n’êtes pas syndiqué, si vous êtes temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou sans papiers.
  • Vous devez avoir 19 ans pour présenter une plainte à la Commission. Si vous avez moins de 19 ans, votre parent ou tuteur légal devra présenter la plainte en votre nom.
  • Après que vous ayez présenté votre plainte, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez été confronté n’est pas lié à un motif de discrimination en vertu de la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas traitée.
  • Si vous avez déjà intenté une action devant un tribunal civil, la Commission attendra probablement l’issue de l’affaire avant de traiter votre plainte. Il existe quelques exceptions à ce sujet: si vous retirez l’affaire civile ou si votre affaire civile porte sur une question différente qui ne fait pas partie de votre plainte en matière de droits de la personne. Par exemple, si l’affaire civile porte uniquement sur le salaire impayé.
  • Votre plainte peut être retardée si vous avez présenté une demande auprès de la Workers’ Compensation Board of Nova Scotia. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez une autre affaire en cours, vous devez quand même présenter une plainte auprès de la Commission dans un délai d’un an suivant le dernier incident. Vous pouvez déposer votre plainte dans les délais et demander ensuite à la Commission d’attendre de la traiter jusqu’à ce que l’autre affaire soit réglée.
  • Si vous obtenez gain de cause dans l’autre affaire, la Commission peut décider de ne pas entendre votre plainte. Si vous n’obtenez pas gain de cause dans l’affaire et vous pensez que l’autre processus ne portait pas sur les mêmes questions en matière de droits de la personne, vous pouvez l’expliquer à la Commission. Elle décidera si votre affaire a été traitée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail – votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez également nommer la compagnie ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur ne vous harcèle pas, il est tenu de vous protéger contre le harcèlement sexuel et de tout environnement propice au harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est courant que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée dans un autre forum ou parce que la Commission croit que vous n’avez aucune chance raisonnable d’avoir gain de cause. Il est important d’être prudent lorsque vous remplissez votre formulaire de plainte afin qu’il ne soit pas simplement rejeté.

Qui fait quoi?

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Cela signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte selon laquelle vous avez vécu du harcèlement sexuel.

Défendeur

Le défendeur peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail —votre boss, un collègue, un client, même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs défendeurs. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur parce qu’il ne vous a pas protégé.

Représentant

Vous et le défendeur avez le droit qu’un avocat vous représente tout au long du processus de la Commission, ou vous pouvez vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, en général, la Commission communiquera uniquement avec votre représentant et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous tenir au courant.

Agent des droits de la personne

Le processus débutera par un contact avec un agent des droits de la personne. Il posera des questions et écoutera votre histoire. Il remplira le formulaire de plainte en fonction de cette conversation. Habituellement, l’agent des droits de la personne tentera aussi de régler le différend dès le début en travaillant avec vous et le défendeur pour voir s’il existe une solution qui fonctionne pour tout le monde.

Médiateur

Un agent des droits de la personne peut également agir comme médiateur lors d’une conférence de règlement. Son travail consiste à expliquer à vous et au défendeur le processus de la conférence de règlement, à écouter vos histoires et à essayer de vous aider à trouver une entente. Il doit se comporter de manière neutre; il n’est pas censé prendre parti et il n’est pas censé favoriser vous ou le défendeur. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne prendra aucune décision à savoir si votre plainte est justifiée. Son objectif est d’essayer de trouver une ou des solutions que les deux parties peuvent accepter afin que votre cas n’ait pas à faire l’objet d’une audience.

Tout règlement conclu entre les parties doit être approuvé par la Commission avant d’être officiel. Toutefois, si un agent des droits de la personne a aidé les parties à parvenir au règlement, il y a de très bonnes chances que le règlement soit approuvé.

Président

Si l’affaire est renvoyée à la commission d’enquête, il y aura un président qui dirigera l’audience. Dans la plupart des cas, le président sera le seul commissaire de la commission d’enquête, mais dans certains cas, il peut y avoir un groupe d’arbitres.

Commission d’enquête

Si votre affaire fait l’objet d’une audience, la commission d’enquête vous écoutera et écoutera le défendeur, et décidera si votre plainte est fondée. Très peu de cas se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera également au défendeur de faire diverses choses, comme vous verser de l’argent à titre d’indemnité pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous devrez prouver

  • C’est à vous, le plaignant, de démontrer qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour procéder à une audience. Si la Commission recommande que votre affaire fasse l’objet d’une audience, vous devrez convaincre la commission d’enquête qu’il y avait plus de 50 % de chances que ce que vous avez vécu était du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la balance of probabilities. Vous devrez d’abord établir que le comportement décrit dans votre plainte a bien eu lieu et que la personne qui vous a harcelé savait, ou aurait dû savoir, que son comportement n’était pas le bienvenu. La commission d’enquête appliquera la reasonable person standard pour décider si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme tient compte de ce qu’une personne raisonnable dans votre situation aurait pensé et de ce qu’une personne raisonnable dans la situation du harceleur aurait pensé de la situation.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner —, de soumettre des documents et de faire venir des témoins à l’audience pour soutenir votre cause. Le harcèlement sexuel est souvent commis sans témoins. Toutefois, la Commission tiendra quand même compte de votre témoignage (vous qui indiquez ce qui s’est passé et comment ça vous a affecté) même s’il n’y a aucun document ou témoin pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à soutenir votre cause principalement en parlant de votre histoire à l’audience et en expliquant ce qui est arrivé.
  • Habituellement, il doit y avoir plus d’un incident. Mais parfois, un incident peut être si grave qu’il répond à la définition de harcèlement sexuel. N’oubliez pas: le fait que vous n’avez pas dit « non » ou « arrêtez » ne signifie pas que ce que le défendeur a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Il peut exister de nombreuses raisons pour lesquelles vous ne vous êtes peut-être pas senti à l’aise de dire quelque chose pendant que le harcèlement se produisait, comme un déséquilibre de pouvoir entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous disiez quelque chose à un client important. La commission d’enquête doit quand même décider si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu.

Autres considérations importantes

  • Une audience d’une commission d’enquête est habituellement un processus public. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels relatifs aux cas et aux parties peuvent être à la disposition du public et être disponibles dans les bases de données publiques sur Internet. Vous pouvez demander une ordonnance de non-publication totale ou partielle, soit une ordonnance qui vise à empêcher le défendeur, les médias ou toute autre personne de publier les renseignements concernés par l’interdiction comme votre nom complet, mais la commission d’enquête a seulement accordé ce type de demande dans des circonstances spéciales.
  • Lorsque la commission d’enquête rédige et publie une décision, elle indique habituellement le nom complet des parties. Toutefois, elle ne publiera que les initiales d’une partie âgée de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié, et vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander au président d’utiliser uniquement vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle l’anonymization. Vous pouvez demander une décision anonymisée à tout moment après avoir déposé votre plainte. La décision sera rendue en fonction de chaque cas.
  • Si vous avez besoin d’apporter certains changements au processus de la Commission, demandez-les d’avance ou dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des raisons médicales, religieuses ou linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir plus de renseignements, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

De nombreux facteurs influencent le type et le montant des recours que vous pourriez recevoir. L’un de ces facteurs pourrait être à quel point vous étiez vulnérable et à quel point il y avait un déséquilibre de pouvoir entre vous et le harceleur. Il existe deux catégories de recours.

Indemnisation monétaire

  • Les dommages-intérêts généraux vous indemnisent pour l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ou pour la perte de ces derniers.
  • Des dommages-intérêts spéciaux vous indemnisent pour la perte de salaire ou pour des choses que vous avez dû payer vous-même à cause du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre les frais que vous continuerez de payer, comme les futurs rendez-vous de thérapie.

Indemnisation non monétaire

  • La conformité future ou les recours d’intérêt public peuvent être des choses comme des changements apportés aux politiques de votre milieu de travail. Vous pouvez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation sur les politiques liées au harcèlement sexuel.
  • Une indemnisation non monétaire peut également comprendre des choses comme une lettre de recommandation ou des mesures de la part de votre employeur pour vous trouver un emploi, soit au même lieu de travail, soit à un autre. Ça peut aussi comprendre le transfert de votre harceleur dans un autre service.

Lorsque vous rencontrez l’agent des droits de la personne, vous pouvez discuter des recours que vous voulez obtenir dans chacune de ces catégories, y compris le montant total d’argent que vous pensez que vous devriez recevoir. Sachez que la commission d’enquête examine quelles mesures vous avez prises pour réduire les pertes que vous avez subies à cause du harcèlement. C’est ce qu’on appelle l’atténuation. Si vous n’avez pris aucune mesure pour limiter vos pertes financières—par exemple, en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la commission d’enquête peut réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour votre perte de revenus.

Le site Web de la Commission fournit la liste de ses décisions antérieures. Vous trouverez des résumés de cas, avec les ordonnances des arbitres ou commissaires, y compris dans les cas de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en savoir plus sur les décisions rendues par la commission d’enquête dans des cas semblables au vôtre, il existe un endroit facile pour commencer. Vous pouvez effectuer une recherche de décisions de la commission d’enquête liées au harcèlement sexuel et lire les décisions complètes sur le site Web CanLII, une base de données gratuite regroupant des décisions judiciaires rendues au Canada. Cliquez ici pour découvrir comment y effectuer des recherches et consulter des décisions.

Lors d’une audience, le décideur, appelé un arbitre ou commissaire, peut seulement ordonner des recours basés sur une ordonnance au défendeur de se conformer à l’avenir à la loi ou sur une réparation de tout tort causé au plaignant (y compris à l’aide d’une indemnisation monétaire ou non monétaire). Lors de la médiation, un règlement peut contenir toute modalité et tout recours sur lesquels vous et le défendeur vous êtes mis d’accord. Habituellement, le médiateur tentera d’aider les parties à déterminer les recours en expliquant ce que la commission d’enquête peut décider et déciderait probablement si l’affaire faisait l’objet d’une audience. Apprenez-en plus au sujet des processus relatifs à la médiation et à l’audience ci-dessous.

Le processus de la Commission étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est compliqué et nous n’indiquerons pas toutes les étapes ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés sur l’ensemble de la procédure sur le site Web de la Commission.

Nous vous offrons ici les points saillants pour vous aider à décider si présenter une demande est le bon choix pour vous. Même s’il est possible de faire une demande en vous représentant vous-même, c’est très difficile et très long, et ça peut affecter votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique peut vous aider durant tout le processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement.

  • Vous pouvez appeler la Commission et discuter avec un agent des droits de la personne avant de déposer une plainte. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider à déposer votre plainte.
  • La Commission a élaboré une autoévaluation des plaintes qui vous permet de déterminer si votre situation relève de la protection des droits de la personne.
  • Le Dalhousie Legal Aid Service (DLAS) est un bureau communautaire en Nouvelle-Écosse et un programme pour les étudiants en droit de la Schulich School of Law de la Dalhousie University. Le DLAS offre ses services aux personnes à faible revenu. Il a de l’expérience dans le dépôt de plaintes auprès de la Commission et peut vous guider tout au long du processus.
  • Le Halifax Workers’ Action Centre est un organisme dont l’objectif est d’améliorer les conditions de travail des travailleurs à faible revenu et des travailleurs marginalisés. Si vous avec un faible revenu, le WAC offre des conseils juridiques gratuits, ce qui pourrait vous aider à déposer une plainte auprès de la Commission.
  • JusticeNet est un organisme à but non lucratif qui aide les personnes dont les revenus sont trop élevés pour être admissibles à l’aide juridique et trop bas pour payer les frais judiciaires courants. Pour être admissible, votre revenu familial doit être inférieur à 90 000 $ et vous devez éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et l’importance de votre revenu familial.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés en milieu de travail pourrait vous aider à trouver des services juridiques ou assumer une partie de vos frais judiciaires.

Présenter une demande

Le processus de traitement des plaintes commence par une conversation avec un agent des droits de la personne, soit en personne à l’un des trois bureaux de la Commission, soit par téléphone. Consultez le site Web pour obtenir les coordonnées. L’agent des droits de la personne écoutera votre histoire et notera les renseignements dans le bon format pour soumettre votre plainte. Il vous posera des questions au sujet des événements, de votre employeur, des conséquences que le harcèlement a eues pour vous, des recours que vous demandez et voudra savoir si la médiation vous intéresse. Vous devez présenter une demande dans un délai d’un an après la dernière fois que le harcèlement s’est produit.

Après votre rendez-vous

L’agent des droits de la personne discutera avec le défendeur et recueillera des documents ou des renseignements sur ce qui est arrivé. Il vous informera si votre situation ne relève pas de la Human Rights Act. Il peut aussi tenter de régler l’affaire entre les parties dès le début.

L’agent des droits de la personne peut organiser une conférence de règlement pour vous et le défendeur. C’est la première étape dans la plupart des cas traités par la Commission. Si vous n’êtes pas en mesure de régler l’affaire avec l’agent des droits de la personne comme médiateur, la Commission continuera d’enquêter sur votre cas. Selon l’enquête, la Commission peut rejeter le cas ou recommander qu’il fasse l’objet d’une audience devant une commission d’enquête. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander au président de la Commission de l’examiner de nouveau.

La Commission peut, à tout moment, proposer de faire une autre tentative pour régler le cas au moyen de la médiation.

Si votre cas est renvoyé à une audience, un ou trois arbitres sont nommés au sein d’une commission d’enquête et le processus d’audience officiel débute.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Conférence de règlementL’agent des droits de la personne travaillera avec vous pour déterminer s’il est possible de régler l’affaire rapidement. Le règlement précoce a pour but de contrer la discrimination et de préserver les relations de travail afin que vous puissiez continuer à travailler à votre lieu de travail, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission discutera de cela avec vous et écoutera votre point de vue.
Après le dépôt de votre plainte, la Commission l’examine et souhaite la reporter parce qu’une autre procédure est en coursVous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience et la Commission rendra la décision définitive. Le processus et le délai pour répondre seront compris dans l’avis envoyé par la Commission.
La Commission rejette votre plainteVous pouvez demander au président de réexaminer la décision. Les détails sur la façon de demander un réexamen et le délai pour présenter la demande vous seront envoyés avec la décision.

Médiation

La conférence de règlement est l’étape où la Commission tente de régler votre cas en concluant une entente entre les parties au moyen de la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez vécu du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience où une autre personne décidera si la loi a été enfreinte. Les conférences de règlement sont organisées dans tous les cas traités par la Commission. N’oubliez pas que, si vous acceptez un règlement en médiation, votre cas ne fera pas l’objet d’une audience. La commission d’enquête ne rédigera pas une décision publique et votre cas se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience ni à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties à participer à une médiation à tout moment avant la tenue d’une audience devant la commission d’enquête. L’agent des droits de la personne vous posera des questions au sujet d’un règlement précoce à diverses étapes du processus. La plupart des cas sont réglés au moyen de la médiation ou d’un règlement précoce. Seulement un faible pourcentage de ceux-ci font l’objet d’une audience.

L’agent des droits de la personne agira comme médiateur. Il est une partie neutre qui ne prendra pas parti avant, pendant ou après le processus. Il travaille avec les deux parties pour essayer de trouver un règlement qui fonctionne pour tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou montrer des documents à un médiateur et demander qu’il les garde confidentiels par rapport à l’autre partie.

Après la médiation

ProcessusVous pourriez avoir à faire ce qui suit
Signer l’entente de règlementSi vous êtes parvenu à une entente, signer l’entente.
 
Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation distincte.
Signaler toute préoccupation par rapport à votre médiateurSi vous avez un problème avec votre agent des droits de la personne, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’est mal comporté, mais pas si vous n’aimez tout simplement pas son style de médiation. Vous devrez expliquer les raisons derrière vos préoccupations (qui, quoi, quand, où), les mesures qui, selon vous, devraient être prises pour régler le problème et le résultat que recherchez.
Faire respecter l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de rouvrir le processus si le défendeur ne se conforme pas à l’entente de règlement.

Déposer une demande auprès d’un tribunal afin que la partie monétaire de l’ordonnance soit respectée. Votre entente est un document juridique ou un contrat et le défendeur doit suivre ce qu’il y est indiqué. C’est un processus compliqué et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour le faire.

L’audience

La Commission décidera si votre cas sera renvoyé devant une commission d’enquête pour une audience. Votre formulaire de plainte fera partie des documents ainsi que tout élément de preuve recueilli dans le cadre du processus d’enquête. Le juge en chef nomme un ou trois commissaires pour entendre la cause.

La Commission d’enquête communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou des listes de témoins à différentes étapes du processus. Vous recevrez les formulaires que vous devez utiliser pour chaque étape du processus ainsi que les délais pour les envoyer.

La commission d’enquête peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discutent de l’audience et tentent de simplifier les prochaines étapes. Vous devriez songer à l’avance aux questions que vous voulez soulever au cours de l’appel en examinant les documents et les déclarations de témoins que vous avez reçus du défendeur. Par exemple, le défendeur pourrait tenter de faire venir un témoin à l’audience qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez vécu. Vous pourriez vous sentir intimidé par cette personne ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est une question que vous soulèveriez et qui serait traitée au cours de cet appel.

Chaque fois que vous préparez un des formulaires ou documents, assurez-vous de l’envoyer à la commission d’enquête et au défendeur. La Commission est également une partie devant la commission d’enquête et elle présentera les éléments de preuve tirés de son enquête. La commission d’enquête peut utiliser un processus judiciaire traditionnel ou un processus réparateur. Vous pouvez communiquer avec l’agent des droits de la personne pour être certain de comprendre ce qui se passera à la commission d’enquête. Un processus devant une commission d’enquête est compliqué et peut avoir de graves conséquences. Discutez avec un avocat du processus et de vos options.

Se préparer pour l’audience

Choses à faireVous pourriez vouloir faire ce qui suit
Identifier les personnes qui pourraient être des témoins dans votre cause. Communiquer avec elles et noter ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.
 
Délai: Avant le délai pour présenter les déclarations et la liste des témoins à la Commission et au défendeur.		Obtenir une citation à comparaître signée de la commission d’enquête et l’envoyer aux témoins.
 
Délai: Avant l’audience
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprend ce qui s’est produit et le résultat que vous souhaitez obtenir. Partager les documents avec lui et l’informer des témoins potentiels. S’assurer qu’il puisse présenter la meilleure cause possible.
La commission d’enquête organisera une conférence préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes.Demander à l’avance et par écrit toute mesure d’adaptation dont vous avez besoin.
 
Délai: Bien avant l’audience

Participer à l’audience

Si votre audience est en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme une salle de réunion dans un hôtel. Les décideurs sont parfois appelés des arbitres ou des commissaires. Un commissaire sera le président de la commission d’enquête.

La Commission vous offrira probablement, ainsi qu’au défendeur, une dernière possibilité d’essayer la médiation. Si vous avez déjà participé à une médiation qui n’a rien donné ou si vous ne voulez pas le faire, l’audience débutera. Les deux parties présenteront leur déclaration d’ouverture au début de l’audience et leur déclaration finale à la toute fin. La Commission aura également un avocat devant la commission d’enquête et présentera des éléments de preuve. La commission d’enquête recevra les documents et entendra les témoins qui raconteront ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. L’avocat est là pour présenter le cas, dans l’intérêt public.

À la fin de l’audience, la commission d’enquête examinera tous les éléments de preuve que vous et le défendeur avez présentés avant et pendant l’audience. Elle réservera probablement sa décision, l’étudiera pendant une certaine période et rédigera les motifs. Cela peut prendre plusieurs mois.

La décision

La commission d’enquête vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, ce dernier en recevra une copie. Elle sera également publiée sur le site Web CanLII.    

La décision expliquera la façon dont les faits ont été examinés et la façon dont la Human Rights Actde la Nouvelle-Écosse et d’autres causes tranchées par une commission d’enquête ont été appliquées à votre situation. Elle indiquera si votre plainte a été acceptée et si vous avez vécu du harcèlement sexuel en vertu de la loi. Si votre plainte est acceptée, la décision décrira les recours que vous recevrez.

Si vous êtes satisfait de la décision et des recours, vous devez vous assurer que le défendeur suit les ordonnances décrites dans la décision. Si le défendeur ne fait pas ce qui lui a été ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusVous pourriez avoir à faire ce qui suit
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de faire respecter la décision.

Déposer une demande auprès d’un tribunal afin que la partie monétaire de l’ordonnance soit respectée. L’entente est un contrat juridique et le défendeur doit suivre ce qu’il y est indiqué. C’est un processus compliqué et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour le faire. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
AppelSi vous pensez que la commission d’enquête n’a pas suivi la loi lorsqu’elle a rendu la décision, vous pouvez demander à un tribunal de réexaminer la décision.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive.  Plus de la moitié des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Elles sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil, où les causes peuvent s’étendre sur plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne du Manitoba et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Manitoba est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations du Code des droits de la personne provincial et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut être résolue, il pourrait y avoir une audience devant le Conseil d’arbitrage des droits de la personne (CADP). La Commission des droits de la personne du Manitoba et le CADP s’occupent des cas de harcèlement et de discrimination.

La Commission et le CADP travaillent en vue de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte à travers la médiation. Si ça ne fonctionne pas, le comité d’arbitrage pourrait tenir une audience. S’il le fait, le comité écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

À propos de la Commission des droits de la personne du Manitoba

  • Chaque année, environ 40 personnes déposent une plainte à la Commission affirmant qu’elles ont subi de la discrimination ou qu’elles ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre.
  • Environ le tiers des personnes dont la plainte est examinée par le CADP sont représentées par un avocat. Parallèlement, les deux tiers des personnes contre qui une plainte a été déposée et est examinée par le CADP ont un avocat.
  • Plus de la moitié des plaintes déposées à la Commission ne se rendent jamais jusqu’à une décision. Elles sont plutôt réglées à l’étape de la médiation ou abandonnées.
  • Le CADP se prononce sur environ 10 plaintes par année, tous types confondus. Parfois, l’une de ces plaintes concerne un cas de harcèlement sexuel.
  • Lorsque le CADP détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis.
  • En 2021, le gouvernement du Manitoba a limité à 25 000 $ le montant d’argent que le CADP peut accorder pour des atteintes à la dignité, aux sentiments et au respect de soi.
  • Le montant d’argent moyen que le CADP accorde dans les cas où on dénombre beaucoup d’incidents de discrimination sur une longue période est de 20 000 $. Le montant d’argent moyen accordé pour les cas de harcèlement sexuel qui se déroulent sur une courte période avec un petit nombre d’incidents est de 1 500 $.
  • Le temps d’attente avant que la Commission n’enquête sur une plainte pour discrimination ou harcèlement est d’environ 15 mois. La Commission a ensuite besoin d’environ six mois pour mener l’enquête sur la plainte en question. Si la personne qui a déposé la plainte n’est pas d’accord avec la décision rendue par la Commission, il faudra environ huit mois avant que la plainte soit entendue par le CADP, et un autre 60 jours avant que le CADP ne rende une décision. 
  • Sources: Le Rapport annuel 2018 de la Commission des droits de la personne du Manitoba, les décisions de la Commission des droits de la personne du Manitoba et la Loi modifiant le Code des droits de la personne, LM 2021, c 27

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte à la Commission et au CADP

  • La Commission possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est de gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le CADP a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Le CADP peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un tribunal ne pourrait pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du CADP, il est rare que le plaignant ait à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission et du CADP pourrait être plus rapide que beaucoup d’autres processus judiciaires. Leur processus prend habituellement entre huit mois et deux ans, du début à la fin, alors que les autres processus judiciaires peuvent prendre de nombreuses années.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission et du CADP demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le CADP qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Selon le rapport annuel 2017 de la Commission, environ 2 à 3 % des plaintes ont donné lieu à une audience. Certaines plaintes ont été rejetées après enquête, alors que le reste des plaintes ont été résolues par la médiation.
  • Les montants accordés par le CADP sont assez petits. Il accorde normalement 5 000 $ en dommages-intérêts généraux plus une indemnité pour les dépenses effectuées ou le salaire perdu en raison du harcèlement. Ce montant pourrait être plus élevé pour les travailleurs précaires.
  • Si vous optez pour le processus de la Commission, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le CADP vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous verser l’argent prévu par l’ordonnance du CADP ou l’entente conclue durant la médiation.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas ou qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez au Manitoba ou si le harcèlement s’est produit au Manitoba, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de télévision. Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être affectée si vous avez déposé une plainte auprès de la Workers Compensation Board of Manitoba. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission vous attribuera un médiateur. Son travail est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Arbitre

Si votre cause est renvoyée à une audience, un arbitre, ou décideur, tiendra une audience pour écouter ce que vous et l’intimé avez à dire, et pour déterminer si votre plainte est fondée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le décideur tranche en votre faveur, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • Si votre cause se rend à l’arbitrage, la Commission devient une partie à l’audience dont le rôle est de diriger les efforts visant à établir qu’il y a eu atteinte à vos droits de la personne. L’avocat de la Commission n’est pas votre avocat. Mais vos intérêts s’aligneront souvent avec ceux de la Commission, qui pourrait vous appeler en tant que témoin dans le but de prouver qu’il y a eu discrimination ou harcèlement. Vous avez toujours le droit de présenter des éléments de preuve par vous-même et d’être représenté par un avocat, mais la Commission effectuera le gros du travail pour prouver que le Code a été enfreint.
  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la Commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre le CADP qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le CADP s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le CADP tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que le l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le CADP sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le CADP permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque le CADP rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. Cette décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission, faites-en la demande à l’avance ou le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Code énumère les réparations que le CADP peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En rencontrant l’agent de réception des plaintes, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le CADP examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le CADP pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit une liste de ses décisions antérieures. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances du comité d’arbitrage, incluant celles des causes de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que le CADP a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le CADP et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « arbitre », peut seulement ordonner des réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les partis à décider des réparations en expliquant ce que le CADP peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Même après qu’une affaire ou une plainte a été renvoyée à un arbitre pour la tenue d’une audience, vous pouvez essayer de la régler en passant par la médiation, pourvu que les deux parties soient d’accord pour essayer. La médiation sera menée par un arbitre différent de celui chargé d’entendre votre cause afin que, dans le cas où la médiation ne fonctionnerait pas et que le problème ne serait pas résolu, les parties puissent poursuivre le processus et se rendre à l’audience avec l’autre arbitre.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte auprès de la Commission est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec le processus à suivre pour déposer une plainte. Vous pouvez appeler la Commission ou lui envoyer un courriel pour prendre un rendez-vous avec l’un de ses agents des droits de la personne, qui évaluera votre situation et vous aidera à préparer une plainte.
  • L’Association d’éducation juridique communautaire a une ligne d’aide pour le harcèlement sexuel au travail : 877 226-4366. Le service de la ligne d’aide est assuré par un avocat capable de vous fournir des conseils et des renseignements juridiques, et de vous renvoyer aux organismes ou aux ressources appropriés.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le processus de plainte et ses instructions se trouvent en ligne sur le site Web de la Commission.Vous pouvez déposer votre plainte directement en ligne, ou en envoyer une copie par la poste, par courriel ou par fax. La Commission peut vous envoyer une copie des formulaires par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à une imprimante. Visitez le site Web pour les coordonnées exactes.

La première étape consiste à prendre un rendez-vous avec un agent de réception des plaintes, qui écoutera votre histoire et en notera les détails dans le bon format en vue de déposer une plainte. L’agent vous posera des questions sur les événements, sur votre employeur, sur les effets que le harcèlement a eus sur vous et sur les réparations que vous souhaitez obtenir. Il vous demandera aussi si vous êtes ouvert à la médiation.

Après votre rendez-vous

La Commission détermine si votre cas respecte les critères de discrimination, un processus que l’on appelle « examen de la compétence ». Si votre plainte est acceptée, elle sera transmise à l’intimé, qui aura alors la chance d’y répondre. C’est ce qu’on appelle la « réponse ». À cette étape, la Commission pourrait vous suggérer de chercher une résolution rapide en passant par la médiation.

Un enquêteur est alors chargé d’examiner votre cas. En se basant sur le rapport de l’enquêteur, la Commission peut soit rejeter l’affaire ou la renvoyer pour audience au CADP. Si l’affaire est renvoyée pour audience, un comité d’arbitrage du CADP sera affecté au dossier, et le processus d’audience officiel sera lancé. Il y aura aussi d’autres occasions d’aller en médiation avant le début de l’audience.

Ce qui pourrait se produire ensuiteÀ quoi ça ressemble
Résolution rapideLe personnel de la Commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission lance une enquête.La Commission transmettra la plainte à l’intimé. L’intimé aura 30 jours pour envoyer une réponse.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience, et la Commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la Commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le CADP ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties à toute étape du processus de médiation jusqu’à la tenue d’une audience devant le CADP. Le personnel de la Commission vous parlera de la possibilité d’une résolution rapide aux différentes étapes du processus. La médiation est aussi possible après que l’intimé eut fourni sa réponse. La plupart des cas sont réglés grâce à la médiation ou à la résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

Les parties ne choisissent pas le médiateur. La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente.
 
Signer un règlement qui comprend une « clause de confidentialité » ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
 
L’ombudsman du Manitoba peut aussi entendre une plainte au sujet d’un médiateur, d’un membre du personnel ou d’un arbitre de la Commission des droits de la personne du Manitoba (1 204 888-8681).
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de rouvrir le processus lorsque l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission déterminera si elle doit renvoyer votre cause au CADP pour une audience. Votre plainte fera partie des documents sur lesquels la Commission s’appuiera pour renvoyer votre cause au CADP, tout comme les éléments de preuve rassemblés durant l’enquête et dans le rapport d’enquête.

L’arbitre du CADP organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. La date sera fixée par l’arbitre après qu’il aura obtenu tous les documents.

Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Le CADP communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser à chaque étape du processus ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer au CADP, à l’intimé et à la Commission. Lors de l’audience, la Commission devient l’une des parties, et présentera des éléments de preuve et des arguments. La Commission se chargera de présenter les éléments de preuve qu’elle a trouvés durant son enquête.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.
 
Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission et à l’intimé.		Obtenez des assignations à témoigner de la part du CADP puis envoyez-les aux témoins.
 
Échéance: Avant la tenue de l’audience
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprenne bien ce qui s’est produit et les résultats que vous souhaitez obtenir. Échanger des documents et informer l’avocat des témoins potentiels. Veiller à ce qu’il puisse présenter les meilleurs arguments possible.
L’arbitre organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux de la Commission ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs sont parfois appelés « arbitres » ou « comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le CADP recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. Il est là pour présenter l’affaire dans l’intérêt du public. Vous n’êtes pas du tout obligé d’appeler des témoins, de poser des questions ou de présenter des arguments juridiques.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le CADP vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions juridiques au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.       

L’arbitre expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété le Code des droits de la personne du Manitoba et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du CADP par rapport à votre situation. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de faire exécuter la sentence.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Révision judiciaireSI vous trouvez que le CADP n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par médiation.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Human Rights Commission peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador et son rôle

La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations de la Human Rights Act de Terre-Neuve-et-Labrador et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens dans la médiation ou le règlement de leurs plaintes. Si une plainte ne peut être résolue, la commission peut renvoyer l’affaire à une commission d’enquête pour audience. La Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador traite les cas de discrimination.

La commission travaille dans le but de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la commission, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre la plainte en passant par la médiation—une autre tentative pour arriver à un règlement. Si la médiation ne fonctionne pas, la commission mène une enquête avant de transmettre la plainte aux commissaires. Ils peuvent rejeter la plainte, renvoyer l’affaire à une séance de médiation dirigée puis à une commission d’enquête (pour une audience) si la médiation échoue ou renvoyer directement l’affaire pour une audience. Si la décision rendue durant l’audience est que vous avez été harcelé sexuellement, l’autre partie pourrait se faire ordonner de vous fournir une quelconque réparation.

À propos de la Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Chaque année, environ 20 personnes déposent une plainte auprès de la commission déclarant qu’elles ont subi de la discrimination ou ont été harcelées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
  • Très peu de gens qui déposent une plainte sont représentés par un avocat. Parallèlement, la quasi-totalité des personnes contre qui une plainte est déposée a un avocat.
  • La majorité des plaintes présentées à la commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part de la commission. Elles sont plutôt réglées par médiation, abandonnées, retirées ou rejetées. Le comité d’arbitres de la Human Rights Commission se prononce sur environ six plaintes par année, tous types confondus.
  • Lorsque le comité d’arbitres détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que la commission peut accorder, mais le montant se situe généralement entre 1 000 et 25 000 $. 
  • Sources: Rapports annuels de la Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador, CanLII.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la commission

  • La commission possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • La commission d’enquête chargée de trancher sur une plainte relative aux droits de la personne a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Un règlement conclu par l’intermédiaire de la commission peut comprendre toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus de la commission, il est très peu probable que cela se produise.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la commission demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Il se peut qu’on vous ne dise pas, à la fin de l’audience, que vous avez été harcelé et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. Certaines plaintes sont rejetées aux premières étapes du processus, alors que 55 à 60 % d’entre elles sont résolues à l’étape de la médiation ou à une autre étape.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an après le dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si le harcèlement s’est produit à Terre-Neuve-et-Labrador, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone ou une chaîne de radio ou de télévision Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.       
  • Une fois votre plainte déposée, la commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, la commission essaiera alors de vous renvoyer ailleurs ou de vous fournir d’autres soutiens.
  • Si vous avez déjà entamé le processus auprès d’un tribunal civil, la commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. C’est ce qu’on appelle un « report ». Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de WorkplaceNL. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous devriez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consulez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur. 
Attention

Votre plainte peut être rejetée par le directeur général parce qu’elle ne relève pas de la compétence de la commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce qu’elle est « triviale, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi ».

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la commission ne communiquera généralement qu’avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Agent à la réception des plaintes

La première personne avec qui vous entrerez en contact est l’agent à la réception des plaintes, qui pourrait vous contacter par téléphone ou par courriel. Si l’intimé et vous êtes d’accord, votre plainte passera à une première médiation.

Médiateur

Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Arbitre

Si votre cause fait l’objet d’une audience, un arbitre écoutera ce que vous et l’intimé avez à dire et décidera si votre plainte est justifiée. Si l’arbitre détermine que votre cause est justifiée, il ordonnera aussi toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre l’arbitre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La commission d’enquête s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public sur le site Web de la commission et sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici. Dans certains cas, la commission d’enquête permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque la commission d’enquête rédige et publie une décision, elle inclut habituellement le nom complet des parties. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour le processus de la commission, faites-en la demande à l’avance ou le plus rapidement possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Human Rights Act énumère les réparations qui peuvent être ordonnées à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous devrez continuer à payer, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations d’intérêt public, ou de conformité future, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation sur les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Habituellement, on discute des réparations à l’étape de la médiation. Si votre plainte fait l’objet d’une audience, c’est là que les réparations seront décidées. Vous pouvez réfléchir aux réparations que vous aimeriez recevoir dans les catégories financière et non financière, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la commission et la commission d’enquête examineront le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, la commission d’enquête pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit la liste de ses décisions antérieures. Vous y trouverez le résumé des causes.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que la commission d’enquête a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives aux droits de la personne rendues par la commission d’enquête dans des affaires de harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience relative aux droits de la personne, un arbitre peut seulement ordonner des réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Vous pouvez appeler la commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leurs plaintes et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider avec le processus.
  • La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador offre des renseignements et du soutien juridiques aux personnes qui ont subi du harcèlement sexuel.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Une description du processus de plainte et le formulaire de plainte sont disponibles en ligne sur le site Web de la commission.

La première étape consiste à remplir le formulaire de plainte. Il vous posera des questions clés au sujet de ce qui s’est produit. L’agent à la réception des plaintes vous contactera, probablement par courriel, pour vous poser des questions de suivi au sujet des événements et des effets que le harcèlement a eus sur vous.

Après avoir déposé votre plainte

La commission détermine si votre cas relève de sa compétence. Si elle détermine que oui, l’agent à la réception des plaintes pourrait essayer d’obtenir une résolution avant de déposer la plainte. Ça signifie généralement que l’agent appellera votre employeur dans le but de résoudre l’affaire immédiatement afin que vous puissiez retourner au travail en toute sécurité.

À tout moment durant le processus, un médiateur de la commission peut intervenir en vue de faciliter la médiation. Ce processus peut impliquer de la médiation en personne ou par téléphone. On peut également avoir recours à la médiation navette dans le cadre de laquelle le médiateur rencontre les parties en alternance.

Si la médiation ne fonctionne pas, un spécialiste des droits de la personne sera chargé d’examiner votre cas. Il vous permettra de répondre à tout ce que l’intimé a dit en utilisant un formulaire appelé la « réfutation ». Le spécialiste des droits de la personne préparera un résumé d’enquête. Le directeur général de la Human Rights Commission de Terre-Neuve-et-Labrador peut examiner la plainte à tout moment et décider de la rejeter si elle ne relève pas de la Human Rights Act, ou de la présenter aux commissaires des droits de la personne.

Les commissaires tiendront compte du résumé de l’enquête. Ils détermineront si la preuve suffit pour renvoyer la plainte à la commission d’enquête pour audience. Avant d’en arriver là, les commissaires renvoient souvent l’affaire à la médiation, dans un dernier effort pour la résoudre.

Si le cas doit faire l’objet d’une audience, la commission d’enquête commencera son processus officiel.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Résolution avant le dépôt de la plainteL’agent à la réception des plaintes essaiera de résoudre la plainte rapidement avant que la plainte soit finalisée.
La médiationLe médiateur de la commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La commission lance une enquête.L’enquêteur de la commission examine l’affaire.
Une fois votre plainte déposée, la commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.Vous pouvez demander à la commission de ne pas reporter votre audience, et la commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la commission.
Médiation dirigée par la commissionUne autre tentative d’arriver à un règlement sera dirigée par le médiateur de la commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. La commission d’enquête ne rédigera pas de décision publique et votre affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La commission peut aider les parties dans leurs efforts de médiation à n’importe quelle étape du processus. Le personnel de la commission vous questionnera sur la possibilité d’une résolution rapide aux différents stades du processus.  

Les parties ne choisissent pas le médiateur. Le médiateur de la commission est une partie neutre qui ne rangera d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Il travaille avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente.
 
L’entente de règlement peut comprendre une « clause de confidentialité », ou une entente de non-divulgation séparée.
 
Vous pouvez demander à votre avocat d’examiner l’entente de règlement avant de la signer.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la commission de rouvrir le processus lorsque l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission décidera si elle doit renvoyer votre cas à la commission d’enquête pour une audience. Votre formulaire de plainte, la réponse et la réfutation feront partie des documents, tout comme les preuves recueillies dans le cadre du processus d’enquête.

L’avocat de la commission communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape du processus, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

La commission d’enquête peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes. Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

Chaque fois que vous préparez un formulaire ou un document, assurez-vous de bien l’envoyer à l’avocat de la commission, à l’intimé et à la commission d’enquête. Vous pouvez communiquer avec l’avocat de la commission afin de vous assurer que vous comprenez ce qui va se passer durant la conférence téléphonique préparatoire et devant la commission d’enquête, mais l’avocat de la commission ne peut pas vous fournir de conseils juridiques ou agir comme votre avocat. Vous n’avez pas à être représenté par un avocat, mais comme le processus de la commission d’enquête peut être complexe et avoir des conséquences graves, vous pourriez vouloir parler à un avocat du processus et des options qui s’offrent à vous.

Se préparer pour l’audience

ProcessusChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient vous servir de témoins. Communiquer avec elles et prendre note de ce qu’elles savent.
 
Échéance: Avant la date limite pour soumettre les déclarations des témoins et la liste des témoins à la commission d’enquête et à l’intimé.		Obtenir une assignation à témoigner signée de la commission d’enquête et l’envoyer aux témoins.
 
Échéance: Avant la tenue de l’audience
La Commission peut organiser une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Présence à l’audience

La commission d’enquête peut tenir une audience écrite dans le cadre de laquelle les parties transmettent leurs éléments de preuve et leurs arguments exclusivement par écrit. Elle peut aussi tenir une audience en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans la salle de réunion de la commission. Les décideurs sont parfois appelés des arbitres.

Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. La commission d’enquête recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La commission d’enquête vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera publiée sur le site Web de la commission et sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

La décision de l’arbitre expliquera comment la commission d’enquête a examiné les faits dans l’affaire et comment elle a appliqué la Human Rights Act de Terre-Neuve-et-Labrador et les autres cas relatifs aux droits de la personne à votre situation. L’arbitre indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Vous renseigner auprès de la commission sur le processus que vous devez suivre pour faire respecter l’ordonnance.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire ça.
Porter la décision en appelVous pouvez porter la décision de l’arbitre en appel à la division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Très peu de plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées par médiation, ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an —alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux violations du Code des droits de la personne de la Saskatchewan et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens dans la médiation ou le règlement de leurs plaintes. Si une plainte ne peut être résolue, la Commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La Commission des droits de la personne et la Cour du Banc du Roi traitent les cas de discrimination. Le harcèlement sexuel est considéré comme une forme de discrimination basée sur le sexe.

La Commission travaille dans le but de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera et enquêtera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte à travers la médiation. Si la médiation ne fonctionne pas, la Commission mènera une enquête et organisera une médiation dirigée—une autre tentative pour arriver à un règlement. Après cette étape, la Commission pourrait renvoyer le dossier pour une audience à la Cour du Banc du Roi, où un juge écoutera les arguments des deux parties et décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le juge décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait demander à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan

  • Chaque année, environ 20 % des personnes qui portent plainte auprès de la Commission déclarent avoir subi de la discrimination ou été harcelées en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
  • Environ 66 % des personnes qui portent plainte sont représentées par un avocat. Les personnes contre qui une plainte a été déposée sont presque toujours représentées par un avocat.
  • La majorité des plaintes déposées auprès de la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part de la Cour du Banc du Roi. Elles sont plutôt réglées par médiation ou abandonnées, retirées ou rejetées. La Cour du Banc du Roi se prononce en général sur deux à quatre plaintes par année, tous types confondus.
  • Lorsque la Cour du Banc du Roi détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, elle peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Le montant maximal que la Cour du Banc du Roi peut accorder est 20 000 $.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, CanLII.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

  • La Commission possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est de gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le tribunal chargé de trancher sur une plainte relative aux droits de la personne a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Un règlement conclu par l’intermédiaire de la Commission peut comprendre toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus de la Commission, ça ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission pourrait être plus rapide que beaucoup d’autres processus judiciaires. Son processus prend normalement d’un à deux ans, du début à la fin, alors que les autres processus judiciaires peuvent prendre de nombreuses années.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par la Commission qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Selon le rapport annuel 2019-2020 de la Commission, environ 2 à 3 % des plaintes ont donné lieu à une audience. Certaines plaintes ont été rejetées après enquête, alors que le reste des plaintes ont été résolues par médiation ou abandonnées.
  • Si vous optez pour le processus de la Commission, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Il pourrait être difficile de faire respecter les modalités du règlement si votre employeur ou votre harceleur refusent de payer ce qu’ils vous doivent.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé. Le personnel de la Commission décide d’accepter ces plaintes au cas par cas.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si votre employeur est enregistré en Saskatchewan ou s’il y mène ses activités, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couverts si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, si vous êtes un entrepreneur indépendant ou si vous êtes un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par le Code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée. Vous devez expliquer clairement pourquoi le harcèlement ou la discrimination que vous avez subi est lié au sexe ou à un autre motif de discrimination.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de la Saskatchewan Workers’ Compensation Board. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider qu’elle n’entendra pas votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. La Commission communiquera généralement seulement avec votre représentant, et ce sera la responsabilité de ce dernier de vous garder informé.

Consultant à la réception des plaintes

Au cours du processus de la Commission, vous entrerez en contact avec un consultant à la réception des plaintes. Le consultant vous rencontrera pour entendre votre histoire et déterminer s’il doit vous renvoyer à un médiateur.

Médiateur

Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Juge

Si votre cause fait l’objet d’une audience, un juge de la Cour du Banc du Roi tiendra une audience pour écouter ce que vous et l’intimé avez à dire, et pour déterminer si votre plainte est fondée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. Si le juge tranche en votre faveur, il peut ordonner à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Si la Commission recommande que votre cause fasse l’objet d’une audience, vous aurez à convaincre le juge qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu du Code. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». La Cour s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon le Code, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • A Court of King’s Bench hearing is usually a public process. Personal information about the cases and their parties may be available to the public and searchable on public internet databases. Occasionally, the court allows parties to request a publication ban, which is an order to stop the respondent or someone else from publishing your name or certain details about your complaint.
  • When the Court of King’s Bench writes and publishes a decision, it may include the full name of the parties. But it will publish only the initials of a party who is younger than 18.
  • If you need some changes in the commission process, ask in advance or as soon as you can. You can request accommodations of medical needs, religious observances, or language needs. You may have to supply more information, like medical documents.
  • The commission has control of the complaint process, and may refuse to proceed at some point even if you want to move the matter forward—for example, if there is a settlement offer that the commission thinks you should take.

Résultats possibles

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan énumère certaines des réparations qui peuvent être ordonnées à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Les indemnités financières

  • Des dommages-intérêts généraux allant jusqu’à 20 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi.
  • L’indemnisation pour le salaire perdu ou les choses que vous avez eu à payer pour vous-même en raison du harcèlement, comme une thérapie. 

Les indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En remplissant le formulaire d’admission, vous pouvez indiquer les réparations que vous espérez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que la Commission et la Cour examineront le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—la Cour pourrait réduire le montant d’argent qu’elle vous accordera pour vos pertes de revenu.

Le site Web de la Commission fournit les listes de ses décisions antérieures et des causes en cours. Vous y trouverez le résumé des causes et les ordonnances de la Cour, incluant dans les cas de harcèlement sexuel.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que la Cour a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives aux droits de la personne rendues par la Cour du Banc du Roi et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience relative aux droits de la personne, le juge peut seulement ordonner les réparations prévues par le Code. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les partis à décider des réparations en expliquant ce que le CADP peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus. Vous pourriez obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût.

  • Vous pouvez communiquer avec la Commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leur plainte et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec ce processus. Si votre cause est renvoyée à la Cour du Banc du Roi, l’avocat de la Commission s’occupera de présenter les arguments et les éléments de preuve à la Cour et appellera les témoins.
  • Le Shift Project, un projet mené par la Public Legal Education Association de la Saskatchewan, offre jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont subi du harcèlement sexuel.
  • Pro Bono Law Saskatchewan fournit des services juridiques gratuits aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan par l’intermédiaire de ses 14 cliniques réparties dans la province. Les clients reçoivent jusqu’à une heure de conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat bénévole.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90,000 $ et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Les descriptions du processus de plainte et du questionnaire d’accueil sont disponibles sur le site Web de la Commission.

La première étape consiste à remplir le questionnaire. Ce formulaire vous posera des questions clés au sujet de ce qui s’est produit. Vous pouvez le déposer directement en ligne, ou vous pouvez en envoyer une copie par la poste, par fax ou par courriel. Un consultant à la réception des plaintes communiquera ensuite avec vous pour vous poser des questions de suivi. Le consultant écoutera votre histoire et en notera les détails. Il vous posera des questions au sujet des événements, des effets que le harcèlement a eus sur vous, et des réparations que vous demandez. Vous devez présenter une demande dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement, sans quoi la Commission pourrait refuser votre plainte.

Après avoir déposé votre plainte

La Commission détermine si votre cas respecte les critères de discrimination basée sur le sexe ou un autre motif reconnu, ce qu’on appelle un examen de la compétence. Si la Commission accepte votre plainte, le consultant à la réception des plaintes pourrait essayer d’obtenir une résolution avant de déposer la plainte. Ça signifie généralement que le consultant appellera votre employeur dans le but de lui expliquer la loi et tenter de résoudre l’affaire immédiatement afin que vous puissiez retourner au travail en toute sécurité. Si le consultant ne parvient pas à résoudre la situation, votre plainte sera envoyée à l’intimé afin qu’il puisse y répondre.

Une fois que les deux parties auront soumis leurs versions des faits, un médiateur de la Commission sera chargé d’animer la médiation. Ce processus pourrait se faire en personne ou par téléphone. On peut également avoir recours à la médiation navette dans le cadre de laquelle le médiateur rencontre les parties en alternance.

Si la médiation ne fonctionne pas, un enquêteur de la Commission sera chargé d’examiner votre cas. Selon le rapport de l’enquêteur, la Commission pourrait décider d’organiser une médiation dirigée. Ce processus est la dernière chance d’arriver à une résolution. On demande à l’intimé d’offrir un règlement. Si le plaignant refuse une offre raisonnable, la Commission peut rejeter la plainte. Si l’offre n’est pas raisonnable, la Commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience.

Si votre cause est renvoyée pour audience, la Cour lancera son processus officiel, qui comprend la tenue de conférences préparatoires et le choix d’une date d’audience, ce qui est semblable aux procédures judiciaires d’autres tribunaux. Si votre cause est renvoyée à la Cour, l’avocat de la Commission s’occupera de présenter les éléments de preuve et d’appeler des témoins durant l’audience.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Résolution avant le dépôt de la plainteLe consultant à la réception des plaintes essaiera de résoudre le cas rapidement avant que la plainte soit finalisée.
MédiationLe médiateur de la Commission travaillera avec vous afin de voir s’il est possible de résoudre le problème rapidement. L’objectif de la résolution rapide est de régler le problème de discrimination et de préserver la relation de travail afin que vous puissiez garder votre emploi, si c’est ce que vous voulez. Le personnel de la Commission en discutera avec vous et prendra note de vos opinions.
La Commission lance une enquête.L’enquêteur de la Commission examine l’affaire.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’un processus auprès d’une autre instance est en cours.Vous pouvez demander à la Commission de ne pas reporter votre audience, et la Commission rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour fournir une réponse seront inclus dans l’avis envoyé par la Commission.
Médiation dirigéeLe médiateur de la Commission demandera aux intimés de produire une offre de règlement. Si un règlement raisonnable n’est pas accepté, la cause pourrait être rejetée.

Médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu du Code. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus de la Commission commence par une période de médiation. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission peut aider les parties dans leurs efforts de médiation à n’importe quelle étape du processus. Le personnel de la Commission vous questionnera sur la possibilité d’une résolution rapide aux différents stades du processus. La médiation est possible dès que l’intimé produit sa réponse, ou encore pendant ou après une enquête. La plupart des cas sont réglés grâce aux efforts de médiation ou de résolution rapide. Seul un petit pourcentage de cas font l’objet d’une audience.

Les parties ne choisissent pas le médiateur. La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature du protocole d’ententeSi vous avez conclu une entente, signez l’entente.
 
Le protocole d’entente peut comprendre une « clause de confidentialité », ou une entente de non-divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

La Commission déterminera si elle doit renvoyer votre cause à la Cour pour une audience. Votre plainte fera partie des documents sur lesquels la Commission s’appuiera pour renvoyer votre cause à la Cour, tout comme les éléments de preuve rassemblés durant l’enquête et dans le rapport d’enquête.

Le juge organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes. La date sera fixée après que tous les documents auront été déposés.

Tout au long du processus d’audience, la Commission agira comme l’une des parties, et son avocat présentera des éléments de preuve et des arguments. L’avocat de la Commission se chargera de présenter les éléments de preuve trouvés durant l’enquête. Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou de présenter vos propres éléments de preuve, quoique certains plaignants choisissent de le faire.

Lors de la conférence préparatoire, les parties peuvent poser des questions ou soulever des objections par rapport aux différents témoins et éléments de preuve. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pouvez collaborer avec l’avocat de la Commission afin d’obtenir des réponses à vos préoccupations.

La Cour et l’avocat de la Commission communiqueront avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou une liste de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser pour chaque étape du processus, ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Se préparer en vue de l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note de ce qu’elles savent. Discuter de ces témoins potentiels avec l’avocat de la Commission.
 
Échéance: Avant la date limite pour présenter les déclarations des témoins et la liste des témoins à la Commission et à l’intimé.
Travailler avec l’avocat de la Commission pour vous assurer qu’il comprenne bien ce qui s’est produit et les résultats que vous souhaitez obtenir. Échanger des documents et informer l’avocat des témoins potentiels. Veiller à ce qu’il puisse présenter les meilleurs arguments possible.
La Cour organisera une conférence téléphonique préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience en vue de faciliter les prochaines étapes.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant la tenue de l’audience

Assister à l’audience

L’audience se tient habituellement au palais de justice. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. La Cour recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

L’avocat de la Commission présentera les éléments de preuve et posera des questions à vous et aux autres témoins. Il est là pour présenter l’affaire dans l’intérêt du public. Vous n’êtes pas du tout obligé d’appeler des témoins ou de poser des questions pour présenter des arguments juridiques. Toutefois, vous devriez être prêt à répondre à des questions de la part de l’avocat de la Commission et de la part de l’intimé ou de son avocat.

À la fin de l’audience, le juge examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Le juge réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

La Cour du Banc du Roi vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera également publiée sur le site Web CanLII.        

Le juge expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété le Code des droits de la personne de la Saskatchewan et les autres cas liés aux droits de la personne par rapport à votre situation. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la Commission de l’aide pour faire respecter l’ordonnance.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’ordonnance de la Cour est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Porter la décision en appelSi vous pensez que la Cour n’a pas respecté la loi en rendant sa décision, vous pouvez porter la décision en appel.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.  

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Environ 5 % des plaintes seulement se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaines sont rejetées, abandonnées, retirées ou réglées par conciliation.

Pourquoi les gens décident quand même, dans ce cas, de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour pour dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ça que vous voulez, le Human Rights Tribunal pourrait être un bon choix.

Le processus y est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les poursuites civiles peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un processus un peu moins antagoniste que celui d’un tribunal civil

L’Alberta Human Rights Commission et l’Alberta Human Rights Tribunal, et leurs rôles

L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est l’Alberta Human Rights Act. En vertu de cette loi, le harcèlement sexuel constitue une discrimination basée sur le sexe.

Si vous avez été harcelé sexuellement, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte officielle auprès de l’Alberta Human Rights Commission. La commission examinera votre plainte et évaluera si la plainte devrait être acceptée ou non. Le personnel de la commission encourage les parties à conclure un règlement entre elles (dans le cadre d’un processus appelé « conciliation »), ou pourrait enquêter sur le problème. Si les parties n’arrivent pas à résoudre le problème et que le personnel de la commission recommande la tenue d’une audience, l’affaire sera alors renvoyée à l’Alberta Human Rights Tribunal.

Le tribunal est l’organe de décision de la commission. Il est moins formel qu’une cour, mais plus formel que bien d’autres processus judiciaires. Le tribunal entend les causes relatives à la discrimination qui ne peuvent pas être réglées par la commission.

La commission et le tribunal travaillent tous deux à résoudre les plaintes. Vous serez fortement encouragé à essayer de résoudre la plainte à travers la conciliation. Si la conciliation ne fonctionne pas, le tribunal tient une audience lien, écoute les deux parties et décide si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le tribunal décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de l’Alberta Human Rights Tribunal

  • Chaque année, environ 420 personnes déposent une plainte à la commission affirmant qu’elles ont subi de la discrimination ou ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre.
  • Seulement 10 % des personnes qui déposent une plainte pour harcèlement sexuel sont représentées par un avocat. Parallèlement, environ 50 % des personnes contre qui une plainte pour harcèlement sexuel est déposée ont un avocat.
  • La majorité des plaintes déposées auprès de la commission ne sont jamais réglées devant le tribunal. Elles sont soit réglées par médiation, soit retirées ou rejetées.
  • Le Tribunal se prononce sur environ 20 à 30 plaintes par année, tous types confondus. Dans les cas de harcèlement sexuel, le tribunal tranche en faveur de la personne qui a déposé la plainte dans environ 1 cas sur 10. Le tribunal détermine que la plainte n’est pas fondée dans environ 7 cas sur 10.
  • Lorsque le Tribunal détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le tribunal pourrait accorder, mais il se limite habituellement à un montant allant de 3 000 à 30 000 $.
  • Sources: Alberta Human Rights Commission Annual Report 2019-2020, Annual Report 2018-2019, Annual Report 2017-2018

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer ses politiques et ses formations à l’intention des employés en lien avec le harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Le site Web de l’Alberta Human Rights Commission fournit des renseignements sur le processus et explique à quoi s’attendre. Les ressources sur comment déposer une plainte relative aux droits de la personne rédigées par les Native Counselling Services de l’Alberta sont disponibles en anglais, en cri et en pied-noir.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte relative aux droits de la personne

  • La commission et le tribunal possèdent de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’ils font, c’est de gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Le tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un autre tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de vous adresser à un tribunal civil plutôt qu’à la commission et au tribunal, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du tribunal, c’est quelque chose qui arrive très rarement.
  • Le processus de la commission et du tribunal pourrait être plus rapide que plusieurs autres processus judiciaires et nécessiter moins d’étapes. Le processus prend de deux à trois ans, du début à la fin, alors que les autres processus judiciaires peuvent prendre plusieurs années et finir par coûter très cher.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la commission et du tribunal demeure difficile. Même si vous pouvez techniquement vous représenter vous-même durant le processus du tribunal, vous pourriez trouver ça plus facile d’avoir un avocat. L’autre partie aura probablement un avocat.
  • Très peu de gens réussissent à se faire dire par le tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Sur toutes les plaintes qui ont été déposées auprès du tribunal, environ 5 % seulement finissent par faire l’objet d’une audience, et le tribunal tentera d’abord de régler la question par médiation. En 2019-2020, sur un total de plus de 1 000 cas, seulement 7 ont été tranchés lors d’une audience. L’écrasante majorité des plaintes sont soit réglées par médiation, soit abandonnées, retirées ou rejetées.
  • Les montants accordés par le tribunal sont assez petits. Plusieurs des montants accordés pour dommages-intérêts généraux varient entre 3 000 à 20 000 $, la limite supérieure se situant autour de 30 000 $. Dans certains cas, vous pourriez être en mesure de prouver qu’il y a eu d’autres dommages, par exemple, si vous avez été congédié pour vous être plaint au sujet du harcèlement sexuel que vous faisait subir votre boss et avez par conséquent perdu votre salaire.
  • Si vous optez pour le processus du tribunal, vous pourriez fermer la porte à d’autres options judiciaires.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent et d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez nécessairement. Vous pourriez finir par devoir forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner l’argent accordé par le tribunal ou ce sur quoi vous vous êtes entendus en médiation.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an après le dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte à la commission si vous travaillez en Alberta ou si le harcèlement s’est produit en Alberta, à moins que vous travailliez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, ou une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, ou si vous êtes un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers, vous êtes couvert.       
  • Une fois votre plainte déposée, le directeur de la commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le directeur de la commission pourrait décider d’attendre que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’une indemnité de départ ou un salaire impayés.
  • Le traitement de votre plainte pourrait être repoussé si vous participez à un processus de grief auprès d’Occupational Health and Safety Alberta. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier d’ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte à la commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite et demander à la commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la commission pourrait décider de ne pas entendre votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment discuter avec mon employeur afin qu’il mette fin au harcèlement?
Attention

Il est commun que la commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence du tribunal, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Agent des droits de la personne

Une fois que votre plainte aura été déposée, un agent des droits de la personne sera probablement assigné à votre cause. Son travail consiste à aider l’intimé et vous à régler votre plainte. La plupart des cas vont en conciliation, qui est un processus sans confrontation comme une médiation (et qui se fera probablement par Zoom).

Directeur de la commission

Si la conciliation échoue, l’agent des droits de la personne signalera votre cause au directeur de la commission. Une équipe de décision pourrait alors rejeter votre cause ou signaler l’échec des efforts de règlement au chef de la commission et des tribunaux, qui pourrait nommer un tribunal des droits de la personne pour entendre l’affaire.

Membre de la commission (règlement des différends par le tribunal)

La première étape du processus d’audience est le règlement des différends par le tribunal. Autre processus de médiation sans confrontation, la conférence de règlement des différends par le tribunal est dirigée par un membre de la commission. Son rôle est d’aider l’intimé et vous à conclure un règlement.

Président du tribunal

Si le règlement des différends par le tribunal échoue, la plainte fera l’objet d’une audience dirigée par le président du tribunal. Le président pourrait être accompagné de deux autres membres. Son travail consiste à écouter l’intimé et vous, et à décider si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de causes se rendent à l’étape de l’audience. S’il est déterminé que votre plainte était justifiée, le président peut ordonner toutes sortes de choses à l’intimé, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que la commission aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à convaincre le tribunal qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire, ou de témoigner, de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, la commission tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cause principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Lorsque le tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. Toutefois, la commission n’accepte ce type de demandes que dans des « circonstances exceptionnelles ».
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la commission ou du tribunal afin de vous aider à y participer, faites-en la demande dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

L’Alberta Human Rights Act énumère les réparations que le tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Voici les catégories de réparations:

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez le formulaire pour votre plainte, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—le tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour les pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre plus sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale des décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner les réparations prévues par la loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Le conciliateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la commission, étape par étape

Attention

Le processus de la commission peut sembler complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si le dépôt d’une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec votre plainte en vous représentant vous-même, obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider tout au long du processus.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici une source de services juridiques gratuits:

  • Independent Legal Advice for Survivors of Sexual Violence, un projet de la Elizabeth Fry Society, est basé à Edmonton et sert aussi les communautés de Stony Plain, Morinville, St. Albert, Sherwood Park, Fort Saskatchewan, Ponoka, Camrose, Wetaskiwin, Red Deer et Fort McMurray. Les personnes touchées peuvent recevoir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits et peuvent également participer à des cliniques juridiques.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Déposer une plainte

Le formulaire de plainte et le guide de traitement des plaintes se trouvent sur le site Web de la commission. Vous pouvez envoyer un courriel à [email protected] ou laisser un message au 780 427-7661 ou au numéro sans frais 310-0000 afin de demander une copie des formulaires à remplir si vous avez de la difficulté à les télécharger, si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante, si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions en lien avec d’autres langues.

Déposer votre plainte auprès de la commission pourrait prendre plus de temps que vous pensez. Vous aurez à fournir beaucoup de détails, comme des renseignements sur votre employeur, sur les effets que le harcèlement a eus sur vous, sur les réparations que vous demandez, sur le genre de documents que vous comptez présenter à la commission, et plus encore. Souvenez-vous que vous devez soumettre votre plainte dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement. Le personnel de la commission peut vous aider en vous expliquant le formulaire ou en s’assurant que vous avez inclus tout ce qu’il faut avant de déposer votre plainte.

Vous pouvez transmettre votre formulaire de plainte par la poste ou par courriel. Consultez le site Web pour obtenir les coordonnées.

Après avoir déposé votre plainte

Après avoir déposé votre plainte, vous recevrez une lettre de la part de la commission avec votre numéro de dossier. Ça ne signifie pas que la commission a accepté votre plainte. C’est tout simplement une façon de faire le suivi de votre dossier. Si vous déposez votre plainte par vous-même, vous aurez à utiliser ce numéro dans toutes vos communications futures avec la commission.

Ce qui pourrait se produire ensuiteÀ quoi ça ressemble
La Commission accepte votre plainte.Elle enverra une copie de votre plainte à l’intimé et ce dernier aura alors 30 jours pour y répondre en transmettant ce qu’on appelle une défense. Toutefois, la commission accorde souvent des prolongations.
Après avoir soumis votre plainte, vous voulez la retirer.Si vous voulez retirer votre plainte avant que l’intimé ait eu le temps d’y réagir, vous pouvez le faire. Votre dossier sera tout simplement fermé, et rien d’autre n’arrivera. Contactez la commission immédiatement si vous voulez retirer votre plainte.
Une fois votre plainte déposée, la Commission examine votre cas et veut le reporter parce qu’une autre procédure est en cours.Si vous voulez demander à la commission de procéder au traitement de votre plainte, vous pouvez lui expliquer pourquoi.
Un agent des droits de la personne est assigné à votre dossier pour déterminer si votre cas passera au processus de conciliation.Respectez les dates limites et suivez les étapes qu’on vous communique. On vous demandera de fournir plus de détails, et le personnel de la commission travaillera avec vous afin de comprendre ce qui s’est produit et de trouver une façon de résoudre votre plainte.
Si la plainte n’est pas résolue lors du processus de conciliation, l’agent renvoie la plainte au directeur de la commission, qui l’examine et décide de la rejeter.Vous pouvez porter cette décision en appel afin qu’elle soit examinée.
Après avoir déposé votre plainte, la commission l’examine et détermine qu’il manque certains renseignements.Fournissez les renseignements manquants et renvoyez votre plainte à la commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le tribunal ne rédigera pas de décision publique, et votre affaire sera réglée plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet. Souvenez-vous que vous avez le contrôle durant la médiation et que vous pouvez décider si et comment vous voulez conclure un règlement, bien que l’agent des droits de la personne ait tendance à encourager la conclusion d’un règlement.

Les affaires relatives aux droits de la personne en Alberta peuvent passer par deux rondes de médiation. La conciliation est le processus offert dès le départ, lorsqu’il y a encore une chance de résoudre le problème. Un règlement des différends par le tribunal a lieu juste avant que l’affaire ne soit portée devant le tribunal. Ces deux tentatives de médiation sont facilitées par des membres de la commission ou du tribunal.

Avant qu’une affaire soit renvoyée au tribunal, elle est gérée par un agent des droits de la personne, qui agit en tant que conciliateur. Si cette étape n’aboutit pas à une résolution et que la plainte n’est pas rejetée, l’affaire passe au tribunal.

Une fois qu’une affaire est renvoyée au tribunal, un membre du tribunal essaiera d’agir en tant que médiateur. Ce processus porte le nom de « règlement des différends par le tribunal » et la rencontre est appelée « conférence de règlement des différends par le tribunal ».

Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Vous ou votre avocat pouvez fournir des renseignements ou montrer des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie. Lors de la médiation, le médiateur travaille avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde.

Avant la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Recevoir les détails du calendrier de médiation.Déposer une demande de mesures d’adaptation.
 
Si la médiation se fait en personne, demander d’être assis dans une salle séparée afin d’éviter d’être en présence de l’intimé.
 
Planifier la présence de soutien émotionnel avant, pendant et après la médiation.

Si vous et l’intimé concluez une entente, vous aurez à signer un document que l’on appelle habituellement « l’entente de règlement ». L’entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus. Souvent, l’entente inclura aussi une clause de confidentialité interdisant à vous et à l’intimé de parler de l’affaire ou du règlement.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, vous pouvez contacter la commission. Vous aurez besoin d’expliquer ce qui vous inquiète (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous visez.
Application de l’ententeContacter la commission si l’intimé ne respecte pas les sections non financières du règlement.

Envoyer une lettre de mise en demeure.

Déposer une demande auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie financière de l’ordonnance. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’audience

Vous avez déposé une plainte auprès de la commission et participé au processus de conciliation ou d’enquête, et la commission a maintenant décidé que votre affaire ferait l’objet d’une audience. Vous recevrez un avis qui vous indiquera le calendrier du processus d’audience, à commencer par la médiation (règlement des différends par le tribunal).

Le Tribunal peut tenir des audiences en personne ou en mode virtuel.

Si la médiation (règlement des différends par le tribunal) ne permet pas de régler votre cause, une conférence téléphonique préparatoire sera organisée avec toutes les parties pour discuter de l’audience et essayer de faciliter les prochaines étapes. Le greffier du tribunal dirigera l’appel. Il expliquera comment l’audience se déroulera et règlera toute question restante avant la tenue de l’audience.

Le président du tribunal dirigera l’audience. Le processus menant à l’audience comporte plusieurs étapes ayant chacune leur propre date limite. Le processus du tribunal est décrit sur le site Web de la commission.

Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Vous voudrez surtout préparer vos éléments de preuve et vos arguments. 

Se préparer pour l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Déposer vos observations écrites au tribunal et les transmettre aux autres parties. Vos observations écrites doivent inclure une liste de témoins (y compris le nom de chaque témoin qui sera appelé lors de l’audience), un court énoncé résumant les témoignages attendus ainsi que tout document dont vous comptez vous servir durant l’audience.

Échéance: 30 jours avant la tenue de l’audience		Si un témoin refuse de se présenter, obtenez un avis de convocation signé de la part du tribunal et envoyez-le au témoin en question.
Examiner l’ensemble des documents et des déclarations de témoins de l’intimé. Identifier les lacunes et les incohérences. Préparer des questions pour les contre-interrogatoires.
Informer tous vos témoins des détails de l’audience et déterminer l’heure et le lieu de votre rencontre si l’audience se tient en personne.

Échéance: Au moins 21 jours avant la tenue de l’audience
Dresser la liste des documents que vous avez à transmettre à l’autre partie, et l’envoyer à l’intimé.
 
Dresser la liste des documents pour lesquels vous voulez revendiquer un privilège, et envoyer la liste à l’intimé.

Échéance: 21 jours après la conférence préparatoire à l’audience		Solliciter une ordonnance afin de demander à l’intimé de vous fournir des documents supplémentaires.
Envoyer les documents sur lesquels vous allez vous appuyer durant votre audience à l’intimé et au tribunal. Ces documents comprennent les témoignages de tous les témoins que vous comptez appeler durant l’audience.
Répondre à une requête de l’intimé vous demandant de fournir vos documents privilégiés.
Vous préparer à la conférence téléphonique préalable à l’audience en notant des questions qui devraient être abordées avant la tenue de l’audience.Demander à l’avance les mesures d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux du tribunal à Calgary ou à Edmonton, ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel.

Chaque partie présentera son exposé préliminaire au début de l’audience et ses observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin. Le directeur de la commission prendra la parole en premier. Le tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le président examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous, la commission et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Le tribunal rendra sa décision dans les 120 jours suivants.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera aussi publiée sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment faire des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

La décision expliquera comment le tribunal a examiné les faits dans l’affaire et comment il a appliqué l’Alberta Human Rights Act et les décisions rendues par le tribunal dans d’autres cas à votre situation. Le tribunal indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de mise en demeure.

Demander à la commission de faire respecter les indemnités non financières.

Déposer une demande auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie financière de l’ordonnance. Votre entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.
Demande de réexamenS’il y a de nouveaux éléments de preuve, vous pouvez demander au tribunal de réexaminer votre cause.
Révision judiciaireSI vous trouvez que le tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal d’effectuer une révision de la décision.
 Federal Pas sûr?