Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la Workers’ Compensation Board (WCB) parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la WCB en lien avec le harcèlement sexuel, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

Créée en 1911, la Workers’ Compensation Board de la Saskatchewan est un organisme indépendant du gouvernement de la Saskatchewan. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire et des avantages sociaux perdus, des services de consultation, les coûts des médicaments et d’autres coûts liés aux soins de santé, et, dans certaines circonstances, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers’ Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 75 % des travailleurs de la Saskatchewan sont couverts par la WCB.
  • Chaque année, environ 24 000 travailleurs de la Saskatchewan déposent une demande à la WCB. La WCB approuve 75 % de ces demandes.
  • La WCB a accepté 238 demandes pour des blessures psychologiques en 2021, contre 174 en 2017. Environ 1 % des demandes acceptées concernent des blessures psychologiques.
  • La WCB a créé une unité des blessures psychologiques en 2019.
  • Depuis 2016, si un travailleur reçoit un diagnostic de blessure psychologique, il est présumé qu’il s’agit « d’une blessure qui est survenue à cause et dans le cadre de l’emploi du travailleur ».
  • Sources: Saskatchewan Workers’ Compensation Board 2022 Annual Report, Saskatchewan Workers’ Compensation Board, Association des commissions des accidents du travail du Canada, CTV News

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments—que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide. 

La WCB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. »

Tout ce que la WCB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que la WCB l’approuve.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WCB a moins d’expérience avec les torts causés à la santé mentale.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour blessure psychologique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés. Seulement 1 % des demandes acceptées par la WCB concernent des blessures psychologiques.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la WCB, il est obligé de signaler toutes les blessures nécessitant une attention médicale qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessure psychologique

La WCB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une blessure psychologique. Il peut donc s’agir d’un diagnostic pour des problèmes de santé comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique ou de l’anxiété. Il doit s’agir d’un problème psychologique reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Une demande pour une blessure psychologique causée par du harcèlement sexuel au travail doit comprendre « un seul événement ou une série d’événements ou d’incidents [traumatisants] qui sont survenus à cause et dans le cadre de l’emploi ».

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

Pros

  • Présenter une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Board Appeal Tribunal ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: le remplacement du salaire représente 90 % du salaire net jusqu’à concurrence de 94 400 $.
  • Vous présentez votre demande directement à la WCB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la WCB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il le fasse et la WCB sera plus susceptible de la rejeter.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WCB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin qu’un psychologue ou qu’un psychiatre dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers’ Compensation Act de la Saskatchewan. Environ 75 % des travailleurs de la Saskatchewan sont couverts par la WCB.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler (1 800 667-7590) ou demander conseil à l’Office of the Workers’ Advocate.
  • La WCB acceptera votre demande uniquement si elle comprend un événement traumatisant ou une série d’événements traumatisants qui se sont produits « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • Ce ne sont pas tous les stress liés au travail qui sont couverts par la WCB en tant que blessures psychologiques. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

La Workers’ Compensation Act décrit les industries et les professions qui sont exclues en vertu de la loi.

La WCB voudra obtenir des preuves pour ces trois choses lorsqu’elle examinera votre demande:

  1. Vous avez vécu un événement traumatisant tel que défini par la WCB.

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. Un psychiatre ou un psychologue a diagnostiqué un trouble psychologique reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

En vertu de la définition de la WCB d’un événement traumatisant, le harcèlement sexuel devra être considéré comme « excessif » et « inhabituel ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose qui serait considéré comme traumatisant « du point de vue de l’opinion publique » peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des services de soutien en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à coûts réduits.

  • The Shift Project fournit des renseignements et des conseils juridiques aux travailleurs qui ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Vous pouvez recevoir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits.
  • Pro Bono Law Saskatchewan fournit des services juridiques gratuits aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan dans ses 14 bureaux répartis à travers la province. Vous pouvez obtenir jusqu’à une heure de conseils juridiques. Les avocats ne peuvent pas vous représenter.
  • L’Office of the Workers’ Advocate est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut vous fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la WCB.
  • CLASSIC fournit gratuitement des conseils aux personnes à faible revenu de Saskatoon. Les étudiants en droit de CLASSIC, supervisés par des avocats, fournissent ces services.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient vous aider à trouver des services juridiques.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Saskatchewan 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 306 751-0397) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 6 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la WCB est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple, la Saskatchewan Human Rights Commission ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la WCB, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures psychologiques liées au travail et le processus de demande sur le site Web. Vous pouvez soumettre le formulaire Worker’s Report of Injury (W1) rempli en ligne. Vous pouvez également envoyer par courriel le formulaire rempli ou le faire parvenir par la poste à l’adresse suivante:

Saskatchewan Workers’ Compensation Board
200-1881 Scarth Street
Regina SK  S4P 4L1

Vous pouvez également appeler la WCB au 1 800 667-7590; un représentant de la WCB peut prendre vos renseignements et remplir le formulaire pour vous.

Une fois que vous avez déposé une demande, un membre du personnel de la WCB commencera à recueillir des renseignements auprès de votre employeur et de votre fournisseur de soins de santé afin de valider votre demande. Cette personne peut vous guider au cours des prochaines étapes, quoiqu’il n’est pas rare que des demandes soient rejetées à cette étape.

Le rapport de votre employeur

Dès que vous signalez une blessure à votre employeur, celui-ci doit remplir un formulaire Employer’s Report of Injury (E1). Il contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure psychologique. Le formulaire demande à votre employeur s’il a des raisons de croire qu’il ne s’agit pas d’un incident lié au travail.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Votre psychologue ou psychiatre doit fournir des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité à travailler est affectée. Remplir le formulaire Authorization to Release Documentation and Information (WMROI) permet à la WCB d’analyser l’évaluation de votre état par un professionnel de la santé.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, la WCB examinera votre demande. Elle vérifiera deux choses. Premièrement, est-ce que la blessure a été causée par du harcèlement sexuel qui s’est produit au travail? Deuxièmement, est-ce que votre problème de santé mentale a été causé par le harcèlement sexuel au travail? La WCB pourrait communiquer avec vous pour vous demander des détails.

Une évaluation de la santé mentale

La WCB pourrait vous demander de vous soumettre à une évaluation de la santé mentale si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision concernant votre cas. Les évaluations de la santé mentale sont basées sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Elles sont effectuées par un psychologue ou un psychiatre accrédité par la WCB afin de déterminer si vous répondez aux critères d’un diagnostic selon le Manuel

Si votre demande est approuvée

Consultez le site Web de la WCB pour obtenir des détails sur ce que vous pourriez avoir droit de recevoir de la WCB si votre demande a été acceptée. Les prestations que la WCB peut fournir comprennent:

  • les revenus et avantages sociaux que vous avez perdus en raison de votre blessure
  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies et des médicaments sur ordonnance
  • d’autres coûts de soins de santé directement liés à votre blessure au travail
  • dans certaines circonstances, de la formation pour changer de carrière
Attention

La WCB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de la WCB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WCB communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Il est basé sur vos blessures et sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire au travail. Le plan aide votre employeur à adapter votre travail à ce que votre blessure vous permet de faire.

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourra peut-être être en mesure de défendre vos intérêts et de faire des recommandations appropriées.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la WCB pour blessure psychologique liée au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Pour obtenir un aperçu complet du processus d’appel, consultez le site Web de la WCB.

Premièrement, parlez au représentant de la WCB qui a traité votre demande. Demandez-lui d’expliquer les raisons derrière la décision. Si vous et votre représentant de la WCB n’êtes pas d’accord, vous pouvez déposer un appel ou communiquer avec l’Office of the Workers’ Advocate ou le Fair Practices Office.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, soumettez un formulaire Worker Appeal. Vous devez préciser quelle décision liée à votre demande vous portez en appel et les raisons pour lesquelles vous le faite.

Il n’y a pas de délai pour porter en appel une décision liée à une demande. Toutefois, nous vous encourageons à le faire dès que possible après la décision initiale.

Vous ou votre représentant pouvez avoir une copie des renseignements contenus dans votre dossier de demande, mais vous ne pouvez les utiliser que pour votre appel—ils ne peuvent pas être rendus publics. Pour obtenir une copie, remplissez le formulaire Request for Copy of File.

L’agent d’appel examinera votre dossier pour déterminer si la décision liée à votre demande devrait être modifiée. La décision écrite vous sera envoyée par la poste. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent d’appel, vous pouvez demander un appel devant le Board Appeal Tribunal.

Le Board Appeal Tribunal

Le Board Appeal Tribunal est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WCB. Soumettez un formulaire Worker Appeal. Il n’y a pas de date limite pour les appels, mais vous devriez le faire dès que possible après avoir reçu la décision de la WCB. 

Les décisions du Board Appeal Tribunal sont rendues par un comité de deux membres ou plus. Le processus d’appel est habituellement entièrement mené par écrit, mais vous pouvez demander une audience en personne, qui peut être accordée. Il n’y a aucune possibilité de médiation.

Les décisions du tribunal sont prises en fonction des documents contenus dans le dossier de la WCB, mais le comité peut également demander de nouveaux renseignements. Pour une explication détaillée de toutes les étapes du processus d’appel, voir l’aperçu fourni par la WCB.