Attention

Ceci n’est pas un avis juridique. Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un représentant légal qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la Workers Compensation Board of P.E.I. (WCB) parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la WCB, et les avantages et les inconvénients de ce processus, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La Workers Compensation Board est un organisme indépendant de l’Île-du-Prince-Édouard financé par les employeurs de l’île qui offre des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 98 % des travailleurs sont couverts par la WCB parce que la plupart des lieux de travail sont tenus par la loi de s’inscrire auprès de la commission.
  • Chaque année, environ 1 600 travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard présentent une demande à la WCB. La WCB approuve 90 % de ces demandes.
  • Cependant, les critères pour une demande liée à une blessure psychologique sont si stricts qu’il est peu probable qu’une demande liée au harcèlement sexuel au travail soit acceptée.
  • Si votre demande à la WCB est refusée, vous pouvez aller en appel, mais les appels ont souvent rejetés. 
  • Sources: Workers Compensation Board of P.E.I. 2020 Annual Report, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide. 

La WCB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que peut faire la WCB, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qui sera probablement le cas, il est très peu probable que la WCB l’approuve.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La WCB a moins d’expérience avec les demandes liées à des torts causés à la santé mentale et reconnaît seulement la « réaction aiguë à un événement traumatisant » comme cause de blessures liées à la santé mentale au travail. Elle ne reconnaît pas le stress mental qui peut être causé par le harcèlement sexuel.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations parce que vous avez été harcelé sexuellement, votre demande sera rejetée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et il est peu probable que votre appel soit accepté.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessures psychologiques

La WCB accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Cela exige un diagnostic de « trouble lié au traumatisme ou au stress », comme le trouble de stress post-traumatique, décrit dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Pour obtenir des prestations, la WCB dit que la blessure doit être causée par une « réaction aiguë à un événement traumatisant ». Une « réaction aiguë » est définie comme « une réaction importante ou grave qui entraîne le diagnostic d’un problème psychologique ou psychiatrique ». Les « événements traumatisants » sont définis comme « l’exposition à la mort, à des blessures graves ou à de la violence sexuelle, réelles ou sous forme de menaces ».

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

Pros

  • Faire une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Tribunal d’appel des accidents du travail ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: 85 % de votre salaire net.
  • Les employeurs de l’Île-du-Prince-Édouard contestent rarement les demandes.
  • Vous présentez votre demande directement à la WCB. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il y a des ressources juridiques pour vous aider.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter de demande à la WCB en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WCB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Présenter une demande à la WCB pourrait signifier que vous ne pourrez plus vous adresser à d’autres instances judiciaires.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers Compensation Act. Cependant, comme la majorité des entreprises sont obligées de s’inscrire auprès de la commission, la plupart des travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard sont couverts.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler la commission au 1 800 237-5049 ou communiquer avec le Office of the Worker Advisor.
  • Vous devez faire votre demande dans les six mois suivant la blessure.
  • La WCB n’acceptera votre réclamation que si l’événement traumatisant a eu lieu « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, une blessure qui a été subie en dehors des heures de travail pourrait aussi être couverte. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB en premier. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat ou un parajuriste, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. 

Situations particulières

Communiquez avec la WCB (1 800 237-5049) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

La WCB voudra obtenir des preuves pour ces choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure psychologique:

  1. Vous avez vécu un événement traumatisant comme de la violence sexuelle ou une menace de violence sexuelle.

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. Vous avez un trouble lié au traumatisme ou au stress. Cela exige un diagnostic établi par un psychiatre ou un psychologue et reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à faible coût:

  • Le programme RISE offre un soutien juridique gratuit aux travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard qui ont vécu du harcèlement sexuel au travail. Cela comprend les conseils juridiques gratuits d’un avocat pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre heures.
  • Le Office of the Worker Advisor est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les blessures en milieu de travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut fournir des renseignements, des conseils et des services de représentation tout au long du processus de la WCB. Le bureau représente également les travailleurs qui présentent un appel devant le Tribunal d’appel des accidents du travail.
  • Community Legal Information peut vous aider à comprendre la loi et à vous retrouver au sein du système judiciaire. Si le personnel pense que vous avez besoin de parler à un avocat, il vous en présentera un pour une consultation de 45 minutes. Le coût de cette consultation est de 25 $.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • 211 PEI: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 844 925-1257) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec de nombreux services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande auprès de la WCB est le bon choix pour vous. Comme il est très difficile de présenter une demande pour blessure psychologique, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple, la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous optez tout de même pour la WCB, vous trouverez plus d’informations sur les blessures de stress mental liées au travail et le processus de demande ici. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Worker’s Report) par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de la WCB. Vous devez faire votre demande dans les six mois suivant la blessure.

Une fois que vous aurez présenté une demande, la WCB l’enregistrera et désignera un agent d’admissibilité pour s’occuper de votre demande. Si votre demande est acceptée, elle sera transférée à l’équipe de gestion des cas de la WCB. Cette équipe est composée de coordonnateurs de cas, d’ergothérapeutes et de conseillers en réadaptation professionnelle qui vous aideront tout au long de votre guérison et de votre retour au travail.

Le rapport de votre employeur

Vous devez d’abord signaler votre blessure à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, votre employeur doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report). Ce formulaire contiendra des renseignements sur votre blessure. Si vous avez manqué du travail, votre employeur doit fournir des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure psychologique.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin doit remplir le formulaire 8 (Physician Report). Votre médecin vous fournira de l’information sur votre diagnostic et sur l’effet qu’il aura sur votre capacité à travailler. Il devra également indiquer un plan de traitement.

Si votre demande est approuvée

Consultez la page de la WCB sur les prestations pour obtenir une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir si votre demande est acceptée. Cela comprend:

  • des prestations de soins de santé pour traitement
  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu en raison de votre blessure; vous recevez 85 % de votre salaire net jusqu’à concurrence d’environ 59 000 $ si vous êtes en congé
  • le remboursement des dépenses en médicaments et d’autres coûts liés à la réadaptation

Retourner au travail

L’objectif principal de la WCB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WCB collaborera avec vous, votre employeur et votre fournisseur de soins de santé pour élaborer un plan de retour au travail adéquat.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

La WCB tentera de concevoir votre plan de retour au travail spécialement en fonction de vos capacités et du type de travail qui est disponible. Un plan de retour au travail peut comprendre:

  • une augmentation graduelle des heures ou des tâches
  • des tâches modifiées ou de rechange
  • une formation pour un nouveau travail, si nécessaire (cela se produit rarement)

Comme votre plan de retour au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est fort probable que votre demande à la WCB pour blessure psychologique liée au harcèlement sexuel sera refusée. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même décider de faire appel, et si vous le faites, vous devez déposer un formulaire Request for Internal Reconsideration dans les 90 jours suivant la date de la décision. Vous pouvez demander une copie de votre demande en communiquant avec votre agent d’admissibilité à la WCB. Occasionnellement, lorsqu’elle reçoit plus de documents ou de renseignements, la WCB change sa décision.

Un agent de réexamen interne enverra une copie écrite de sa décision à l’ensemble des parties dans les 90 jours. Un appel accepté comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen interne, vous pouvez faire un appel final auprès du Tribunal d’appel des accidents du travail.

Le Tribunal d’appel des accidents du travail

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Il est indépendant de la WCB, mais il applique les politiques de la WCB dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la WCB avant de porter une décision devant le TAAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision de réexamen interne pour faire appel devant le TAAT.

Le processus du TAAT comprend habituellement une audience en personne.

Cinq exemplaires du formulaire Notice of Appeal doivent envoyés par télécopieur au 1 902 620-3477 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au TAAT à l’adresse suivante:

Tribunal d’appel des accidents du travail
161 St. Peters Road
P.O. Box 2000
Charlottetown, P.E.I.  C1A 7NA

Vous trouverez plus d’informations sur le processus d’appel du TAAT ici. N’oubliez pas que le Office of the Worker Advisor peut fournir une représentation pour l’appel devant le TAAT.

Dans la plupart des cas, le TAAT rend ses décisions dans les 90 jours suivant la fin de l’audience.

Les décisions du TAAT sont finales. Vous pouvez aller en appel devant la Cour d’appel dans les 30 jours suivant la décision du TAAT. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre cas avec un avocat pour examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.