Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la Commission des accidents du travail de l’Alberta (CAT) parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la CAT en lien avec le harcèlement sexuel, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

Créée en 1918, la Commission des accidents du travail est un organisme indépendant financé par les employeurs qui accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans les situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission des accidents du travail

  • La CAT fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CAT pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • L’assurance de la CAT est obligatoire pour de nombreux employeurs. Environ 82 % des travailleurs de l’Alberta sont couverts par la CAT.
  • Chaque année, environ 130 000 demandes sont présentées à la CAT. Environ 9 % d’entre elles sont jugées inadmissibles.
  • Moins de 2 % des demandes concernent une blessure psychologique.
  • Une référence à des services de soutien psychologique pour les personnes dont la demande a été acceptée prend environ 80 jours.
  • L’Organe d’examen de résolution des différends et des décisions examine 1 % des décisions de la CAT.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des accidents du travail, Alberta Forest Products Association, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CAT vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement du salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la CAT rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la CAT.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CAT vous vienne en aide. 

La CAT ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la CAT peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il sera plus difficile de prouver votre cause devant la CAT.

Par le passé, la CAT a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WSIB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents. Elle a moins d’expérience avec les demandes liées à la santé mentale, qu’elle classe dans la catégorie des blessures psychologiques.

Si vous faites une demande pour blessure psychologique, elle pourrait être refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps et, parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la CAT, il est obligé de signaler toutes les blessures qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la CAT, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessures psychologiques

La CAT accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Cela exige un diagnostic de problèmes de santé mentale décrits dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition comme une dépression, un trouble de stress post-traumatique, un trouble d’adaptation ou de l’anxiété. 

Il y a deux catégories de blessures liées à la santé mentale qui peuvent être causées par le harcèlement sexuel au travail.

Les blessures ou le stress psychologiques chroniques se développent au fil du temps à cause de facteurs de stress continus liés au travail. Le harcèlement répété par un collègue peut entraîner ce type de blessure. 

Les blessures ou le stress psychologiques traumatiques surviennent à la suite d’un événement traumatisant précis, comme un incident de harcèlement où il y a eu de la violence physique, une menace de violence physique ou une situation représentant un danger pour la vie. L’incident lui-même est la source du traumatisme. Ces demandes sont souvent basées sur un seul événement traumatisant, mais la CAT peut également tenir compte de multiples incidents si l’effet cumulatif est traumatisant.

La CAT a des fiches d’information sur les demandes pour intimidation et harcèlement et pour blessures psychologiques.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CAT

Pros

  • Présenter une demande à la CAT n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que la Appeals Commission ne vous donne pas raison.
  • Si la CAT accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la CAT peuvent être généreuses. Le remplacement du revenu peut représenter jusqu’à 90 % de votre salaire net.
  • Vous soumettez votre demande directement à la CAT. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CAT en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il le fasse et il sera plus difficile de prouver votre cause.
  • La CAT a un taux élevé de refus pour les demandes liées au stress mental ou à une blessure chroniques ou traumatiques.
  • Si la CAT rejette votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut être long.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CAT ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la CAT ne vous donnera pas ça.
  • Pour faire une réclamation, vous aurez probablement besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé qui pourra faire ça, il vous sera plus difficile de présenter une demande.
  • Présenter une demande à la CAT signifie que vous pourriez ne pas être en mesure de faire une demande auprès d’autres instances judiciaires.

Est-ce que la CAT acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la CAT, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur les accidents du travail. Environ 92 % des travailleurs de l’Alberta sont couverts par la CAT.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la CAT, vous pouvez appeler (1 866 922-9221) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Advisor Office. 
  • La CAT acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit dans le cadre de votre emploi. Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La CAT ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la CAT. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

Appelez la CAT (1 866 922-9221) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans statut légal
  • personnes sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

La CAT voudra obtenir des preuves pour ces cinq choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure ou stress psychologique chronique:

  1. Vous avez subi du harcèlement sexuel dans le cadre de votre emploi qui a donné lieu à une blessure psychologique.

  2. Vous avez un diagnostic confirmé qui est reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5 édition. Par exemple, le trouble de stress aigu, le trouble de stress post-traumatique, l’anxiété ou la dépression.

  3. Les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont la cause prédominante — ou principale — de votre blessure psychologique.

  4. Il y a des indications selon lesquelles les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont « excessifs et inhabituels ». Bien qu’aucun harcèlement sexuel ne devrait être considéré comme « acceptable », la CAT devra tout de même tenir compte du critère « excessif ou inhabituel » du test pour blessure ou stress psychologique chronique.

  5. Il y a une confirmation objective des événements comme des courriels, des textos ou des déclarations de témoins.

La CAT voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’elle examinera votre demande pour blessure ou stress psychologique traumatique:

  1. Vous avez subi une blessure psychologique qui découle d’un seul événement traumatisant lié au travail ou d’une série cumulative d’événements traumatisants liés au travail. La CAT définit un événement traumatisant comme « un événement précis, soudain, effrayant ou choquant; et/ou une menace de mort ou de blessure grave à soi-même ou à autrui ou une menace à son intégrité physique ». Cela peut signifier qu’il y a eu de la violence. Cela peut aussi être lié à des charges de travail ou à des événements interpersonnels qui sont « excessifs et inhabituels ».

  2. Vous avez subi une blessure psychologique. Cela nécessite un diagnostic reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

  3. Il y a des indications selon lesquelles les facteurs de stress liés au travail ou le harcèlement sexuel sont « excessifs et inhabituels ». Bien qu’aucun harcèlement sexuel ne devrait être considéré comme « acceptable », la CAT devra tout de même tenir compte du critère « excessif ou inhabituel » du test pour blessure ou stress psychologique chronique.

  4. Il y a une confirmation objective des événements comme des courriels, des textos ou des déclarations de témoins.

La CAT examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Advisor Office est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les accidents du travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut vous fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus d’appel.
  • Au Women’s Centre of Calgary, des avocates bénévoles offrent gratuitement des ateliers juridiques.
  • Les ateliers Sahwoo mohkaak tsi ma taas de Calgary Legal Guidance fournissent gratuitement aux membres des communautés autochtones des avis juridiques dans divers domaines, incluant les lois liées à l’emploi. Le personnel pourrait être en mesure d’offrir une représentation légale gratuite.
  • Le Edmonton Community Legal Centre offre gratuitement des avis juridiques et de l’aide aux personnes à faible revenu dans le cadre de son programme de droit civil.
  • Vous pouvez obtenir une consultation avec un avocat par l’intermédiaire du Lawyer Referral Service de la Law Society of Alberta. La première demi-heure est gratuite. Demandez une référence en ligne ou par téléphone (1 800 661-1095). 
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Alberta 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec des milliers de services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la CAT est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées à des blessures psychologiques causées par du harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple la Alberta Human Rights Commission ou un tribunal civil—où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la CAT, vous trouverez plus d’information sur les blessures de stress mental liées au travail et le processus de demande ici. Consultez aussi soumettre un rapport. Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne rempli (Worker Report of Injury or Occupational Disease—Form C060) par voie électronique (suivre les instructions de la vidéo sur le site Web de la CAT), à l’aide de l’application myWCB, ou en envoyant la version PDF par la poste à l’adresse suivante:

WCB-Alberta
P.O. Box 2415
Edmonton AB T5J 2S5

Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai de deux ans, dans certaines circonstances, la CAT pourrait prolonger ce délai.

Une fois que vous aurez fait une demande, la CAT vous attribuera un numéro de demande.

Le rapport de votre employeur

Vous devez remettre une copie de votre formulaire C060 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir le Employer Report of Injury or Occupational Disease (formulaire C040). Le formulaire comprendra des renseignements sur votre emploi, vos revenus et votre blessure. L’employeur doit soumettre le formulaire C040 à la CAT et vous en remettre une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande, et si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un médecin doit fournir des renseignements sur votre diagnostic et sur la façon dont votre capacité de travailler est touchée dans les 48 heures suivant la découverte de votre blessure.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que tous les formulaires ont été soumis, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. S’il y a une incohérence entre votre version des faits et celle de votre employeur quant à savoir si la blessure s’est produite au travail, un enquêteur de la CAT pourrait communiquer avec les témoins que vous avez indiqués sur votre formulaire. Il pourrait aussi communiquer avec vous pour vous demander des détails. De nombreuses demandes sont rejetées à ce stade.

Si votre demande est approuvée

Les prestations sont résumées sur le site de la CAT et dans le Worker Handbook, qui décrit également le processus de demande. Si votre demande a été acceptée, vous pourriez avoir le droit de recevoir:

  • des prestations pour soins de santé comme de la thérapie et des médicaments d’ordonnance
  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu en raison de votre blessure
  • une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La CAT exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet d’une blessure liée au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif de la CAT est de vous retourner au travail. À l’exception de certaines industries précises, votre employeur a l’obligation de vous réembaucher. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé dans cette étape. La CAT communiquera également avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail approprié. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un membre du personnel de la CAT (habituellement votre gestionnaire de cas) travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail. Si votre gestionnaire de cas de la CAT en fait la demande, un coordonnateur spécialisé en retour au travail de la CAT pourrait vous aider.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail. Un plan de formation en cours d’emploi est basé sur le fait que vous n’êtes plus capable de faire votre ancien travail et que vous avec donc besoin d’être formé pour un nouveau type de travail. Moins de 200 travailleurs sont formés pour un autre travail chaque année.

Étant donné que votre plan de retour au travail ou de formation en cours d’emploi sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourra peut-être défendre vos intérêts et faire des recommandations appropriées. Le plan de formation en cours d’emploi sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Les demandes pour blessure psychologique liée à du harcèlement sexuel sont souvent refusées. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Si vous subissez un refus, la première étape que vous pourriez envisager est d’essayer de discuter avec le décideur et de lui donner tout autre renseignement que vous jugez pertinent. Vous pouvez aussi demander une révision de la décision. Vous avez un an pour le faire. Une fois que la CAT aura reçu votre demande, un superviseur collaborera avec vous pour discuter d’une solution possible. Si vous avez toujours des préoccupations concernant la décision, la CAT transmettra votre demande à l’Organe d’examen de résolution des différends et des décisions (OERDD). Cette révision peut se faire au moyen de documents seulement, d’une conférence téléphonique avec vous et votre employeur, ou d’une rencontre en personne. Un spécialiste en résolution travaillera avec tout le monde pour tenter de résoudre le problème.

Si vous voulez obtenir une copie de votre dossier à tout moment au cours du processus, communiquez avec le centre des demandes au 1 866 922-9221.

Si vous avez encore des préoccupations au sujet de la décision de l’OERDD, vous pourriez être en mesure de vous adresser à la Appeals Commission.

La Appeals Commission

La Appeals Commission est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CAT. Elle est indépendante de la CAT, mais elle applique les politiques de la CAT dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la CAT avant de porter une décision en appel à la Appeals Commission. Vous avez un an à partir de la date à laquelle la décision de la CAT a été rendue pour la porter en appel devant la Appeals Commission.

Vous pouvez contester les décisions suivantes:

  • les décisions d’un organisme de révision au sujet de l’indemnisation à verser
  • les décisions d’un organisme d’examen au sujet d’une évaluation
  • une décision de la CAT sur la question de savoir si vous avez droit à une indemnisation

Vous pouvez également demander à un comité médical d’examiner votre dossier. Vous ne pouvez pas contester une décision de retour au travail.

Le processus de la Appeals Commission comprend habituellement une audience en personne devant un comité, mais il est parfois traité au moyen d’observations écrites seulement. Le comité tiendra compte de ce qui suit:

  • les dossiers de l’agent d’indemnisation et de l’organisme de révision se rapportant à la demande
  • les dossiers et les renseignements mis à la disposition de la CAT
  • tous les éléments de preuve pertinents présentés par un participant relativement à l’appel

Le formulaire Notice of Appeal est disponible sur le site Web de la Appeals Commission. Les renseignements sur l’endroit où le formulaire doit être envoyé par la poste, par messagerie ou livré en personne figurent sur l’avis.

La Appeals Commission confirmera la réception du formulaire et communiquera avec la CAT pour obtenir votre dossier. Elle vous enverra une date pour l’audience et désignera un agent d’appel pour votre cas; vous pourrez lui poser des questions sur le fonctionnement du processus d’appel. Pour une explication détaillée de toutes les prochaines étapes, voir l’aperçu du processus d’appel présenté par la Appeals Commission.

Dans la plupart des cas, la Appeals Commission rend ses décisions dans les six semaines suivant la fin de l’audience. Elle vous fera parvenir une copie écrite de sa décision.

Les décisions de la Appeals Commission sont finales — il n’y a pas d’autre appel. Vous pouvez demander un réexamen, mais ces demandes sont rarement acceptées. Dans de rares circonstances, vous pourriez demander une révision judiciaire de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.