Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande à WorkplaceNL parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à WorkplaceNL, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

WorkplaceNL est un organisme gouvernemental indépendant de Terre-Neuve-et-Labrador. Il accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de WorkplaceNL

  • WorkplaceNL fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à WorkplaceNL pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 97 % des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont couverts par WorkplaceNL.
  • Chaque année, environ 4 300 demandes sont présentées à WorkplaceNL. La plupart des demandes concernent des blessures physiques.
  • WorkplaceNL accepte plus de 90 % des demandes. En 2021, 50 d’entre elles étaient liées à la santé mentale.
  • Sur les 850 demandes de révision des décisions de WorkplaceNL faites en 2021, 7 % ont été acceptées.
  • Plus de la moitié des appels auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division en 2021 ont été rejetés.
  • Sources: WorkplaceNL, Association des commissions des accidents du travail du Canada, WorkplaceNL Annual Performance Report 2020, WHSCRD Annual Performance Report 2020-21

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que WorkplaceNL vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement du salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que WorkplaceNL rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à WorkplaceNL.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que WorkplaceNL vous vienne en aide.

WorkplaceNL ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Il ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Il ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que WorkplaceNL peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une incapacité mentale (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Il vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que WorkplaceNL l’approuve.

Par le passé, WorkplaceNL a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles WorkplaceNL a été conçu, et il a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress mental, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de WorkplaceNL, il doit signaler les blessures qui entraînent une perte de temps ou qui nécessitent un traitement médical à son lieu de travail dans un délai de trois jours. La plupart des employeurs sont peu susceptibles de signaler des blessures de santé mentale, et ils nient souvent qu’il y ait eu du harcèlement sexuel.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à WorkplaceNL, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour stress mental

WorkplaceNL accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une incapacité liée au stress mental causé par le harcèlement sexuel. Un trouble de stress mental peut être un diagnostic de problèmes comme la dépression, le trouble de stress post-traumatique ou l’anxiété.

Il y a deux catégories de blessures de stress mental qui peuvent être causées par le harcèlement sexuel au travail:

  • une réaction à un événement traumatisant, comme le harcèlement sexuel au travail
  • une réaction à de multiples événements traumatisants, comme le harcèlement sexuel récurrent au travail

Pour chaque catégorie de demande liée au stress mental, vous aurez besoin d’un diagnostic basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition et établi par un psychiatre, un psychologue, un médecin ou une infirmière praticienne.

Pour plus d’informations, consultez la politique de WorkplaceNL sur le stress mental traumatique.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à WorkplaceNL

Pros

  • Présenter une demande à la WorkplaceNL n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur s’il fait appel de votre demande et que celle-ci est rejetée par la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division.
  • Si WorkplaceNL accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de WorkplaceNL peuvent être généreuses: 85 % de votre salaire net.
  • Vous soumettez votre demande directement à WorkplaceNL. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à WorkplaceNL en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il la contestera et, si c’est le cas, WorkplaceNL sera plus susceptible de la refuser.
  • Si WorkplaceNL rejette votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • WorkplaceNL ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, WorkplaceNL ne vous donnera pas ça.
  • Pour faire une demande, vous aurez besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé qui peut faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que WorkplaceNL acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de WorkplaceNL, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workplace Health, Safety and Compensation Act.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par WorkplaceNL, vous pouvez appeler (1 800 563-9000) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Office of the Worker Advisor.
  • WorkplaceNL acceptera votre demande uniquement si le harcèlement est survenu « dans le cadre de l’emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • WorkplaceNL ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
    De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par WorkplaceNL. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Situations particulières

Communiquez avec WorkplaceNL (1 800 563-9000) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers

WorkplaceNL voudra obtenir des preuves pour ces quatre choses lorsqu’il examinera votre demande pour stress mental:

  1. Le harcèlement sexuel que vous avez vécu comprenait un événement traumatisant ou une série d’événements traumatisants. Selon WorkplaceNL, un événement traumatisant « peut découler du fait d’avoir été témoin ou d’avoir été victime d’un acte criminel ou d’un accident horrible » et « peut comporter des éléments de violence réelle ou potentielle ».

  2. L’événement traumatisant s’est produit en lien avec votre travail.

  3. L’événement traumatisant est clairement identifiable.

  4. Vous avez souffert d’une incapacité découlant du stress mental. Ceci exige un diagnostic établi par un médecin, un psychiatre, un psychologue ou une infirmière praticienne et reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété et dépression. Dans certains cas, une deuxième évaluation et un deuxième diagnostic par un psychiatre ou un psychologue pourraient être exigés.

WorkplaceNL examinera si le harcèlement que vous avez subi était « objectivement » traumatisant. Cela signifie que l’incident devrait être reconnu comme généralement traumatisant par le « travailleur moyen » ou « l’observateur raisonnable ». Malheureusement, ce processus ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement sexuel a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que le harcèlement que vous avez vécu n’est pas quelque chose que le « travailleur moyen » trouverait traumatisant peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des ressources en santé mentale, qui pourront vous aider à passer au travers de cette situation difficile. Consultez Keep yourself healthy #441.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir l’aide d’un avocat gratuitement ou à coûts réduits:

  • Le Journey Project offre un service de soutien juridique en matière de violence sexuelle grâce auquel vous pouvez avoir accès gratuitement à des conseils juridiques fournis par des avocats, ainsi que du soutien et des renseignements de la part d’une équipe spécialisée en soutien juridique.
  • Legal Aid NL peut offrir un soutien pour les questions administratives, incluant les appels pour indemnisation des travailleurs pour les personnes à faible revenu.
  • La Public Legal Information Association of NL (PLIAN) exploite une ligne téléphonique d’information juridique et un service de recommandation d’avocats qui peut vous mettre en contact avec un avocat pour une consultation de 30 minutes moyennant des frais fixes de 40 $. Au Labrador, vous pouvez aussi appeler au 1 709 896-5235. Le site Web de la PLIAN fournit des renseignements sur vos options pour signaler et résoudre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • Le Office of the Worker Advisor peut vous aider à présenter une demande, à demander une révision et à interpréter les lois et les politiques pertinentes de WorkplaceNL.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Terre-Neuve-et-Labrador 211: Cette ligne d’aide des services communautaires et sociaux est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211, ou le numéro sans frais 1 855 258-4126) et en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec beaucoup de services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à WorkplaceNL est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple la Newfoundland and Labrador Human Rights Commission ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de présenter une demande à WorkplaceNL, vous trouverez plus de renseignements sur les blessures de stress mental liées au travail ici. Vous pouvez soumettre le formulaire 6 (Worker’s Report of Injury) rempli par voie électronique en suivant les directives sur le site Web de WorkplaceNL ou en l’envoyant par la poste à l’adresse suivante:

WorkplaceNL
146–148Forest Road
P.O. Box 9000
St. John’s NL A1A 3B8

Vous devez déposer votre demande dans les trois mois suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai de trois mois, WorkplaceNL peut prolonger ce délai, mais cela dépend des circonstances de chaque cas.

Une fois que vous avez déposé une demande, vous pouvez trouver votre numéro de demande dans votre compte en ligne. Vous pouvez également trouver d’autres renseignements clés liés à votre demande et parler à un agent d’information par clavardage en direct.

Le rapport de votre employeur

Vous devez donner une copie de votre formulaire 6 à votre employeur. Dès que vous lui signalez une blessure, il doit remplir un formulaire 7 (Employer’s Report of Injury). Ce formulaire comprendra des renseignements sur votre emploi, vos revenus et votre blessure liée au stress mental. L’employeur doit soumettre le formulaire 7 à WorkplaceNL et vous en donner une copie. Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande, et si c’est le cas, il devra fournir ses raisons. Il est très probable que votre employeur contestera votre demande.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Si vous consultez un médecin, un physiothérapeute ou un chiropraticien, il doit remplir un formulaire de rapport spécifique à la catégorie de fournisseur à laquelle il appartient. Il vous remettra une copie du formulaire à envoyer à WorkplaceNL. Ces formulaires comprennent des renseignements sur votre blessure, votre diagnostic, vos examens médicaux, votre plan de traitement et votre capacité à retourner au travail.

Une fois les formulaires remplis

Une fois que WorkplaceNL a tous les formulaires, un agent à l’admissibilité examinera votre demande. Il cherchera à déterminer si votre problème de stress mental a été causé ou non par du harcèlement sexuel lié au travail. S’il y a une incohérence entre votre version des faits et celle de votre employeur quant à savoir si la blessure s’est produite au travail ou non, un enquêteur de WorkplaceNL pourrait communiquer avec les témoins que vous avez indiqués sur votre formulaire. Il peut aussi communiquer avec vous pour vous demander des détails. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

WorkplaceNL pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant s’il croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. WorkplaceNL peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez la page des prestations pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la part de WorkplaceNL si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

WorkplaceNL exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Vous consentez à ça lorsque vous signez un formulaire Worker’s Report of Injury; les fournisseurs de soins de santé n’ont pas besoin de demander votre consentement de nouveau.

Retourner au travail

L’objectif principal de WorkplaceNL est de faire en sorte que vous retourniez au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. WorkplaceNL communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat, connu sous le nom de « processus early and safe return-to-work (ESRTW) ». Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un facilitateur ESRTW à WorkplaceNL travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail ou un plan de transition au travail.

Un plan ESRTW établit les étapes que vous devrez suivre pour reprendre votre travail. Un plan de transition au travail est plus compliqué, puisque vous n’êtes plus en mesure de faire votre ancien travail et que vous devez être formé pour un nouveau type de travail.

Comme votre plan ESRTW ou de transition au travail sera guidé par ce que votre professionnel de la santé dit, c’est une bonne idée de lui faire part de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à WorkplaceNL pour stress mental lié au harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande, vous pouvez d’abord demander une révision interne. Le but de cette révision est d’examiner les lacunes ou les oublis dans la décision initiale, et non de réviser l’ensemble de la demande.

Vous devrez présenter une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision dans les 30 jours suivant sa réception à:

Internal Review Clerk
WorkplaceNL
146–148 Forest Road
P.O. Box 9000
St. John’s NL A1A 3B8

Vous pouvez également demander une révision interne au moyen de votre compte en ligne. Un spécialiste en révision interne prendra sa décision et vous enverra une copie de la décision dans les 45 jours. La copie sera également accessible dans votre compte en ligne. Pour plus d’informations sur le processus de révision interne, cliquez ici.

Le Office of the Worker Advisor peut vous aider à vous préparer pour une révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander une révision finale auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division.

La Workplace Health, Safety and Compensation Review Division (WHSCRD)

Vous avez 30 jours à partir du moment où vous avez reçu la décision relative à la révision interne pour déposer une demande de révision externe auprès de la Workplace Health, Safety and Compensation Review Division (WHSCRD). La WHSCRD est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de WorkplaceNL. Elle est indépendante de WorkplaceNL, mais elle applique les politiques de WorkplaceNL dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus de révision interne de WorkplaceNL avant de présenter une demande à la WHSCRD.

Vous déclenchez le processus de la WHSCRD en remplissant le formulaire Request for Review. Vous devriez ajouter des renseignements sur votre dossier, incluant votre numéro de demande, la date de la décision de révision interne, la raison pour laquelle vous estimez qu’elle est incorrecte et le type de prestations que vous espérez recevoir. Le processus de demande est décrit ici. Vous pouvez envoyer votre formulaire par courriel ou par la poste à:

Workplace Health, Safety and Compensation Review Division
2nd Floor, Dorset Building
6 Mt. Carson Avenue
Mount Pearl NL A1N 3K4

La WHSCRD communiquera avec WorkplaceNL pour l’informer que vous avez demandé une révision. WorkplaceNL enverra votre dossier à la WHSCRD.

Le processus de la WHSCRD comprend une audience en personne ou par téléconférence. Dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, la WHSCRD communiquera avec vous pour vous donner la date, l’heure et le lieu de votre audience. Un commissaire à la révision examinera votre dossier, entendra les témoins, examinera la preuve et prendra une décision.

Si vous prévoyez être représenté par un avocat pendant le processus de révision, vous devez remplir la section 4 du formulaire Request for Review. Si vous obtenez une représentation légale après avoir déposé votre demande de révision, vous devrez soumettre le formulaire Authorized Representative Consent.

Pour une explication détaillée de toutes les prochaines étapes, voir la description du processus d’examen de la WHSCRD.

Dans la plupart des cas, la WHSCRD rend ses décisions dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. Elle vous enverra une copie écrite.

Les décisions de la WHSCRD sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander le réexamen de la décision, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.