Le Canada a beaucoup de lois visant à protéger les personnes qui subissent du harcèlement sexuel au travail. Pour savoir lesquelles s’appliquent à vous, vous devez savoir si vous êtes un travailleur sous réglementation provinciale ou fédérale.

La grande majorité des travailleurs au Canada—environ 93 %—sont couverts par les lois provinciales. Ces personnes sont protégées par les lois sur l’emploi et les droits de la personne de la province ou du territoire où elles travaillent. La plupart des gens sont réglementés par le gouvernement provincial parce que tout le monde est réglementé par le gouvernement provincial par défaut, à moins que son industrie n’ait été officiellement désignée comme fédérale.

Environ 7 % des Canadiens travaillent dans des industries sous réglementation fédérale. Ces personnes sont protégées par le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certaines personnes pensent que le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne couvrent tout le monde au pays, mais ce n’est pas vrai. Ils ne couvrent que les personnes qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale.

Quelles sont les industries sous réglementation fédérale?

Il y a deux catégories de milieux de travail qui sont sous réglementation fédérale—les secteurs privés et les secteurs publics.

Les secteurs privés sous réglementation fédérale sont:

  • les banques, incluant les banques étrangères autorisées
  • les aéroports, le transport aérien (ex.: Air Canada, WestJet)
  • le transport interprovincial et international (ex.: les chemins de fer, les entreprises de camionnage, la navigation maritime, les autobus interprovinciaux)
  • les pêches
  • les compagnies de téléphonie, les systèmes de télédistribution et les entreprises de télégraphie
  • les entreprises de télédiffusion et de radiodiffusion
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium
  • les élévateurs à grains
  • les conseils de bande des Premières Nations (incluant certains services communautaires dans les réserves)
  • les sociétés d’État (ex.: Postes Canada, la Monnaie royale canadienne)
  • les entreprises du secteur privé et les municipalités au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Les secteurs publics sous réglementation fédérale sont:

  • la fonction publique fédérale
  • le Parlement (Sénat, Chambre des communes)

Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vous êtes probablement un travailleur sous réglementation fédérale. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail du gouvernement fédéral.

Quelles lois s’appliquent aux travailleurs sous réglementation fédérale?

Le Code canadien du travail

Le Code canadien du travail couvre tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. Il énonce les lois fédérales sur le travail et définit les droits et les responsabilités des travailleurs et des employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les lois fédérales sur le travail s’appliquent à tous les employeurs et lieux de travail qui relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral.

La partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, traite du harcèlement et de la violence au travail. Le Code définit le harcèlement et la violence en milieu de travail comme suit: « Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

Cette définition comprend le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence familiale au travail.

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes qui occupent un emploi ou qui obtiennent des services dans des milieux de travail relevant du gouvernement fédéral contre la discrimination. Ces milieux de travail sont:

  • le gouvernement fédéral
  • les gouvernements des Premières Nations
  • les secteurs privés sous réglementation fédérale

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est illégal pour un fournisseur de services ou un employeur fédéral de faire de la discrimination pour les motifs suivants:

  • la race
  • l’origine nationale ou ethnique
  • la couleur
  • la religion
  • l’âge
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité ou l’expression de genre
  • l’état matrimonial
  • la situation familiale
  • les caractéristiques génétiques
  • l’incapacité
  • avoir été gracié à la suite d’une condamnation pénale