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Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que le Code canadien du travail, qui protège-t-il et qu’exige-t-il des employeurs? 

Si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale au Canada, ou pour certains employeurs privés au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon, plusieurs lois vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

Le Code canadien du travail et son règlement, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, visent à assurer la santé et la sécurité au travail. Ce sont des lois fédérales qui protègent les travailleurs contre différents dangers, y compris la violence et le harcèlement. La partie II du Code canadien du travail traite du harcèlement. En vertu de ce cadre, votre employeur est tenu d’avoir une politique décrivant comment il prévient, traite et enquête sur le harcèlement sexuel et la violence en milieu de travail.

La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que le harcèlement sexuel est interdit. Elle protège les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de cette loi, votre employeur a l’obligation de prévenir et de traiter le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Le Code canadien du travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence et la Loi canadienne sur les droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des obligations en vertu de chacune de ces lois.

Le Code canadien du travail et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence s’appliquent-ils à votre situation?

Il existe deux catégories de milieux de travail visés par le Code : les secteurs privés et publics sous réglementation fédérale.

Les secteurs privés de compétence fédérale comprennent notamment :

  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées
  • les aéroports et le transport aérien (p. ex. Air Canada, WestJet)
  • le transport interprovincial et international (chemins de fer, camionnage, transport maritime, autobus interprovinciaux)
  • les pêches
  • les télécommunications (téléphone, câble, télégraphe)
  • la radiodiffusion et la télédiffusion
  • l’extraction et le traitement de l’uranium
  • les élévateurs à grains
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves)
  • les sociétés d’État (p. ex. Postes Canada, Monnaie royale canadienne)
  • certaines entreprises privées et municipalités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Les secteurs publics de compétence fédérale comprennent :

  • la fonction publique fédérale
  • le Parlement (Chambre des communes et Sénat)

Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vous êtes probablement un travailleur sous réglementation fédérale. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail du gouvernement du Canada.

Le Code canadien du travail s’applique aux personnes suivantes :

  • les employés (y compris les superviseurs et collègues)
  • toute personne rémunérée pour fournir des services, y compris les travailleurs autonomes
  • les personnes non rémunérées qui effectuent un travail dans le but d’acquérir de l’expérience ou des connaissances (stagiaires, bénévoles, participants à un programme coopératif, etc.)

Qui n’est pas couvert par le Code canadien du travail?

Le Code canadien du travail ne s’applique pas :

  • aux personnes travaillant dans des milieux de travail régis par les lois provinciales ou territoriales (ces personnes sont protégées par les lois provinciales ou territoriales en matière de droits de la personne et de normes du travail)

Le Code canadien du travail couvre-t-il le harcèlement sexuel qui survient à l’extérieur du lieu de travail?

Oui. Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel même lorsque celui-ci se produit à l’extérieur du lieu de travail.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel lors d’un événement professionnel, pendant le télétravail, lors d’un déplacement professionnel, ou même si un collègue vous harcèle dans un contexte social lié au travail, votre employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’exige le Code canadien du travail de l’employeur?

Le Code canadien du travail exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré et qu’ils disposent d’un plan pour répondre aux plaintes. Lorsqu’une plainte est déposée, l’employeur doit mener une enquête et prendre des mesures pour rendre le milieu de travail sécuritaire.

Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence exige que tous les employeurs aient des politiques et des programmes en matière de harcèlement et de violence au travail. Il s’agit souvent d’un seul document.

La politique explique comment l’employeur prévient ou réduit les risques de harcèlement et de violence au travail. Elle explique également comment déposer une plainte et comment celle-ci sera traitée. Le programme décrit de façon plus détaillée les étapes du processus de plainte et d’intervention.

Les employeurs doivent également mettre en place un programme général de santé et de sécurité au travail et s’assurer que les politiques et programmes sont accessibles à tous les employés.

S’il n’existe pas de politique ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Programme du travail.

Consultez un exemple de politique de prévention du harcèlement en milieu de travail.

D’accord. Maintenant que vous connaissez les bases, voyons comment signaler un cas de harcèlement.

Se préparer à signaler un cas de harcèlement

La première chose à faire est d’essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle peut porter un autre nom, comme « politique sur les droits de la personne », « politique sur le respect en milieu de travail » ou « politique sur l’intimidation et le harcèlement ». Elle vous indiquera comment signaler un cas de harcèlement et ce qui est censé se produire par la suite.

Elle peut indiquer :

  • que vous devez d’abord tenter de parler directement à la personne qui vous harcèle;
  • à qui ou à quel poste vous devez faire votre signalement;
  • dans quel délai vous devez le faire.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre parfaitement les procédures. Tant que vous vous adressez à une personne en position d’autorité et que vous indiquez clairement que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour amorcer le processus.

Il est fréquent que les employeurs gèrent mal les signalements. Il arrive que la personne à qui vous parlez pense que vous vous défoulez ou demandez simplement conseil. C’est pourquoi il est important de dire clairement que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel. Il est aussi courant que personne ne sache exactement quoi faire ensuite. Si rien ne semble se produire après votre signalement, n’hésitez pas à faire un suivi.

Attention

Certaines personnes pensent que les ressources humaines sont de leur côté. Ce n’est pas tout à fait vrai. Une bonne personne en ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’elle a l’obligation d’agir, mais sa responsabilité première demeure envers l’employeur, et non envers vous. Elle peut vous aider, mais elle n’est pas votre avocate.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement. En réalité, vous signalez un problème qui existe déjà. Vous ne l’avez pas créé — vous le signalez simplement.

Il peut être utile de voir cela comme le signalement d’une fuite de gaz ou d’un équipement défectueux : c’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous avez choisi à qui vous adresser, prenez rendez-vous. Évitez de vous présenter sans prévenir : il est préférable d’avoir toute son attention. Si vous ne savez pas quoi dire pour demander le rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez discuter d’un problème lié au travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, et non seulement par écrit. Vous pouvez toutefois apporter un document écrit et le laisser à la personne. Cela peut être utile si vous craignez d’oublier certains détails ou si vous pensez que vos propos pourraient être mal compris. Conservez aussi une trace écrite de ce que vous avez signalé, à qui et à quel moment. Une plainte écrite peut servir de preuve si un désaccord survient quant au fait que vous avez bel et bien signalé la situation.

Ce qui se passe après le signalement

Après votre signalement, votre employeur doit y répondre dans un délai de sept jours. Il doit notamment vous expliquer où trouver la politique de prévention du harcèlement et les étapes du processus de résolution. Vous et votre employeur devrez ensuite tenter de résoudre la situation par un processus de négociation. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez recourir à un processus de conciliation ou à une enquête.

En conciliation, vous et la personne mise en cause devez accepter d’y participer. Une tierce personne tente alors de vous aider à résoudre le conflit.

Dans le cadre d’une enquête, l’employeur désigne un enquêteur chargé de déterminer s’il y a eu harcèlement sexuel et de recommander des mesures correctives.

  • L’enquêteur peut être une personne interne ou externe à l’organisation.
  • Il doit être impartial — ni de votre côté, ni de celui de la personne mise en cause.
  • Il doit respecter la politique de l’employeur et bien connaître le Code canadien du travail et ses règlements.

Certaines enquêtes durent quelques jours, d’autres plusieurs mois. Il n’existe pas de délai précis prévu par la loi, mais l’employeur peut avoir ses propres échéanciers.

Si l’enquête entraîne des frais (par exemple pour un interprète), l’employeur doit les assumer. Vous ne devriez pas avoir à payer quoi que ce soit.

Le rôle de l’enquêteur est de déterminer si ce que vous avez vécu constitue du harcèlement sexuel au sens du Code canadien du travail. Pour ce faire, il rencontrera la personne qui vous a harcelé, vous-même et toute personne témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur doit parler à la personne mise en cause. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur devrait vous tenir informé de l’avancement de l’enquête, mais sans vous donner de détails. Vous ne serez pas présent aux entrevues des autres personnes et vous n’aurez pas accès aux notes ou transcriptions.

Comment se préparer à l’entrevue

L’enquêteur vous invitera à une rencontre où il vous demandera de raconter ce qui s’est passé. Il vous demandera des détails (quoi, où, quand), s’il y avait des témoins et si vous disposez de documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment la personne s’est comportée depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes. Si votre milieu de travail a un comité de santé et de sécurité, un représentant des travailleurs pourrait y participer. Il peut aussi y avoir une personne chargée uniquement de prendre des notes.

Conseil

Les personnes présentes peuvent sembler formelles ou sérieuses, même si elles vous connaissent en dehors du contexte de l’enquête. Cela ne signifie pas qu’elles vous croient ou non; elles essaient simplement de faire leur travail correctement.

Il est rare qu’un enquêteur soit confrontant ou agressif. En général, il essaie simplement de recueillir de l’information et de bien comprendre ce que vous dites. Il est normal qu’il pose beaucoup de questions et qu’il prenne des notes détaillées.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à la rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple le lieu ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien, à condition qu’elle ne soit pas un témoin. Si vous avez besoin d’accommodements pour la rencontre, par exemple d’un interprète, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait et l’endroit où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Rassemblez des copies ou des impressions de tout document lié au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de messages textes, de votre historique d’appels ou de tout autre élément que vous jugez pertinent.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que vous n’êtes pas en procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de bien comprendre une question, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est toujours acceptable de demander une courte pause.
  • Il est tout à fait correct de prendre des notes.
  • Il est tout à fait correct de poser des questions sur le déroulement de l’enquête et son échéancier.
  • Il est tout à fait correct de faire part à l’enquêteur de toute préoccupation que vous avez.
  • Il est recommandé d’informer l’enquêteur si vous avez des inquiétudes concernant la confidentialité, surtout si vous craignez que la personne qui vous a harcelé tente de rallier d’autres personnes contre vous parce que vous avez fait un signalement.

Ce qui peut mal tourner et comment réagir

Que faire si votre employeur ignore votre signalement?

C’est fréquent. Environ 50 % des signalements sont ignorés. Si cela vous arrive :

  • Communiquez avec le Programme du travail. S’il juge que votre situation relève du Code canadien du travail, il peut ordonner une enquête.
  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité.

Et si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur doit être impartial, mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous doutez de son impartialité, vous pouvez contacter le Programme du travail, qui peut ordonner une nouvelle enquête.

Et si l’enquête prend trop de temps ou que vous n’avez pas de nouvelles?

Vous pouvez communiquer avec le Programme du travail, qui peut ordonner une nouvelle enquête ou exiger qu’elle avance. Vous pouvez aussi contacter votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité.

Et si des rumeurs circulent au travail?

Les enquêteurs ne peuvent partager de l’information que si cela est nécessaire à leur travail, à la protection d’autrui ou si la loi l’exige. Malgré cela, les rumeurs sont fréquentes et parfois très dommageables.

Si cela se produit, informez votre employeur. Il doit vous protéger contre toute forme de représailles. Vous pouvez aussi en informer le Programme du travail.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement courant. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement disent avoir subi des représailles. Donc oui — si vous avez l’impression que cela vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, les gens finissent par sympathiser avec la personne qui a harcelé et par vous blâmer d’avoir signalé la situation. Ils vous perçoivent comme une personne « problématique » ou une « faiseuse de troubles ». Cela peut faire en sorte qu’ils vous apprécient moins et commencent à vous traiter différemment. Ils peuvent vous donner moins de quarts de travail, cesser de vous aider ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion, une augmentation ou une autre occasion.

On appelle cela des représailles, et elles sont si fréquentes et si graves que nous avons rédigé un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. Nous vous encourageons fortement à le lire afin de pouvoir vous protéger.

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur croit qu’il y a eu harcèlement sexuel et recommande des mesures pour maintenir un milieu de travail sécuritaire.

Si le harceleur est un employé, l’enquêteur peut recommander son congédiement, son transfert, sa suspension ou une mesure disciplinaire. Il peut également recommander des changements au milieu de travail, comme des ajustements d’horaires, des modifications aux politiques ou de la formation. Après avoir reçu le rapport, l’employeur doit rencontrer le comité de santé et de sécurité au travail ou le représentant en santé et sécurité afin de décider quelles recommandations seront mises en œuvre. L’employeur dispose d’un délai d’un an pour appliquer les recommandations acceptées.

L’employeur doit fournir un résumé écrit des résultats de l’enquête aux deux parties, mais aucun délai précis n’est prévu pour le faire. Toutefois, il doit fournir des mises à jour mensuelles sur la mise en œuvre des recommandations.

L’employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations ni de demander l’avis de l’employé. Il peut choisir de régler la situation autrement, par exemple au moyen d’un processus de résolution de conflits, d’un ajustement du travail (avec le consentement de l’employé) ou d’une entente de compensation. Ces ententes comprennent souvent une clause de confidentialité.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire pour régler le harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu du Code canadien du travail, de ses règlements et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Voici certaines options que vous pourriez envisager. Toutefois, vous devriez d’abord envisager de consulter un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

À l’Île-du-Prince-Édouard, il y a trois lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

La Employment Standards Act (ESA, ou la loi sur les normes d’emploi) établit des obligations pour les employeurs en lien avec le harcèlement sexuel et la violence au travail.

La Occupational Health and Safety Act (OHSA, ou la loi sur la santé et la sécurité au travail) est la loi de l’Î.-P.-É. qui protège les travailleurs contre toutes sortes de dangers au travail. La violence est couverte par des règlements généraux. Le harcèlement au travail — incluant le harcèlement sexuel — est couvert plus particulièrement par le règlement de l’OHSA intitulé Workplace Harassment Regulations.

La Human Rights Act indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des raisons précises, incluant le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En vertu de la loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y répondre.

L’ESA, l’OHSA et la Human Rights Act fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail. Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que l’OHSA s’applique à votre situation?

L’OHSA s’applique aux gestes et aux comportements des personnes dans votre milieu de travail, y compris votre superviseur, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et les clientes.

L’OHSA couvre la plupart des travailleurs, y compris :

  • les employés
  • les personnes payées pour fournir des services, y compris les travailleurs indépendants
  • les travailleurs autonomes
  • les bénévoles

Qui, à l’Île-du-Prince-Édouard, n’est pas couvert par l’OHSA?

Voici les personnes qui travaillent à l’Î.-P.-É. et qui ne sont pas couvertes par l’OHSA :

Si vous n’êtes pas certain·e de savoir si l’OHSA s’applique à votre situation, vous pouvez communiquer avec la Workers Compensation Board.

L’OHSA couvre-t-elle le harcèlement sexuel lié au travail qui se produit à l’extérieur du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail, même si celui-ci se produit à l’extérieur du lieu de travail. Le harcèlement doit avoir eu lieu dans un contexte lié au travail. Cela comprend tout endroit où vous pourriez travailler ou faire quelque chose en lien avec votre travail.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel lors d’un événement de travail, pendant que vous travaillez à la maison ou en ligne, ou pendant que vous êtes en déplacement pour votre travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’exige l’OHSA de l’employeur?

Le règlement de l’OHSA sur le harcèlement en milieu de travail exige qu’un employeur qui sait, ou qui devrait raisonnablement savoir, qu’il y a du harcèlement en milieu de travail s’assure que la source du harcèlement est identifiée et que le harcèlement cesse, et que des mesures raisonnables soient prises pour corriger les effets du harcèlement et prévenir ou réduire les incidents futurs de harcèlement.

Si une personne dépose une plainte pour harcèlement, le règlement sur le harcèlement en milieu de travail de l’OHSA exige que l’employeur mène une enquête et prenne des mesures pour rendre le milieu de travail sécuritaire.

Le règlement de l’OHSA exige également que l’employeur ait une politique pour prévenir et enquêter sur le harcèlement en milieu de travail.

La politique sur le milieu de travail indique comment l’employeur préviendra ou réduira le risque de harcèlement en milieu de travail. Elle explique aussi comment les plaintes peuvent être déposées et comment l’employeur mènera les enquêtes.

Même si les milieux de travail ne sont pas tenus d’avoir une politique sur la violence, les employeurs ont tout de même l’obligation de veiller à la sécurité des employés en évaluant les postes susceptibles de comporter un risque de violence et en réduisant ce risque dans la mesure du possible.

La politique de votre employeur sur le harcèlement en milieu de travail doit être écrite et facilement accessible dans votre milieu de travail. S’il n’y a pas de politique à votre travail, ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez le signaler à la Workers Compensation Board au 1-800-237-5049.

Consultez un exemple de politique sur le harcèlement en milieu de travail (page 13).

D’accord. Maintenant, vous connaissez les bases.

Nous allons maintenant vous expliquer comment signaler un cas de harcèlement.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire est d’essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle peut porter un autre nom, comme politique sur les droits de la personne, politique sur le respect en milieu de travail ou politique sur l’intimidation et le harcèlement. Elle vous indiquera comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous demander d’essayer de parler directement avec le harceleur en premier lieu.
  • Elle pourrait nommer les personnes ou les postes auxquels vous devez signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait indiquer un délai à l’intérieur duquel vous devez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre exactement toutes les procédures. Tant que vous vous adressez à une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour amorcer le processus.

Il est assez courant que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez parler à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous êtes simplement en train de vous défouler ou de demander conseil. C’est pourquoi il est important de dire aussi clairement que possible que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel. Il est aussi fréquent que les gens ne sachent pas quoi faire ensuite. Si rien ne semble se passer après votre signalement, vous pourriez vouloir faire un suivi pour vous assurer que quelqu’un agit.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Une bonne personne en ressources humaines voudra que le milieu de travail soit sécuritaire et saura qu’elle a la responsabilité d’agir à la suite de votre plainte. Mais sa responsabilité est envers votre employeur, pas envers vous. Elle devrait vous aider, mais elle n’est pas votre amie ni votre défenseure.

Vous pourriez avoir l’impression de causer un problème à votre employeur en signalant le harcèlement. Mais ce n’est pas vraiment ce qui se passe. Lorsque vous signalez du harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé; vous ne faites que le signaler.

Il peut être utile d’y penser comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler le harcèlement

Une fois que vous avez choisi à qui vous allez faire le signalement, prenez rendez-vous avec cette personne. Essayez d’éviter de vous présenter à l’improviste : il vaut mieux avoir toute son attention. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez parler d’un problème lié au milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, plutôt que seulement par écrit. Toutefois, vous pouvez apporter un document que vous avez rédigé et le laisser à la personne. Cela peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier certains éléments ou si vous pensez que la personne pourrait mal entendre ou mal comprendre ce que vous dites.

Que se passe-t-il après le signalement

Après que vous ayez signalé le harcèlement, votre employeur doit désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur peut être une personne provenant de votre milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif et impartial — ni de votre côté, ni de celui de la personne qui vous a harcelé.
  • Il est censé suivre la politique de votre employeur en matière de harcèlement en milieu de travail.
  • Il est censé bien comprendre le règlement sur le harcèlement en milieu de travail de l’OHSA ainsi que les autres lois applicables.

L’enquête devrait commencer rapidement. Il n’existe pas de délai précis quant à la durée d’une enquête. Toutefois, votre employeur peut avoir établi ses propres échéanciers dans sa politique sur le harcèlement. Ce qui est important, c’est que l’enquêteur mène une enquête complète et équitable sur votre plainte.

Si l’enquête entraîne des coûts (par exemple, pour les services d’un interprète, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui doit les assumer. Vous ne devriez pas avoir à payer quoi que ce soit en lien avec l’enquête.

Le rôle de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé correspond à du harcèlement sexuel au sens du règlement sur le harcèlement en milieu de travail de l’OHSA et de la Loi sur les normes d’emploi. Pour ce faire, il rencontrera la personne qui a fait le signalement, la personne mise en cause, ainsi que toute personne ayant été témoin des faits.

Si l’enquêteur conclut que les faits constituent du harcèlement sexuel, il déterminera ensuite quelles mesures peuvent être prises pour vous protéger contre d’autres actes de harcèlement, de représailles ou de rétorsion pendant que l’enquête se poursuit.

Si l’enquêteur conclut que les faits ne répondent pas à la définition de harcèlement sexuel, vous devriez en être informé par écrit.

Attention

Pour pouvoir faire son travail, l’enquêteur doit interroger la personne mise en cause. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur devrait vous tenir informé de l’échéancier et de l’avancement de l’enquête, mais il ne vous donnera généralement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque d’autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes ou aux transcriptions des entrevues.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre au cours de laquelle il vous demandera de raconter ce qui s’est passé. Il vous posera des questions sur les faits (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), sur la présence éventuelle de témoins et sur l’existence de documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment la personne qui vous a harcelé s’est comportée avec vous depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes à l’entrevue. Si votre milieu de travail a un comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs pourrait être présent. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il pourrait aussi être présent. Il pourrait également y avoir une personne dont le seul rôle est de prendre des notes.

Conseil

Les personnes présentes à la rencontre peuvent se comporter de façon formelle ou sérieuse, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’elles sont fâchées contre vous ou qu’elles ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Elles essaient peut-être simplement d’être respectueuses.

Il est rare qu’un enquêteur soit confrontant ou agressif. En général, il essaie simplement de recueillir de l’information et de bien comprendre ce que vous dites. Il est normal qu’il pose beaucoup de questions et qu’il prenne des notes détaillées.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à la rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple le lieu ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien, à condition qu’elle ne soit pas un témoin. Si vous avez besoin d’accommodements pour la rencontre, par exemple d’un interprète, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait et l’endroit où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Rassemblez des copies ou des impressions de tout document lié au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de messages textes, de votre historique d’appels ou de tout autre élément que vous jugez pertinent.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que vous n’êtes pas en procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de bien comprendre une question, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est toujours acceptable de demander une courte pause.
  • Il est tout à fait correct de prendre des notes.
  • Il est tout à fait correct de poser des questions sur le déroulement de l’enquête et son échéancier.
  • Il est tout à fait correct de faire part à l’enquêteur de toute préoccupation que vous avez.
  • Il est recommandé d’informer l’enquêteur si vous avez des inquiétudes concernant la confidentialité, surtout si vous craignez que la personne qui vous a harcelé tente de rallier d’autres personnes contre vous parce que vous avez fait un signalement.

Ce qui peut mal tourner et comment y faire face

Que faire si mon employeur ignore mon signalement ?

C’est très courant. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

  • Communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail de la Workers Compensation Board (1-800-237-5049). Si elle estime que votre situation est couverte par l’OHSA, elle peut ordonner la tenue d’une enquête.
  • Communiquer avec votre syndicat, si vous en avez un.
  • Communiquer avec votre représentant ou représentante en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas impartial?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous avez l’impression que l’enquêteur n’est pas impartial, vous pouvez communiquer avec la Workers Compensation Board. Si elle estime que votre préoccupation est fondée, elle a le pouvoir d’ordonner la tenue d’une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête prend beaucoup de temps ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Si cela se produit, vous pouvez communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail de la Workers Compensation Board. Vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat ou avec votre représentant ou représentante en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens au travail colportent des rumeurs à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Cela ne devrait pas se produire. Les enquêteurs ne sont autorisés à partager des renseignements concernant l’enquête que si cela est nécessaire pour faire leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou si la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait devoir transmettre certaines informations à la police.) L’enquêteur est censé demander à toutes les personnes impliquées dans l’enquête de ne pas en parler.

Cependant, il est très fréquent que des gens parlent de l’enquête. Et parfois, cela peut devenir très difficile à vivre. Il arrive que certaines personnes choisissent de soutenir la personne mise en cause et commencent à vous traiter négativement.

Si cela se produit, vous devriez en informer votre employeur. Il est tenu de vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait découler de votre signalement. Vous pouvez aussi signaler la situation à la Workers Compensation Board de l’Île-du-Prince-Édouard.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement courant. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement disent avoir subi des représailles. Donc oui — si vous avez l’impression que cela vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, les gens finissent par sympathiser avec la personne qui a harcelé et par vous blâmer d’avoir signalé la situation. Ils vous perçoivent comme une personne « problématique » ou une « faiseuse de troubles ». Cela peut faire en sorte qu’ils vous apprécient moins et commencent à vous traiter différemment. Ils peuvent vous donner moins de quarts de travail, cesser de vous aider ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion, une augmentation ou une autre occasion.

On appelle cela des représailles, et elles sont si fréquentes et si graves que nous avons rédigé un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. Nous vous encourageons fortement à le lire afin de pouvoir vous protéger.

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à votre employeur si l’enquêteur estime qu’il y a eu harcèlement sexuel et, le cas échéant, quelles mesures peuvent être prises pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si la personne qui a harcelé travaille pour votre employeur, l’enquêteur peut recommander qu’elle soit congédiée, mutée, suspendue ou réprimandée. L’enquêteur peut également recommander des changements au milieu de travail afin de le rendre plus sécuritaire, comme des modifications aux horaires ou aux quarts de travail, des changements de politiques ou des formations.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur. Il n’est pas non plus obligé de vous demander votre avis sur les mesures qu’il devrait prendre. S’il décide de sanctionner la personne qui vous a harcelé, il peut choisir de vous en informer ou non.

Votre employeur peut également choisir de régler la situation autrement, par exemple en modifiant votre situation de travail avec votre consentement, en offrant un mécanisme de résolution des différends ou en négociant une compensation. Les ententes de règlement comprennent souvent des clauses de confidentialité.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur les normes d’emploi et de la Loi sur les droits de la personne. Voici certaines options qui s’offrent à vous. Toutefois, vous pourriez d’abord envisager de consulter un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

Il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement psychologique et sexuel au travail.

La Loi sur les normes du travail (LNT) indique que vous avez droit à un milieu de travail sans harcèlement. Ça veut dire que votre employeur doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel dans votre milieu de travail, incluant avoir une politique de prévention du harcèlement, et mettre un terme au harcèlement en milieu de travail dès qu’il prend connaissance de la situation.

La Charte des droits et libertés de la personne interdit le harcèlement discriminatoire, qui comprend le harcèlement sexuel, basé sur n’importe quelle raison apparaissant sur sa liste, incluant le sexe, l’orientation sexuelle, ainsi que l’identité ou l’expression de genre. C’est à votre employeur que revient la responsabilité de s’assurer que vos droits prévus par la Charte sont protégés.

La LNT et la Charte fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la LNT s’applique à votre situation?

La LNT concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, incluant votre boss, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et les usagers.

La LNT couvre la plupart des travailleurs qui sont payés pour fournir des services (incluant les entrepreneurs indépendants).

Qui au Québec n’est pas couvert par les protections prévues par la LNT contre le harcèlement psychologique et sexuel?

Voici les personnes qui travaillent au Québec et qui ne sont pas couvertes par la LNT :

  • La LNT ne s’applique pas aux travailleurs autonomes.
  • La LNT ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral (sauf les caisses populaires). Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.
  • La LNT ne s’applique pas aux travailleurs non syndiqués de la fonction publique ou d’un organisme public. Les gens dans ces secteurs sont protégés par la Commission de la fonction publique.
  • La LNT ne s’applique pas aux bénévoles. (Mais ça ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler les cas de harcèlement sexuel; ils en ont absolument le droit. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas obligé de mener une enquête complète.)

Est-ce que la LNT couvre le harcèlement psychologique et sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que les employeurs sont obligés de faire par rapport au harcèlement au travail?

Les lois québécoises exigent que les employeurs aient une politique pour la prévention du harcèlement et le traitement des plaintes. Les employeurs doivent aussi rendre cette politique disponible et la faire connaître à tous les employés.

La politique sur le milieu de travail doit comprendre ce qui suit :

  • les obligations et engagements de l’employeur
  • une section consacrée au harcèlement sexuel
  • les attentes envers les employés
  • comment l’employeur interviendra pour régler un cas de harcèlement
  • ce que l’employeur doit prendre en considération dans l’évaluation d’un cas de harcèlement (p. ex. : la confidentialité, les personnes concernées, etc.)

Consultez un exemple de politique sur le harcèlement au travail (en français).

S’il n’y a pas de politique à votre travail ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : 1 844 838-0808.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur.
  • Elle pourrait nommer les personnes auxquelles vous devriez signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les plaintes. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc très important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Si rien ne semble se passer après votre plainte, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un fait quelque chose.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui parler, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous : vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre.

Si vous avez des documents, comme des courriels ou des textos de la part du harceleur, qui soutiennent votre plainte, vous devriez en apporter des copies avec vous. Ça pourrait aider à assurer que votre plainte est prise au sérieux.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur devrait désigner une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut être une personne seule ou un comité, provenant du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être juste et neutre. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique sur le harcèlement de votre employeur.
  • Il est censé comprendre la LNT.

Certaines enquêtes peuvent prendre seulement une journée alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

Le harceleur sera interrogé, de même que les témoins. Si vous savez que des personnes ont été témoins du harcèlement sexuel que vous avez vécu, vous pouvez fournir leurs noms et leurs coordonnées à l’enquêteur. Toutefois, c’est à l’enquêteur de décider qui rencontrer et interroger lors de son enquête.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas, par exemple à propos du lieu ou du moment, vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour cette rencontre, par exemple les services d’un traducteur, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et que faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, voici ce que vous pouvez faire :

  • Communiquez avec la division des normes du travail de la CNESST si vous n’êtes pas syndiqué (1 844 838-0808).
  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas neutre?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais il ne l’est pas toujours. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez communiquer avec la CNESST. Si elle vous donne raison, la CNESST a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Si ça arrive et que vous n’êtes pas syndiqué, vous pouvez communiquer avec la CNESST, et elle pourra ordonner à votre employeur de mener une nouvelle ou une meilleure enquête.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte. Ou vous pouvez signaler la situation à la CNESST, si vous n’êtes pas syndiqué.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui : si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

C’est ce qu’on appelle des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet : Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu du harcèlement sexuel ou non, et peut contenir des recommandations sur comment votre employeur peut corriger la situation.

Votre employeur doit vous transmettre un résumé des conclusions, mais il n’est pas obligé de vous dire quoi que ce soit sur les mesures mises en place ou les démarches prises en lien avec le harceleur. Il n’est pas non plus obligé de suivre les recommandations de l’enquêteur.

La façon dont votre employeur traite le harceleur si celui-ci est un employé dépendra de ce que la politique de prévention de votre milieu de travail dit au sujet des mesures disciplinaires. Vous ne serez pas consulté par rapport à la façon dont le harceleur sera discipliné.

Votre employeur pourrait vous proposer d’apporter des changements à votre situation de travail — seulement si vous êtes d’accord; sans quoi, il pourrait s’agir de représailles. Votre employeur pourrait vous offrir des choses comme : un congé d’une durée précise, qui pourrait être payé ou non payé; un retour progressif au travail après un congé de maladie; ou une indemnisation pour certains frais médicaux qui ne sont pas couverts par l’assurance provinciale. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi de ne pas parler publiquement de l’affaire en vous faisant signer une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et son règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail et de la Charte des droits et libertés de la personne. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité d’en parler à un avocat, qui pourra vous aider à déterminer la voie à suivre. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui. Voici quelques points à prendre en considération :

  • Si vous n’êtes pas syndiqué, fonctionnaire, ou employé sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer une plainte à la division des normes du travail de la CNESST (1 844 838-0808). Si la CNESST vous donne raison, les résultats possibles peuvent inclure, entre autres, une indemnisation, le remboursement de vos frais judiciaires ou de vos pertes salariales, la réintégration de votre poste si vous avez démissionné ou si vous avez été congédié à la suite du harcèlement, ou l’engagement à mettre un terme au comportement offensant. Vous devez déposer votre plainte dans les deux années suivant le dernier incident de harcèlement.
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte auprès de votre syndicat. Il peut décider de déposer un grief contre votre employeur pour avoir échoué dans sa gestion de votre plainte. Il est important d’en discuter avec votre syndicat dès que possible, car il pourrait y avoir une date limite pour le dépôt d’un grief, dépendamment de votre convention collective. Consultez Travailler avec votre syndicat.
  • Vous pouvez aussi inclure la même plainte pour harcèlement sexuel dans une demande à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle entend les causes dans lesquelles il y a eu violation de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission peut accorder un remboursement pour les pertes financières et des dommages-intérêts.
  • Vous pourriez être en mesure d’intenter une poursuite civile contre votre employeur, selon votre situation et les résultats de l’enquête. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). En général, une poursuite civile doit être entamée dans les deux ans suivant le harcèlement.
  • Si votre environnement de travail s’est détérioré, il pourrait sembler toxique, créant ainsi des conditions d’emploi intolérables. Vous pourriez être en mesure de réclamer un congédiement déguisé. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites).

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

Au Nunavut, il y a deux lois qui vous protègent si vous avez subi du harcèlement sexuel.

La Loi sur la sécurité du Nunavut et son Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST) sont entièrement consacrés à la sécurité dans les milieux de travail. Il s’agit des lois du Nunavut qui protègent les travailleurs contre toutes sortes de dangers au travail, incluant la violence et le harcèlement. En vertu du RSST, votre employeur est obligé d’avoir une politique indiquant comment il prévient, gère et enquête sur les cas de harcèlement sexuel et de violence au travail.

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut indique que le harcèlement basé sur des motifs interdits est contre la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des motifs précis, incluant le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de la loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y répondre.

La Loi sur la sécurité, le RSST et la Loi sur les droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre la discrimination et le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST s’appliquent à ma situation?

La Loi sur la sécurité et le RSST concernent les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, incluant votre boss, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

En vertu de la Loi sur la sécurité et du RSST, un travailleur est toute personne engagée pour effectuer un travail pour un employeur. Cela couvre à la fois les personnes qui sont payées pour travailler et les personnes qui ne sont pas payées, comme les bénévoles. Un travailleur peut appartenir à n’importe quelle des catégories suivantes :

  • un employé
  • une personne payée pour fournir des services (incluant les entrepreneurs indépendants)
  • des élèves du secondaire qui travaillent sans être payés dans le cadre d’un programme d’expérience de travail (emploi coopératif, stage d’observation, placement professionnel, etc.)
  • des étudiants de niveau collégial ou universitaire, des nouveaux diplômés ou des personnes qui participent à des programmes de placement professionnel comme des emplois coopératifs, des projets de recherche, du travail sur le terrain ou des stages afin d’obtenir une licence professionnelle dans le cadre d’un programme d’un collège, d’une université ou d’un autre établissement postsecondaire, et ce, sans être payés
  • les bénévoles

Qui n’est pas couvert par la Loi sur la sécurité et le RSST au Nunavut?

La Loi sur la sécurité et le RSST ne s’appliquent pas aux mines, comme le précise la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines. La Loi sur la sécurité et le RSST ne s’appliquent pas non plus aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, les compagnies aériennes et les aéroports. Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.

Est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST couvrent le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST exigent de l’employeur?

Si quelqu’un porte plainte, la Loi sur la sécurité et le RSST exigent des employeurs qu’ils règlent le harcèlement. Cela peut, ou non, impliquer une enquête. Certains employeurs peuvent permettre une résolution informelle, ce qui ne nécessite pas d’enquête.

Le RSST exige que tous les milieux de travail aient une politique écrite sur le milieu de travail qui traite du harcèlement. La politique sur le milieu de travail indique comment votre employeur préviendra le harcèlement et la violence au travail ou en réduira les risques. Cette politique est obligatoire, et ce, peu importe la taille du milieu de travail.

Consultez un exemple de politique sur le harcèlement sexuel au travail (page 24).

Un programme est un plan plus détaillé sur comment la politique est mise en pratique. Si votre milieu de travail compte 20 employés ou plus, votre employeur est censé créer et maintenir un programme de santé et sécurité au travail. Votre employeur devrait examiner le programme et, si nécessaire, le réviser au moins une fois tous les trois ans. Les employeurs comptant un nombre plus petit de travailleurs pourraient également être obligés d’élaborer un programme.

Dépendamment du milieu de travail, votre employeur pourrait aussi avoir à établir une politique sur la violence. Un employeur est obligé d’élaborer une politique écrite dans un milieu de travail où de la violence s’est déjà produite par le passé ou pourrait raisonnablement se produire.

Les politiques sur le harcèlement et la violence doivent être examinées et, si nécessaire, révisées au moins une fois tous les trois ans.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

Elle pourrait :

  • vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur
  • nommer les personnes ou les postes auxquels vous devriez signaler le harcèlement
  • donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les plaintes. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors si rien ne semble se passer après votre plainte, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un fait quelque chose.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne à qui vous allez signaler le harcèlement, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous : vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur devrait désigner une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique de votre employeur sur le harcèlement en milieu de travail.
  • Il est censé comprendre le RSST.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel selon la définition du RSST. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas, par exemple à propos du lieu ou du moment, vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (par exemple, les services d’un traducteur), vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre chronologique. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, vous pouvez :

  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Vous pouvez communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement disent avoir subi des conséquences négatives. Donc si vous avez l’impression que cela vous arrive, il est possible que ce soit le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, certaines personnes finissent par sympathiser avec la personne mise en cause et blâment la personne qui a signalé. On la traite comme si elle était un « problème », un « fauteur de trouble », ou une « drama queen ». Cela peut mener à moins d’heures, à moins d’aide, ou à la perte d’occasions (promotion, augmentation, etc.).

On appelle cela des représailles, et c’est si fréquent et si grave que nous avons écrit un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le : nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur préparera un rapport résumant les éléments de preuve, les conflits, les conclusions et les recommandations. Cela peut inclure des mesures correctives comme renvoyer, transférer, suspendre ou réprimander le harceleur. Des ajustements au milieu de travail, comme des changements d’horaire ou des mises à jour des politiques, peuvent aussi être recommandés.

Votre employeur devrait vous fournir, à vous et au harceleur, un résumé écrit des résultats dans un délai de 10 jours. Si l’enquêteur détermine qu’il y a eu harcèlement, l’employeur doit prendre des mesures correctives et en informer les deux parties. Toutefois, il n’est pas obligé de suivre les recommandations ni de divulguer les mesures disciplinaires.

Votre employeur pourrait décider de régler le problème avec vous d’une autre façon. Il pourrait accepter de changer votre situation de travail — mais seulement si vous êtes d’accord; sans quoi, il pourrait s’agir de représailles. Il pourrait vous demander de participer à un autre modèle de résolution de différends ou négocier avec vous pour vous donner une indemnisation en échange de l’abandon de la possibilité d’intenter une poursuite judiciaire. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi d’accepter de ne pas en parler publiquement en signant une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et le règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur la sécurité et de son Règlement sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que de la Loi sur les droits de la personne du Nunavut. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité d’en parler à un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Quelles sont les lois qui protègent les travailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest, et qu’exigent-elles des employeurs ?

Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a trois lois qui vous offrent une protection contre le harcèlement sexuel au travail.

La Loi sur la sécurité des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST) sont entièrement consacrés à la sécurité dans les milieux de travail. Ce sont les lois des Territoires du Nord-Ouest qui protègent les travailleurs contre toutes sortes de dangers au travail, incluant la violence et le harcèlement. En vertu du RSST, votre employeur est obligé d’avoir une politique indiquant comment il prévient et gère les cas de harcèlement sexuel et de violence au travail, et comment il enquête sur ceux-ci.

La Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des raisons précises, incluant le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.

En vertu de la loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel au travail et d’y répondre.

La Loi sur la sécurité, le RSST et la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST s’appliquent à ma situation?

Le RSST concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, incluant votre boss, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

Le RSST couvre la plupart des travailleurs, incluant :

  • les employés qui ne sont pas sous réglementation fédérale
  • toute personne payée pour fournir des services, incluant les entrepreneurs indépendants
  • les personnes qui ne sont pas payées, mais qui participent à un programme de placement professionnel (comme un emploi coopératif, un stage d’observation, un projet de recherche, du travail sur le terrain ou un stage)
  • les bénévoles

Qui n’est pas couvert par la Loi sur la sécurité et le RSST dans les Territoires du Nord-Ouest?

La Loi sur la sécurité et le RSST ne s’appliquent pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, les compagnies aériennes et les aéroports. Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.

Le RSST ne s’applique pas au travail dans les mines ni aux travailleurs impliqués dans l’exploration, la production et la conservation des ressources de pétrole et de gaz.

Est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST couvrent le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité. Si le harcèlement se produit après les heures de travail et qu’il n’est pas clairement lié à votre emploi, votre employeur pourrait ne pas avoir d’obligations, à moins qu’il ait une politique de milieu de travail traitant des comportements après le travail.

Qu’est-ce que la Loi sur la sécurité et le RSST exigent de l’employeur?

La Loi sur la sécurité et le RSST exigent que les employeurs préviennent le harcèlement en milieu de travail. Si quelqu’un dépose une plainte, la Loi sur la sécurité et le RSST exigent que l’employeur s’attaque au harcèlement. Cela peut, ou non, impliquer une enquête. Certains employeurs peuvent permettre une résolution informelle, ce qui ne nécessite pas d’enquête.

Le RSST exige que tous les milieux de travail aient une politique écrite sur le harcèlement en milieu de travail. La politique sur le milieu de travail indique comment votre employeur préviendra le harcèlement et la violence au travail ou en réduira les risques. Elle indique aussi comment déposer une plainte et comment votre employeur enquêtera sur les plaintes. Une telle politique est exigée, peu importe la taille du milieu de travail.

La politique sur le harcèlement en milieu de travail est censée décrire :

  • une définition du harcèlement qui est conforme au RSST
  • comment déposer une plainte pour harcèlement
  • comment votre employeur ne communiquera pas votre nom ou le nom du harceleur, ou les détails de votre plainte, à moins que ce soit nécessaire pour compléter une enquête ou exigé par la loi
  • comment votre employeur vous informera des résultats d’une enquête

Consultez le Code de pratique sur le harcèlement des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour savoir ce qui devrait se retrouver dans une politique (page 14) et pour voir un exemple de politique sur le harcèlement sexuel au travail (page 24).

Un programme est un plan plus détaillé sur la façon dont la politique est mise en pratique. Si vous travaillez dans un endroit où il y a 20 travailleurs ou plus, votre employeur est aussi censé créer et maintenir un programme de santé et de sécurité au travail. Votre employeur peut aussi être tenu de fournir un programme de santé et de sécurité au travail s’il a reçu l’ordre de le faire de la part du chef de la sécurité.

Un employeur est tenu d’élaborer une politique écrite sur la violence en milieu de travail dans les milieux où de la violence s’est produite dans le passé ou pourrait raisonnablement se produire. Les lieux de travail auxquels cela s’applique sont indiqués dans le RSST.

Les politiques sur le harcèlement et la violence doivent être examinées et, au besoin, révisées au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’un changement pourrait avoir un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

Elle pourrait :

  • vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur
  • nommer les personnes ou les postes auxquels vous devriez signaler le harcèlement
  • donner un délai à l’intérieur duquel vous pouvez signaler le harcèlement

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous signalez officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les plaintes. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc important d’indiquer aussi clairement que possible que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors, si rien ne semble se passer après votre plainte, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un agit.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui parler, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous : vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Cela peut être utile si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre. Si vous avez des preuves, comme des courriels ou des textos de la part du harceleur qui appuient votre plainte, vous devriez en apporter des copies. Cela peut aider à faire en sorte que votre plainte soit prise au sérieux.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre superviseur doit désigner une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur.
  • Il est censé être objectif : pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique de votre employeur sur le harcèlement en milieu de travail.
  • Il est censé comprendre le RSST.

Il peut y avoir ou non une date limite pour la fin de l’enquête. Cela dépendra de l’endroit où vous travaillez.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel selon la définition du RSST. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que tous ceux qui ont été témoins du harcèlement.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera généralement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes et aux transcriptions des interrogations. Selon l’endroit où vous travaillez, vous pourriez avoir droit à une personne de soutien pendant votre interrogation. Cette personne peut vous accompagner, mais ne peut pas participer activement à l’interrogation.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y a des témoins et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes. Si votre milieu de travail a un Comité mixte de santé et de sécurité au travail, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici des étapes que vous pouvez suivre pour vous préparer à cette rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à cette rencontre qui ne vous convient pas — par exemple à propos du lieu ou du moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (par exemple, les services d’un traducteur), vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants en ordre chronologique. Essayez d’inclure autant de détails que possible, comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à votre rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore ma plainte?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, vous pouvez :

  • Communiquez avec votre syndicat, si vous en avez un.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour sur les progrès?

Vous pouvez communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager ses informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre plainte.

Que faire si je suis puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement disent avoir subi des conséquences négatives. Donc si vous avez l’impression que cela vous arrive, il est possible que ce soit le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, certaines personnes finissent par sympathiser avec la personne mise en cause et blâment la personne qui a signalé. On la traite comme si elle était un « problème », un « fauteur de trouble », ou une « drama queen ». Cela peut mener à moins d’heures, à moins d’aide, ou à la perte d’occasions (promotion, augmentation, etc.).

On appelle cela des représailles, et c’est si fréquent et si grave que nous avons écrit un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le : nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur préparera un rapport résumant les éléments de preuve, les conflits, les conclusions et les recommandations. Cela peut inclure des mesures correctives comme renvoyer, transférer, suspendre ou réprimander le harceleur. Des ajustements au milieu de travail, comme des changements d’horaire ou des mises à jour des politiques, peuvent aussi être recommandés.

Votre employeur devrait vous fournir, à vous et au harceleur, un résumé écrit des résultats dans un délai de 10 jours. Si l’enquêteur détermine qu’il y a eu harcèlement, l’employeur doit prendre des mesures correctives et en informer les deux parties. Toutefois, votre employeur n’est pas obligé de suivre les recommandations ni de divulguer les mesures disciplinaires.

Votre employeur pourrait décider de régler le problème avec vous d’une autre façon. Il pourrait accepter de changer votre situation de travail — mais seulement si vous êtes d’accord; sans quoi, il pourrait s’agir de représailles. Il pourrait vous demander de participer à un autre modèle de résolution de différends ou négocier avec vous pour vous donner une indemnisation en échange de l’abandon de la possibilité d’intenter une poursuite judiciaire. Habituellement, si vous concluez ce genre d’accord, l’employeur vous demande aussi d’accepter de ne pas en parler publiquement en signant une entente de non-divulgation concernant les détails entourant l’incident et le règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu du RSST, de la Loi sur la sécurité et de la Loi sur les droits de la personne. Dans ce cas, vous pourriez considérer la possibilité d’en parler à un avocat.

Si vous avez décidé de signaler du harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que la LHST, qui protège-t-elle et qu’exige-t-elle des employeurs?

Au Nouveau-Brunswick, il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail (LHST) porte sur la sécurité dans les milieux de travail. C’est la loi au Nouveau-Brunswick qui protège les travailleurs et travailleuses contre toutes sortes de dangers au travail, dont la violence et le harcèlement. En vertu du règlement général de la LHST, votre employeur est tenu d’avoir un code de directives pratiques qui indique comment il gère et enquête sur le harcèlement et la violence au travail.

La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi dans le contexte de l’emploi, du logement, de l’hébergement et des services, ainsi que dans les associations professionnelles, d’affaires et commerciales. En vertu de cette loi, votre employeur est tenu de prévenir le harcèlement sexuel au travail et d’y répondre.

La LHST et la Loi sur les droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de ces deux lois.

Est-ce que la LHST s’applique à votre situation?

La LHST concerne les gestes et les comportements des personnes dans votre milieu de travail, notamment votre patron·ne, vos collègues, les entrepreneur·e·s, ainsi que les client·e·s.

La LHST couvre la plupart des travailleurs et travailleuses. Cela inclut :

  • les employé·e·s;
  • les personnes présentes dans le lieu de travail (par exemple : entrepreneur·e·s, client·e·s, bénévoles, etc.).

Qui n’est pas couvert par la LHST au Nouveau-Brunswick?

Voici les exceptions de personnes qui travaillent au Nouveau-Brunswick mais ne sont pas couvertes par la LHST :

Si vous n’êtes pas certain·e que la LHST s’applique à votre situation, vous pouvez poser la question à Travail sécuritaire NB (WorkSafeNB). 

Est-ce que la LHST couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui. Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel lié au travail, même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Par exemple, si vous êtes harcelé·e sexuellement lors d’un événement de travail, pendant que vous travaillez à domicile ou en ligne, lors d’un déplacement professionnel, ou encore si un·e collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, votre employeur est censé prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que la LHST exige de l’employeur?

La LHST exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement ne sera pas toléré, et qu’ils aient un plan pour répondre aux signalements. La LHST exige également que l’employeur ait un code de directives pratiques sur le harcèlement. Vous pouvez le voir comme un guide sur la façon dont le harcèlement ou la violence seront gérés — et sur ce à quoi vous attendre si vous signalez du harcèlement au travail.

Le code de directives pratiques indique comment les plaintes peuvent être déposées et comment l’employeur enquêtera.

Le code de directives pratiques est censé décrire :

  • qui est responsable d’appliquer le code de directives pratiques;
  • comment votre employeur enquêtera sur le harcèlement et le documentera;
  • comment votre employeur prendra des mesures correctives;
  • comment vous serez informé·e des résultats de l’enquête;
  • les mesures de suivi que l’employeur prendra.

S’il n’y a pas de code de directives pratiques dans votre milieu de travail, ou si votre employeur ne le respecte pas, vous pouvez signaler la situation à Travail sécuritaire NB (1 800 999-9775). 

Consultez un exemple de code de directives pratique.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, voyons concrètement comment signaler.

Se préparer à signaler

La première étape consiste généralement à essayer d’obtenir une copie de la politique et de la procédure sur le harcèlement de votre milieu de travail, s’il en existe. Cela peut vous indiquer comment vous êtes censé·e signaler le harcèlement, et ce qui est censé se passer ensuite.

Selon le milieu de travail, la politique peut par exemple :

  • proposer de commencer par parler directement avec la personne qui harcèle (si vous vous sentez en sécurité de le faire);
  • indiquer à qui vous devriez signaler le harcèlement (poste ou personnes);
  • prévoir un délai pour faire un signalement.

Il n’est pas nécessaire de suivre parfaitement chaque étape. En général, le fait de parler à une personne en position d’autorité et d’indiquer clairement que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel suffit à déclencher le processus.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez parler à quelqu’un et cette personne pourrait croire que vous cherchez seulement à vous vider le cœur ou à demander conseil. C’est pourquoi il peut être utile d’indiquer, aussi clairement que possible, que vous faites un signalement formel de harcèlement sexuel. Il est aussi courant que les gens ne sachent pas quoi faire ensuite. Si rien ne semble se passer après votre signalement, un suivi peut aider à vérifier que quelqu’un prend la situation en charge.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être « de leur côté ». Ce n’est pas forcément le cas. Un bon service RH voudra que le milieu de travail soit sécuritaire et saura qu’il doit agir en réponse à une plainte. Mais, en pratique, sa responsabilité est d’abord envers l’employeur, pas envers vous. Les RH peuvent vous aider, mais elles ne sont pas nécessairement votre ami·e ou votre défenseur.

Vous pourriez avoir l’impression de causer un problème à votre employeur en signalant du harcèlement. Mais le problème existe déjà. Lorsque vous signalez du harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Certaines personnes trouvent utile de voir cela comme un signalement de fuite de gaz ou de bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous avez choisi à qui parler, il est souvent préférable de prendre rendez-vous. Évitez de vous présenter sans rendez-vous : vous voulez avoir l’attention complète de la personne. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez parler d’un problème lié au milieu de travail.

Le signalement se fait généralement verbalement et, idéalement, en personne, plutôt que seulement par écrit. Il peut être utile d’apporter un texte écrit (même bref) et de le remettre. Cela peut aider si vous craignez d’oublier des éléments, ou si vous pensez que la personne pourrait mal entendre ou mal comprendre.

Que se passe-t-il après votre signalement?

Après votre signalement, votre employeur est censé désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur ou enquêtrice peut être une personne de l’interne ou de l’externe.
  • La personne est censée être objective et neutre — ni de votre côté, ni du côté de la personne mise en cause.
  • Elle est censée suivre le code de directives pratiques de l’employeur.

Certaines enquêtes durent une journée; d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête entraîne des coûts (par exemple, des services de traduction si vous en avez besoin), c’est généralement l’employeur qui est censé payer. Vous ne devriez pas avoir à assumer de frais liés à l’enquête.

Le rôle de l’enquêteur ou enquêtrice est de déterminer si ce que vous avez vécu correspond à du harcèlement sexuel. Pour cela, la personne discutera avec vous, avec la personne mise en cause, et avec toute personne témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur ou enquêtrice devra demander à la personne mise en cause sa version des faits. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur ou enquêtrice devrait vous tenir au courant de l’échéancier et des progrès, mais il est courant que peu de détails soient partagés. Vous ne serez pas présent·e lorsque d’autres personnes seront interrogées et vous n’aurez probablement pas accès aux notes ou aux transcriptions.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur ou enquêtrice devrait vous inviter à une rencontre pour raconter votre histoire. La personne posera des questions sur les faits (quoi, où, quand), sur l’existence de témoins, et sur les documents ou preuves possibles. Elle peut aussi vous demander comment la personne mise en cause s’est comportée envers vous depuis.

Conseil

Les personnes présentes peuvent se comporter de façon très formelle et sérieuse, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Cela peut donner l’impression qu’elles sont fâchées ou qu’elles ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas : elles essaient parfois simplement d’être respectueuses.

Il est rare qu’un enquêteur ou une enquêtrice soit agressif·ve. Le plus souvent, la personne cherche surtout à recueillir des renseignements et à s’assurer de bien comprendre ce que vous dites. Il est normal qu’elle pose beaucoup de questions et prenne des notes détaillées.

Voici quelques choses qui peuvent aider à vous préparer :

  • Si certains aspects de la rencontre ne vous conviennent pas (lieu, moment), vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander à être accompagné·e par une personne de soutien. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (par exemple un·e interprète), vous pouvez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez mettre par écrit les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Il peut être utile d’inclure des dates, des heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et l’endroit. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Vous pouvez rassembler des copies ou impressions de documents liés au harcèlement : courriels, captures d’écran de textos, historique d’appels, ou toute autre preuve pertinente.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Il peut aider de se rappeler que vous n’avez rien fait de mal, et que ce n’est pas « votre procès ».
  • Vous pouvez prendre le temps nécessaire pour répondre. Si une question n’est pas claire, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Vous pouvez demander une courte pause, si vous en ressentez le besoin.
  • Il est correct de prendre des notes.
  • Vous pouvez poser des questions sur le processus et l’échéancier de l’enquête.
  • Vous pouvez parler à l’enquêteur ou enquêtrice de ce qui vous préoccupe.
  • Si la confidentialité vous inquiète — surtout si vous craignez que la personne mise en cause tente d’influencer d’autres personnes contre vous — il peut être utile d’en parler.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très commun. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

  • communiquer avec votre syndicat, si vous en avez un;
  • communiquer avec votre représentant·e en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Dans ce cas, vous pouvez communiquer avec votre syndicat ou votre représentant·e en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ou enquêtrices ne devraient partager des renseignements que si cela est nécessaire pour faire leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou travailleuses, ou lorsque la loi l’exige (par exemple si des accusations criminelles sont portées). L’enquêteur ou enquêtrice est censé·e rappeler aux personnes impliquées de ne pas discuter de l’enquête.

Malgré cela, les potins sont fréquents, et parfois la situation peut devenir grave. Il arrive que certaines personnes soutiennent la personne mise en cause et commencent à vous traiter de façon hostile.

Si cela arrive, vous pouvez en informer votre employeur. Il est censé vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait découler de votre signalement.

Que faire si je suis puni pour avoir signalé?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement disent avoir subi des conséquences négatives. Donc si vous avez l’impression que cela vous arrive, il est possible que ce soit le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, certaines personnes finissent par sympathiser avec la personne mise en cause et blâment la personne qui a signalé. On la traite comme si elle était un « problème », un « fauteur de trouble », ou une « drama queen ». Cela peut mener à moins d’heures, à moins d’aide, ou à la perte d’occasions (promotion, augmentation, etc.).

On appelle cela des représailles, et c’est si fréquent et si grave que nous avons écrit un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le : nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si, selon l’enquêteur ou enquêtrice, du harcèlement sexuel a eu lieu.

Votre employeur doit vous informer, ainsi que la personne mise en cause, des résultats de l’enquête. Cela peut se faire verbalement ou par écrit. L’employeur n’a pas l’obligation de vous demander votre opinion sur la suite. Si des mesures disciplinaires sont prises contre la personne mise en cause, l’employeur peut décider de vous en informer — ou non.

Votre employeur peut aussi choisir de régler la situation autrement : par exemple en changeant votre situation de travail avec votre accord, en offrant un processus de résolution des différends, ou en négociant une compensation. Les ententes de règlement incluent souvent des clauses de confidentialité (ententes de non-divulgation).

Que faire si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat?

Si vous avez décidé de signaler du harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que la Human Rights Act, qui protège-t-elle et qu’exige-t-elle des employeurs?

En Nouvelle-Écosse, la Human Rights Act est la loi qui vous protège contre le harcèlement sexuel au travail. Elle prévoit qu’aucune personne ne peut harceler sexuellement une autre personne pendant qu’elle travaille. En vertu de cette loi, l’employeur est censé protéger ses employé·e·s, et les travailleuses et travailleurs ne doivent pas harceler leurs collègues.

En plus de cette loi, un employeur peut aussi être tenu responsable du comportement harcelant d’un·e employé·e si une personne intente une poursuite devant les tribunaux civils et obtient gain de cause — on parle alors de « responsabilité du fait d’autrui » (vicarious liability). Les recours devant les tribunaux civils sont souvent longs et complexes, et exigent généralement de démontrer pourquoi l’employeur est, au moins en partie, responsable. Même lorsque la démarche est couronnée de succès, l’indemnisation dépend du degré auquel il est possible de prouver des dommages. Ces dommages peuvent inclure, par exemple, le remboursement de dépenses engagées en raison du harcèlement (médicaments, etc.), une perte de salaire liée à un congé, ou encore un préjudice à la santé mentale ou physique. Si vous envisagez une démarche civile, il peut être utile de consulter un avocat. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si la personne qui vous harcèle menace de recourir à la violence physique, vous pourriez aussi être protégé·e en vertu de la Occupational Health and Safety Act (loi sur la santé et la sécurité au travail). Ces protections peuvent aussi s’étendre à certaines situations de harcèlement et d’intimidation.

Est-ce que la Human Rights Act s’applique à votre situation?

La Human Rights Act concerne les gestes et comportements des personnes de votre milieu de travail, notamment votre patron·ne, vos collègues, les entrepreneur·e·s, les client·e·s, les bénévoles avec qui vous travaillez, et toute autre personne liée à votre travail.

Si vous êtes syndiqué·e, vous pourriez devoir suivre le processus de règlement des différends prévu par votre convention collective. Dans ce cas, c’est parfois un arbitre — plutôt que la Nova Scotia Human Rights Commission — qui décide si vos droits de la personne ont été violés. Il est généralement préférable d’en parler avec votre syndicat avant de déposer une plainte relative aux droits de la personne si vous travaillez dans un milieu syndiqué.

La Human Rights Act ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral (par exemple les bureaux de poste, les banques, certaines activités de radio et de télévision, ainsi que les compagnies aériennes et les aéroports). Dans ces milieux, les personnes sont plutôt protégées par le Code canadien du travail.

Si vous n’êtes pas certain·e que la Human Rights Act s’applique à votre situation, vous pouvez communiquer avec la Nova Scotia Human Rights Commission pour lui poser la question.

Est-ce que la Human Rights Act couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui. Les employeurs peuvent être responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel lié au travail, même si le harcèlement a lieu à l’extérieur du lieu de travail, tant qu’il existe un lien avec le travail.

Par exemple, si vous êtes harcelé·e sexuellement lors d’un événement de travail, pendant du télétravail ou en ligne, pendant un déplacement professionnel, ou encore si un·e collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, il est possible que votre employeur ait la responsabilité de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que la Human Rights Act exige de l’employeur?

La Human Rights Act exige que les employeurs établissent et maintiennent un milieu de travail exempt de discrimination. En pratique, cela signifie généralement que l’employeur doit recevoir les plaintes, les examiner sérieusement, et mener une enquête de façon responsable. Si l’enquête conclut que du harcèlement a eu lieu, l’employeur est censé intervenir pour gérer la situation et tenter d’empêcher que le harcèlement ne se reproduise.

Un employeur peut aussi être tenu de vous verser des dommages-intérêts si vous avez été harcelé·e sexuellement au travail, si vous déposez une plainte contre votre employeur, et si la Human Rights Commission conclut que du harcèlement sexuel a eu lieu et qu’il était non désiré.

La Human Rights Act n’oblige pas l’employeur à avoir un plan officiel de prévention du harcèlement, ni une procédure précise de traitement des plaintes, ni un processus d’enquête formel.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, voyons concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première étape consiste généralement à essayer d’obtenir une copie de la politique et de la procédure sur le harcèlement de votre milieu de travail, s’il en existe. Cela peut vous indiquer comment vous êtes censé·e signaler le harcèlement, et ce qui est censé se passer ensuite.

Selon le milieu de travail, la politique peut par exemple :

  • proposer de commencer par parler directement avec la personne qui harcèle (si vous vous sentez en sécurité de le faire);
  • indiquer à qui vous devriez signaler le harcèlement (poste ou personnes);
  • prévoir un délai pour faire un signalement.

Il n’est pas nécessaire de suivre parfaitement chaque étape. En général, le fait de parler à une personne en position d’autorité et d’indiquer clairement que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel suffit à déclencher le processus.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez parler à quelqu’un et cette personne pourrait croire que vous cherchez seulement à vous vider le cœur ou à demander conseil. C’est pourquoi il peut être utile d’indiquer, aussi clairement que possible, que vous faites un signalement formel de harcèlement sexuel. Il est aussi courant que les gens ne sachent pas quoi faire ensuite. Si rien ne semble se passer après votre signalement, un suivi peut aider à vérifier que quelqu’un prend la situation en charge.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas forcément le cas. Un bon service RH voudra que le milieu de travail soit sécuritaire et saura qu’il doit agir en réponse à une plainte. Mais, en pratique, sa responsabilité est d’abord envers l’employeur, et non envers vous. Les RH peuvent vous aider, mais elles ne sont pas nécessairement votre défenseur.

Vous pourriez avoir l’impression de « causer un problème » à votre employeur en signalant le harcèlement. En réalité, le problème existe déjà : vous ne faites que le porter à l’attention de l’employeur.

Certaines personnes trouvent utile de voir cela comme un signalement de fuite de gaz ou de bris d’équipement : c’est un enjeu de sécurité.

Comment signaler

Une fois la personne choisie, il est souvent préférable de prendre rendez-vous avec elle. L’idée est d’avoir son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de demander le rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez parler d’un problème lié au milieu de travail.

Le signalement se fait généralement verbalement et, idéalement, en personne, plutôt que seulement par écrit. Il peut être utile d’apporter un texte écrit (même bref) et de le remettre. Cela peut aider si vous craignez d’oublier des éléments, ou si vous pensez qu’il pourrait y avoir des malentendus.

Si vous avez des preuves ou des éléments de soutien — par exemple des courriels ou des textos de la personne qui vous harcèle — il peut être utile d’en apporter des copies. Cela peut aider à ce que votre signalement soit pris au sérieux.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Après votre signalement, l’employeur est censé désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur ou enquêtrice peut provenir du milieu de travail ou être externe.
  • La personne est censée être objective : ni « de votre côté », ni du côté de la personne mise en cause.
  • Si une politique et une procédure existent, l’enquête est censée s’y conformer.

Certaines enquêtes se terminent en une journée; d’autres peuvent durer des mois.

Si l’enquête entraîne des coûts (par exemple, des services de traduction si vous en avez besoin), c’est généralement l’employeur qui est censé les assumer. Vous ne devriez pas avoir à payer de frais liés à l’enquête.

Le rôle de l’enquêteur ou enquêtrice consiste à déterminer si ce que vous avez vécu correspond à du harcèlement sexuel. Pour cela, la personne discutera avec vous, avec la personne mise en cause, et avec toute personne témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur ou enquêtrice devra demander à la personne mise en cause sa version des faits. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur ou enquêtrice devrait vous tenir au courant de l’échéancier et des progrès, mais il est courant que peu de détails soient partagés. Vous ne serez généralement pas présent·e lors des entrevues des autres personnes, et vous n’aurez probablement pas accès aux notes ou aux transcriptions.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur ou enquêtrice devrait vous inviter à une rencontre pour raconter votre histoire. La personne posera des questions sur les faits (quoi, où, quand), sur l’existence de témoins, et sur les documents ou preuves possibles. Elle peut aussi vous demander comment la personne mise en cause s’est comportée envers vous depuis.

Conseil

Pendant la rencontre, certaines personnes peuvent adopter un ton très formel et sérieux, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Cela peut donner l’impression qu’elles sont fâchées ou qu’elles ne vous croient pas, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Elles essaient parfois simplement d’être « professionnelles ».

Il est rare qu’un enquêteur ou une enquêtrice soit agressif·ve. Le plus souvent, la personne cherche surtout à recueillir des renseignements et à s’assurer de bien comprendre ce que vous dites. Il est normal qu’elle pose beaucoup de questions et prenne des notes détaillées.

Voici quelques choses qui peuvent aider à vous préparer :

  • Si certains aspects de la rencontre ne vous conviennent pas (lieu, moment), vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander si une personne de soutien peut vous accompagner — même si, en Nouvelle-Écosse, il revient à l’employeur de décider d’autoriser ou non la présence d’une personne de soutien.
    Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (par exemple un·e interprète), il est souvent préférable de les demander à l’avance.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez mettre par écrit les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Il peut être utile d’inclure des dates, des heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et l’endroit. Apportez une copie de ce document à la rencontre.
  • Vous pouvez rassembler des copies ou impressions de documents liés au harcèlement : courriels, captures d’écran de textos, historique d’appels, ou toute autre preuve pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Il peut aider de se rappeler que vous n’avez rien fait de mal, et que ce n’est pas « votre procès ».
  • Vous pouvez prendre le temps nécessaire pour répondre. Si une question n’est pas claire, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, ou si vous devez vérifier quelque chose (vos notes, vos messages, etc.) avant de répondre, il est acceptable de le dire.
    Si on vous pose des questions sur un document, vous pouvez prendre le temps de le relire avant de répondre.
  • Il est généralement correct de demander une courte pause.
  • Prendre des notes peut aussi être correct.
  • Vous pouvez poser des questions sur le processus et l’échéancier de l’enquête.
  • Vous pouvez dire à l’enquêteur ou enquêtrice ce qui vous préoccupe.
  • Si la confidentialité vous inquiète — par exemple si vous craignez que la personne mise en cause tente d’influencer d’autres personnes contre vous — il peut être utile d’en parler.
  • Vous ne pourrez probablement pas enregistrer l’entrevue. L’enquêteur ou enquêtrice peut parfois enregistrer, mais l’enregistrement devrait demeurer confidentiel.
  • Vous pouvez apporter des notes ou des documents, mais il est bon de savoir que l’enquêteur ou enquêtrice peut demander à les voir et à en faire des copies. Donc, si vous avez des notes que vous ne voulez pas partager, il peut être préférable de les laisser à la maison.
  • Enfin, vous pouvez demander les coordonnées de l’enquêteur ou enquêtrice (courriel ou téléphone), au cas où vous vous souveniez plus tard d’un détail important.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très commun. Si cela vous arrive, voici quelques options possibles :

  • Communiquez avec votre syndicat (si vous en avez un).
  • Communiquez avec une autre personne de la direction — par exemple, si vous avez signalé la situation à votre gestionnaire, il peut être possible de contacter les ressources humaines ou le/la supérieur·e de votre gestionnaire.
  • Adressez-vous à la Nova Scotia Human Rights Commission.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Dans ce cas, il peut être utile de communiquer avec votre syndicat, une autre personne de la direction, ou la Nova Scotia Human Rights Commission.

Que faire si des gens font circuler des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ou enquêtrices ne devraient partager des renseignements que si cela est nécessaire pour faire leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou travailleuses, ou lorsque la loi l’exige (par exemple si des accusations criminelles sont portées). L’enquêteur ou enquêtrice est censé·e rappeler aux personnes impliquées de ne pas discuter de l’enquête, et les parties (vous, la personne mise en cause et les témoins) sont censées garder l’information confidentielle.

Malgré cela, les potins sont fréquents, et parfois la situation peut devenir grave. Il arrive que certaines personnes soutiennent la personne mise en cause et commencent à maltraiter la personne qui a signalé.

Si cela arrive, vous pouvez en informer votre employeur. Il est censé vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait découler de votre signalement.

Que faire si je suis puni·e pour avoir signalé le harcèlement?

Même si cela ne devrait pas arriver, c’est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement disent avoir subi des conséquences négatives. Donc si vous avez l’impression que cela vous arrive, il est possible que ce soit le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Souvent, certaines personnes finissent par sympathiser avec la personne mise en cause et blâment la personne qui a signalé. On la traite comme si elle était un « problème », une « fauteur·e de trouble » ou une « drama queen ». Cela peut mener à une baisse d’heures, à moins d’aide, ou à la perte d’occasions (promotion, augmentation, etc.).

On appelle cela des représailles, et c’est si fréquent et si grave que nous avons écrit un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le : il peut vous aider à vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si, selon l’enquêteur ou enquêtrice, du harcèlement sexuel a eu lieu.

Votre employeur doit vous informer, ainsi que la personne mise en cause, des résultats de l’enquête. Cela peut se faire verbalement ou par écrit. L’employeur n’a pas l’obligation de vous remettre une copie du rapport, ni de vous demander votre opinion sur la suite. Si des mesures disciplinaires sont prises contre la personne mise en cause, l’employeur peut décider de vous en informer — ou non. Il est donc possible que vous ne sachiez jamais ce qui est arrivé (s’il est arrivé quelque chose) à la personne mise en cause.

Votre employeur peut aussi décider de régler le problème d’une autre façon : par exemple, proposer des changements à votre situation de travail avec votre accord, offrir un processus de résolution alternative des différends, ou négocier une compensation. Les ententes de règlement incluent souvent des clauses de confidentialité (ententes de non-divulgation).

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Human Rights Act. Vous pourriez aussi avoir l’impression que l’enquête a été mal menée, ou que l’enquêteur ou enquêtrice est arrivé·e à la mauvaise conclusion. Dans ce cas, il peut être utile d’en parler avec un avocat. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Voici quelques options possibles :

Si vous avez décidé de signaler du harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que l’OHSA, qui protège-t-elle, et qu’exige-t-elle des employeurs?

À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

La Occupational Health and Safety Act (OHSA) et les Occupational Health and Safety Regulations protègent les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador contre toutes sortes de dangers au travail, y compris la violence et le harcèlement. En vertu du règlement, votre employeur est tenu d’avoir un plan écrit de prévention du harcèlement qui indique comment il prévient, gère et enquête sur le harcèlement en milieu de travail, ce qui inclut le harcèlement sexuel.

La Newfoundland and Labrador Human Rights Act (loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador) indique que le harcèlement sexuel en milieu de travail est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs précis, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de cette loi, le harcèlement sexuel est interdit en milieu de travail.

L’OHSA, son règlement et la loi sur les droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que l’OHSA s’applique à votre situation?

The OHSA relates to the actions and behaviour of people in your workplace, including your L’OHSA concerne les gestes et les comportements des personnes de votre milieu de travail, y compris votre patron, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

L’OHSA couvre la plupart des travailleurs. Cela inclut :

  • les employés;
  • toute personne payée pour fournir des services (y compris les entrepreneurs indépendants);
  • les personnes qui ne sont pas payées, mais qui participent à un programme de placement (comme un emploi coopératif, un stage d’observation, un projet de recherche, du travail sur le terrain ou un stage en milieu de travail).

Qui à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas couvert par l’OHSA?

Voici les exceptions : les personnes qui travaillent à Terre-Neuve-et-Labrador et qui ne sont pas couvertes par l’OHSA :

  • L’OHSA ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, ainsi que les compagnies aériennes et les aéroports. Les personnes dans ces secteurs sont protégées par le Code canadien du travail.
  • L’OHSA ne s’applique pas aux bénévoles. (Mais cela ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler du harcèlement sexuel : ils le peuvent absolument. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas tenu de mener une enquête complète.)

Si vous n’êtes pas certain que l’OHSA et son règlement s’appliquent à vous, vous pouvez appeler la Occupational Health and Safety Division au 1-800-563-5471.

Est-ce que l’OHSA couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel en milieu de travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, tant qu’il est lié au travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement de travail, pendant que vous travaillez de la maison ou en ligne, pendant que vous voyagez pour votre emploi, ou même si un collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que l’OHSA exige de l’employeur?

Le règlement exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement en milieu de travail — ce qui inclut le harcèlement sexuel — ne sera pas toléré, et qu’ils aient un plan pour répondre aux signalements. Le règlement exige aussi que l’employeur ait un plan écrit de prévention du harcèlement. Voyez-le comme un guide sur la façon dont le harcèlement sexuel sera géré et à quoi vous attendre si vous signalez du harcèlement sexuel au travail.

Le plan de prévention du harcèlement devrait inclure :

  • le processus pour signaler le harcèlement;
  • le processus pour signaler le harcèlement à quelqu’un d’autre qu’un superviseur ou un patron si le superviseur ou le patron est le harceleur;
  • la façon dont les signalements seront enquêtés;
  • la façon dont les renseignements recueillis durant une enquête seront gardés confidentiels, et la façon dont toute atteinte à la confidentialité sera gérée;
  • la façon dont vous serez informé des résultats d’une enquête.

Le plan devrait être accessible à tous les travailleurs et être révisé au moins une fois par année par l’employeur.

S’il n’y a pas de programme/politique en milieu de travail, ou si votre employeur ne le respecte pas, vous pouvez signaler la situation à la Occupational Health and Safety Division.

Consultez un exemple de plan de prévention du harcèlement (page 18).

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler.

Se préparer à signaler

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler, et ce qui est censé se passer ensuite.

  • Elle pourrait vous dire d’essayer de parler directement au harceleur d’abord, si vous vous sentez en sécurité de le faire.
  • Elle pourrait nommer les personnes ou les postes auxquels vous êtes censé signaler.
  • Elle pourrait donner un délai sur la rapidité avec laquelle vous devez signaler.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous vous adressez à une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez signaler à quelqu’un, et cette personne pourrait penser que vous ne faites que vous vider le cœur ou demander conseil. C’est pourquoi il est important de dire aussi clairement que possible que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel. C’est aussi assez fréquent que les gens ne sachent pas ce qu’ils sont censés faire ensuite. Alors si rien ne semble se passer après votre signalement, vous pourriez vouloir faire un suivi pour vous assurer que quelqu’un agit.

Attention

Certaines personnes pensent que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment vrai. Une bonne personne en ressources humaines voudra que le milieu de travail soit sécuritaire et saura qu’elle a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est envers votre employeur, pas envers vous. Elle devrait vous aider, mais ce n’est pas votre amie ni votre défenseure.

Vous pourriez avoir l’impression de causer un problème à votre employeur en signalant. Mais ce n’est pas vraiment ce qui se passe. Quand vous signalez du harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé; vous le signalez.

Cela peut aider de le voir de la même façon que vous verriez le signalement d’une fuite de gaz ou d’un équipement brisé. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous avez choisi à qui vous allez signaler, prenez rendez-vous avec cette personne. Essayez d’éviter de passer à l’improviste; c’est mieux si vous avez toute son attention. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous voulez parler d’un problème en milieu de travail.

Vous devriez signaler verbalement et, idéalement, en personne, pas seulement par écrit. Apportez quelque chose que vous avez écrit et laissez-le à la personne. Cela peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier des choses, ou si vous pensez que la personne pourrait mal entendre ou mal comprendre. La politique de votre employeur peut aussi inclure un formulaire de plainte où vous pouvez fournir les détails.

Que se passe-t-il une fois que vous avez signalé?

Une fois que vous avez signalé, votre employeur devrait désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur peut être une personne du milieu de travail ou de l’extérieur.
  • Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté, ni de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre le plan de harcèlement en milieu de travail de l’employeur.
  • Il est censé comprendre l’OHSA et son règlement.

Certaines enquêtes peuvent ne prendre qu’une journée, alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple pour un traducteur, si vous en avez besoin), votre employeur est censé payer. Vous ne devriez pas avoir à payer de frais liés à l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de décider si ce qui vous est arrivé correspond à la définition de harcèlement en milieu de travail dans le règlement. Pour le faire, il parlera avec vous, la personne qui vous a harcelé, et toute personne qui en a été témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur doit demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du calendrier et des progrès de l’enquête, mais il ne devrait pas vous donner de détails. Vous ne serez pas autorisé à être présent lors des entrevues des autres personnes, et vous ne pourrez pas voir les notes ou les transcriptions des entrevues.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre, durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y avait des témoins, et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur s’est comporté envers vous depuis.

Il pourrait y avoir quelqu’un pour aider l’enquêteur en prenant des notes. Si la politique de votre milieu de travail le permet, vous pourriez pouvoir être accompagné par une personne de soutien ou par un représentant syndical.

Conseil

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre, durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y avait des témoins, et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur s’est comporté envers vous depuis.Il pourrait y avoir quelqu’un pour aider l’enquêteur en prenant des notes. Si la politique de votre milieu de travail le permet, vous pourriez pouvoir être accompagné par une personne de soutien ou par un représentant syndical.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, il essaie simplement de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous dites. C’est normal qu’il vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici des démarches que vous pouvez entreprendre pour vous préparer à la rencontre :

  • S’il y a quelque chose à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple le lieu ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien lorsque la politique de harcèlement de votre milieu de travail le permet. Si vous êtes membre d’un syndicat, votre représentante ou représentant syndical peut participer à la rencontre avec vous si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à la rencontre — par exemple un traducteur — vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tout document lié au harcèlement. Cela peut inclure des courriels, des captures d’écran de messages textes, l’historique de vos appels téléphoniques, ou toute autre chose que vous croyez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal, et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est toujours correct de demander une courte pause.
  • Il est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de poser des questions sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur de ce qui vous préoccupe.
  • Il peut être utile d’en parler à l’enquêteur si vous êtes inquiet à propos de la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur tente de convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous parce que vous l’avez signalé.

Ce qui peut mal tourner et comment gérer la situation

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très commun. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

  • Appeler la Occupational Health and Safety Division (1-800-563-5471). Si elle conclut que votre situation est couverte par l’OHSA, elle peut ordonner à votre employeur de mener une enquête.
  • Communiquer avec votre syndicat.

Que faire si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous craignez que l’enquêteur soit partial, vous pouvez communiquer avec la Occupational Health and Safety Division (1-800-563-5471) pour parler avec une agente ou un agent de santé et sécurité au travail. Si l’agent vous donne raison, il a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête menée par une tierce partie impartiale que votre employeur devra payer.

Que faire si l’enquête s’étire très longtemps ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Si cela arrive, vous pouvez communiquer avec la Occupational Health and Safety Division, et elle peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle enquête ou une enquête plus adéquate. Ou vous pouvez communiquer avec votre syndicat.

Que faire si des gens au travail colportent des rumeurs à mon sujet et à propos de l’enquête?

Cela n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ne sont autorisés à partager des renseignements sur l’enquête que si cela les aide à faire leur travail, à protéger d’autres travailleurs, ou si la loi exige que les renseignements soient partagés. (Par exemple, si des accusations criminelles ont été portées, l’enquêteur pourrait devoir partager de l’information avec la police.) L’enquêteur est censé dire aux personnes impliquées dans l’enquête de ne pas en parler.

Mais il est en réalité très fréquent que des gens parlent de l’enquête. Et parfois, cela peut être très grave. Parfois, d’autres personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous traiter mal.

Si cela arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait se produire à la suite de votre signalement et vous offrir du soutien. Ou vous pouvez signaler la situation à la Occupational Health and Safety Division.

Que faire si je suis puni pour avoir signalé?

Être puni pour avoir signalé est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent disent qu’elles ont fini par être punies. Donc oui : si vous pensez que cela vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Ce qui arrive, c’est que des gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer de l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un fauteur de trouble, un problème, ou une « drama queen ». Ils vous aiment moins, et ils commencent à vous traiter mal. Ils peuvent vous donner moins de quarts de travail, cesser de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion, une augmentation, ou une autre occasion.

On appelle cela des représailles, et elles sont si fréquentes et si terribles que nous avons écrit un guide complet à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le. Nous voulons que vous soyez en mesure de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu harcèlement sexuel. Si l’employeur le demande, le rapport peut fournir des recommandations sur ce que l’employeur peut faire pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si le harceleur est une personne qui travaille pour l’employeur, il peut être renvoyé, transféré, suspendu ou réprimandé. Des modifications au milieu de travail pour le rendre plus sécuritaire — comme des changements aux quarts de travail ou aux horaires, des modifications de politiques, ou de la formation — peuvent aussi être mises en place.

Votre employeur doit vous rencontrer, et rencontrer le harceleur séparément, afin de vous informer des résultats de l’enquête. Il doit vous dire si des mesures correctives seront prises.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur, même s’il les a demandées. Il n’a pas non plus à vous demander votre avis sur ce qu’il devrait faire. S’il finit par punir le harceleur, il peut vous en informer ou non.

Votre employeur peut choisir de résoudre la situation autrement avec vous. Il peut accepter de modifier votre situation de travail — seulement si vous êtes d’accord; sinon, cela pourrait être une représaille. Il peut vous demander de participer à un processus de résolution alternative des différends, ou négocier avec vous afin de vous offrir une indemnisation en échange de votre renonciation à entreprendre des démarches juridiques. Habituellement, si vous concluez ce genre d’entente, l’employeur vous fait aussi accepter de ne pas parler publiquement en vous faisant signer une entente de non-divulgation concernant les détails de l’incident et du règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses responsabilités en vertu de l’OHSA et de la loi sur les droits de la personne. Voici certaines démarches que vous pourriez envisager. Avant toute chose, vous pourriez toutefois vouloir consulter un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

En Saskatchewan, il existe trois lois qui vous protègent contre la violence et le harcèlement sexuel au travail.

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan (SHRC) indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Il protège les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs précis, notamment le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En vertu du Code, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y répondre.

La Saskatchewan Employment Act (SEA) décrit les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs en Saskatchewan. Les employeurs ont l’obligation de s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que leurs employés ne subissent pas de harcèlement au travail.

Les Occupational Health and Safety Regulations (OHSR), prévues par la SEA, portent sur la santé et la sécurité au travail. La SEA et ses règlements protègent les travailleurs contre différents dangers, y compris la violence et le harcèlement. En vertu de l’OHSR, les employeurs doivent avoir une politique comportant des engagements clairs concernant le harcèlement.

La SEA, l’OHSR et le Code des droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

La SEA et ses règlements s’appliquent-ils à votre situation?

La SEA et ses règlements s’appliquent aux comportements des personnes dans votre milieu de travail, y compris votre supérieur, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

La SEA et l’OHSR couvrent la majorité des travailleurs, notamment :

  • les employés;
  • toute personne rémunérée pour fournir des services (y compris les entrepreneurs indépendants);
  • les personnes non rémunérées qui participent à un programme de formation en milieu de travail (comme un stage, un programme coopératif ou un projet de recherche);
  • les bénévoles.

Qui n’est pas couvert en Saskatchewan?

Les personnes suivantes ne sont pas couvertes par la SEA, l’OHSR et le Code des droits de la personne :

Si vous n’êtes pas certain de savoir si la SEA et l’OHSR s’appliquent à vous, vous pouvez communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère des Relations de travail et de la Sécurité au travail.

Le harcèlement lié au travail peut-il être couvert s’il se produit à l’extérieur du lieu de travail?

Oui. Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel lié au travail, même s’il se produit à l’extérieur du lieu de travail, lorsqu’il existe un lien avec le travail.

Par exemple, votre employeur peut être tenu responsable si :

  • le harcèlement se produit lors d’un événement lié au travail;
  • il se produit pendant que vous travaillez à distance;
  • il se produit pendant un déplacement professionnel;
  • un collègue vous harcèle en dehors des heures de travail, dans un contexte lié au travail.

Qu’est-ce que l’OHSR exige de l’employeur?

La loi de la Saskatchewan exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement sexuel et la violence en milieu de travail ne seront pas tolérés. En vertu de la SEA et de l’OHSR, tous les employeurs doivent avoir une politique écrite en milieu de travail sur le harcèlement et la violence, peu importe la taille du milieu de travail ou le nombre de travailleurs.

Les milieux de travail ont le droit de combiner la politique sur le harcèlement et la politique sur la violence en un seul document, pourvu que les règles de l’OHSR soient respectées. La politique devrait être affichée dans un endroit facile d’accès et bien visible, et une copie devrait être fournie aux travailleurs.

Consultez deux exemples de politiques sur le harcèlement en milieu de travail.

S’il n’y a pas de politique en milieu de travail à votre travail, ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez signaler la situation au ministère des Relations de travail et de la Sécurité en milieu de travail, Division de la santé et de la sécurité au travail.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose à faire est d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail. Elle peut porter un autre nom (politique de respect, de harcèlement, ou de droits de la personne), mais elle explique comment signaler un problème et ce qui doit se passer ensuite.

Elle peut :

  • vous demander de parler d’abord à la personne concernée;
  • préciser à qui vous devez faire le signalement;
  • indiquer un délai pour déposer une plainte.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre chaque étape parfaitement. Tant que vous parlez à une personne en position d’autorité et que vous dites clairement que vous souhaitez signaler un cas de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour déclencher le processus.

Il est fréquent que les employeurs gèrent mal les signalements. Parfois, la personne à qui vous parlez croit que vous cherchez seulement du soutien ou des conseils. C’est pourquoi il est important d’indiquer clairement que vous faites un signalement officiel. Si rien ne se passe après votre signalement, il est raisonnable de faire un suivi.

Attention

Certaines personnes pensent que les ressources humaines sont de leur côté. Ce n’est pas tout à fait le cas. Les RH ont la responsabilité de protéger l’employeur, même si elles veulent assurer un milieu de travail sécuritaire. Elles peuvent vous aider, mais elles ne sont pas vos représentantes.

Vous pouvez avoir l’impression de créer un problème en signalant le harcèlement. En réalité, vous signalez un problème qui existe déjà. Vous n’en êtes pas la cause.

Cela peut aider de penser à la situation comme à un problème de sécurité — comme un équipement défectueux ou une fuite de gaz.

Comment signaler

Une fois que vous avez choisi à qui vous adresser, prenez rendez-vous. Évitez de passer sans prévenir : vous voulez toute l’attention de la personne. Si vous ne savez pas quoi dire, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez parler d’un problème lié au travail.

Idéalement, signalez le harcèlement verbalement et en personne. Apportez aussi une version écrite de ce que vous voulez dire et laissez-la à la personne. Cela peut aider si vous craignez d’oublier certains détails ou si la personne comprend mal ce que vous dites. Conservez une copie pour vos dossiers.

Que se passe-t-il après le signalement?

Une fois le signalement fait, votre employeur doit désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur peut être interne ou externe.
  • Il doit être objectif et impartial.
  • Il doit suivre la politique de l’employeur.
  • Il doit comprendre l’OHSR.

L’enquête devrait commencer rapidement et se terminer dans un délai raisonnable (souvent 90 jours ou moins).

Si l’enquête entraîne des frais (par exemple, pour un interprète), c’est à l’employeur de les payer.

Attention

Pour mener l’enquête, l’enquêteur devra parler à la personne mise en cause. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur devrait vous tenir informé de l’avancement, sans nécessairement partager de détails. Vous ne pourrez pas assister aux entrevues des autres personnes ni consulter leurs notes.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur vous invitera à une rencontre où il vous demandera de raconter ce qui s’est passé. Il vous posera des questions sur les faits, les dates, les témoins et les preuves disponibles. Il pourrait aussi vous demander comment la personne s’est comportée envers vous depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes, comme un représentant en santé et sécurité ou un représentant syndical. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée de prendre des notes.

Conseil

Les personnes présentes à la rencontre peuvent se comporter de façon formelle et sérieuse, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’elles sont fâchées contre vous ou qu’elles ne vous croient pas. Ce n’est pas nécessairement le cas. Elles essaient peut-être simplement d’être respectueuses.

Il est rare qu’un enquêteur soit agressif.  L’enquêteur cherchera à recueillir de l’information et à bien comprendre ce que vous avez vécu. Il est normal qu’il vous pose beaucoup de questions et qu’il prenne des notes détaillées.

Voici des mesures que vous pouvez prendre pour vous préparer à la rencontre :

  • Si certains aspects de la rencontre ne vous conviennent pas — par exemple l’endroit ou le moment — vous pouvez demander un accommodement. Vous pouvez aussi demander à être accompagné d’une personne de soutien. Si vous avez besoin d’un accommodement particulier, comme les services d’un interprète, vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible : les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et l’endroit où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tout document lié au harcèlement. Cela peut inclure des courriels, des captures d’écran de messages textes, votre historique d’appels ou tout autre élément que vous jugez pertinent.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Il est important de se rappeler que vous n’avez rien fait de mal et que vous n’êtes pas en procès.
  • Il est normal de prendre votre temps pour répondre aux questions. Si une question n’est pas claire, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est également acceptable de demander une courte pause au besoin.
  • Vous pouvez prendre des notes si cela vous aide.
  • Vous pouvez aussi poser des questions sur le déroulement de l’enquête et sur les délais prévus.
  • Il est également approprié de faire part à l’enquêteur de toute préoccupation que vous pourriez avoir.
  • Il peut aussi être utile d’informer l’enquêteur si vous avez des inquiétudes concernant la confidentialité, surtout si vous craignez que la personne mise en cause tente d’influencer d’autres personnes ou de se liguer contre vous après le signalement.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans ces situations

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est une situation fréquente. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel ne donnent lieu à aucune suite. Si cela vous arrive, vous pouvez :

  • communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère des Relations de travail et de la Sécurité en milieu de travail (1-800-567-7233). Si elle détermine que votre situation est couverte par la Saskatchewan Employment Act et le Occupational Health and Safety Regulations, elle peut ordonner à votre employeur de mener une enquête;
  • communiquer avec votre syndicat, si vous en avez un;
  • communiquer avec votre représentant ou représentante en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur est censé être impartial et objectif. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère des Relations de travail et de la Sécurité en milieu de travail. Si elle estime que votre inquiétude est fondée, elle peut ordonner qu’une nouvelle enquête soit menée.

Que faire si l’enquête s’éternise ou si vous ne recevez aucune mise à jour?

Si l’enquête tarde à progresser ou si vous ne recevez aucune information, vous pouvez communiquer avec la Division de la santé et de la sécurité au travail, qui peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle enquête ou de corriger la façon dont l’enquête est menée.

Que faire si des gens parlent de vous ou de l’enquête au travail?

Cela ne devrait pas se produire. Les enquêteurs ne peuvent divulguer de l’information au sujet de l’enquête que lorsque cela est nécessaire pour mener leur travail, pour protéger d’autres personnes, ou lorsque la loi l’exige (par exemple, si des accusations criminelles sont portées). Les personnes impliquées dans l’enquête devraient être informées qu’elles ne doivent pas en discuter.

Cela dit, il est malheureusement fréquent que des rumeurs circulent. Dans certains cas, d’autres personnes peuvent prendre parti pour la personne mise en cause et commencer à vous traiter différemment.Getting punished for complaining and how to protect yourself – Aftermetoo

Si cela se produit, vous pouvez en informer votre employeur. Celui-ci a l’obligation de vous protéger contre toute forme de représailles découlant de votre signalement. Vous pouvez également signaler la situation à la Division de la santé et de la sécurité au travail.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Les représailles sont malheureusement fréquentes. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement disent avoir été punies par la suite. Si vous avez l’impression que cela vous arrive, il est possible que ce soit le cas — et nous en sommes sincèrement désolés.

Il arrive que des personnes prennent le parti du harceleur et blâment la personne qui a fait le signalement. Elles peuvent vous percevoir comme un problème ou une source de conflit, ce qui peut entraîner des comportements négatifs : réduction des quarts de travail, retrait de soutien, refus d’une promotion ou d’une augmentation, ou exclusion de certaines occasions.

Ces situations sont appelées des représailles. Elles sont suffisamment fréquentes et graves que nous avons rédigé un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour avoir porté plainte et comment se protéger. Nous voulons que vous disposiez des outils nécessaires pour vous protéger.

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique si l’enquêteur conclut qu’il y a eu harcèlement sexuel et, le cas échéant, quelles mesures sont recommandées pour prévenir d’autres situations similaires.

Si la personne mise en cause travaille pour l’employeur, l’enquêteur peut recommander des mesures disciplinaires telles qu’un congédiement, un transfert, une suspension ou une réprimande. Il peut aussi recommander des changements organisationnels, comme des ajustements d’horaires, des modifications de politiques ou de la formation.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur, ni de vous consulter avant de prendre une décision. S’il impose une sanction, il peut choisir de vous en informer ou non.

Votre employeur peut aussi décider de régler la situation d’une autre manière, par exemple en modifiant vos conditions de travail avec votre accord, en proposant un mode de résolution des conflits ou en négociant une compensation. Ces ententes comprennent souvent une clause de confidentialité.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire pour corriger la situation, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Saskatchewan Employment Act, du Occupational Health and Safety Regulations et du Code des droits de la personne. Voici certaines démarches que vous pourriez envisager. Avant toute chose, vous pourriez toutefois vouloir consulter un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

En Alberta, il y a trois lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

L’Alberta Human Rights Act indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des motifs précis, incluant le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de cette loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et d’y répondre.

L’Occupational Health and Safety Act (OHS Act) et l’Occupational Health and Safety Code (OHS Code) sont entièrement consacrés à la sécurité en milieu de travail. Ce sont les lois de l’Alberta qui protègent les travailleurs contre toutes sortes de dangers au travail, incluant la violence et le harcèlement. En vertu de ces lois, votre employeur a l’obligation d’avoir une politique décrivant comment il prévient, gère et enquête sur le harcèlement sexuel et la violence au travail.

L’Alberta Human Rights Act, l’OHS Act et l’OHS Code fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que l’OHS Act s’applique à votre situation?

L’OHS Act concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, incluant votre boss, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

L’OHS Act couvre la majorité des travailleurs. Cela inclut :

  • les employés
  • les bénévoles
  • les travailleurs autonomes

Qui en Alberta n’est pas couvert par l’OHS Act?

Voici les personnes qui travaillent en Alberta et qui ne sont pas couvertes par l’OHS Act :

  • L’OHS Act ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, ainsi que les compagnies aériennes et les aéroports. Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.
  • L’OHS Act ne s’applique pas aux étudiants qui effectuent un stage en milieu de travail dans le cadre de leurs études et qui ne sont pas rémunérés.
  • L’OHS Act ne s’applique pas non plus aux propriétaires de ferme ou de ranch, aux membres de la famille du propriétaire, ni aux personnes non rémunérées qui travaillent sur une ferme ou dans un ranch.

Si vous n’êtes pas certain de savoir si l’OHS Act et l’OHS Code s’appliquent à vous, vous pouvez appeler l’OHS Contact Centre au 1-866-415-8690 pour les situations urgentes ou d’urgence; pour les situations non urgentes, vous pouvez poser une question ou déposer une plainte en ligne.

Est-ce que l’OHS Act ou l’OHS Code couvrent le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement lié au travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, ou alors que vous voyagez pour le travail, votre employeur a l’obligation de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que l’OHS Act et l’OHS Code exigent de l’employeur?

L’OHS Act et l’OHS Code exigent que l’employeur indique clairement que le harcèlement sexuel et la violence en milieu de travail ne seront pas tolérés, et qu’il ait un plan pour répondre aux plaintes. Si quelqu’un porte plainte, l’OHS Act et l’OHS Code exigent que l’employeur mène une enquête et prenne des mesures pour rendre le milieu de travail sécuritaire.

L’OHS Act et l’OHS Code exigent que l’employeur ait une politique et un plan de prévention du harcèlement sexuel.

La politique en milieu de travail décrit comment votre employeur préviendra ou réduira les risques de harcèlement et de violence au travail. Elle explique aussi comment déposer une plainte et comment l’employeur mènera l’enquête. Le plan est la description plus détaillée de la façon dont la politique est appliquée. Il explique comment signaler le harcèlement et la violence au travail, et décrit le processus suivi pour répondre aux plaintes.

S’il n’y a pas de politique ou de plan dans votre milieu de travail, ou si votre employeur ne les respecte pas, vous pouvez signaler la situation à l’OHS Contact Centre en ligne ou par téléphone au 1-866-415-8690.

Consultez un exemple de politique et de plan sur le harcèlement au travail.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle pourrait porter un autre nom, comme une politique sur les droits de la personne, une politique pour un milieu de travail respectueux, ou une politique sur l’intimidation et le harcèlement. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous dire d’essayer d’abord de parler directement avec la personne qui vous harcèle.
  • Elle pourrait nommer les personnes ou les postes auxquels vous êtes censé signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait fixer un délai pour faire votre signalement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc très important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez faire un signalement officiel de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors si rien ne semble se passer après votre signalement, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un agit.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Où obtenir de l’aide et des conseils

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y aura une convention collective qui décrit le contrat entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez voir votre syndicat comme un militant pour la santé et la sécurité des milieux de travail. Son travail comprend la protection de ses membres contre des choses comme les abus, le harcèlement et la discrimination. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer une plainte appelée « grief ». Consultez Travailler avec votre syndicat.

Le Workers’ Resource Centre est un organisme de défense des droits qui offre gratuitement de l’information, de l’aide et des références sur une grande variété de questions liées au travail, incluant le harcèlement sexuel en milieu de travail.

HereForHelp est un répertoire de ressources pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel au travail.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi à qui vous allez signaler, prenez rendez-vous avec cette personne. Évitez de vous présenter sans rendez-vous : c’est mieux si vous avez toute son attention. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas seulement à l’écrit. Apportez quelque chose que vous avez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses, ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur devrait désigner une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté ni de celui de la personne qui vous a harcelé.
  • Il est censé suivre la politique et les procédures de votre employeur en matière de harcèlement en milieu de travail.
  • Il est censé comprendre l’OHS Act et l’OHS Code.
  • Il est censé garder la plainte confidentielle et s’assurer que toutes les personnes impliquées maintiennent la confidentialité pendant toute la durée de l’enquête.

L’enquête est censée commencer rapidement et être complétée dans des délais raisonnables. Il n’y a pas d’échéancier fixe pour les enquêtes. Certaines peuvent ne prendre qu’une journée, tandis que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un interprète si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement selon la définition de l’OHS Act. Pour ce faire, l’enquêteur discutera avec vous, avec la personne qui vous a harcelé, et avec toute personne qui en a été témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur doit demander à la personne mise en cause sa version des faits. Cela signifie que cette personne saura que vous l’avez signalée.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du déroulement de l’enquête et de ses progrès, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées et vous n’aurez pas accès aux notes ni aux transcriptions des entrevues.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre au cours de laquelle il vous demandera de raconter ce qui s’est passé. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y avait des témoins, et si vous avez des documents ou d’autres éléments de preuve. Il pourrait aussi vous demander comment la personne qui vous a harcelé s’est comportée envers vous depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes. Si votre milieu de travail a un comité mixte de santé et de sécurité ou un syndicat, son représentant des travailleurs sera là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il sera là. Il pourrait y avoir une personne dont le seul rôle est de prendre des notes.

Conseil

Les personnes présentes à la rencontre peuvent se comporter de façon formelle et sérieuse, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’elles sont fâchées contre vous ou qu’elles ne vous croient pas. Ce n’est pas nécessairement le cas. Elles essaient peut-être simplement d’être respectueuses.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, il essaie simplement de recueillir de l’information et de s’assurer qu’il comprend bien ce que vous dites. Il est normal qu’il pose beaucoup de questions et qu’il prenne en note tout ce que vous dites.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à la rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple l’endroit ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander à être accompagné d’une personne de soutien, même si c’est à l’enquêteur de décider si cette personne sera autorisée à être présente. Si vous avez besoin d’accommodements lors de la rencontre — par exemple, les services d’un interprète — vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et l’endroit où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Rassemblez des copies ou des impressions de tout document lié au harcèlement. Cela peut inclure des courriels, des captures d’écran de messages textes, votre journal d’appels, ou tout autre élément que vous jugez pertinent.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Rappelez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que vous n’êtes pas en procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est toujours acceptable de demander une courte pause.
  • Il est acceptable de prendre des notes.
  • Il est tout à fait acceptable de poser des questions sur le déroulement de l’enquête et son échéancier.
  • Il est tout à fait acceptable de parler à l’enquêteur de toute inquiétude que vous avez.
  • Il est recommandé d’informer l’enquêteur si vous êtes préoccupé par la confidentialité, surtout si vous craignez que la personne mise en cause tente de monter d’autres personnes contre vous pour avoir fait un signalement.

Ce qui peut mal tourner et comment réagir

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très courant. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

  • Appeler l’OHS Contact Centre (1-866-415-8690). S’il estime que votre situation est couverte par l’OHS Act et l’OHS Code, il peut ordonner à votre employeur de mener une enquête.
  • Communiquer avec votre syndicat.
  • Communiquer avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur est censé être impartial. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous croyez que l’enquêteur est partial, envoyez à votre employeur une plainte écrite expliquant pourquoi vous estimez qu’il y a partialité. Conservez une copie du document au cas où vous en auriez besoin plus tard.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’OHS Contact Centre (1-866-415-8690).

Que faire si l’enquête prend beaucoup de temps ou si je n’ai pas de nouvelles?

Dans ce cas, vous pouvez communiquer avec l’OHS Contact Centre, et celui-ci peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle enquête ou une enquête plus rigoureuse. Vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat (si vous en avez un), votre représentant en santé et sécurité au travail, ou un avocat.

Que faire si des gens colportent des rumeurs au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Cela ne devrait pas se produire. Les enquêteurs ne peuvent divulguer de renseignements sur l’enquête que si cela est nécessaire pour accomplir leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou si la loi l’exige (par exemple, si des accusations criminelles sont portées). L’enquêteur doit indiquer à toute personne impliquée qu’elle ne doit pas discuter de l’enquête.

Mais il est très courant que des rumeurs circulent au sujet de l’enquête. Et parfois, cela peut être très grave. Certaines personnes peuvent décider de soutenir la personne mise en cause et commencer à vous traiter injustement.

Si cela se produit, vous devriez en informer votre employeur. Celui-ci a l’obligation de vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait découler de votre signalement. Vous pouvez aussi signaler la situation à l’OHS Contact Centre.

Que faire si je suis puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé est extrêmement courant. Environ le tiers des personnes qui font un signalement disent avoir subi des représailles par la suite. Donc oui — si vous avez l’impression que cela vous arrive, c’est probablement le cas. Nous en sommes sincèrement désolés.

Souvent, les gens finissent par sympathiser avec la personne mise en cause et par vous blâmer d’avoir parlé. Ils vous perçoivent comme une personne « problématique » ou une « faiseuse d’histoires ». Cela peut faire en sorte qu’ils vous apprécient moins, et qu’ils commencent à vous traiter différemment. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, cesser de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour une autre occasion.

On appelle cela des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons rédigé un guide complet à ce sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu harcèlement sexuel et, si c’est le cas, quelles mesures il recommande pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si la personne mise en cause travaille pour l’employeur, l’enquêteur peut recommander qu’elle soit congédiée, mutée, suspendue ou réprimandée. L’enquêteur peut aussi recommander des changements au milieu de travail afin de le rendre plus sécuritaire, comme des changements d’horaires, des changements de politiques ou de la formation.

Votre employeur doit vous informer, ainsi que la personne mise en cause, des résultats de l’enquête.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur. Il n’est pas non plus tenu de vous demander votre avis sur ce qu’il devrait faire. S’il finit par sanctionner la personne mise en cause, il pourrait vous en informer ou non.

Votre employeur peut choisir de régler la situation autrement, par exemple en modifiant votre situation de travail avec votre consentement, en offrant un mode de règlement des différends, ou en négociant une compensation. Les ententes de règlement comprennent souvent des clauses de non-divulgation.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de l’OHS Act et de l’OHS Code. Voici certaines options possibles. Avant tout, envisagez de consulter un avocat.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que disent les lois, qui protègent-elles et qu’exigent-elles des employeurs ?

Au Yukon, deux lois vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

La Loi sur les droits de la personne du Yukon prévoit que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle protège les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de cette loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel et d’y répondre.

La Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs (LSIT) porte sur la santé et la sécurité au travail. Elle protège les travailleurs contre différents dangers en milieu de travail, y compris la violence et le harcèlement. En vertu de la LSIT, votre employeur doit avoir une politique écrite expliquant comment il prévient, traite et enquête sur le harcèlement sexuel et la violence au travail. Il doit aussi offrir de la formation et assurer une supervision adéquate pour s’assurer que cette politique est respectée.

Ces deux lois fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune d’elles.

Est-ce que la LSIT s’applique à votre situation ?

La LSIT concerne les gestes et les comportements des personnes dans votre milieu de travail, y compris votre patron, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

La LSIT s’applique à la majorité des travailleurs, notamment :

  • les employés qui ne relèvent pas de la compétence fédérale
  • les personnes rémunérées pour fournir des services, y compris les travailleurs autonomes
  • les personnes non rémunérées participant à un programme de placement (comme un stage, un emploi coopératif, un projet de recherche ou du travail sur le terrain)
  • les bénévoles dont le travail est considéré comme étant dans l’intérêt public

La LSIT ne précise pas que vous devez être un employé pour pouvoir signaler un cas de harcèlement sexuel.

Qui n’est pas couvert par la LSIT ?

Voici les exceptions — les personnes qui travaillent au Yukon et qui ne sont pas couvertes par la LSIT :

Si vous n’êtes pas certain que la LSIT s’applique à vous, vous pouvez communiquer avec la Workplace Sexual Harassment Clinic.

Est-ce que la LSIT couvre le harcèlement sexuel qui se produit à l’extérieur du lieu de travail ?

Oui. Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel même si celui-ci se produit à l’extérieur du lieu de travail.

Cela inclut les situations où le harcèlement survient :

  • lors d’un événement lié au travail,
  • pendant que vous travaillez à domicile ou en ligne,
  • pendant un déplacement professionnel,
  • ou lors d’un événement social lié au travail en dehors des heures normales.

Si le harcèlement se produit entièrement en dehors du travail et sans lien avec celui-ci, la LSIT peut ne pas s’appliquer. Dans ce cas, la Workplace Sexual Harassment Clinic peut vous aider à comprendre vos options.

Qu’exige la LSIT de l’employeur ?

La LSIT exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré et qu’ils aient un plan pour y répondre. Lorsqu’une plainte est déposée, l’employeur doit mener une enquête et prendre des mesures pour assurer la sécurité du milieu de travail.

Les politiques et procédures doivent être écrites. Selon le type de milieu de travail, elles doivent aussi être affichées dans un endroit accessible.

Si votre milieu de travail n’a pas de politique ou si votre employeur ne la respecte pas, vous pouvez communiquer avec la Workers’ Safety and Compensation Board au 1-800-661-0443.

Bon. Vous connaissez maintenant l’essentiel. 

Passons maintenant à la façon de signaler un cas de harcèlement.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose à faire est d’essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle vous indiquera comment signaler un incident et ce qui est censé se passer par la suite.

Elle peut préciser :

  • si vous devez d’abord parler directement à la personne qui vous harcèle;
  • à qui vous devez faire le signalement;
  • s’il existe un délai pour signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre exactement toutes les étapes. Tant que vous vous adressez à une personne en position d’autorité et que vous dites clairement que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour lancer le processus.

Il est très courant que les employeurs gèrent mal les signalements. Il arrive souvent qu’une personne pense que vous cherchez simplement des conseils ou que vous « vous défoulez ». C’est pourquoi il est important de dire clairement que vous faites un signalement officiel. Si rien ne semble se produire après votre signalement, n’hésitez pas à faire un suivi.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Les ressources humaines ont la responsabilité de protéger l’employeur. Elles peuvent vous aider, mais elles ne sont pas vos alliées ni vos représentantes.

Vous pourriez avoir l’impression de créer un problème en signalant le harcèlement. En réalité, vous signalez un problème qui existe déjà. Vous ne l’avez pas créé.

Il peut être utile de penser à cela comme à un enjeu de sécurité — un peu comme signaler une fuite de gaz ou un équipement défectueux.

Où obtenir de l’aide et des conseils

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y aura une convention collective qui décrit l’entente entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez considérer votre syndicat comme un défenseur de la santé et de la sécurité au travail. Son rôle comprend la protection de ses membres contre des situations comme les abus, le harcèlement et la discrimination. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer une plainte, appelée un grief. Consultez Travailler avec votre syndicat.


La Workplace Sexual Harassment Clinic, gérée par la Yukon Legal Services Society et financée par le gouvernement fédéral, offre des renseignements et des conseils gratuits et confidentiels aux personnes qui vivent du harcèlement sexuel au travail.

Comment signaler

Une fois que vous avez décidé à qui vous adresser, prenez rendez-vous. Évitez de passer sans prévenir — il vaut mieux avoir toute l’attention de la personne.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne. Apportez un document écrit que vous pourrez laisser sur place. Cela peut vous aider à ne rien oublier ou à éviter les malentendus.

Que se passe-t-il après le signalement ?

Après que vous avez signalé le harcèlement, votre employeur doit désigner une personne pour mener l’enquête.

  • L’enquêteur peut être une personne à l’interne ou à l’externe du milieu de travail.
  • Il doit être objectif et impartial — ni de votre côté, ni du côté du harceleur.
  • Il doit suivre la politique de l’employeur en matière de harcèlement au travail.
  • Il doit bien comprendre la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs (LSIT).

Bien qu’il n’existe pas de délai légal précis pour terminer une enquête, la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon recommande que le premier contact avec l’enquêteur ait lieu dans les cinq jours suivant le signalement.

Elle recommande également que l’employeur fournisse un rapport détaillé dans les 90 jours suivant la fin de l’enquête.

Dans certains cas, une enquête peut prendre plus de temps — par exemple, lorsqu’il y a de nombreux témoins ou des éléments de preuve complexes à examiner. Si vous estimez que l’enquête progresse trop lentement, ou si vous souhaitez connaître l’échéancier prévu, vous pouvez communiquer directement avec l’enquêteur.

Si l’enquête entraîne des frais (par exemple, pour les services d’un interprète), votre employeur est tenu de les assumer. Vous ne devriez pas avoir à payer quoi que ce soit en lien avec l’enquête.

Le rôle de l’enquêteur est de déterminer si les faits constituent du harcèlement sexuel au sens de la LSIT. Pour ce faire, il rencontrera la personne ayant fait le signalement, la personne mise en cause, ainsi que toute personne ayant été témoin des faits.

Attention

Pour accomplir son travail, l’enquêteur devra poser des questions à la personne mise en cause. Cela signifie que cette personne saura que vous avez fait un signalement.

L’enquêteur devrait vous tenir informé de l’avancement de l’enquête, mais il ne vous communiquera généralement pas les détails. Vous ne pourrez pas assister aux entrevues des autres personnes et vous n’aurez pas accès aux notes ou aux transcriptions des entrevues.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre au cours de laquelle il vous demandera de raconter ce qui s’est passé. Il vous posera des questions sur les faits (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), sur l’existence de témoins et sur la présence de documents ou d’autres éléments de preuve. Il pourrait aussi vous demander comment la personne qui vous a harcelé s’est comportée envers vous depuis les événements.

D’autres personnes pourraient être présentes. Si votre milieu de travail a un comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs pourrait être présent. S’il existe un représentant en santé et sécurité, il pourrait aussi être présent. Il pourrait également y avoir une personne dont le seul rôle est de prendre des notes.

Conseil

Les personnes présentes à la rencontre peuvent se comporter de façon formelle et sérieuse, même si elles vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’elles sont fâchées contre vous ou qu’elles ne vous croient pas. Ce n’est pas nécessairement le cas. Elles essaient peut-être simplement d’être respectueuses.

Il est rare qu’un enquêteur soit agressif ou hostile. En général, il essaie simplement de recueillir de l’information et de bien comprendre ce que vous dites. Il est normal qu’il pose beaucoup de questions et qu’il prenne des notes détaillées.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à la rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple l’endroit ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander à être accompagné d’une personne de soutien. Si vous avez besoin d’un accommodement lors de la rencontre — par exemple, les services d’un interprète — vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et l’endroit où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre.
  • Rassemblez des copies ou des impressions de tout document lié au harcèlement. Cela peut inclure des courriels, des captures d’écran de messages textes, votre journal d’appels ou tout autre élément que vous jugez pertinent. Voir Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’entrevue

  • Rappelez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que vous n’êtes pas en procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • Il est toujours acceptable de demander une courte pause.
  • Il est acceptable de prendre des notes.
  • Il est tout à fait acceptable de poser des questions sur le déroulement de l’enquête et son échéancier.
  • Il est tout à fait acceptable de parler à l’enquêteur de toute inquiétude que vous avez.
  • Il est recommandé d’informer l’enquêteur si vous êtes préoccupé par la confidentialité, surtout si vous craignez que la personne qui vous a harcelé tente de monter d’autres personnes contre vous pour avoir fait un signalement.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très courant. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

Que faire si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur est censé être impartial. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous croyez que l’enquêteur est partial, vous pouvez communiquer avec la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon. Si elle est d’accord avec vous, elle peut ordonner qu’une nouvelle enquête soit menée.

Que faire si l’enquête prend beaucoup de temps ou si je n’ai pas de nouvelles?

Dans ce cas, vous pouvez communiquer avec la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon, qui peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle enquête ou une enquête plus rigoureuse. Vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens colportent des rumeurs à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Cela ne devrait pas se produire. Les enquêteurs ne peuvent divulguer de renseignements sur l’enquête que si cela est nécessaire pour accomplir leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou si la loi l’exige (par exemple, si des accusations criminelles sont portées). L’enquêteur doit indiquer à toutes les personnes impliquées qu’elles ne doivent pas discuter de l’enquête.

Cependant, il est très courant que des rumeurs circulent. Et parfois, cela peut être très grave. Certaines personnes peuvent choisir de soutenir la personne qui a commis le harcèlement et commencer à vous traiter injustement.

Si cela se produit, vous devriez en informer votre employeur. Celui-ci a l’obligation de vous protéger contre toute forme de harcèlement découlant de votre signalement. Vous pouvez aussi signaler la situation à la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

​​Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui : si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

Ces situations s’appellent des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique si l’enquêteur estime qu’il y a eu harcèlement sexuel et, le cas échéant, quelles mesures il recommande pour protéger le milieu de travail à l’avenir.

Si la personne mise en cause est un employé, l’enquêteur peut recommander qu’elle soit congédiée, mutée, suspendue ou réprimandée. Il peut également recommander des changements au milieu de travail, comme des modifications d’horaires, des changements de politiques ou des formations.

Votre employeur devrait vous rencontrer pour vous expliquer le contenu du rapport et les mesures correctives qui seront prises.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur et n’est pas obligé de vous consulter avant de prendre une décision. S’il impose une sanction à la personne mise en cause, il peut ou non vous en informer.

Votre employeur peut aussi choisir de régler la situation autrement. Il peut accepter de modifier votre situation de travail — seulement avec votre accord, sinon cela pourrait constituer une représaille. Il peut aussi vous proposer un mode de règlement alternatif ou une compensation en échange de votre engagement à ne pas entreprendre de démarches juridiques. Dans ce cas, il est fréquent que l’employeur exige la signature d’une entente de non-divulgation concernant les faits et le règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs et de la Loi sur les droits de la personne. Voici certaines options à considérer. Il peut être utile de consulter un avocat ou de communiquer avec la Workplace Sexual Harassment Clinic.

Si vous avez décidé de signaler le harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par couvrir quelques renseignements généraux.

Que dit la loi, qui protège-t-elle, et qu’est-ce qu’elle exige des employeurs?

En Colombie-Britannique, il y a plusieurs lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

Le Human Rights Code (le code des droits de la personne de la Colombie-Britannique) indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Il protège les gens contre la discrimination et le harcèlement basés sur des raisons précises, incluant le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre. En vertu du code, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel au travail et d’y répondre.

La Workers’ Compensation Act (WCA) et son Occupational Health and Safety Regulation (le règlement sur la santé et la sécurité au travail) sont entièrement consacrés à la sécurité en milieu de travail. Ce sont ces lois qui protègent les travailleurs de la Colombie-Britannique contre toutes sortes de dangers au travail. Elles n’expliquent pas précisément comment gérer les cas de harcèlement sexuel. Elles concernent plus largement les questions de santé et de sécurité. Si vous travaillez en Colombie-Britannique, vous trouverez la description de vos protections contre le harcèlement sexuel en milieu de travail dans les politiques de santé et de sécurité au travail créées par la WorkSafeBC, qui visent de manière générale l’intimidation et le harcèlement. Ces politiques ont été conçues pour aider votre employeur et vous à comprendre comment le harcèlement sexuel devrait être géré en vertu de la WCA en tant que problème de santé et de sécurité.

Ces lois fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel. Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que la WCA s’applique à votre situation?

La WCA concerne les gestes et les comportements des gens de votre milieu de travail, y compris votre boss, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

La WCA couvre les travailleurs rémunérés. Les travailleurs incluent :

  • les employés
  • toute personne payée pour la prestation de services, y compris les entrepreneurs indépendants

Qui n’est pas couvert par la WCA en Colombie-Britannique?

Voici les personnes qui ne sont pas couvertes par la WCA :

  • Les personnes qui travaillent dans des milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, les compagnies aériennes et les aéroports. Les gens dans ces industries sont protégés par le Code canadien du travail.
  • Les bénévoles. (Mais ça ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler les cas de harcèlement sexuel; ils en ont absolument le droit. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas obligé de mener une enquête complète.)

Si vous n’êtes pas certain que la WCA s’applique à vous, vous pouvez communiquer avec la WorkSafeBC.

Est-ce que la WCA couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel au travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement organisé dans le cadre de votre travail, alors que vous travaillez de la maison ou en ligne, alors que vous voyagez pour le travail, ou même si un collègue vous harcèle durant un événement social lié au travail en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que la WCA exige de l’employeur?

La WCA exige que les employeurs fournissent un environnement de travail sain et sécuritaire à leurs travailleurs. Le harcèlement sexuel est un problème de santé et de sécurité. Les politiques de santé et de sécurité au travail de la WorkSafeBC servent à guider votre employeur sur la façon dont il devrait régler les cas d’intimidation et de harcèlement au travail, incluant le harcèlement sexuel.

Si vous travaillez dans un environnement qui vous met généralement à risque de violence, votre milieu de travail doit avoir une politique sur la violence en milieu de travail.

Tous les employeurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou diminuer l’intimidation et le harcèlement au travail. Ces mesures raisonnables comprennent :

  • la création d’une politique sur l’intimidation et le harcèlement au travail, et sa diffusion auprès des travailleurs
  • la création de procédures pour le dépôt de plaintes, y compris des procédures précises pour les cas où le harceleur est le superviseur
  • la création de procédures concernant la réalisation d’enquêtes sur le harcèlement sexuel
  • la création de procédures sur les étapes à suivre une fois l’enquête terminée

Si votre employeur n’a pas de politique pour la gestion du harcèlement sexuel, ou si vous avez l’impression qu’il ne prend pas les mesures raisonnables pour gérer votre situation, vous pouvez communiquer avec la WorkSafeBC.

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler un cas de harcèlement sexuel.

Se préparer à signaler le harcèlement

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement sexuel. Elle pourrait porter un autre nom, comme « politique sur les droits de la personne », « politique pour un milieu de travail respectueux » ou « politique sur l’intimidation et le harcèlement ». Elle vous dira comment vous êtes censé signaler le harcèlement et ce qui est censé se passer une fois que vous l’aurez fait.

  • Elle pourrait vous dire de commencer par parler directement avec votre harceleur.
  • Elle pourrait nommer les personnes ou les postes auxquels vous devriez signaler le harcèlement.
  • Elle pourrait donner un délai à l’intérieur duquel vous devez signaler le harcèlement.

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous allez voir une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel, ça devrait être suffisant pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les rapports. Vous pourriez signaler le harcèlement à quelqu’un et cette personne pourrait penser que vous ne faisiez que vous vider le cœur ou que vous lui demandiez conseil. Il est donc très important d’indiquer aussi clairement que possible que vous souhaitez signaler officiellement un cas de harcèlement sexuel. C’est aussi très fréquent que les gens ne savent pas ce qu’ils sont censés faire par la suite. Alors si rien ne semble se passer après votre rapport, vous pourriez faire un suivi afin de vous assurer que quelqu’un fait quelque chose.

Attention

Certaines personnes croient que les ressources humaines sont censées être de leur côté. Ce n’est pas vraiment le cas. Un bon employé des ressources humaines voudra assurer la sécurité du milieu de travail et saura qu’il a la responsabilité d’agir en réponse à votre plainte. Mais sa responsabilité est de protéger votre employeur, pas vous. Les gens des ressources humaines sont censés vous aider, mais ils ne sont pas vos amis ou vos défenseurs.

Vous pourriez avoir l’impression de causer des problèmes à votre employeur en signalant le harcèlement sexuel. Mais ce n’est pas vraiment le cas. Lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé : vous ne faites que le signaler.

Ça pourrait vous aider de le voir comme si vous signaliez une fuite de gaz ou un bris d’équipement. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous aurez choisi la personne avec qui parler, prenez rendez-vous avec elle. Évitez de vous présenter sans rendez-vous; vous voulez son attention complète. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre le rendez-vous, vous pouvez juste lui dire que vous souhaitez parler d’un problème en lien avec le milieu de travail.

Vous devriez signaler le harcèlement verbalement et, idéalement, en personne, pas juste à l’écrit. Apportez quelque chose que vous aurez rédigé et laissez-le à la personne. Ça peut être utile si vous craignez d’oublier de mentionner certaines choses ou si vous pensez que la personne pourrait mal vous entendre ou mal vous comprendre.

Où obtenir de l’aide et des conseils

Si vous êtes membre d’un syndicat, il y a une convention collective qui décrit le contrat entre le syndicat et l’employeur. Vous pouvez voir votre syndicat comme un militant pour la santé et la sécurité des milieux de travail. Son travail comprend la protection de ses membres contre des choses comme les abus, le harcèlement et la discrimination. Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, votre syndicat peut déposer une plainte appelée « grief ». Consultez Travailler avec votre syndicat.

Que se passe-t-il une fois le harcèlement sexuel signalé?

Une fois que vous aurez signalé le harcèlement sexuel, votre employeur devrait désigner une personne pour se charger de l’enquête.

  • L’enquêteur peut provenir du milieu de travail ou de l’extérieur de celui-ci.
  • Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté ou de celui du harceleur.
  • Il est censé suivre la politique sur le harcèlement au travail de votre employeur.
  • Il est censé comprendre la WCA.

Certaines enquêtes peuvent prendre seulement une journée alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple, pour les services d’un traducteur, si vous en avez besoin), c’est votre employeur qui est censé payer. Vous ne devriez avoir aucuns frais à payer en lien avec l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de déterminer si ce qui vous est arrivé constitue un cas de harcèlement sexuel. Pour ce faire, l’enquêteur aura à discuter avec vous, la personne qui vous a harcelé ainsi que toute personne qui en a été témoin.

Attention

Pour faire son travail, l’enquêteur aura besoin de demander au harceleur sa version des faits. Cela signifie que le harceleur saura alors que vous l’avez signalé.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du calendrier et du déroulement de l’enquête, mais il ne vous donnera probablement pas de détails. Vous ne pourrez pas être présent lorsque les autres personnes seront interrogées, et vous n’aurez pas accès aux notes ou aux transcriptions des interrogations.

Comment vous préparer à l’interrogation

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y avait des témoins, et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur vous traite depuis.

D’autres personnes pourraient être présentes lors de cette rencontre. Si votre milieu de travail a un Comité mixte de santé et de sécurité, son représentant des travailleurs pourrait être là. S’il y a un représentant en santé et sécurité, il pourrait être là. Il pourrait aussi y avoir une personne chargée exclusivement de prendre des notes.

Conseil

Les participants à cette rencontre pourraient se comporter de façon sérieuse et officielle même s’ils vous connaissent en dehors de l’enquête. Vous pourriez avoir l’impression qu’ils sont fâchés contre vous ou qu’ils ne vous croient pas. Mais ce n’est pas nécessairement le cas. Ils essaient peut-être seulement d’être respectueux.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, les enquêteurs essaient juste de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous leur dites. C’est normal que l’enquêteur vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Même si ça n’arrive pas toujours, c’est aussi normal que l’enquêteur vous rencontre plus d’une fois. En effet, il aura parfois besoin de vous poser des questions par rapport à ce que les autres participants auront déclaré dans le cadre de l’enquête.

Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à cette rencontre :

  • S’il y a quoi que ce soit par rapport à la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple à propos du lieu ou du moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien. Cela pourrait ne pas être permis pour des raisons de confidentialité. Si vous êtes membre d’un syndicat, vous pourriez être en mesure d’avoir un représentant de votre syndicat avec vous durant la rencontre à titre de personne de soutien. Si vous avez besoin d’accommodements pour la rencontre — par exemple les services d’un traducteur — vous devriez en faire la demande.
  • Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure autant de détails que possible comme la date, l’heure, le nom des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait ainsi que l’endroit où c’est arrivé. Apportez une copie de ce document à la rencontre. Consultez Documentez tout.
  • Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tous les documents liés au harcèlement. Il peut s’agir de courriels, de captures d’écran de textos, de votre historique d’appels ou de toute autre chose que vous trouvez pertinente.

Comment vous comporter durant l’interrogation

  • Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal et que ce n’est pas votre procès.
  • Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, demandez qu’elle soit répétée ou reformulée.
  • C’est toujours correct de demander une courte pause.
  • C’est correct de prendre des notes.
  • C’est tout à fait correct de vous informer sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
  • C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur des choses qui vous préoccupent.
  • C’est une bonne idée de discuter avec l’enquêteur si vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur puisse convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous pour l’avoir signalé.

Ce qui peut mal tourner et quoi faire dans une telle situation

Que faire si mon employeur ignore mon rapport?

C’est très commun. Environ 50 % des cas de harcèlement sexuel signalés sont ignorés. Si ça vous arrive, voici ce que vous pouvez faire :

  • Appelez la WorkSafeBC. Si l’agence détermine que votre situation est couverte par la WCA, elle pourrait ordonner à votre employeur de mener une enquête.
  • Communiquez avec votre syndicat.
  • Communiquez avec votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si l’enquêteur ne semble pas neutre?

Les enquêteurs sont censés être justes et impartiaux. Mais ils ne le sont pas toujours. Si vous craignez que l’enquêteur ne soit pas neutre, vous pouvez appeler la WorkSafeBC. Si elle est d’accord avec vous, elle a le pouvoir d’ordonner la tenue d’une nouvelle enquête.

Que faire si l’enquête s’étend sur une très longue période, ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Si ça arrive, vous pouvez communiquer avec la WorkSafeBC et cette dernière peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle ou une meilleure enquête. Ou vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat ou votre représentant en santé et sécurité au travail.

Que faire si des gens potinent au travail à mon sujet ou au sujet de l’enquête?

Ce n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ont seulement le droit de divulguer des renseignements au sujet de l’enquête lorsque c’est nécessaire pour effectuer leur travail, pour protéger d’autres travailleurs ou quand la loi l’exige. (Par exemple, si des accusations criminelles sont portées, l’enquêteur pourrait avoir à partager des informations avec la police.) L’enquêteur est censé informer toutes les personnes participant à l’enquête qu’elles ne peuvent pas en parler.

Mais c’est très commun que les gens potinent au sujet de l’enquête. Et parfois, ça peut vraiment être grave. Parfois, certaines personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous maltraiter.

Si ça arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre le harcèlement qui pourrait découler de votre rapport. Ou vous pouvez signaler la situation à la WorkSafeBC.

Que faire si vous êtes puni pour avoir signalé le harcèlement?

Être puni pour avoir signalé du harcèlement est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent un cas de harcèlement ont déclaré avoir été punies au bout du compte. Alors, oui : si vous avez l’impression que ça vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes terriblement désolés.

Ce qui arrive, c’est que les gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer pour l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un « fauteur de trouble », ou un « problème » ou une « drama queen ». Ça fait en sorte que les gens vous aiment moins et commencent à vous maltraiter. Ils pourraient vous donner moins de quarts de travail, arrêter de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion ou une augmentation, ou pour un autre type d’occasion.

Ces situations s’appellent des représailles, et elles sont si fréquentes et si affreuses que nous avons écrit un guide entier à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. SVP, lisez-le. Nous voulons que vous soyez capable de vous protéger.

C’est illégal pour un employeur de punir une personne pour avoir signalé du harcèlement sexuel, mais c’est très fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent du harcèlement sexuel disent avoir fini par être punies pour l’avoir fait.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

L’enquêteur indiquera à votre employeur s’il pense qu’il y a eu harcèlement sexuel et, si c’est le cas, quelles mesures il recommande pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir. Il pourrait rédiger un rapport ou non. S’il y a un rapport, vous pourriez y avoir accès ou non. Tout dépend des règles prévues dans votre politique sur le harcèlement au travail.

Si le harceleur est quelqu’un qui travaille pour l’employeur, l’enquêteur pourrait recommander qu’il soit renvoyé, transféré, suspendu ou réprimandé. L’enquêteur pourrait aussi recommander des modifications au milieu de travail afin de le rendre plus sécuritaire, comme changer les quarts de travail ou les horaires, les politiques ou la formation.

Votre employeur pourrait avoir l’obligation de suivre les recommandations de l’enquêteur ou non. Il n’est pas non plus obligé de vous demander votre opinion sur ce qu’il devrait faire. S’il finit par punir le harceleur, il pourrait vous en informer ou non.

Votre employeur pourrait aussi décider de régler le problème avec vous d’une autre façon — par exemple en changeant votre situation de travail avec votre consentement, en vous offrant un mécanisme de résolution de différends, ou en négociant une compensation. Les ententes de règlement comprennent souvent des clauses de non-divulgation.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur décide de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses obligations en vertu de la WCA et du Human Rights Code de la Colombie-Britannique. Voici quelques options. Mais d’abord, considérez la possibilité de consulter un avocat.

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