Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées par la médiation ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, le Tribunal des droits de la personne pourrait être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer un avocat. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut est l’organisme qui reçoit les plaintes en matière de droits de la personne et qui enquête à leur sujet. Il aide les personnes à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut être résolue, le Tribunal tient une audience. Le Tribunal traite les cas de discrimination et de harcèlement.

Le personnel du Tribunal travaille en vue de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence du Tribunal, il l’acceptera. Il vous encouragera ensuite à résoudre la plainte à travers la médiation. Si ça ne fonctionne pas, le Tribunal tiendra une audience, écoutera les deux parties et décidera si vous avez fait l’objet de discrimination et/ou été harcelé sexuellement ou non. S’il décide que vous avez fait l’objet de discrimination ou été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos du Tribunal des droits de la personne du Nunavut

  • Chaque année, environ neuf personnes déposent une plainte auprès du Tribunal indiquant qu’elles ont subi de la discrimination ou qu’elles ont été harcelées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de leur expression de genre.
  • Le Tribunal se prononce rarement sur une plainte. Entre 2011 et 2017, le Tribunal ne s’est prononcé que sur deux plaintes et aucune de celles ci n’était liée au harcèlement sexuel. La majorité des plaintes déposées auprès du Tribunal sont réglées par médiation, retirées ou rejetées.
  • Lorsque le Tribunal décide qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il lui accorde parfois un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis.
  • Il n’y a techniquement aucune limite au montant que le Tribunal pourrait accorder. Toutefois, dans les deux cas où le Tribunal a rendu une décision, il a accordé une indemnité se situant entre 19 000 et 20 000 $.
  • Il faut habituellement entre 11 et 14 mois à compter du dépôt de la plainte pour que le Tribunal décide si la plainte devrait être rejetée ou envoyée en médiation. Ensuite, il faut habituellement un autre cinq à sept mois à compter du moment où les parties acceptent de participer à la médiation pour qu’elles signent une entente de règlement.
  • Source: Rapports annuels du Tribunal des droits de la personne du Nunavut

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du Tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès du Tribunal

Pros

  • Le Tribunal possède de l’expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’il fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le Tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez vécu du harcèlement, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable. 
  • Le Tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du Tribunal, ça ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus du Tribunal peut être plus rapide que bien d’autres processus judiciaires. Son processus prend habituellement environ un an, du début à la fin, alors que d’autres processus judiciaires peuvent prendre plusieurs années. Le Tribunal vise à compléter ses enquêtes dans un délai de 180 jours.

Cons

  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus du Tribunal demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à respecter et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Certaines plaintes sont rejetées après l’enquête, alors que plusieurs sont réglées par médiation.
  • Les montants accordés par le Tribunal sont assez petits. Il accorde normalement un montant pour les dommages-intérêts généraux, plus une indemnité pour les dépenses effectuées ou le salaire perdu en raison du harcèlement. Ce montant pourrait être plus élevé pour les travailleurs précaires.
  • Si vous optez pour le processus du Tribunal, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le Tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer l’employeur ou le harceleur à vous donner l’argent prévu par l’ordonnance du Tribunal, ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord en médiation.
  • Comme dans tout processus judiciaire, vos adversaires tenteront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas ou qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte pourrait nuire à votre santé mentale.
  • L’autre partie ne paiera pas vos frais judiciaires même si vous gagnez.

Le Tribunal acceptera t il ma plainte?

  • Vous avez deux ans à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès du Tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est de deux ans à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, le Tribunal acceptera des plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une demande auprès du Tribunal si vous travaillez au Nunavut ou si le harcèlement s’est produit au Nunavut, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Votre statut de travailleur n’est pas important—si vous êtes un travailleur temporaire ou saisonnier, un bénévole ou un stagiaire, un entrepreneur indépendant, un travailleur étranger temporaire ou un résident permanent, vous pouvez quand même déposer une plainte. Si vous êtes syndiqué, vous devriez discuter avec votre syndicat et/ou un avocat pour savoir si vous devriez plutôt suivre la procédure de règlement de griefs du syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider and Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
  • Le harcèlement dont vous parlez dans la plainte doit être lié à un motif de discrimination en vertu de la Loi (sexe, orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre, entre autres motifs). Si le harcèlement que vous avez vécu n’est pas lié à un motif de discrimination, votre plainte ne sera pas traitée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, le Tribunal attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès du Tribunal des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs. L’exception est si la demande auprès de la Commission de la sécurité au travail ne traite pas de la même question. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même que deux ans après le dernier incident pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander au Tribunal d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, le Tribunal pourrait décider de ne pas examiner votre plainte si l’autre cas traitait des mêmes questions. Si l’autre cas traitait de différentes questions, vous pourriez l’expliquer au Tribunal et vous pourriez toujours être en mesure de procéder devant le Tribunal.
  • Si vous perdez votre autre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue au Tribunal. Il décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que le Tribunal rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence du Tribunal, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que le Tribunal estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi?

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès du Tribunal, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus du Tribunal, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, le Tribunal communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, le Tribunal vous aidera, vous et l’intimé, à parvenir à un règlement avec un membre du Tribunal, un médiateur indépendant ou un aîné de la communauté agissant à titre de médiateur. Le travail de cette personne est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Elle est censée se comporter de façon neutre: elle n’est pas censée prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Elle peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais elle ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Décideur

Si votre cause fait l’objet d’une audience, le décideur vous écoutera, vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de cas se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si le décideur détermine que votre plainte est justifiée, il pourrait aussi ordonner à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • Si le Tribunal recommande que votre affaire fasse l’objet d’une audience, vous devrez convaincre le décideur qu’il y avait plus de 50 % de chances que ce que vous dites qui vous est arrivé s’est vraiment produit et qu’il s’agissait de harcèlement fondé sur l’un des motifs énumérés dans la Loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Tribunal s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé de la situation. La personne n’a pas besoin d’avoir eu l’intention de vous harceler pour satisfaire à cette norme.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le Tribunal tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous) même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le Tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus du Tribunal, informez-en le personnel dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut énumère les réparations que le Tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner des réparations prévues par la Loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus du Tribunal, étape par étape

Attention

Le processus du Tribunal est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web du Tribunal.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pouvez appeler le Tribunal pour discuter de vos options. Il a été conçu pour aider les gens à déposer leur plainte et pour protéger les droits de la personne. Le personnel du Tribunal est formé pour vous aider avec ce processus. Un agent des droits de la personne du Tribunal des droits de la personne du Nunavut est disponible pour vous aider au 1 866 413-6478.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir des renseignements et de l’aide juridiques ici:

  • La Commission des services juridiques du Nunavut, qui est située à Gjoa Haven, au Nunavut (1 867 360-4600), et qui exploite trois cliniques juridiques:
    • Kivalliq Legal Services, Rankin Inlet (1 866 606-9400)
    • Kitikmeot Law Centre, Cambridge Bay (1 866 240-4006)
    • Maliiganik Tukisiiniakvik Legal Services, Iqaluit (1 866 202-5593)

Pour demander de l’aide auprès de ces cliniques, appelez l’une d’entre elles ou composez le numéro sans frais de droit civil (1 866 240-4006, poste 3). Vous pouvez également envoyer un courriel à [email protected]; vous aurez une entrevue au téléphone dans les quelques jours suivants. Ces services sont offerts aux demandeurs admissibles.

Présenter votre demande

Le formulaire de notification que vous devez remplir pour déposer une plainte est disponible en ligne sur le site Web du Tribunal, ainsi qu’un guide pour remplir le formulaire. Vous pouvez soumettre votre demande par la poste, par courriel ou par fax. Vous pouvez demander au Tribunal de vous en envoyer une copie par la poste si vous avez de la difficulté à les télécharger ou si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante. Communiquez avec le Tribunal pour obtenir de l’aide pour remplir les formulaires en composant le 1 866 413-6478 ou en écrivant à [email protected].

L’agent des droits de la personne du Tribunal peut vous aider à remplir les formulaires et vous expliquer le processus. Il écoutera votre histoire et vous posera des questions au sujet des événements, de l’effet que le harcèlement a eu sur vous, des réparations que vous demandez et pour savoir si vous êtes intéressé ou non par la médiation. Vous devez présenter une demande dans un délai de deux ans après la dernière fois que le harcèlement s’est produit.

Après votre rendez vous

Le Tribunal enverra la notification à l’intimé et ce dernier disposera d’un délai de 60 jours pour envoyer une réponse. Vous recevrez une copie de la réponse.

À ce stade, le personnel du Tribunal lira la notification et la réponse pour s’assurer que le harcèlement énoncé dans la plainte est fondé sur l’un des motifs prévus par la Loi. Le personnel du Tribunal proposera probablement un règlement des différends au moyen de la médiation. Si vous et l’intimé n’êtes pas en mesure de régler la plainte par médiation, la plainte passera au processus d’audience.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
Une fois votre notification déposée, le Tribunal l’examine et souhaite la reporter parce qu’une autre procédure est en cours.Vous pouvez demander au Tribunal de ne pas reporter votre audience et le Tribunal rendra une décision finale. Le processus et la date limite pour demander au Tribunal de ne pas reporter la décision seront compris dans l’avis envoyé par le Tribunal.

Médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé. Les deux parties doivent accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la Loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Un règlement n’est conclu que si les deux parties sont d’accord. On ne peut pas vous obliger à accepter un règlement.

Le Tribunal peut aider les parties à participer à une médiation à tout moment avant la tenue d’une audience. Le personnel du Tribunal vous parlera de la possibilité d’une résolution rapide aux différentes étapes du processus. La médiation est aussi possible après que l’intimé eut fourni sa réponse. La plupart des cas sont réglés grâce à la résolution rapide ou à la médiation. Seul un petit pourcentage de cas se rend jusqu’à une audience.

Aucune des parties ne choisit le médiateur. Le Tribunal désignera un membre, un médiateur indépendant ou un aîné de la communauté pour agir à titre de médiateur dans votre cas. Le médiateur est une partie neutre qui ne se rangera d’aucun côté avant, pendant ou après le processus. Il travaille avec les deux parties en cause afin d’essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie.

Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par le Tribunal. Rappelez-vous qu’en acceptant un règlement à l’étape de la médiation, votre cause ne fera pas l’objet d’une audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique. Mais ça veut aussi dire que votre affaire sera réglée plus rapidement et que vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience ou à répondre à des questions à ce sujet.

Au Nunavut, la médiation a habituellement lieu par téléconférence ou par vidéo.

Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signature de l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez l’entente. Ce règlement pourrait comprendre une clause de confidentialité ou une entente de non divulgation séparée.
Signalement de vos inquiétudes à propos de votre médiateurSi vous avez un problème avec votre médiateur, vous pouvez en parler au Tribunal. Il examinera votre demande si votre médiateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du médiateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de demande disant à l’intimé de se conformer à l’entente de règlement.

Communiquer avec le Tribunal et lui dire que l’intimé ne se conforme pas à l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès de la Cour de la justice du Nunavut afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

Se préparer à l’audience

Si votre plainte n’est pas réglée, le Tribunal décidera si votre cas fera l’objet d’une audience ou non. Votre notification fera partie des documents du Tribunal, tout comme la réponse de l’intimé.

Le Tribunal communiquera avec vous pour vous demander des renseignements, des documents ou des listes de témoins à différentes étapes du processus. On vous enverra les formulaires que vous aurez à utiliser à chaque étape du processus ainsi que les dates limites pour les soumettre.

Chaque fois que vous préparez l’un des formulaires ou documents, assurez‑vous de l’envoyer à l’intimé et au Tribunal.

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent.Obtenir des assignations à témoigner de la part du Tribunal et les envoyer aux témoins.
 
Échéance: Avant l’audience
Préparer vos questions et vos preuves, et être prêt à raconter votre histoire à l’audience.
Le Tribunal organisera une conférence préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes.Demander à l’avance toute mesure d’adaptation dont vous avez besoin, par écrit.
 
Échéance: Bien avant l’audience

La conférence préparatoire à l’audience

La directrice générale du Tribunal organisera une conférence préparatoire durant laquelle toutes les parties discuteront de l’audience et tenteront de simplifier les prochaines étapes. La conférence décrira le déroulement de l’audience. Elle sera organisée une fois que le Tribunal aura reçu tous les documents.

Vous devriez penser à l’avance aux problèmes que vous voulez soulever durant la conférence téléphonique en passant en revue les documents et les déclarations des témoins que vous aurez reçus de la part de l’intimé. Par exemple, l’intimé pourrait essayer de convoquer à l’audience un témoin qui n’a rien à voir avec le harcèlement sexuel que vous avez subi. Vous pourriez être intimidé par cette personne, ou vous pourriez simplement ne pas vouloir que cette personne participe au processus. C’est le genre de problème dont vous pourriez parler et qui pourrait être réglé durant cette conférence téléphonique.

L’audience

Votre audience se déroulera probablement par vidéo ou par téléconférence, ou elle peut être tenue en personne dans un bureau ou une salle de réunion. Les décideurs sont parfois appelés « arbitres », « membres » ou « comité ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, le membre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience expliquant l’objet de l’audience. Le Tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel. À la fin, il y aura des observations finales expliquant ce qui a été déposé en preuve et ce que vous demandez au Tribunal.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il peut prendre plusieurs mois avant de présenter une décision écrite.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision peut être publiée sur le site Web du Tribunal.            

La décision de l’arbitre expliquera comment il a examiné les faits et comment il a appliqué la Loi sur les droits de la personnedu Nunavut et d’autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal à votre situation. Il indiquera s’il donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la Loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous pensez que le Tribunal n’a pas respecté la loi en prenant la décision, vous pouvez demander à un autre tribunal de réviser la décision du Tribunal dans le cadre du processus de révision judiciaire.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionSi l’intimé ne fait pas ce qu’il est tenu de faire en vertu de l’entente de règlement, vous pouvez prendre les mesures suivantes:

Envoyer une lettre de demande lui disant de se conformer à la décision.

Communiquer avec le Tribunal et lui dire que l’intimé ne se conforme pas à la décision.

Déposer une requête auprès de la Cour de la justice du Nunavut afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Révision judiciaireSi vous pensez que le Tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un autre tribunal de réviser la décision.