Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick est l’organisme qui traite les plaintes de discrimination et de harcèlement. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi est une discrimination fondée sur le sexe.

La commission reçoit, facilite la médiation, et enquête sur les plaintes. Si une plainte ne peut pas être réglée, l’affaire peut être renvoyée à une audience devant la Commission du travail et de l’emploi, qui est complètement séparée de la commission. La commission ne peut que décider de rejeter une plainte ou de l’envoyer à la commission. La commission a le pouvoir de conclure qu’il y a discrimination et d’accorder diverses réparations.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par une décision définitive pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. Il est beaucoup plus probable que les plaintes soient fermées au niveau de la commission plutôt que d’être renvoyées à la commission pour une décision. Environ un quart des plaintes sont fermées grâce à la médiation.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors participer au processus de médiation pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

  • Chaque année, de 10 à 15 personnes déposent une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été sexuellement harcelées au milieu de travail.
  • Sur les plaintes fermées par la commission en 2022-23, un quart ont été réglées avec succès par médiation, la moitié ont été rejetées par le directeur de la commission ou les membres de la commission, et le reste ont été retirées, abandonnées ou jugées en dehors de la compétence de la commission.
  • Très peu de plaintes présentées à la commission sont renvoyées à la Commission du travail et de l’emploi: six en 2021-22 et six en 2022-23.
  • Les plaintes qui sont renvoyées à la commission pour une audience ne sont rarement des cas de harcèlement sexuel.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

La commission suggère que si vous envisagez de déposer une plainte et désirez plus d’information, vous appeliez d’abord ou écriviez (506-453-2301; [email protected]). L’agent d’accueil peut vous envoyer un kit de plainte par courrier. Sinon, vous pouvez télécharger les formulaires dont vous avez besoin sur le site Web de la commission. Le guide Remplir le formulaire de plainte relative aux droits de la personne contient de l’information détaillée sur comment remplir les trois formulaires requis. Consultez aussi Comment déposer une plainte relative aux droits de la personne: Nouveau-Brunswick.

Vous pouvez déposer une demande contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre demande?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre demande auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Nouveau-Brunswick ou si le harcèlement s’est produit au Nouveau-Brunswick, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert si vous êtes syndiqué ou non, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Après avoir déposé votre plainte, la commission pourrait décider que le harcèlement auquel vous avez fait face ne relève pas d’un motif de discrimination en vertu du code. Dans ce cas, votre demande ne progressera pas. Cela arrive environ la moitié du temps.

Comment fonctionne la médiation

Bien qu’on vous encourage, vous et l’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte), à participer à la médiation, personne ne peut être forcé à le faire. La médiation implique que vous et l’intimé trouviez une solution à votre plainte — quelque chose sur laquelle vous êtes tous les deux d’accord. Cela peut se produire à n’importe quel moment, notamment par une intervention avant la plainte, avant que votre plainte ne soit officiellement acceptée.

Si vous acceptez le processus, la commission vous assignera un médiateur. Les médiateurs sont des experts en résolution de différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

La médiation est généralement tenue en personne. Vous et l’intimé êtes dans des salles différentes, et le médiateur se déplace entre les deux.

Environ 25 % des plaintes sont réglées par médiation, et plus de la moitié des ententes surviennent à l’étape précoce du processus de plainte. Mais la médiation peut se produire jusqu’au point où une plainte est renvoyée à la Commission du travail et de l’emploi.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes médiées sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Lorsqu’il y a un règlement financier pour le tort émotionnel, il est généralement plutôt modeste: une gamme de 5 000 $ à 12 500 $ est commune. Il n’y a pas beaucoup de grandes indemnités, et elles surviennent lorsque le harcèlement était particulièrement grave et s’est poursuivi pendant longtemps.

Pour en savoir plus

Ce tableau énumère toutes les étapes du processus de plainte, y compris où la médiation pourrait se produire.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Atteindre un règlement est généralement plus rapide qu’une audience, bien que le processus puisse prendre un à deux ans.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, le processus de plainte continue.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Au-delà de la médiation

Les plaintes qui ne sont pas réglées par médiation précoce sont analysées par l’équipe juridique de la commission, qui peut recommander que la plainte soit enquêtée. Un enquêteur recueille de l’information en menant des entrevues et en examinant les documents, puis rédige un rapport recommandant soit de rejeter la plainte, soit de la renvoyer à la Commission du travail et de l’emploi pour une audience.

Avantages et inconvénients d’une audience à la Commission du travail et de l’emploi

  • La Commission du travail et de l’emploi a le pouvoir de dire que, oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était injuste.
  • La commission d’enquête peut ordonner de nombreuses réparations différentes. Elle peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié ou avez dû quitter votre emploi à cause du harcèlement, elle peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Elle peut ordonner à votre employeur de fournir une formation anti-harcèlement.
  • Cela peut prendre des années avant qu’une audience soit tenue.
  • Si vous embauchez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’embauchez pas d’avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus basses. Les personnes qui se représentent elles-mêmes sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • La commission n’accorde généralement de l’argent que pour des choses comme les salaires perdus ou vos dépenses à cause du harcèlement. Elle accorde rarement de l’indemnisation pour le tort à votre dignité et vos sentiments.
  • Très peu de personnes se font dire par une commission d’enquête qu’elles ont été discriminées et que ce qui leur est arrivé était injuste.
  • Si vous arrivez à l’étape du processus d’audience, vous pouvez fermer la porte à d’autres options juridiques.
  • Même si la commission vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez.
  • Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que la commission a ordonné ou ce sur quoi vous avez accepté en médiation.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essaieront de saper votre crédibilité et de vous présenter sous un mauvais jour. Vous pourriez finir par vous sentir incrédule et non soutenu.
  • Certains psychologues croient que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel de s’impliquer dans tout processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent concentré sur le passé. Ces experts croient qu’il peut être plus sain pour la personne qui a vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, cela est très difficile, chronophage, et potentiellement nuisible à votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec de l’aide juridique.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à bas coût:

  • Vous pouvez appeler la commission. Le personnel de la commission peut vous offrir une certaine orientation tout au long du processus.
  • Le Service de renseignements juridiques du Service de l’éducation juridique et de l’information du public du Nouveau-Brunswick peut être en mesure de vous fournir de l’information générale sur la loi du Nouveau-Brunswick, vos options, et comment un avocat pourrait vous aider.
  • Violences sexuelles Nouveau-Brunswick gère une ligne d’écoute (506-454-9437) pour les personnes qui ont été touchées par la violence ou le harcèlement sexuel. Elle est ouverte quotidiennement de 17 h à 8 h.
  • 211 Nouveau-Brunswick est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.