Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est l’organisme qui reçoit et enquête sur les affaires de discrimination. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi peut constituer une discrimination fondée sur le sexe.

Si votre plainte relève de la compétence de la commission, elle l’acceptera pour enquête.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par une décision définitive pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. En Nouvelle-Écosse, cette décision serait prise par une commission d’enquête. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. En 2022-23, environ 100 plaintes ont été acceptées par la commission. Cependant, il n’y a eu qu’une plainte de harcèlement sexuel tranchée par une commission d’enquête. La même année, une douzaine de dossiers ont été réglés par le processus de résolution de différends.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors participer à un processus de résolution de différends pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse

  • Au cours des dernières années, jusqu’à 10 personnes par année ont déposé une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été discriminées en raison du harcèlement sexuel.
  • La plupart des plaintes auprès de la commission sont fermées pour des raisons comme l’absence d’enjeu important ou le fait que la plainte n’a pas de fondement.
  • Entre 2020 et 2023, une commission d’enquête s’est prononcée sur deux plaintes qui impliquaient le harcèlement sexuel. Une était encore en cours. Dans l’autre affaire, le plaignant a reçu 7 500 $ pour le harcèlement qu’il a subi.
  • En moyenne, cela prend plus de deux ans à partir du moment où quelqu’un contacte d’abord la commission jusqu’au point où l’affaire est conclue.
  • Source: Rapport annuel 2022-23 de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

La commission recommande que vous remplissiez d’abord son formulaire d’auto-évaluation de plainte. Si vos réponses indiquent que votre plainte pourrait relever de la compétence de la commission, l’étape suivante est de consulter le guide en ligne sur le processus de résolution de différends, puis de remplir le formulaire d’enquête et de le soumettre par courrier électronique à [email protected]. Si vous avez des questions, vous pouvez appeler 902-424-4111.

La commission répondra à votre formulaire d’enquête en demandant plus d’information. Ou elle vous dira qu’elle ne l’a pas accepté et expliquera la raison de cette décision. Ou elle créera un formulaire de plainte que vous signez, ce qui signifie que votre plainte passera à l’étape de l’enquête.

Vous pouvez déposer une demande contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre demande?

Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre demande auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.

  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez en Nouvelle-Écosse ou si le harcèlement s’est produit en Nouvelle-Écosse, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes non-syndiqué, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Après avoir soumis votre demande, la commission pourrait décider que le harcèlement auquel vous avez fait face ne relève pas d’un motif de discrimination en vertu du code. Dans ce cas, votre demande ne progressera pas.

Comment fonctionne la médiation

La commission peut encourager la médiation même avant qu’une plainte n’ait été formalisée — par exemple, dans les situations où le plaignant pourrait faire face à des conséquences immédiates de discrimination.

Après qu’une plainte a été acceptée et que l’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte) a été avisé, un agent des droits de la personne mènera une enquête. S’il conclut qu’il y a eu discrimination, une date pour une conférence de résolution sera fixée. Une conférence de résolution est la façon dont la commission essaie de régler votre dossier en vous et au plaignant arrivant à une entente par la médiation. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Les conférences de résolution sont prévues dans tous les dossiers de la commission. Elles peuvent prendre jusqu’à une journée et sont généralement tenues aux bureaux d’une commission. Ces bureaux sont situés à Halifax, Sydney et Digby.

L’agent des droits de la personne sera le médiateur. Il ou elle est une partie neutre qui ne prendra pas parti avant, pendant, ou après le processus. Il ou elle travaille avec les deux côtés pour essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Vous pouvez fournir de l’information ou montrer des documents à un médiateur et demander qu’il les garde confidentiels de l’autre côté. Lorsqu’une entente de règlement est conclue, elle doit être approuvée par les commissaires.

La commission peut aider les parties à médier à n’importe quel moment jusqu’à une audience devant une commission d’enquête.

Pour en savoir plus

Le site Web de la commission comprend un guide détaillé sur le processus de résolution de différends.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Atteindre un règlement est généralement plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, vous pouvez toujours avoir accès à une audience.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes médiées sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs de ces cas, l’entente n’impliquait pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on a ordonné aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître.

Au-delà de la médiation

Lorsque la médiation dans une conférence de résolution n’est pas réussie, les commissaires décideront si votre dossier doit être renvoyé à une commission d’enquête pour une audience qui est très semblable à un procès civil. Si cela se produit, le juge en chef de la cour provinciale nomme une à trois personnes pour entendre l’affaire. Il est très peu probable que votre dossier atteigne cette étape — certaines années seulement une affaire est tranchée.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à bas coût:

  • Vous pouvez appeler la commission et parler à un agent des droits de la personne avant de déposer une plainte. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • Le Service d’aide juridique Dalhousie est un bureau communautaire en Nouvelle-Écosse et un programme clinique pour les étudiants en droit à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie. Le SAJD sert les personnes à faible revenu. Il a de l’expérience dans le dépôt de plaintes auprès de la commission et peut vous guider dans le processus.
  • Le Halifax Workers’ Action Centre est une organisation dont le but est d’améliorer les conditions pour les travailleurs à bas salaire et marginalisés. Si votre revenu est faible, WAC offre des conseils juridiques gratuits, qui pourraient vous aider concernant le dépôt d’une plainte auprès de la commission.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Nouvelle-Écosse est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.