Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador est l’organisme où vous pouvez déposer une plainte officielle en disant que vous avez été sexuellement harcelé. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi est un type de discrimination fondée sur le sexe. Si votre plainte relève de la compétence de la commission, elle l’acceptera pour traitement.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. La plupart des dossiers sont rejetés ou réglés par médiation, non pas par un décideur.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte médiée pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Entre cinq et 15 personnes par année déposent une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • La plupart des plaintes déposées auprès de la commission ne sont jamais tranchées par arbitrage. Au lieu de cela, elles sont réglées par médiation, abandonnées, retirées, ou rejetées. Le panel de décideurs de la Commission des droits de la personne se prononce sur environ cinq plaintes de tous les types par année.
  • Lorsque le panel de décideurs conclut que quelqu’un a été discriminé ou harcelé, il lui accorde parfois une indemnité en argent pour compenser les pertes financières qu’il a subies, et le tort et la perte de dignité qu’il a expérimentés. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que la commission peut accorder, mais elle accorde généralement entre 2 000 $ et 5 000 $ pour le tort émotionnel dans les cas de harcèlement sexuel.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

D’abord, consultez Déposer une plainte sur le site Web de la commission. Si votre plainte semble être du type auquel la commission peut répondre, remplissez le formulaire et soumettez-le en ligne. Votre plainte sera examinée, et l’agent d’accueil peut vous contacter, probablement en ligne, pour vous poser des questions de suivi sur les événements et l’effet que le harcèlement a eu sur vous.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez à Terre-Neuve-et-Labrador ou si le harcèlement s’est produit à Terre-Neuve-et-Labrador, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert si vous êtes employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, un agent des droits de la personne peut vous orienter vers un autre organisme pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

Une fois que vous avez déposé votre plainte, l’agent d’accueil pourrait tenter une résolution précoce, ou une résolution avant la plainte. L’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte) n’est pas servi de votre formulaire de plainte. Au lieu de cela, l’agent des droits de la personne essaie de régler l’affaire rapidement par un appel téléphonique ou une réunion. Cela est plus susceptible d’être proposé si vous devez avoir une relation continue avec l’intimé.

Si la résolution précoce n’est pas appropriée ou n’a pas réussi, votre plainte sera signifiée à l’intimé, et le processus de médiation commencera. L’agent des droits de la personne est un expert en résolution de différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Vous et l’intimé devez signer une Entente de participation, qui énumère les règles de la médiation — comme s’engager à être respectueux et à écouter l’autre personne. La médiation peut se dérouler en personne, par courrier électronique, par téléphone ou par voie électronique, individuellement ou ensemble. Le médiateur ne doit pas prendre parti, et il ne doit pas favoriser ni vous ni l’intimé.

Parfois, cependant, les deux parties peuvent demander au médiateur ce qu’elles feraient si elles décidaient l’affaire.

Pour en savoir plus

Le site Web de la commission comprend une page détaillée sur le processus de médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte peut toujours être renvoyée à une enquête ou à une audience, bien que le directeur exécutif puisse plutôt décider de la rejeter.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous ne pouvez pas partager les détails de tout règlement que vous atteignez — le résultat est confidentiel.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.
  • Si votre plainte est réglée par résolution précoce, la compensation financière n’est pas une possibilité.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme déplacer le harceleur ou ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par conciliation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Il y a un plafond de 5 000 $ sur les indemnités monétaires pour le tort émotionnel lorsque les affaires de harcèlement sexuel sont tranchées à une audience.

Si la médiation n’a pas réussi

Lorsque la médiation échoue, votre dossier peut être renvoyé à une enquête ou à une audience, mais il est possible d’arriver à un règlement à chaque étape. Si une audience est prévue, avant qu’elle ne se produise, un processus de médiation dirigé par la commission se déroule. Le médiateur sera plus activement impliqué, indiquant le résultat possible d’une audience. Cependant, les plaintes de harcèlement sexuel atteignent très rarement l’étape de l’audience.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à bas coût:

  • Vous pouvez appeler la commission. Son rôle est d’aider les gens à déposer leur plainte et de protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • L’Association de l’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador est un organisme à but non lucratif qui offre de l’information juridique et du soutien aux personnes qui expérimentent le harcèlement sexuel. Ses services incluent un service de renvoi aux avocats et une ligne d’information juridique.
  • 211 Terre-Neuve-et-Labrador est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.