Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest. Ce guide explique comment le processus fonctionne, ainsi que les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Moins d’une douzaine de plaintes se rendent jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées en conciliation ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne peut être un bon choix.

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil—même si ça peut prendre deux ans—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre encore plus de temps. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer pour un avocat. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne et ce qu’ils font

La Commission des droits de la personne des T.N.-O. est l’organisme qui reçoit les plaintes relatives aux droits de la personne en vertu de la Loi sur les droits de la personne des T.N.-O. et qui enquête à leur sujet. Elle aide les gens à régler leurs plaintes à travers la médiation. Si une plainte ne peut pas être résolue, il pourrait y avoir une audience devant le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne. La Commission des droits de la personne des T.N.-O. et le Tribunal gèrent les cas de discrimination.

La Commission et le Tribunal travaillent en vue de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, elle l’acceptera. Ensuite, elle vous encouragera à régler la plainte par médiation. Si ça ne fonctionne pas, le Tribunal tiendra une audience, écoutera les deux parties et décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le Tribunal décide que vous avez été harcelé sexuellement, il peut ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de la Commission des droits de la personne des T.N.-O. et du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne

  • Sur les 54 plaintes en cours de traitement en 2020-2021, 20 % portaient sur de la discrimination basée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
  • Seulement une plainte sur huit par année est déposée par une personne qui est représentée par un avocat. Parallèlement, presque toutes les personnes contre qui une plainte est déposée ont un avocat.
  • La plupart des plaintes déposées auprès de la Commission ne font jamais l’objet d’une décision de la part du Tribunal. En 2020-21, trois plaintes ont été entendues par le Tribunal. Les plaintes sont plutôt réglées par médiation, rejetées ou retirées.
  • Lorsque le Tribunal détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, il lui accorde parfois un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis. Il n’y a techniquement pas de limite au montant que le Tribunal peut accorder, mais ce montant doit être considéré comme « raisonnable ».
  • Bien que la grande majorité des causes qui font l’objet d’une décision de la part du Tribunal soient rejetées, dans les cas où un montant d’argent est accordé, ce dernier s’élève en moyenne à 5 000 $.
  • Sources: Rapport annuel 2020-2021 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O., rapport annuel 2019-2020 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O., rapport annuel 2018-2019 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez retirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission et du Tribunal

Pros

  • La Commission possède une expertise en matière de harcèlement et de discrimination. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le Tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable.
  • Le Tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations qu’un tribunal pourrait ne pas être en mesure d’accorder.
  • Si vous décidez de plutôt vous adresser à un tribunal civil, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l’autre partie si vous perdez votre cause. Avec le processus du Tribunal, ça ne peut pas arriver. Vous n’aurez jamais à payer les frais judiciaires de l’autre partie.
  • Le processus de la Commission et du Tribunal peut être plus rapide que bien d’autres processus judiciaires. Leur processus prend habituellement environ deux ans, du début à la fin, alors que d’autres processus judiciaires peuvent prendre plus de temps.

Cons

  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission et du Tribunal demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à respecter et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Certaines plaintes sont rejetées après l’enquête, alors que le reste est réglé par médiation.
  • Les montants accordés par le Tribunal sont assez petits. Il accorde normalement un montant pour les dommages-intérêts généraux, plus une indemnité pour les dépenses effectuées ou le salaire perdu en raison du harcèlement.
  • Si vous optez pour le processus de la Commission, vous pourriez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le Tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer l’employeur ou le harceleur à vous donner l’argent prévu par l’ordonnance du Tribunal, ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord en médiation.
  • Comme dans tout processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains experts estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ça peut être extrêmement stressant de passer à travers une procédure légale durant laquelle vous pourriez avoir à revivre vos expériences de harcèlement sexuel. Vous devriez obtenir des conseils professionnels pour déterminer si aller de l’avant avec une plainte nuira à votre santé mentale.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez deux ans à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les plaintes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la plainte tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez dans les T.N.-O. ou si le harcèlement a eu lieu dans les T.N.-O., sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, ou encore une chaîne de radio ou de télévision. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider. Vous êtes couvert si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission attendra probablement que le dossier soit clos avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.
  • Votre plainte pourrait être repoussée si vous avez déposé une plainte auprès de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même que deux ans après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer votre plainte avant la date limite puis demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs intimés. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Agent des droits de la personne

Un agent des droits de la personne vous aidera à remplir le formulaire de plainte. Si la plainte est acceptée par le directeur général, un agent des droits de la personne répondra à vos questions et expliquera le processus. Ensuite, l’agent des droits de la personne travaillera avec les parties pour tenter de régler le problème par la résolution des différends.

Directeur général

Le directeur général est celui qui décide si une plainte peut être entendue et, plus tard, si elle peut être soumise au Tribunal ou non.

Enquêteur

L’enquêteur est un agent des droits de la personne chargé de recueillir des renseignements sur la plainte et de rédiger un rapport qui est remis au directeur général, qui lui fait une recommandation à la Commission pour savoir si la plainte devrait être entendue par le Tribunal.

Arbitre

Un arbitre du Tribunal tiendra une audience au cours de laquelle il vous écoutera, vous et l’intimé, et décidera si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de cas se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. Si l’arbitre détermine que votre plainte est justifiée, il ordonnera à l’intimé de faire toutes sortes de choses, comme vous donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Ce que vous aurez à prouver

  • Si la Commission recommande que votre cas fasse l’objet d’une audience, le Tribunal déterminera si votre plainte est couverte par la Loi sur les droits de la personne et comment les cas juridiques précédents s’appliquent.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Le harcèlement sexuel se produit souvent lorsqu’il n’y a pas de témoins. Toutefois, le Tribunal tiendra compte de votre témoignage (votre déclaration quant au déroulement des événements et à leurs répercussions sur vous), même s’il n’y a pas de documents ou de témoins pour appuyer ce que vous dites. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant le Tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Dans certains cas, le Tribunal permet aux parties de demander une interdiction de publication, qui est une ordonnance interdisant à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause.
  • Lorsque le Tribunal rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais il ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à l’arbitre de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. La décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus de la Commission ou du Tribunal, demandez-le dès que possible. Vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des besoins médicaux, des pratiques religieuses ou des besoins linguistiques. Vous devrez peut-être fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux.

Résultats possibles

La Loi énumère les réparations que le Tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

En rencontrant l’agent des droits de la personne, vous pourrez discuter des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de décisions que le Tribunal a rendues pour des causes comme la vôtre, il y a un endroit parfait par où commencer. Vous pouvez faire des recherches sur les décisions relatives au harcèlement sexuel rendues par le Tribunal et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors d’une audience, le décideur, que l’on appelle aussi « arbitre », peut seulement ordonner des réparations prévues par la Loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les parties à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation et d’audience en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous. S’il est possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Obtenir de l’aide juridique pourrait vous aider à passer au travers de ce processus.

Vous pouvez appeler la Commission pour parler de vos options. Elle a été conçue pour aider les gens à déposer une plainte et pour protéger les droits de la personne. Le personnel de la Commission est formé pour vous aider avec ce processus.

Présenter votre demande

Le processus de plainte et les instructions se trouvent sur le site Web de la Commission.   

La première étape est de prendre rendez-vous avec un agent des droits de la personne, qui écoutera votre histoire et vous aidera à remplir le formulaire de plainte. Il vous posera des questions sur les événements, votre employeur, l’effet que le harcèlement a eu sur vous, ce que vous avez fait pour essayer de régler le problème, les réparations que vous demandez et si vous êtes intéressé ou non par la médiation. N’oubliez pas que vous devez présenter une demande dans les deux ans suivant la dernière fois que le harcèlement s’est produit.

Après votre rendez-vous

Le directeur général décide si le cas respecte les critères de discrimination. S’il accepte votre plainte, cette dernière sera envoyée à l’intimé et celui-ci aura alors la possibilité d’en discuter avec l’agent des droits de la personne. À cette étape, la Commission proposera d’effectuer un règlement des différends par la médiation.

Approche réparatrice de règlement des différends

L’approche réparatrice de règlement des différends est le terme utilisé par la Commission pour la médiation. Il s’agit du processus qui consiste à tenter de régler votre cas en parvenant à une entente avec l’intimé, qui doit également accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la loi; c’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Si vous arrivez à un règlement en médiation, votre affaire ne fera pas l’objet d’une audience. Le Tribunal ne rédigera pas de décision publique et votre affaire se terminera plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience ou à répondre à des questions à ce sujet.

Un facilitateur dirige le processus. La plupart des cas sont réglés par médiation. Seul un petit pourcentage d’entre eux font l’objet d’une audience.

Aucune des parties ne choisit le facilitateur. Les facilitateurs sont des parties neutres qui ne se rangeront d’aucun côté avant, pendant ou après le processus. Ils travaillent avec les deux parties pour essayer de trouver une résolution qui convient à tout le monde. Si le problème est réglé, le résultat n’est pas rendu public.

 Après la médiation

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Signer l’entente de règlementSi vous avez conclu une entente, signez-la.
 
Signer un règlement qui comprend une clause de confidentialité ou une entente de non-divulgation séparée
Signalement de vos inquiétudes au sujet de votre facilitateurSi vous avez un problème avec votre facilitateur, vous pouvez en parler à la Commission. Elle examinera votre demande si votre facilitateur a fait preuve de discrimination ou s’il s’est comporté de façon inappropriée, mais pas si c’est seulement parce que vous n’aimez pas le style de médiation du facilitateur. Vous aurez besoin d’expliquer les raisons derrière vos inquiétudes (qui, quoi, quand, où), les mesures qui devraient être prises selon vous pour régler le problème, et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Application de l’ententeEnvoyer une lettre de demande.

Demander à la Commission de rouvrir le processus si l’intimé ne respecte pas l’entente de règlement.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un document ou un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça.

L’enquête

Si votre plainte n’est pas résolue lors du règlement des différends, un agent des droits de la personne est chargé d’enquêter en recueillant des renseignements sur la plainte. Il pourrait parler à des personnes impliquées dans l’affaire et recueillir des documents et d’autres dossiers pertinents.

Le rapport de l’enquêteur résume l’information recueillie et évalue les renseignements liés à la plainte par rapport à la Loi sur les droits de la personne et à la jurisprudence pertinente.

L’enquêteur vous rencontrera, vous et l’intimé, pour examiner la version préliminaire de son rapport et vous aurez tous les deux l’occasion de suggérer des changements. Le rapport final est remis au directeur général, qui fait une recommandation à la Commission à savoir si la plainte devrait être transmise au Tribunal ou si elle devrait être rejetée.

La Commission prend la décision finale concernant l’envoi de la plainte au Tribunal.

L’audience devant le Tribunal

Un arbitre du Tribunal sera affecté à votre plainte. Il vous encouragera, vous et l’intimé, à participer à la médiation de justice réparatrice. Ce processus structuré implique que tout le monde s’assoit en cercle et ait une chance égale de parler.

Si la médiation ne fonctionne pas et que votre plainte fait l’objet d’une audience, les participants sont vous, l’intimé et le directeur des droits de la personne. Après avoir reçu tous les documents pertinents, l’arbitre organisera une conférence préparatoire. L’objectif est de donner à tous la chance de discuter de la plainte et de vous informer de la date de l’audience.

Le site Web du Tribunal contient une explication détaillée du processus d’audience.

Se préparer pour l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Identifier les personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire. Communiquer avec elles et prendre en note ce qu’elles savent.Obtenir les formulaires de présence des témoins de la part du Tribunal et les envoyer aux témoins.

Échéance: Avant l’audience
Préparer vos questions et vos preuves, et être prêt à raconter votre histoire à l’audience.Demander les mesures d’adaptation dont vous avez besoin à l’avance, par écrit.
 
Échéance: Bien avant l’audience

Assister à l’audience

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, l’arbitre offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire au début de l’audience et leurs observations finales au sujet de l’affaire à la toute fin.

Le Tribunal examinera des documents et entendra des témoins sur ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel. Vous et l’intimé pourrez contre-interroger les témoins de l’autre.

À la fin de l’audience, l’arbitre examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste ou par courriel. Si vous avez un avocat, il en obtiendra une copie. La décision sera également affichée sur le site Web de CanLII.

La décision de l’arbitre expliquera comment ce dernier a examiné les faits dans l’affaire et comment il a appliqué la Loi sur les droits de la personne des T.N.-O. et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal à votre situation. Elle indiquera si l’arbitre donne raison ou non à votre plainte et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision de l’arbitre indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de cette décision et des réparations accordées, vous aurez à vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui a ordonné de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de demande.

Demander à la Commission de faire respecter la décision.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. L’entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Révision judiciaireSi vous pensez que le Tribunal n’a pas respecté la loi en prenant sa décision, vous pouvez porter la décision en appel devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.