Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et le Comité d’arbitrage des droits de la personne et ce qu’ils font

Si vous avez subi du harcèlement sexuel, vous pouvez probablement déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest. Le harcèlement sexuel selon la loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe.

La commission examinera votre plainte et évaluera si elle devrait être acceptée. Le personnel de la commission encourage les parties à trouver un règlement par la résolution des différends; si cela n’est pas possible, ils peuvent enquêter sur les questions. Si le personnel de la commission recommande une audience, le dossier ira alors au Comité d’arbitrage des droits de la personne (CADRP).

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui aboutit à un décideur qui détermine de façon définitive si ce qui s’est passé était correct ou non. Mais en réalité, cela ne se produit pratiquement jamais. La dernière fois que le CADRP a tranché une affaire impliquant du harcèlement sexuel, c’était en 2008. La commission met l’accent sur la résolution des différends comme moyen de traiter les plaintes.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait inclure de l’argent pour vous dédommager du préjudice que vous avez subi, des excuses, ou une lettre de recommandation, alors faire traiter votre plainte par un processus de médiation pourrait être le bon choix pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne des T.N.-O. et le CADRP

  • Sur les 26 plaintes nouvelles déposées à la commission en 2023-24, une impliquait de la discrimination fondée sur le sexe.
  • La majorité des plaintes à la commission ne sont jamais tranchées par le CADRP. En 2023-24, le comité n’a émis aucune ordonnance provisoire ou définitive; en 2022-23, il a émis six ordonnances, aucune d’elles n’impliquant du harcèlement sexuel en milieu de travail. Environ 65 % des plaintes sont réglées par la médiation. La plupart des autres sont rejetées ou retirées.
  • Il peut s’écouler deux ans ou plus avant que les plaintes soient entendues par le CADRP.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la Commission des droits de la personne des T.N.-O., Comité d’arbitrage des droits de la personne des T.N.-O.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.

  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous, comme améliorer les politiques en matière d’harcèlement sexuel et la formation.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le préjudice émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

La première étape est une conversation avec un agent de droits de la personne, qui vous écoutera et vous aidera à remplir le formulaire de plainte. Le directeur exécutif examinera votre plainte pour voir si elle répond aux critères de discrimination. Le processus de plainte et les instructions sont expliqués sur le site Web de la commission.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez deux ans à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est de deux ans à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez dans les Territoires du Nord-Ouest ou si le harcèlement s’est produit dans les Territoires du Nord-Ouest, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert(e) si vous êtes syndiqué(e) ou non syndiqué(e), un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) entrepreneur indépendant(e), ou un(e) travailleur sans statut.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, vous pouvez être dirigé(e) vers une autre agence pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la résolution des différends

Si le directeur exécutif accepte votre plainte, elle sera envoyée à l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — et cette personne aura alors la chance d’en discuter avec l’agent de droits de la personne. À ce moment-là, un facilitateur sera assigné pour essayer de résoudre votre plainte par la médiation.

Le facilitateur organisera des rencontres individuelles avec vous et l’intimé(e) où chacun pourra partager de l’information et exposer ses enjeux principaux, puis ordonnancera une conférence de règlement. Cela pourrait avoir lieu en personne à Yellowknife ou par téléphone ou vidéoconférence. Il faut environ six mois pour arriver à cette étape.

Les facilitateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé(e), et qui travaillent avec vous deux pour trouver un règlement. Ils doivent se comporter de manière neutre: ils ne doivent pas prendre parti, et ils ne doivent pas favoriser ni vous ni l’intimé(e). Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent accepter pour que votre dossier n’ait pas à aller au comité d’arbitrage. L’objectif de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.

Pour en savoir plus

Le site Web de la commission comprend une brochure sur le processus de résolution des différends restaurateur.

Avantages et inconvénients de la résolution des différends

  • Le processus de résolution des différends est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Trouver un règlement est plus rapide qu’une audience et plus probable qu’d’arriver à l’étape de l’audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte passera à l’étape d’enquête.
  • Le processus de règlement ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous devez signer une entente pour garder les conditions d’une entente de règlement confidentielles.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de recommandation ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur ayant à suivre une formation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements atteints par la résolution des différends sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s acceptent de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Les types d’indemnisations monétaires pour le préjudice émotionnel quand les cas sont tranchés par le CADRP servent de guide. Ces dernières années, ces indemnisations ont été entre 5 000 $ et 10 000 $, bien qu’aucune n’ait impliqué du harcèlement sexuel.

Si la résolution des différends n’est pas réussie

  • Les plaintes qui ne sont pas réglées par la résolution des différends peuvent alors aller à l’étape d’enquête. Cela implique qu’un agent de droits de la personne — pas la même personne que le médiateur — parle aux gens qui pourraient avoir de l’information pertinente et que vous fournissiez à l’enquêteur des preuves du harcèlement que vous avez subi. Voir Documenter tout. L’enquêteur ne vérifie pas si ce qu’on lui dit est exact — il ou elle prend l’information au pied de la lettre. Il ou elle rédige ensuite un rapport d’enquête.
  • Vous et l’intimé(e) pouvez lire le projet de rapport et suggérer des changements. Le rapport final est donné au directeur exécutif, qui décide de rejeter le dossier ou de le renvoyer au comité pour l’arbitrage. Les affaires de harcèlement sexuel arrivent très rarement à ce point.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer dans le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez appeler la commission pour discuter de vos options. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leur plainte et protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • La Commission d’aide juridique offre l’aide juridique et des cliniques externes d’aide juridique aux personnes qui ne peuvent pas se payer un avocat. Vous pouvez communiquer avec l’Aide juridique en appelant le 1-867-767-9361 ou le 1-844-835-8050 sans frais.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ pour les familles de trois personnes ou plus, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat du milieu de travail, votre association, ou votre programme d’aide aux employé(e)s peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou à couvrir une partie de vos frais juridiques.