Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est un organisme administratif qui s’occupe des cas de discrimination selon la Charte des droits et libertés de la personne. Le harcèlement discriminatoire, qui comprend le harcèlement sexuel, est interdit selon la Charte.

Le rôle de la commission est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, elle l’acceptera pour évaluation. Ensuite, elle vous encouragera à essayer de régler la plainte par la médiation. Si cela n’est pas réussi, une enquête plus approfondie peut suivre. Après cela, si la commission trouve que votre plainte est appuyée par la preuve, elle peut recommander des réparations. Si l’intimé(e) ne se conforme pas, votre plainte pourrait être renvoyée à un tribunal ou au Tribunal des droits de la personne. Un avocat de la commission peut vous représenter devant le tribunal sans frais. Si le tribunal décide que vous avez subi du harcèlement, il peut ordonner à l’autre partie de réparer le tort d’une manière quelconque.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

  • En 2023-24, 2 200 plaintes relatives aux droits de la personne ont été déposées auprès de la commission. Juste un peu moins de la moitié d’entre elles ont entraîné l’ouverture de dossiers.
  • En 2023-24, la commission a examiné 28 plaintes relatives aux droits de la personne de personnes disant qu’elles avaient subi de la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’expression de genre dans un contexte de travail. Celles-ci constituaient 7 % de tous les nouveaux dossiers de travail.
  • 20 % des plaintes sont allées à la médiation en 2023-24; les deux tiers ont été réglées avec succès.
  • Un quart des cas à la commission sont fermés parce qu’ils ont manqué une date limite, ont été abandonnés, ou ont été réglés en dehors du processus de la commission.
  • Plus de 80 % des plaintes sont traitées en 15 mois ou moins.
  • Environ 1 % des plaintes sont entendues par le Tribunal des droits de la personne.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la CDPDJ (en français), Rapport annuel 2024 du Tribunal des droits de la personne (en français)

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • Cela pourrait être une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le préjudice que vous avez subi du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Vous pouvez déposer une plainte en ligne. D’abord, consultez le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour des informations détaillées sur le processus de demande et la façon dont les plaintes sont traitées.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous devriez déposer votre plainte dès que possible. La commission refusera votre dossier si le harcèlement s’est produit plus de trois ans avant.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Québec ou si le harcèlement s’est produit au Québec, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué(e), vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Voir Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert(e) si vous êtes non syndiqué(e), un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) bénévole, un(e) stagiaire, un(e) entrepreneur indépendant(e), un(e) touriste, ou un(e) travailleur sans statut.
  • Une fois que la commission reçoit votre plainte, elle sera évaluée environ quatre semaines après. Moins de 50 % des plaintes entraînent l’ouverture d’un dossier.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Comment fonctionne la médiation

  • Si la commission accepte votre plainte, vous et l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — serez fortement encouragé(e)s à participer à la médiation. Cela implique que vous et l’intimé(e) trouviez une solution à votre plainte — quelque chose que vous acceptez tous les deux.
  • La commission vous assignera un médiateur, qui se rencontrera d’abord avec vous et l’intimé(e) séparément pour expliquer comment le processus fonctionne. Ensuite, il ou elle réunit tout le monde dans un environnement respectueux et informel où vous et l’intimé(e) pouvez expliquer votre point de vue sur ce qui s’est passé. L’objectif est de trouver une entente qui satisfait les deux parties. Vous pouvez amener un avocat ou une autre personne de soutien à cette rencontre, mais il ou elle ne peut que vous conseiller, pas plaider pour vous.
  • Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé(e), et qui travaillent avec vous deux pour trouver un règlement. Ils ne doivent pas prendre parti, et ils ne doivent pas favoriser ni vous ni l’intimé(e). L’objectif de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Charte des droits et libertés de la personne.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur ce qui se passera pendant la médiation, lisez la description de la médiation de la commission et sa brochure sur le sujet.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte pourrait aller à l’étape d’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de recommandation ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur ayant à suivre une formation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements atteints par la médiation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s sont ordonné(e)s de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître.

Au-delà de la médiation

Si vous et l’intimé(e) ne pouvez pas trouver une entente par la médiation, l’étape suivante est l’enquête. D’abord, l’enquêteur examine les documents pertinents et rassemble l’information en parlant aux parties impliquées et à tous les témoins. Vous pouvez avoir un avocat ou une autre personne de soutien pour vous aider. À tout moment pendant cette phase, vous et l’intimé(e) pouvez choisir de régler la plainte ou de fermer le dossier.

L’enquêteur rédige un rapport qui résume la preuve. Il ou elle le partage avec vous et l’intimé(e) et le soumet au comité des plaintes, qui est composé de trois commissaires.

Si le comité trouve que votre plainte est appuyée par la preuve, il détermine la ou les réparations appropriées. Celles-ci pourraient comprendre une indemnisation financière ou exiger que l’intimé(e) cesse le comportement. Quand un(e) intimé(e) ne se conforme pas, le dossier pourrait être renvoyé aux tribunaux ou au Tribunal des droits de la personne pour application. Si cela se produit, la commission peut vous représenter gratuitement, bien que très peu de cas arrivent à ce point: en 2023-24, seulement 10 ont été tranchés par un tribunal.

Pour en savoir plus

Le site Web de la commission comprend une section qui décrit le processus d’enquête.

Aide juridique

Avoir un avis juridique pendant le processus de la commission pourrait être utile. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez être admissible à l’aide juridique (Commission des services juridiques) si votre revenu est bas. En 2025, le revenu brut d’une seule personne devait être inférieur à 29 300 $ pour pouvoir accéder à ce service.
  • Le Centre d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel en milieu de travail (GAIHST) du Québec soutient les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel ou psychologique au travail. Il peut fournir des conseils et, dans certaines circonstances, du soutien ou une aide pour des réclamations juridiques.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, voir Comment trouver et travailler avec un avocat.