Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Ce guide explique comment fonctionne le processus du Tribunal, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. Seulement 40 % des plaintes relatives aux droits de la personne sont acceptées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pourrait être un bon choix.

Le processus est plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an et demi—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et ce qu’elle fait

La Commission est un organisme administratif qui gère les affaires de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Le harcèlement discriminatoire, qui inclut le harcèlement sexuel, est interdit en vertu de la Charte.

Le travail de la Commission est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, la Commission l’acceptera en vue de mener une enquête. Elle vous encouragera ensuite à essayer de régler votre plainte à travers la médiation. Si ça ne fonctionne pas, une enquête plus approfondie pourrait être lancée. Après cette enquête, si la Commission détermine que votre plainte est appuyée par la preuve, elle peut recommander des réparations. Si la personne mise en cause ne s’y conforme pas, votre plainte peut être renvoyée à une cour ou au Tribunal des droits de la personne. Un avocat de la Commission peut vous représenter devant le Tribunal gratuitement. Si le Tribunal détermine que vous avez été harcelé, il pourrait demander à l’autre partie de fournir une quelconque réparation.

À propos de la Commission

  • Moins de 40 % des plaintes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission donnent lieu à l’ouverture de dossiers.
  • En 2020-2021, la Commission a examiné 24 causes relatives aux droits de la personne venant de personnes affirmant avoir fait l’objet de discrimination basée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’expression de genre dans un contexte de travail. Ces causes représentaient 8 % de toutes les nouvelles causes liées aux relations de travail.
  • Sur le 30 % de causes qui sont passées par le processus de médiation en 2020-2021, les trois quarts ont été résolus.
  • Un cinquième des causes présentées à la Commission ont été abandonnées ou réglées en dehors du processus de la Commission.
  • La Commission prend en moyenne 17 mois pour traiter une cause relative aux droits de la personne.
  • Le Tribunal des droits de la personne s’est prononcé sur une plainte pour harcèlement sexuel en 2020; le Tribunal a accordé 5 000 dollars en dommages-intérêts moraux dans cette affaire.
  • Sources: Rapport d’activités et de gestion 2020-2021 de la CDPDJ, Rapport d’activités 2021 du Tribunal des droits de la personne

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:  

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez recevoir des excuses pour la façon dont vous avez été traité.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénients de déposer une plainte auprès de la Commission

Pros

  • La Commission s’intéresse exclusivement aux droits de la jeunesse et à la gestion des plaintes pour exploitation, discrimination et harcèlement, ce qui comprend le harcèlement sexuel.
  • La Commission peut ordonner à votre employeur ou au harceleur de vous indemniser pour les pertes financières que vous avez subies en raison du harcèlement, ou de vous payer des dommages-intérêts pour les préjudices auxquels vous avez fait face. Elle peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre poste, ou ordonner au harceleur de suivre une formation contre le harcèlement.
  • Contrairement aux plaintes déposées auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), qui peuvent seulement être portées contre votre employeur, les plaintes auprès de la CDPDJ peuvent aussi être portées contre le harceleur.
  • Si la Commission renvoie votre plainte au Tribunal des droits de la personne, un avocat de la Commission pourrait vous représenter gratuitement.

Cons

  • Moins de la moitié des plaintes déposées auprès de la Commission sont acceptées pour enquête.
  • Le processus de la Commission est beaucoup plus lent que celui de la CNESST. Il prend en moyenne 17 mois, alors qu’il faut moins de 2 mois avant qu’une décision soit rendue pour les plaintes déposées auprès de la CNESST.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le Tribunal qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. De toutes les causes soumises au processus de la Commission, seulement 2 % se retrouvent en audience devant le Tribunal. L’écrasante majorité des plaintes sont tranchées par le Comité des plaintes de la Commission, réglées par médiation, abandonnées ou retirées.
  • Les montants accordés par le Tribunal sont petits. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le Tribunal peut vous accorder, mais dans l’unique cas de 2020-2021 qui impliquait du harcèlement sexuel, le montant accordé était de 5 000 $.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains psychologues estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ils disent que les processus judiciaires peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement par rapport à ce qui vous est arrivé parce qu’ils vous forcent à vous concentrer sur le passé. Ces experts estiment qu’il peut être plus sain pour les personnes qui ont vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elles et de se concentrer sur leur présent et leur futur.

Est-ce que la Commission acceptera ma plainte?

  • Vous devriez déposer votre plainte le plus rapidement possible. La Commission peut refuser votre cas si le harcèlement s’est produit il y a plus de deux ans.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission si vous travaillez au Québec, ou si le harcèlement s’est produit au Québec, sauf si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, comme une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, une chaîne de télé ou une station de radio. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte à travers votre syndicat. Consultez La procédure de règlement des griefs et la façon dont votre syndicat devrait vous aider. Vous êtes couvert si vous êtes un employé non syndiqué, temporaire ou permanent, un bénévole, un stagiaire, un entrepreneur indépendant, un touriste ou un travailleur sans papiers.
  • Une fois votre plainte déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Charte. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas examinée. En 2020-2021, il y a eu 2 570 plaintes relatives aux droits de la personne, mais seulement 839 enquêtes ont été lancées.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil ou du Tribunal administratif du travail, la Commission pourrait refuser votre cas ou attendre que l’autre procédure soit terminée avant de traiter votre plainte. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre plainte relative aux droits de la personne—par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’une indemnité de départ ou un salaire impayés.
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous pouvez déposer votre plainte à l’avance pour respecter la date limite et demander à la Commission d’attendre la résolution de l’autre processus avant de traiter votre plainte.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence du Tribunal, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Cela signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant que vous avez été harcelé sexuellement.

Mis en cause

La personne mise en cause peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Il peut y avoir plusieurs personnes mises en cause. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé.

Représentant

La personne mise en cause et vous avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission, quoique vous pouvez aussi vous représenter vous-même. Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Conseiller à l’évaluation

Après avoir déposé votre plainte auprès de la Commission, un conseiller à l’évaluation communiquera avec vous pour clarifier les détails de votre plainte et s’assurer que vous avez fourni tous les détails nécessaires. Il communiquera aussi avec votre employeur ou la personne mise en cause pour lui faire savoir qu’une plainte a été déposée à son endroit, et pour vérifier si vous et la personne mise en cause êtes ouverts à essayer de régler l’affaire en médiation.

Enquêteur

S’il n’y a pas de médiation, ou si celle-ci échoue, un enquêteur communiquera avec vous, la personne mise en cause et les témoins lors de la deuxième phase de l’enquête afin d’obtenir la version des faits de chacun ainsi que tout autre renseignement ou document pertinent. L’enquêteur doit déterminer s’il est possible de prouver qu’il y a eu harcèlement, et si vous avez subi des conséquences financières ou morales en raison de ce harcèlement. Il doit préparer un rapport pour le Comité des plaintes.

Comité des plaintes

Le Comité est constitué de trois membres de la CDPDJ. Il détermine si les éléments de preuve recueillis durant l’enquête suffisent ou non pour appuyer votre plainte. S’il détermine que la preuve est suffisante, le Comité pourrait ordonner des réparations comme une indemnisation en argent ou la réintégration à votre poste. Si la personne mise en cause ne se conforme pas à l’ordonnance, le Comité peut recommander que votre plainte soit renvoyée à une cour ou au Tribunal des droits de la personne. Le renvoi au Tribunal n’arrive pas souvent, mais s’il est déterminé que votre plainte s’appuie sur suffisamment de preuves, un avocat de la Commission pourrait vous y représenter gratuitement.

Tribunal

Trois membres du Tribunal sont présents à l’audience. Devant le Tribunal, vous aurez le titre de « demandeur », alors que la personne mise en cause sera le « défendeur ». Le rôle du Tribunal consiste à écouter ce que vous et le défendeur avez à dire et à prendre une décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Très peu de causes se rendent jusqu’à l’étape de l’audience. S’il est déterminé que votre plainte est justifiée, le Tribunal peut ordonner toutes sortes de choses au défendeur, comme donner de l’argent à titre d’indemnisation pour ce que vous avez vécu.

Résultats possibles

Si vous avez gain de cause devant le Tribunal, de nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.
  • Les dommages-intérêts punitifs servent à punir le harceleur pour les gestes qu’il a posés.

Les indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail.  
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Gardez à l’esprit que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières—par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié—le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a accordées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale des décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Aide juridique

Obtenir des conseils juridiques pendant le processus de la Commission pourrait être utile. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Vous pourriez être admissible à l’aide juridique(Commission des services juridiques) si vous avez un faible revenu. En 2022, le revenu brut d’une personne seule devait être sous la barre des 26 000 $ pour y être admissible.
  • Le Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec (GAIHST) vient en aide aux personnes ayant subi du harcèlement sexuel et/ou psychologique dans leur milieu de travail. Il peut fournir de l’aide et dans certaines circonstances, de l’accompagnement.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 59 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Le processus de traitement de la plainte

Vous pouvez trouver des renseignements détaillés sur le processus de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et sur la façon de déposer une plainte sur son site Web.

Pour que votre plainte soit entendue par le Tribunal des droits de la personne, le Comité des plaintes de la Commission doit d’abord déterminer qu’il y a suffisamment de preuves pour l’appuyer. Un avocat de la Commission peut vous représenter devant le Tribunal gratuitement. Les guides et les formulaires pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal.