Attention

Ceci n’est pas un avis juridique. Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un représentant légal qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la division de la santé et de la sécurité du travail de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la CNESST, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La Commission des accidents du travail du Québec a été créée en 1928. Aujourd’hui, la CNESST est un organisme du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments), et même, dans certaines situations, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la division de la santé et de la sécurité du travail de la CNESST

  • La CNESST fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CNESST pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des avantages si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 3,8 millions de travailleurs québécois sont couverts par la CNESST. Cela représente 92 % de la main-d’œuvre.
  • Environ 95 000 travailleurs reçoivent chaque année des prestations de remplacement du salaire pour des « accidents du travail ».
  • Toutefois, la plupart des demandes acceptées concernent des blessures physiques. En ce qui concerne les blessures psychologiques causées par des traumatismes ou du harcèlement, la grande majorité des demandes sont rejetées parce qu’il est difficile de prouver qu’il s’agit de blessures professionnelles.
  • Les demandes pour blessures psychologiques représentent moins de 5 % du budget d’indemnisation de la CNESST.
  • Si votre demande est rejetée, vous pouvez porter la décision en appel, mais le processus est compliqué et long. Environ la moitié des appels concernant les blessures psychologiques sont acceptés.
  • Sources: Statistiques annuelles 2020 de la CNESST; « Workers’ Compensation for Work-Related Mental Health Problems: An Overview of Quebec Law », Katherine Lippel, dans Psychosocial Risks in Labour and Social Security Law; Compensation Guide for Quebec Workers

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CNESST vous aidera. Par exemple:

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la CNESST rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la CNESST.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CNESST vous vienne en aide. 

La CNESST vous donne des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la CNESST a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la CNESST a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La CNESST a moins d’expérience avec les torts causés à la santé mentale.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress chronique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CNESST

Pros

  • Présenter une demande à la CNESST n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Tribunal administratif du travail ne vous donne pas raison.
  • Si la CNESST accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la CNESST peuvent être généreuses: 90 % de votre salaire.
  • Vous soumettez votre demande directement à la CNESST. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CNESST en secret. Votre employeur sera informé de votre demande.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre réclamation, et il est très probable qu’il le fasse.
  • Si la CNESST refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé qui peut faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la CNESST acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la CNESST, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Environ 92 % des travailleurs du Québec sont couverts par la CNESST. Les personnes exclues comprennent les domestiques, les aidants et les athlètes professionnels. Votre blessure doit être « une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ».
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la CNESST, vous pouvez appeler le 1 844 838-0808 ou demander conseil à votre syndicat ou à un avocat.
  • La CNESST acceptera votre demande uniquement si la blessure a été « causée par ou est survenue dans le cadre de votre travail ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La CNESST ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la CNESST. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat ou un parajuriste, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Communiquez avec la CNESST au 1 844 838-0808 pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes: 

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans permis de travail

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Justice Pro Bono peut vous mettre en contact avec un avocat qui travaillera gratuitement. Vous devez être incapable de payer les honoraires d’un avocat et ne pas être admissible à l’aide juridique. D’autres critères sont décrits sur le site Web. Il y a des frais de 20 $ pour présenter une demande.
  • Juripop fournit un accompagnement pour les négociations et la conciliation, la rédaction et la révision de documents ainsi qu’un soutien gratuit et des conseils juridiques pour la violence psychologique ou sexuelle vécue au travail.
  • L’Aparté fournit un accompagnement pour les négociations et la conciliation, la rédaction et la révision de documents, et offre un soutien et des conseils juridiques gratuits en matière de violence psychologique ou sexuelle vécue dans le secteur culturel.
  • Le Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail (GAIHST) offre des conseils et de l’information aux personnes qui ont été harcelées au travail. Il pourrait être en mesure de vous représenter.
  • L’aide juridique fournit des services gratuits ou à faible coût aux personnes à faible revenu. En 2022, le revenu annuel brut maximal pour qu’une personne seule soit admissible était d’un peu moins de 26 000 $.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Québec 211: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible en semaine, de 8 h à 19 h, et les fins de semaine, de 8 h à 15 h 30, par téléphone (211 ou numéro sans frais 1 877 211-9933) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec des services, du soutien, des programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la CNESST est le bon choix pour vous. Comme il y a un taux de refus élevé pour les demandes liées au harcèlement sexuel en tant que blessure professionnelle, il pourrait y avoir d’autres instances — par exemple la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou un tribunal civil — où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous êtes absent du travail, votre salaire pour les 14 premiers jours suivant la blessure vous est versé par votre employeur. Le 15jour, vous avez possiblement droit à des prestations de remplacement du revenu.

Vous devez d’abord consulter un médecin pour obtenir un certificat médical décrivant le diagnostic et la durée estimée de votre absence du travail.

Joignez ce certificat à votre Réclamation du travailleur. Vous devez également remettre une copie du formulaire à votre employeur.

Si vous vous absentez du travail pendant plus de 14 jours, votre médecin doit remplir un rapport qui indique:

  • la date de votre blessure
  • le diagnostic principal et les informations supplémentaires pertinentes
  • le temps qu’il croit que vous avez besoin pour vous rétablir
  • quel traitement, comme la psychothérapie, il propose
  • s’il croit que votre blessure pourrait être permanente

Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande et votre certificat médical en ligne ou par la poste à:

CNESST
C. P. 2026, Succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0H9

Les demandes doivent être déposées dans un délai de six mois. Cette période commence lorsque la blessure est diagnostiquée ou lorsque vous prenez conscience du lien entre la blessure et votre travail.

Une fois que vous aurez déposé une demande, un agent d’indemnisation l’évaluera et décidera si elle est admissible.

Attention

La CNESST exige que vous autorisiez les personnes qui fournissent vos soins de santé ou que vous consultez au sujet d’un accident au travail à envoyer les renseignements qu’elles découvrent sur vous à la CNESST afin que la CNESST puisse traiter votre demande.

Un examen de santé indépendant

La CNESST pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La CNESST peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Si votre demande a été acceptée, les prestations que vous pouvez recevoir comprennent:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire

Rechute, récidive ou aggravation

Une rechute est le retour des symptômes qui caractérisent votre blessure au travail alors qu’elle était en en train de guérir. Une récidive est la réapparition d’une blessure professionnelle après une période de guérison assez longue. L’aggravation est une augmentation de la gravité de la blessure.

Si vous avez déposé une demande pour cette blessure dans le passé et que vos symptômes reviennent plus intensément, et que vous croyez souffrir d’une rechute, d’une récidive ou d’une aggravation, vous devez présenter une nouvelle demande à la CNESST.

Retourner au travail

L’objectif principal de la CNESST est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La CNESST communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat.

Un conseiller en réadaptation peut être affecté à votre cas. Dans le cas d’une blessure liée à l’emploi causée par du harcèlement sexuel au travail, le plan de réadaptation vise le rétablissement social et professionnel. Plus précisément, les objectifs du plan de réadaptation peuvent être les suivants:

  • vous aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de votre blessure du travail
  • vous aider à vous adapter à votre nouvelle situation
  • vous aider à conserver votre autonomie dans l’exécution des activités que vous faisiez avant la blessure
  • faciliter votre réintégration dans votre emploi ou un emploi équivalent 
  • vous donner accès à un emploi convenable chez le même employeur ou ailleurs
Conseil

L’idée de retourner au travail après y avoir subi du harcèlement sexuel peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Le droit de retourner au travail

Lorsque vous êtes prêt à retourner au travail, vous avez le droit de reprendre votre ancien emploi. Cette règle s’applique pendant un an si votre lieu de travail compte moins de 20 employés et pendant deux ans pour les lieux de travail comptant plus de 20 employés.

Si votre employeur dit que votre poste n’existe plus, il est responsable de vous trouver un poste équivalent au même salaire que celui que vous aviez avant.

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé un tort permanent et que vous ne pouvez donc pas faire votre ancien travail, votre employeur doit tenter d’adapter votre poste. Si ce n’est pas possible, il doit vous offrir le premier emploi convenable qui est disponible.

Si vous êtes sous contrat, vous avez le droit de retourner au travail jusqu’à la fin du contrat.

Affectation temporaire

Si vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre emploi habituel à court terme, votre employeur peut vous offrir une « affectation temporaire ». Cette étape vise à vous préparer graduellement à un retour complet au travail tout en réduisant le risque de rechute.

L’affectation temporaire peut correspondre à l’emploi que vous occupiez au moment de l’accident, mais avec certains changements comme:

  • une réduction de votre charge de travail
  • des ajustements au rythme ou à l’intensité du travail

Si votre employeur veut vous offrir une affectation temporaire, il doit fournir à votre médecin une description complète du poste qu’il prévoit proposer et des détails comme la durée de l’affectation, la charge de travail et les tâches particulières qui s’y rattachent. Votre médecin doit alors donner son consentement à l’affectation temporaire proposée par votre employeur.

Vous ou votre employeur devez informer la CNESST de cette affectation temporaire. L’affectation temporaire prend fin lorsque vous êtes complètement en mesure de faire votre travail habituel ou un emploi convenable.

Tout au long d’une affectation temporaire, vous recevez le salaire et les avantages sociaux de l’emploi que vous occupiez au moment du harcèlement sexuel.

Accommodation

Votre employeur doit démontrer qu’il fait un « effort réel et raisonnable » pour vous réintégrer.

Par exemple, il pourrait:

  • apporter un changement à la manière dont votre travail est organisé
  • retirer une tâche non essentielle de votre travail
  • modifier l’heure de votre quart de travail

Votre employeur doit démontrer qu’il fait un véritable effort pour vous accommoder.

Une accommodation peut également consister à ce que votre employeur vous trouve un emploi convenable si vous n’êtes pas en mesure de retourner à votre ancien poste.

La CNESST prendra la décision quant au moment de votre retour au travail et à ce que vous y ferez.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande pour une maladie professionnelle causée par du harcèlement sexuel sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pouvez tout de même décider de porter la décision en appel, et si vous le faites, vous devez faire une demande de révision de la décision. 

Pour demander une révision, vous devez démontrer qu’il y a un nouveau fait essentiel qui n’était pas connu au moment de la décision. Vous avez 90 jours à partir du moment où vous apprenez ce nouveau fait pour demander à la division de la SST de la CNESST de reconsidérer la décision.

Envoyez votre demande de révision à la CNESST.

Une autre option est de déposer une demande de révision à la Direction de la révision administrative dans les 30 jours suivant la décision initiale.

La décision de la Direction de la révision administrative peut être portée en appel devant le Tribunal administratif du travail. Vous devez faire appel dans les 45 jours. Pour le faire, vous devez déposer une « demande introductive d’instance » en soumettant le Formulaire de contestation. Le Tribunal a un document sur son site Web qui décrit le processus d’appel.

Vous aurez peut-être l’occasion de participer à un processus de conciliation. Pour en savoir plus, consultez également cette vidéo.

En cas d’échec de la conciliation, votre cas sera renvoyé à une audience, qui comporte un certain nombre de règles de preuve et de procédure. Il y aura une autre occasion de participer à un processus de conciliation.

Si une audience a lieu, regardez la vidéo du Tribunal sur la façon de vous préparer. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous devriez recevoir la décision du Tribunal dans un délai de trois mois. Cette décision est finale et sans appel.