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Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne du Manitoba et ce qu’elle fait

Si vous avez été victime de harcèlement sexuel, vous pouvez peut-être déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Une loi qui vous protège contre la discrimination est le Code des droits de la personne du Manitoba. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi peut constituer une discrimination fondée sur le sexe.

La commission examinera votre plainte et déterminera si elle doit être acceptée. Le personnel de la commission encourage les parties à conclure une entente par médiation. Si cela n’est pas possible, ils peuvent enquêter sur les enjeux. Si le personnel de la commission recommande que votre plainte soit entendue, le dossier sera transmis au Panel d’arbitrage en matière de droits de la personne.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. En 2022, une seule plainte a été fermée de cette façon. La plupart des dossiers sont réglés par médiation.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte traitée par un processus de conciliation pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne du Manitoba

  • Chaque année, la commission enregistre entre 200 et 300 plaintes. De ces 30 à 40 plaintes sont déposées par des personnes qui disent avoir été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • Environ 15 % des plaintes sont réglées par médiation à un certain moment du processus.
  • Environ 60 % des plaintes sont rejetées avant d’être enquêtées, souvent parce qu’on constate qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la commission.
  • Plusieurs plaintes sont fermées après une enquête parce qu’elles sont retirées ou abandonnées.
  • Le temps d’attente pour que la commission enquête sur une plainte de discrimination ou de harcèlement est d’environ 24 mois.
  • Source: Rapport annuel 2022 de la Commission des droits de la personne du Manitoba

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Si vous croyez que vous avez été victime de harcèlement sexuel, vous devriez d’abord lire le Guide de présentation d’une plainte de la commission. L’étape suivante est de parler ou d’écrire à un agent des droits de la personne de la commission (1-888-884-8681; [email protected]), qui vous demandera de remplir un questionnaire et de fournir une déclaration écrite. Dans cette déclaration, vous décrirez les événements, l’effet que le harcèlement a eu sur vous, les réparations que vous demandez, et si vous êtes intéressé par la médiation.

Vous pouvez prendre rendez-vous en personne aux bureaux de la commission à Winnipeg ou Brandon.

Si vos renseignements indiquent que le Code des droits de la personne s’applique à votre situation, la commission remplira un formulaire de plainte que vous devrez signer.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Manitoba ou si le harcèlement s’est produit au Manitoba, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes non-syndiqué, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Si votre plainte ne relève pas du Code des droits de la personne, un agent des droits de la personne vous orientera vers un autre organisme pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

La médiation est le processus d’essayer de régler votre dossier en arrivant à une entente avec l’intimé, la personne qui est le sujet de votre plainte. Son but n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé selon le code, mais plutôt un moyen d’encourager les parties à régler leur différend plutôt que de poursuivre le processus. La médiation est facultative, mais très encouragée par la commission à chaque étape, même avant qu’une plainte soit enregistrée.

Aucune des deux parties ne choisit le médiateur. La commission vous en assignera un pour votre dossier. Les médiateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. On s’attend à ce qu’ils agissent de façon neutre: ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Cependant, ils peuvent offrir des conseils, notamment en partageant de l’information sur les ententes précédentes et les réparations qui en ont découlé.

Comment se déroulera la médiation dépend du type et de la complexité de la plainte. Elle peut impliquer que le médiateur vous appelle, vous et l’intimé, lors d’appels téléphoniques distincts. Elle pourrait nécessiter des réunions en personne. Habituellement, les parties ont jusqu’à 60 jours pour essayer d’arriver à une entente.

Il est important de savoir que si vous refusez une entente que le directeur exécutif de la commission juge raisonnable, on vous accordera une dernière chance de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, votre dossier sera fermé.

Pour en savoir plus

Le site Web de la Commission des droits de la personne comprend un guide détaillé sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte pourrait quand même être entendue par le panel, bien qu’il soit possible qu’elle soit rejetée à l’étape de l’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous ne serez peut-être pas en mesure de partager les détails de tout règlement que vous atteignez. Une entente de confidentialité peut faire partie des conditions.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par médiation sont généralement privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne qui doit être appliquée par tous les gestionnaires. Le Code des droits de la personne plafonne les indemnités pour le tort émotionnel à 25 000 $. Ce montant est le plus susceptible d’être accordé si le harcèlement était particulièrement grave et s’est poursuivi pendant longtemps. Le Guide des réparations de la commission contient plus d’information sur les indemnités possibles et la manière dont elles sont déterminées.

Si la médiation précoce n’a pas réussi

  • Les plaintes qui ne sont pas réglées par médiation précoce peuvent ensuite passer à l’étape de l’enquête. Cela implique que l’enquêteur parle à des personnes qui pourraient avoir de l’information pertinente et vous fournissez à l’enquêteur des preuves du harcèlement que vous avez subi. Consultez Documenter tout.
  • Cependant, le directeur exécutif de la commission a le pouvoir de rejeter des plaintes sans les enquêter. Cela s’appelle le processus d’évaluation précoce, qui peut se produire si:
  • Votre plainte est considérée comme «frivole» ou «vexatoire» selon la loi.
  • Votre plainte n’implique pas une violation du Code des droits de la personne ou la commission n’a pas compétence pour en connaître.
  • Vous êtes un membre d’un syndicat et votre plainte est couverte par votre convention collective.
  • La plainte a déjà été traitée ailleurs.
  • Poursuivre la plainte ne vous serait pas bénéfique.
  • Les chiffres les plus récents montrent que plus de 60 % des plaintes qui en arrivent à ce stade sont rejetées. Consultez le Guide de l’évaluation précoce et du rejet sans enquête de la commission pour plus d’information.
  • Si une plainte doit être enquêtée, ce processus prendra quatre à 12 mois. Après le processus d’enquête, les plaintes restantes sont généralement réglées par médiation ou règlement privé. Seulement une ou deux plaintes par année sont tranchées par le panel d’arbitrage.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à bas coût:

  • Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus de dépôt d’une plainte. Vous pouvez appeler ou écrire à la commission pour communiquer avec un agent des droits de la personne ou prendre rendez-vous avec un agent aux bureaux de Winnipeg ou Brandon. Il évaluera votre situation et vous aidera à rédiger une plainte.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ pour les familles de trois personnes ou plus, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Manitoba est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador est l’organisme où vous pouvez déposer une plainte officielle en disant que vous avez été sexuellement harcelé. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi est un type de discrimination fondée sur le sexe. Si votre plainte relève de la compétence de la commission, elle l’acceptera pour traitement.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. La plupart des dossiers sont rejetés ou réglés par médiation, non pas par un décideur.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte médiée pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Entre cinq et 15 personnes par année déposent une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • La plupart des plaintes déposées auprès de la commission ne sont jamais tranchées par arbitrage. Au lieu de cela, elles sont réglées par médiation, abandonnées, retirées, ou rejetées. Le panel de décideurs de la Commission des droits de la personne se prononce sur environ cinq plaintes de tous les types par année.
  • Lorsque le panel de décideurs conclut que quelqu’un a été discriminé ou harcelé, il lui accorde parfois une indemnité en argent pour compenser les pertes financières qu’il a subies, et le tort et la perte de dignité qu’il a expérimentés. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que la commission peut accorder, mais elle accorde généralement entre 2 000 $ et 5 000 $ pour le tort émotionnel dans les cas de harcèlement sexuel.
  • Sources: Rapports annuels de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

D’abord, consultez Déposer une plainte sur le site Web de la commission. Si votre plainte semble être du type auquel la commission peut répondre, remplissez le formulaire et soumettez-le en ligne. Votre plainte sera examinée, et l’agent d’accueil peut vous contacter, probablement en ligne, pour vous poser des questions de suivi sur les événements et l’effet que le harcèlement a eu sur vous.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez à Terre-Neuve-et-Labrador ou si le harcèlement s’est produit à Terre-Neuve-et-Labrador, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert si vous êtes employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, un agent des droits de la personne peut vous orienter vers un autre organisme pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

Une fois que vous avez déposé votre plainte, l’agent d’accueil pourrait tenter une résolution précoce, ou une résolution avant la plainte. L’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte) n’est pas servi de votre formulaire de plainte. Au lieu de cela, l’agent des droits de la personne essaie de régler l’affaire rapidement par un appel téléphonique ou une réunion. Cela est plus susceptible d’être proposé si vous devez avoir une relation continue avec l’intimé.

Si la résolution précoce n’est pas appropriée ou n’a pas réussi, votre plainte sera signifiée à l’intimé, et le processus de médiation commencera. L’agent des droits de la personne est un expert en résolution de différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Vous et l’intimé devez signer une Entente de participation, qui énumère les règles de la médiation — comme s’engager à être respectueux et à écouter l’autre personne. La médiation peut se dérouler en personne, par courrier électronique, par téléphone ou par voie électronique, individuellement ou ensemble. Le médiateur ne doit pas prendre parti, et il ne doit pas favoriser ni vous ni l’intimé.

Parfois, cependant, les deux parties peuvent demander au médiateur ce qu’elles feraient si elles décidaient l’affaire.

Pour en savoir plus

Le site Web de la commission comprend une page détaillée sur le processus de médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte peut toujours être renvoyée à une enquête ou à une audience, bien que le directeur exécutif puisse plutôt décider de la rejeter.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous ne pouvez pas partager les détails de tout règlement que vous atteignez — le résultat est confidentiel.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.
  • Si votre plainte est réglée par résolution précoce, la compensation financière n’est pas une possibilité.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme déplacer le harceleur ou ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par conciliation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Il y a un plafond de 5 000 $ sur les indemnités monétaires pour le tort émotionnel lorsque les affaires de harcèlement sexuel sont tranchées à une audience.

Si la médiation n’a pas réussi

Lorsque la médiation échoue, votre dossier peut être renvoyé à une enquête ou à une audience, mais il est possible d’arriver à un règlement à chaque étape. Si une audience est prévue, avant qu’elle ne se produise, un processus de médiation dirigé par la commission se déroule. Le médiateur sera plus activement impliqué, indiquant le résultat possible d’une audience. Cependant, les plaintes de harcèlement sexuel atteignent très rarement l’étape de l’audience.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à bas coût:

  • Vous pouvez appeler la commission. Son rôle est d’aider les gens à déposer leur plainte et de protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • L’Association de l’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador est un organisme à but non lucratif qui offre de l’information juridique et du soutien aux personnes qui expérimentent le harcèlement sexuel. Ses services incluent un service de renvoi aux avocats et une ligne d’information juridique.
  • 211 Terre-Neuve-et-Labrador est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan est l’organisme qui reçoit et enquête sur les plaintes relatives aux droits de la personne concernant les violations du Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Elle aide les personnes à médier ou à régler leurs plaintes. Si une plainte ne peut pas être réglée, la commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et la Cour du Banc du Roi traitent les affaires de discrimination. Le harcèlement sexuel est considéré comme une discrimination fondée sur le sexe.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. La plupart des dossiers sont réglés par médiation, non pas par un décideur.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte médiée pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan

  • Chaque année, environ 500 personnes déposent une plainte auprès de la commission. Seulement 20 % de celles-ci sont acceptées, ou formalisées.
  • Environ 10 % des personnes dont les plaintes sont formalisées disent qu’elles ont été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • Plus de 60 % des plaintes formalisées relatives aux droits de la personne sont réglées par médiation.
  • Environ 15 % des plaintes formalisées relatives aux droits de la personne sont réglées par la Cour du Banc du Roi.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer ses politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt d’une plainte, vous devez d’abord vérifier la page Suis-je au bon endroit? du site Web de la commission pour voir si votre plainte est couverte par le Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Si c’est le cas, vous devez communiquer avec le bureau de la commission, qui vous mettra en contact avec un agent d’accueil. L’agent d’accueil évaluera si votre plainte peut aller de l’avant. Si c’est le cas, on vous demandera de remplir un questionnaire d’accueil, et l’agent d’accueil rédigera une plainte officielle.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la commission acceptera des plaintes tardives si vous pouvez montrer qu’il y avait une bonne raison au délai.
  • Le consultant à l’accueil peut essayer de régler votre problème par une résolution avant la plainte avant que la plainte ne devienne officielle. Cette approche est la plus probable si votre plainte pourrait être réglée rapidement. Cela implique généralement d’appeler votre employeur et d’expliquer la loi, dans le but de régler l’affaire immédiatement pour que vous puissiez retourner en sécurité au travail.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez en Saskatchewan ou si le harcèlement s’est produit en Saskatchewan, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert si vous êtes syndiqué ou non, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Votre plainte peut être retardée si vous avez présenté une demande à la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan. Consultez Devriez-vous demander une indemnité pour accident du travail?

Comment fonctionne la médiation

Parfois, les plaintes peuvent être réglées avant d’être acceptées, ou formalisées. Sinon, une fois que vous et l’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte) avez présenté vos versions des événements, un médiateur de la commission facilitera la médiation. Ce processus pourrait impliquer une médiation en personne. Il peut aussi s’agir d’une médiation navette par téléphone ou correspondance. L’objectif est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre dans les 90 jours. Près de la moitié des plaintes sont réglées par ce processus.

Les médiateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. On s’attend à ce qu’ils agissent de façon neutre. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé ou vous conseiller d’accepter une entente. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • La médiation peut être moins stressante et plus simple qu’une audience. Elle ne comprend pas l’appel de témoins ou le témoignage.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte passera à l’étape de l’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par médiation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Un maximum de 20 000 $ peut être accordé pour le tort émotionnel, bien que le règlement moyen en médiation pour cela soit d’environ 8 700 $.

Au-delà de la médiation

Si vous et l’intimé ne pouvez pas en arriver à un accord par la médiation en 90 jours, la prochaine étape est l’enquête. L’enquêteur prépare un plan d’enquête, puis interroge les témoins et examine les preuves, qu’il peut demander aux parties de fournir. Il recommence à zéro. Il ne lui est pas permis de savoir ce qui a été discuté ou révélé pendant le processus de médiation. À tout moment pendant l’enquête, les parties peuvent demander à l’enquêteur de médier. Ce processus peut prendre six mois ou plus.

À la fin, l’enquêteur présente un rapport de divulgation énumérant ses conclusions, qui est envoyé à vous et à l’intimé. Ce rapport contient la recommandation de l’enquêteur quant à savoir si la plainte doit être rejetée ou continuer à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La décision finale sur ce qui devrait se passer est prise par le commissaire en chef, qui peut accepter la recommandation de l’enquêteur ou retourner le dossier à ce dernier pour un examen supplémentaire. Cela peut prendre plusieurs mois avant que le commissaire en chef ne prenne sa décision.

Avant qu’une plainte n’aille à une audience, une dernière tentative est faite pour la régler par ce qu’on appelle la médiation dirigée. On demande à l’intimé de faire une offre finale. Si la commission croit qu’elle est raisonnable, mais que vous ne l’acceptez pas, le commissaire en chef rejettera la plainte. Sinon, votre dossier ira à la Cour du Banc du Roi pour une audience.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • La cour a une expertise en matière de harcèlement. Tout ce qu’elle fait, c’est traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • La cour a le pouvoir de dire que, oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était injuste.
  • La cour peut ordonner de nombreuses réparations différentes. Elle peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié ou avez dû quitter votre emploi à cause du harcèlement, elle peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Elle peut ordonner à votre employeur de faire un don à un organisme de bienfaisance ou de fournir une formation anti-harcèlement.
  • Cela peut prendre des années pour aller à la cour.
  • Si vous embauchez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’embauchez pas d’avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus basses. Les personnes qui se représentent elles-mêmes sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de personnes se font dire par la cour qu’elles ont été harcelées et que ce qui leur est arrivé était injuste.
  • Les indemnités financières pour le tort à la dignité sont petites. Le montant maximum possible est 20 000 $, mais la moyenne est plusieurs milliers de dollars moins élevée. Dans plusieurs cas, les gens ne reçoivent aucun argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essaieront de saper votre crédibilité et de vous présenter sous un mauvais jour. Vous pourriez finir par vous sentir incrédule et non soutenu.
  • Certains psychologues croient que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel de s’impliquer dans tout processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent concentré sur le passé. Ces experts croient qu’il peut être plus sain pour la personne qui a vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus, et le conseil de la commission plaidera l’affaire à la cour et présentera des preuves et des témoins. Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat ou de présenter votre propre preuve, bien que certains plaignants choisissent de le faire.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à bas coût:

  • Pro Bono Law Saskatchewan offre des services juridiques gratuits aux résidents de la Saskatchewan à faible revenu par 13 cliniques dans la province. Les clients reçoivent jusqu’à une heure de conseils juridiques gratuits d’un avocat bénévole. Dans certaines situations, les avocats de ce service représenteront les clients tout au long du processus juridique.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Saskatchewan est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de l’Alberta et ce qu’elle fait

Si vous avez subi du harcèlement sexuel, vous pourriez être capable de déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe.

La commission examinera votre plainte et évaluera si elle devrait être acceptée. Le personnel de la commission encourage les parties à se mettre d’accord elles-mêmes (dans un processus appelé conciliation) ou peut enquêter sur les questions. Si les parties ne peuvent pas régler la question et le personnel de la commission la recommande pour une audience, le dossier ira alors au Tribunal des droits de la personne de l’Alberta, qui est le bras décisionnel de la commission.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine quand un décideur dit clairement que ce qui vous est arrivé était soit bon, soit mauvais. Mais en réalité, c’est presque jamais ce qui arrive. Le plus grand nombre de dossiers sont réglés par conciliation.

Nous ne vous disons pas de ne pas déposer de plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez être satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de recommandation professionnelle, alors la conciliation pourrait être bonne pour vous.

Quelques faits sur la Commission et le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta

  • En 2022-2023, 822 plaintes ont été déposées auprès de la commission. Quinze pour cent concernaient de la discrimination ou du harcèlement fondés sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.
  • Environ 80 % des plaintes ne parviennent jamais au tribunal et très peu sont décidées à une audience; en 2022-2023, seulement 32 ont été closes de cette façon.
  • Environ 40 % des plaintes closes en 2022-2023 à l’étape de la commission ou du tribunal ont été réglées par conciliation ou règlement privé; 40 % ont été rejetées ou fermées par le bureau du tribunal; 17 % ont été abandonnées ou retirées.
  • Quand le tribunal décide que quelqu’un a subi de la discrimination ou du harcèlement, il lui donne parfois une indemnisation en argent pour les salaires perdus et/ou le tort moral et la perte de dignité qu’il a subie. Techniquement, il n’y a pas de limite au montant que le tribunal pourrait accorder pour le tort moral et la perte de dignité, mais ces dernières années la plus grosse indemnisation était 75 000 $.
  • Sources : Rapport annuel 2022-2023 de la Commission des droits de la personne de l’Alberta, CanLII.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

Cela pourrait être une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.

  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail apporte des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt de plainte, vous devez d’abord remplir cette autoévaluation pour savoir si votre plainte est couverte par la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. Si c’est le cas, il est important que vous lisiez attentivement le Guide des plaintes relatives aux droits de la personne, qui contient des instructions détaillées sur comment faire votre plainte. Vous pouvez accéder au formulaire de plainte en ligne ou télécharger et remplir une version PDF.

Vous pouvez déposer une plainte contre n’importe qui qui vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation où vous travailliez ou travaillez actuellement. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il doit vous protéger contre le harcèlement sexuel et un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez en Alberta ou si le harcèlement s’est produit en Alberta, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail réglementé par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez présenter votre plainte par le biais de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes non syndiqué, temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou sans statut.
  • Après que vous ayez soumis votre plainte, un agent des droits de la personne d’une équipe d’admission décide si le harcèlement que vous avez subi se rapporte à un motif de discrimination en vertu de la loi. Cela prend environ trois semaines. Si elle rejette votre plainte, vous pouvez demander au directeur de la commission de reconsidérer votre dossier; vous devez le faire dans les 30 jours.

Comment fonctionne la conciliation

Habituellement, vous et l’intimé — la personne contre qui votre plainte porte — serez fortement encouragés à participer à la conciliation. Cela implique que vous et l’intimé trouviez une solution à votre plainte — quelque chose que vous acceptez tous les deux.

La commission vous assignera un conciliateur, qui parlera avec vous et l’intimé au sujet de votre plainte et recueillera peut-être plus d’information avant une rencontre de conciliation. Vous ou votre avocat pouvez fournir de l’information ou montrer des documents à un conciliateur et demander qu’il les garde confidentiels de l’autre côté.

Les conciliateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour en arriver à un règlement. Ils sont censés se comporter de manière neutre: ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer d’atteindre une solution que les deux parties peuvent accepter pour que votre dossier n’ait pas à aller au tribunal. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.

Les rencontres de conciliation se font par vidéoconférence et sont prévues pour une demi-journée. Cela peut prendre un an et demi ou plus à partir du moment où votre plainte est acceptée pour que vous arriviez à cette rencontre. Soixante jours sont alloués pour le temps entre quand un conciliateur est désigné et quand vous en arrivez à un accord. Si la conciliation n’est pas réussie, le directeur de la commission décide si elle rejet votre plainte ou si elle la renvoie au tribunal. Les plaintes rejetées peuvent être contestées auprès du chef de la commission et des tribunaux pour un examen, mais environ trois quarts de ces appels ne réussissent pas.

Pour en savoir plus

Le site Web de la Commission des droits de la personne comprend une page détaillée sur le processus de conciliation.

Avantages et inconvénients de la conciliation

  • Le processus de conciliation est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans avocat.
  • Vous êtes celui qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il a causé.
  • Plus de créativité est possible en conciliation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sous réserve de tous droits » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la conciliation. Si elle échoue, votre plainte peut encore être renvoyée au tribunal, bien que le directeur peut plutôt décider de la rejeter.
  • La conciliation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou qu’on vous dise que c’était mal.
  • Vous ne pouvez pas partager les détails du règlement auquel vous arrivez — vous devez signer un accord disant que le résultat est confidentiel.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le tort à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous aviez besoin et/ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Votre emploi ou une lettre de recommandation professionnelle.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel des politiques.
  • Votre employeur doit suivre une formation sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel.
  • Faire une donation à un organisme caritatif de votre choix comme façon de s’excuser.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements atteints par conciliation sont privés. Cependant, nous savons que dans un certain nombre de dossiers l’accord ne concerne pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à connaître. Consultez la feuille d’information sur les réparations de la commission pour plus d’information.

Les types d’indemnisations monétaires pour le tort émotionnel quand les dossiers de harcèlement sexuel sont décidés par le tribunal sont un guide. Ces dernières années la plus grosse indemnisation a été 75 000 $. Les indemnisations plus grandes arrivent quand le harcèlement était particulièrement grave et a duré longtemps. Autrement, 10 000 $ ou 15 000 $ ne sont pas rares.

Au-delà de la médiation

Quand un dossier a été renvoyé au tribunal, il y aura une autre tentative de médiation du dossier. Un membre du tribunal gère ce processus, qui s’appelle résolution des différends du tribunal; la rencontre s’appelle une conférence RDD. Un tiers des plaintes sont closes de cette façon; un autre tiers sont closes parce que les parties en arrivent à un règlement privé. Seulement environ 20 % sont réglés par une audience, qui arrive après que la RDD échoue.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez subi du harcèlement, et que ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner beaucoup de réparations différentes. Il peut vous donner de l’argent. Si vous avez été congédié ou aviez à quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Il peut ordonner à votre employeur de faire une donation à un organisme caritatif ou de fournir une formation contre le harcèlement.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera cher. Si vous n’engagez pas un avocat, vos chances de réussite sont beaucoup plus basses. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par être dit par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — dans les trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations du tribunal sont plutôt petites. Techniquement, il n’y a pas de limite au montant que le tribunal pourrait vous accorder, mais les indemnisations sont généralement bien en bas de 50 000 $. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et combien de temps il a duré. Et souvenez-vous, avec la plupart des dossiers du tribunal, les gens n’obtiennent pas d’argent du tout.
  • Si vous choisissez le processus du tribunal, vous pouvez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne veut pas dire que vous les obtiendrez nécessairement. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus légal, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par vous sentir incrédule et non soutenu.
  • Certains psychologues croient que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans tout processus légal. Ils disent que les processus légaux peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent focalisé sur le passé. Ces experts croient qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière et de se concentrer sur son présent et son futur.

Si votre dossier va de l’avant

Le site Web de la Commission des droits de la personne a une page qui décrit à quoi vous attendre si le directeur de la commission renvoie votre plainte au processus du tribunal.

Bien que théoriquement il est possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, prend beaucoup de temps, et pourrait être nuisible à votre santé mentale. Vos chances de réussite sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit:

  • Independent Legal Advice for Survivors of Sexual Violence, un projet de la Elizabeth Fry Society, est basé à Edmonton et dessert aussi les collectivités de Stony Plain, Morinville, St. Albert, Sherwood Park, Fort Saskatchewan, Ponoka, Camrose, Wetaskiwin, Red Deer et Fort McMurray. Vous pouvez recevoir jusqu’à quatre heures d’avis juridique gratuit et pouvez aussi assister à des cliniques juridiques.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour se permettre les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net en bas de 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Alberta est un service gratuit et confidentiel 24/7 par téléphone et texto qui relie les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou texter 2-1-1 pour être relié avec des professionnels formés pour vous aider à trouver les services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, association ou programme d’aide aux employés pourrait être capable de vous aider à trouver les services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne du Yukon et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Yukon est l’agence qui reçoit et enquête sur les plaintes concernant les violations de la Loi sur les droits de la personne du Yukon. Le harcèlement sexuel selon la loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe. La commission aide les gens à négocier ou à régler leurs plaintes. Si une plainte ne peut pas être résolue, selon la preuve, elle peut aller à une audience au Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon. La Commission des droits de la personne du Yukon et le Comité d’arbitrage s’occupent tous les deux d’affaires de discrimination mais sont séparés l’un de l’autre.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui aboutit à un décideur qui détermine de façon définitive si ce qui s’est passé était correct ou non. Mais en réalité, cela ne se produit pratiquement jamais.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait inclure de l’argent pour vous dédommager du préjudice que vous avez subi, des excuses, ou une lettre de recommandation, alors faire traiter votre plainte par un processus de conciliation pourrait être le bon choix pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne du Yukon

  • Chaque année, environ 10 à 15 personnes déposent une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été victimes de discrimination ou de harcèlement fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.
  • Environ la moitié des environ 100 plaintes déposées auprès de la commission chaque année sont acceptées.
  • Les plaintes acceptées par la commission ne sont pratiquement jamais tranchées par le Comité d’arbitrage. Elles sont soit réglées par la médiation, soit abandonnées, retirées, ou rejetées.
  • Le processus de plainte prend en moyenne environ deux ans et demi.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la Commission des droits de la personne du Yukon, Commission des droits de la personne du Yukon.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous, comme améliorer leurs politiques et la formation en matière d’harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le préjudice émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

D’abord, consultez les sections Plaintes relatives aux droits de la personne et Suis-je au bon endroit? sur le site Web de la commission. Quand vous communiquez avec la commission, on vous donnera la chance de prendre rendez-vous avec un membre du personnel pour discuter de votre situation; il ou elle peut expliquer la loi sur les droits de la personne au Yukon mais ne peut pas vous donner un avis juridique.

Pour déposer une plainte, vous devez remplir un formulaire de plainte relative aux droits de la personne, qui est offert en ligne; vous pouvez aussi demander une copie par téléphone ou en personne au bureau de la commission à Whitehorse. Votre plainte est ensuite examinée par le directeur, qui décide si elle relève de la compétence de la commission. Environ la moitié de toutes les plaintes sont acceptées.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez 18 mois à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est de 18 mois à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Yukon ou si le harcèlement s’est produit au Yukon, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.).
  • Si vous êtes syndiqué(e), vous devrez peut-être déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Vous êtes couvert(e) si vous n’êtes pas syndiqué(e), si vous êtes un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) entrepreneur indépendant(e), ou un(e) travailleur sans statut.
  • Avant que votre plainte puisse être acceptée, vous devez déjà avoir poursuivi tous les autres moyens de la résoudre.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, un agent de droits de la personne peut vous diriger vers une autre agence pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

Une fois qu’une plainte a été acceptée, on demande à l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — si il ou elle s’intéresse à régler la question; cela s’appelle la résolution informelle. Si oui, un membre du personnel de la commission peut recommander des façons de le faire et facilite le processus pour que vous et l’intimé(e) arriviez à une entente. Vous n’êtes pas obligé(e) de rencontrer l’intimé(e) face à face.

Les membres du personnel sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé(e), et qui travaillent avec vous deux pour trouver un règlement. Ils ne doivent pas prendre parti, et ils ne doivent pas favoriser ni vous ni l’intimé(e).

L’intention de la Loi sur les droits de la personne du Yukon est de réparer, non de punir — l’objectif de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la loi. Entre un tiers et un quart de toutes les plaintes sont réglées à ce moment. Personne ne peut être forcé(e) d’accepter les conditions d’une entente de règlement.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Participer au processus de règlement est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans un avocat.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Trouver un règlement est plus rapide qu’une audience et plus probable qu’d’arriver à cette étape.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, vous pouvez toujours avoir l’option d’une audience. Cependant, c’est peu probable de se produire.
  • Le processus de règlement ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous pouvez ne pas être capable de partager les détails d’un règlement que vous atteignez si ce que vous avez accepté comprend une clause de confidentialité, ce qui est le cas pour la plupart.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Une lettre de recommandation ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur ayant à suivre une formation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements sont presque toujours privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s sont ordonné(e)s de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Quand de l’argent est impliqué, les indemnisations pour le préjudice émotionnel sont rarement plus de 5 000 $.

Si la résolution informelle n’est pas réussie

Si vous ou l’intimé(e) choisissez de ne pas participer à la résolution informelle ou si le processus n’est pas réussi, votre plainte sera enquêtée. Une fois que l’enquête est terminée, l’enquêteur prépare un rapport qui est remis aux deux parties, qui soumettent une réponse. Le rapport et les soumissions sont examinés par les membres de la commission à une audience. S’ils croient qu’un règlement pourrait toujours être possible, ils vous donnent à vous et à l’intimé(e) un certain délai pour trouver une solution. Les plaintes qui ne sont toujours pas réglées peuvent être renvoyées au Comité d’arbitrage mais peuvent être réglées avant une audience. Si cela se produit, les membres de la commission peuvent agir comme médiateurs et suggérer les conditions d’une entente de règlement.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer dans le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez appeler la commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leur plainte et protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • La commission gère un chatbot automatisé appelé Spot. Spot vous aide à documenter vos expériences de harcèlement ou de discrimination, que ce soit pour vous-même ou pour la partager avec la commission dans le cadre de votre plainte.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ pour les familles de trois personnes ou plus, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Yukon est un service téléphonique et texte gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services de la province. Vous pouvez appeler ou texter le 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, votre association, ou votre programme d’aide aux employé(e)s peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou à couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est un tribunal administratif qui traite des cas de discrimination où vous pouvez déposer une plainte officielle disant que vous avez subi du harcèlement sexuel. Une loi qui vous protège contre la discrimination est le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Le harcèlement sexuel selon le code est de la discrimination fondée sur le sexe. Si votre plainte entre dans la compétence de la commission, elle l’acceptera.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine par une décision d’un décideur qui dit que ce qui vous est arrivé était soit juste soit injuste. Mais en réalité, cela n’arrive presque jamais. Seulement 1 % des plaintes se règlent après une audience. Le tribunal met l’accent sur la résolution des différends comme moyen de régler les plaintes.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès du tribunal, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent
pour vous dédommager du mal que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors faire médiatiser votre plainte pourrait vous convenir.

Quelques faits sur le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique

  • Chaque année, environ 2 500 personnes déposent une plainte auprès du tribunal. Près de la moitié des plaintes sont rejetées à l’étape du dépistage.
  • Environ 15 % des personnes qui déposent des plaintes auprès du tribunal disent avoir subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de leur sexe, orientation sexuelle, et/ou identité de genre ou expression de genre.
  • Après qu’une plainte est déposée auprès du tribunal, il faut un an ou plus pour qu’elle soit examinée. Le tribunal peut prendre plusieurs mois de plus pour décider si la plainte doit être rejetée ou pour prendre d’autres décisions préliminaires. Si les deux parties acceptent de participer à la médiation, il faut généralement quatre mois ou plus pour planifier la médiation.
  • Plus de 60 % des plaintes qui sont médiées sont réglées.
  • En 2023-24, le tribunal a rendu six décisions sur des plaintes de discrimination fondée sur le sexe. Cinq de ces plaintes ont été accueillies.
  • Sources : Rapport annuel 2023-24 du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, Tribunal des droits de la personne de la C.-B., Clinique des droits de la personne de la C.-B.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du tribunal, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus :

  • Cela pourrait être une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas eu un projet spécial ou une promotion, ou vous avez été licencié(e).
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le mal émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès du tribunal

Pour déposer une plainte pour vous-même, vous devez remplir le Formulaire 1.1. Le site Web du tribunal contient des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le processus. Vous trouverez aussi une vidéo sur le site Web de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. qui offre des renseignements détaillés sur comment déposer une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte contre n’importe qui qui vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client, ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi nommer la compagnie ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il doit vous protéger contre le harcèlement sexuel et un milieu de travail de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que le tribunal acceptera votre plainte?

Vous avez un an à partir de quand le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès du tribunal.

  • Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal si vous travaillez en C.-B. ou si le harcèlement s’est produit en C.-B., mais non si vous travaillez pour un employeur du secteur fédéral. Consultez Est-ce que je suis un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert(e) si vous êtes syndiqué(e) ou non syndiqué(e), temporaire ou permanent(e), travailleur(euse) indépendant(e), ou sans statut de résidence légale.
  • Même si le harcèlement s’est produit à l’extérieur de la C.-B., le tribunal pourrait accepter votre cas si vous travaillez pour un employeur réglementé par la C.-B. et que vous êtes basé(e) en C.-B. — par exemple, si le harcèlement s’est produit pendant que vous faisiez un voyage d’affaires à l’extérieur de la province.
  • Vous serez avisé(e) dans les 60 jours si le tribunal acceptera votre plainte.
  • Après avoir soumis votre plainte, le tribunal pourrait décider que le harcèlement que vous avez subi ne se rapporte pas à un motif de discrimination selon le code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas poursuivie.

Comment fonctionne la médiation

  • Bien que vous et l’intimé — la personne dont votre plainte porte — serez encouragé(e)s à participer à la médiation, personne ne peut être forcé(e) de le faire. Si vous acceptez ce processus, le tribunal vous assignera un médiateur. Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à un règlement. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent approuver pour que votre cas n’ait pas à aller à une audience. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.
  • Le médiateur ne vous dira pas quoi faire, mais il peut vous expliquer les forces et les faiblesses de votre cas et ce que le tribunal pourrait décider si votre cas va à une audience. Cependant, si vous et l’intimé êtes d’accord, vous pouvez permettre au médiateur de décider de votre cas.
  • La médiation peut avoir lieu en personne ou par téléphone; si vous vivez à l’extérieur de Victoria ou Vancouver, il est probable que votre rencontre sera par téléphone.

Pour en savoir plus

Le site Web du tribunal comprend une page avec des réponses aux questions fréquemment posées sur le processus de médiation et une autre sur la préparation à la médiation. Sur le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B., vous trouverez une fiche d’information sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans avocat, bien qu’il est tout à fait probable que l’intimé en ait un.
  • La médiation peut être moins stressante et plus simple qu’une audience. Elle n’implique pas de recueillir de preuves, d’appeler des témoins, ou de témoigner.
  • Vous êtes celui/celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour vous dédommager du mal qu’il a causé.
  • Arriver à un règlement par la médiation est plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible dans la médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, le processus de plainte continue.
  • La médiation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous pourriez ne pas être capable de partager les détails d’un règlement médié que vous atteignez — le résultat est souvent confidentiel.
  • Vous ne recevrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de :

  • Le mal à votre dignité, vos sentiments, et votre respect de vous-même.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de conseil dont vous avez eu besoin et/ou de l’argent pour couvrir le conseil futur.

En plus de l’argent :

  • Des excuses.
  • Retrouver votre emploi ou une lettre de référence.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel des politiques.
  • Que votre employeur doit suivre un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements médiés sont privés. Nous savons que dans un certain nombre de cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à respecter. Quand l’argent est impliqué, les types de dommages-intérêts quand les cas de harcèlement sexuel sont décidés aux audiences sont un guide. Un tableau sur le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. énumère le résultat des audiences qui ont impliqué le harcèlement sexuel au milieu de travail. En plus de la compensation pour les salaires perdus, les indemnisations récentes pour préjudice à la dignité s’échelonnaient de 15 000 $ à 100 000 $. Cependant, il n’y a pas beaucoup de gros prix, et ils surviennent quand le harcèlement était particulièrement mauvais et a duré longtemps.

Au-delà de la médiation

Si la médiation n’est pas réussie, alors il y a un certain nombre d’étapes que vous devez prendre pour vous diriger vers une audience. La première chose que vous devez faire est de divulguer tous les documents que vous avez qui se rapportent à votre cas — consultez Documenter tout. Après cette étape, le tribunal a le pouvoir de rejeter votre plainte, bien que cela soit rare.

Le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. contient des renseignements détaillés sur ce à quoi vous attendre ensuite si la médiation échoue.

Le tribunal peut programmer une conférence de cas où toutes les parties discutent de l’audience et essayent de simplifier ce qui vient ensuite. Elle peut être programmée à n’importe quel moment avant l’audience. La conférence de cas comprend vous (si vous vous représentez vous-même ou partiellement), les intimés, tous les avocats impliqués, et un gestionnaire de cas ou un registraire du TDPCB. La plupart des conférences de cas sont menées par des gestionnaires de cas. Les conférences de cas se déroulent habituellement par téléphone.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est de traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que, oui, vous avez subi du harcèlement, et ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner plusieurs sortes de réparations différentes. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié(e) ou avez dû quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi ou de vous compenser pour les salaires perdus.
  • Si vous allez au tribunal civil à la place du tribunal, vous pourriez finir par devoir payer les frais juridiques de l’autre
    partie si vous perdez votre cas. Avec le processus du tribunal, cela ne peut pas arriver. Vous ne finirez jamais par avoir besoin de payer les frais juridiques de l’autre partie.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’engagez pas d’avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus faibles. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — au cours des trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations financières du tribunal sont assez petites, généralement bien moins de 30 000 $. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et la durée pendant laquelle il a duré. Et rappelez-vous, dans la plupart des cas du tribunal, les gens ne finissent pas par recevoir d’argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par vous sentir non cru(e) et non soutenu(e).
  • Certains psychologues pensent que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans un processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent axé(e) sur le passé. Ces experts pensent qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, qui prend du temps, et potentiellement dommageable pour votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques places qui offrent des services juridiques gratuits ou à faible coût :

  • La Clinique des droits de la personne de la C.-B. fournit des avis juridiques gratuits sur les cas de droits de la personne dans certaines situations. Si vous avez une plainte qui a été acceptée par le tribunal et avez besoin d’aide juridique, présentez une demande dans les 30 jours de la réception de l’avis. La clinique pourrait être en mesure de vous aider à la médiation ou à l’audience, selon vos circonstances. Ce que la clinique sera capable de vous donner est décidé au cas par cas. La clinique a aussi une ligne d’information que vous pouvez appeler pour des renseignements généraux sur le Code des droits de la personne et le processus du tribunal, et un répertoire complet d’autres sources d’aide juridique.
  • Stand Informed fournit jusqu’à trois heures de conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont subi une agression sexuelle.
  • Vous pouvez communiquer avec Access Pro Bono pour jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits si vous avez un revenu faible à modeste. Les avocats peuvent fournir des conseils sur comment naviguer le processus du tribunal. Access Pro Bono offre aussi un service de recommandation d’avocats.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop faible pour payer les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille et vous êtes en difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Colombie-Britannique est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être relié(e) aux professionnels formés qui aident à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, association, ou programme d’aide aux employés pourrait être capable de vous aider à trouver des services juridiques ou de couvrir une partie de vos frais juridiques.
Attention

Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un organisme indépendant du gouvernement provincial où vous pouvez déposer une demande officielle en disant que vous avez subi du harcèlement sexuel. Une loi qui vous protège contre la discrimination est le Code des droits de la personne de l’Ontario. Le harcèlement sexuel selon le code est un type de discrimination fondée sur le sexe. Si votre demande entre dans la compétence de la commission, elle l’acceptera pour traitement.

Quand vous pensez à déposer une demande, vous pourriez imaginer un processus qui se termine par une décision d’un décideur qui dit que ce qui vous est arrivé était soit juste soit injuste. Mais en réalité, cela n’arrive presque jamais. En 2022-23, presque la moitié des environ 3 400 cas que le TDPO a fermés ont été rejetés par le tribunal; de ceux qui ne l’ont pas été, seulement 33 ont été décidés sur leur mérite, et environ la moitié de ceux-ci n’a trouvé aucune discrimination. La majorité des cas sont réglés par la médiation, non par un décideur.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une demande auprès du tribunal, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du mal que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors faire médiatiser votre demande pourrait vous convenir.

Quelques faits sur le TDPO

  • Chaque année, environ 550 personnes déposent une demande auprès du tribunal en disant qu’elles ont subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de leur sexe.
  • La plupart des demandes déposées auprès du TDPO ne sont jamais officiellement décidées par le tribunal. Si elles ne sont pas réglées par la médiation, presque 80 % sont abandonnées avant un procès pour des raisons qui ont à voir avec le processus qui prend trop longtemps — généralement plusieurs années.
  • Quand le tribunal décide que quelqu’un a subi de la discrimination ou du harcèlement, il lui donne parfois une indemnisation en argent en compensation pour les pertes financières qu’il a subies ou le mal et la perte de dignité qu’il a vécus. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le tribunal pourrait vous accorder, mais c’est rarement plus de 30 000 $.
  • Sources : Rapport annuel 2022-23 de Tribunaux Ontario; Tribunal Watch; Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Pourquoi envisager de déposer une demande auprès du tribunal

Si vous décidez de déposer une demande auprès du tribunal, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus :

  • Cela pourrait être une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas eu un projet spécial ou une promotion, ou vous avez été licencié(e).
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le mal émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une demande auprès du tribunal

Pour déposer une demande pour vous-même, vous devez remplir le Formulaire 1. Si quelqu’un comme un avocat ou un parajuriste dépose pour vous, il doit remplir le Formulaire 1G. Le tribunal a un guide très complet du requérant pour déposer une demande qui sera utile, bien qu’un peu technique. Une meilleure option pourrait être l’information sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Le CAJDP, qui est financé par le gouvernement de l’Ontario et ne fait pas partie du tribunal, peut vous aider avec le processus du tribunal. Commencez avec son questionnaire en ligne, qui vous permet de déterminer si vous avez subi de la discrimination selon le Code des droits de la personne de l’Ontario. S’il semble que oui, le CAJDP peut vous donner des conseils sur la façon de remplir et de déposer une demande et vous fournir des avis juridiques et une assistance; parfois cela peut inclure de vous assigner un avocat pour vous représenter à la médiation ou à une audience.

Vous pouvez déposer une demande contre n’importe qui qui vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client, ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer la compagnie ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il doit vous protéger contre le harcèlement sexuel et un milieu de travail de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que le tribunal acceptera votre demande?

Vous avez un an à partir de quand le harcèlement s’est produit pour déposer votre demande auprès du tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la limite de temps est un an à partir du dernier incident de harcèlement.

  • Vous pouvez déposer une demande auprès de la commission si vous travaillez en Ontario ou si le harcèlement s’est produit en Ontario, mais non si vous travaillez pour un employeur du secteur fédéral. Consultez Est-ce que je suis un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert(e) si vous êtes syndiqué(e) ou non syndiqué(e), temporaire ou permanent(e), travailleur(euse) indépendant(e), ou sans statut de résidence légale.
  • Même si le harcèlement s’est produit à l’extérieur de l’Ontario, le tribunal pourrait accepter votre cas si vous travaillez pour un employeur réglementé par l’Ontario et que vous êtes basé(e) en Ontario — par exemple, si le harcèlement s’est produit pendant que vous faisiez un voyage d’affaires à l’extérieur de la province.
  • Après avoir soumis votre demande, le tribunal pourrait décider que le harcèlement que vous avez subi ne se rapporte pas à un motif de discrimination selon le code. Dans ce cas, votre demande ne sera pas poursuivie.

Comment fonctionne la médiation

  • Bien que vous et l’intimé — la personne dont votre plainte porte — serez encouragé(e)s à participer à la médiation, personne ne peut être forcé(e) de le faire. Cela implique vous et l’intimé trouvant une solution à votre demande — quelque chose que vous êtes tous les deux d’accord.

Si vous acceptez ce processus, le tribunal vous assignera un médiateur. Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à un règlement. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Ils peuvent vous expliquer pourquoi votre cas est faible ou fort, mais ils ne feront pas une décision sur la question de savoir si votre demande est justifiée. Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent approuver, pour que votre cas n’ait pas à aller à une audience. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.

  • Le médiateur ne vous dira pas quoi faire, mais il peut vous expliquer les forces et les faiblesses de votre cas. Cela peut vous aider à décider d’un objectif de règlement réaliste ou ce que le résultat pourrait être si vous choisissez d’aller à une audience.
  • Cela peut prendre cinq mois ou plus à partir de quand vous et l’intimé acceptez la médiation pour qu’une rencontre soit programmée. Quand cela se produit, elle sera probablement menée électroniquement.

Pour en savoir plus

Le site Web du TDPO comprend un guide détaillé de la médiation. Vous trouverez aussi des guides « comment faire » sur la préparation à la médiation et aux processus d’audience sur le site du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans avocat ou parajuriste.
  • La médiation peut être moins stressante et plus simple qu’une audience. Elle n’implique pas de recueillir de preuves, d’appeler des témoins, ou de témoigner.
  • Vous êtes celui/celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour vous dédommager du mal qu’il a causé.
  • Arriver à un règlement est généralement plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible dans la médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, vous pourriez toujours avoir la possibilité d’une audience.
  • La médiation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous pourriez ne pas être capable de partager les détails d’un règlement médié que vous atteignez si le règlement que vous avez accepté comprend une clause de confidentialité — dans cette situation, vous devez signer une entente de non-divulgation il devrait y avoir un lien ici.
  • Vous pourriez ne pas obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de :

  • Le mal à votre dignité, vos sentiments, et votre respect de vous-même.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de conseil dont vous avez eu besoin et/ou de l’argent pour couvrir le conseil futur.

En plus de l’argent :

  • Des excuses.
  • Retrouver votre emploi ou une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel des politiques.
  • Que votre employeur doit suivre un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.
  • Un don à un organisme de bienfaisance de votre choix comme façon de s’excuser.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements médiés sont privés. Cependant, vous trouverez de brèves descriptions de quelques exemples réels sur le site du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Dans un certain nombre de ces cas, l’entente n’impliquait pas d’argent du tout; à la place, les intimés ont été ordonnés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires devraient être formés à respecter. Là où il y avait un règlement financier, aucun montant n’a été montré. Mais les types de dommages-intérêts quand les cas de harcèlement sexuel sont décidés aux audiences sont un guide. L’étendue est vraiment large : de 10 000 $ à 200 000 $. Cependant, il n’y a pas beaucoup de gros prix, et ils surviennent quand le harcèlement était particulièrement mauvais et a duré longtemps.

Au-delà de la médiation

Si vous ou l’intimé choisissez de ne pas participer à la médiation ou le processus échoue, il est possible que votre cas aille à une audience. D’abord cependant, il y aura une audience préliminaire où un décideur décide si votre demande peut aller de l’avant. Beaucoup de demandes sont rejetées à cette étape parce que les gens les ont abandonnées.

Cela se produit pour plusieurs raisons qui ont à voir avec le temps vraiment long que cela prend pour que les demandes atteignent l’étape d’audience — si elles le font.

  • Parfois, les gens se retirent de leur demande parce que des années ont passé, et ils décident que ce n’est plus la peine de poursuivre.
  • Parfois, ils décident qu’ils veulent continuer avec leurs vies après un délai aussi long ou ils ne veulent pas revivre le harcèlement.
  • Parfois, les conditions qu’ils voulaient changées ne sont plus les mêmes qu’elles étaient quand le harcèlement s’est produit : peut-être que la personne qui les a harcelés a quitté le milieu de travail ou l’entreprise a changé de mains.
  • Parfois, après des années de délai, ils reçoivent soudainement un avis leur demandant de faire quelque chose à propos de leur cas et ils n’ont pas assez de temps pour répondre. C’est particulièrement probable de se produire quand les gens n’ont pas d’aide juridique.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est de traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que, oui, vous avez subi du harcèlement, et ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner plusieurs sortes de réparations différentes. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié(e) ou avez dû quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Il peut ordonner à votre employeur de faire un don à un organisme de bienfaisance, ou de fournir une formation anti-harcèlement.
  • Si vous allez au tribunal civil à la place du tribunal, vous pourriez finir par devoir payer les frais juridiques de l’autre partie si vous perdez votre cas. Avec le processus du tribunal, cela ne peut pas arriver. Vous ne finirez jamais par avoir besoin de payer les frais juridiques de l’autre partie.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’engagez pas un avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus faibles. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs demandes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal. Les données du tribunal montrent que de tous les cas qui traversent le processus du tribunal, moins de 2 % finissent avec le tribunal ayant une audience et donnant raison à la personne qui a subi du harcèlement.
  • Les indemnisations financières du tribunal sont généralement assez petites. Il n’y a techniquement pas de limite au montant d’argent que le tribunal pourrait vous accorder, mais les indemnisations sont généralement moins de 30 000 $. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et la durée pendant laquelle cela a duré. Et rappelez-vous, avec la plupart des cas du tribunal, les gens ne finissent pas par recevoir d’argent du tout.
  • Si vous choisissez le processus du tribunal, vous pouvez fermer la porte à d’autres options juridiques.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné, ou ce que vous avez accepté en médiation.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par vous sentir non cru(e) et non soutenu(e).
  • Certains psychologues pensent que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans un processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent axé(e) sur le passé.
  • Ces experts pensent qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Vous pouvez en savoir plus sur la préparation à une audience sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Cette vidéo utile du tribunal illustre ce qui se passe à une audience.

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une demande en vous représentant vous-même, c’est très difficile, qui prend du temps, et potentiellement dommageable pour votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques places qui offrent des services juridiques gratuits ou à faible coût :

  • Le CAJDP fournit une aide juridique gratuite et du soutien aux gens dans toute l’Ontario qui ont subi de la discrimination, y compris ceux qui ont subi du harcèlement sexuel. Il offre des services en 140 langues, y compris le cri, l’oji-cri, le mohawk, et l’ojibway. Il peut aider avec les demandes au Tribunal des droits de la personne et pourrait être capable d’assister avec la représentation au tribunal et d’autres aspects du processus, bien que cela ne soit pas garanti. Le type d’assistance que le CAJDP sera capable de vous donner est décidé au cas par cas.
  • Aide juridique Ontario finance plus de 70 cliniques juridiques communautaires et spécialisées, dont beaucoup offrent des services de droit du travail. Ceux-ci peuvent inclure l’assistance avec des demandes au tribunal, y compris des demandes relatives au harcèlement sexuel au milieu de travail. Les cliniques spécialisées servent les clients de Toronto basés sur leur identité — Services juridiques autochtones, Centre d’action juridique des noirs, Centre pour les peuples d’expression espagnole, par exemple. L’aide juridique n’est que pour ceux avec des revenus faibles; en 2024, le revenu maximum pour une personne d’accéder à des services de clinique était juste sous 23 000 $. Trouvez une clinique juridique ici.
  • Pro Bono Ontario a une ligne téléphonique de conseils juridiques. Les avocats là peuvent vous aider à déterminer quels sont vos problèmes juridiques et vous aider dans la rédaction de lettres et de documents juridiques de base. Ils pourraient aussi être capable de vous recommander à des avocats pro bono et d’autres; le service pro bono dépend de votre niveau de revenu.
  • La Clinique Barbra Schlifer assiste les personnes femmes-identifiées et non-binaires à faible et moyen revenu qui ont vécu de la violence. Elle a des avocats qui peuvent vous donner des conseils sur vos options juridiques si vous avez subi une agression sexuelle ou du harcèlement. Le projet #AndMeToo de la clinique est pour les femmes marginalisées qui ont subi du harcèlement sexuel au milieu de travail.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop faible pour payer les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et être en difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Ontario est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être relié(e) aux professionnels formés qui aident à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, association, ou programme d’aide aux employés pourrait être capable de vous aider à trouver des services juridiques ou de couvrir une partie de vos frais juridiques.

Si vous êtes un travailleur sous réglementation fédérale et que vous êtes blessé ou tombez malade en raison de quelque chose qui s’est passé au travail, vous relèvez de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Comment fonctionne l’indemnisation des travailleurs si vous êtes un travailleur sous réglementation fédérale

Présenter une demande d’indemnisation pour les travailleurs sous réglementation fédérale est un processus en deux étapes. Au lieu d’avoir son propre système, le gouvernement utilise les organismes provinciaux d’indemnisation des travailleurs—par exemple, en Ontario, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail—pour fournir des services à ses travailleurs. Vous présentez d’abord votre demande par l’intermédiaire du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail du Programme du travail au ministère de l’Emploi et du Développement social Canada. Le bureau du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada envoie ensuite votre demande à l’autorité provinciale appropriée.

Seulement certaines provinces et certains territoires acceptent les demandes pour les torts à la santé mentale en raison du harcèlement ou de l’intimidation.

Découvrez comment demander une indemnisation des travailleurs dans votre province ou territoire.

Lorsque vous êtes harcelé sexuellement au travail, il peut être difficile de savoir quoi faire, ou même de savoir quelles sont les possibilités.

Dans cet article, nous décrirons vos trois principales options, ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune. Nous vous dirons également qui a tendance à choisir chaque option et comment ça se passe pour ces personnes-là.

Lorsque vous êtes harcelé sexuellement au travail, il y a un million de choses que vous pourriez faire. Mais elles se résument toutes à une seule grande décision.

Vous allez faire l’une de ces trois choses:

  1. rester au travail sans faire de plainte officielle
  2. signaler officiellement ce qui arrive à une personne en position d’autorité
  3. quitter votre emploi et en trouver un nouveau

Avant d’examiner les avantages et les inconvénients de chaque choix, nous voulons vous dire quelque chose.

Vous devriez vous sentir à l’aise de faire confiance à votre instinct. Vous allez probablement prendre la bonne décision pour vous.

Comment le savons-nous?

Nous avons interrogé des centaines de personnes qui ont été harcelées sexuellement. Nous avons parlé à des dizaines d’autres. Nous avons lu des centaines, peut-être des milliers, d’histoires de personnes sur les médias sociaux et dans des livres, des articles et des études universitaires.

Nous avons appris que les gens gèrent le harcèlement sexuel de toutes sortes de façons. Nous avons aussi appris que la plupart des gens finissent par se sentir bien par rapport à ce qu’ils ont décidé de faire.

Les gens peuvent avoir des regrets. Mais ils ne regrettent pas souvent la façon dont ils ont géré le harcèlement. Ce qu’ils ont tendance à regretter, c’est le temps qu’ils ont passé à faire des recherches, à s’inquiéter et à angoisser avant de pouvoir prendre une décision.

Notre objectif avec cet article est de vous donner des renseignements afin que vous puissiez évaluer vos options. Nous voulons vous aider à passer plus vite à travers la phase de l’inquiétude et de l’angoisse, afin que vous puissiez aller de l’avant plus rapidement et en toute confiance.

Alors voilà. Voici vos options.

Option 1: Rester au travail et essayer de vivre avec la situation

C’est ce que la plupart des gens font, du moins au début, du moins pendant un certain temps.

Certains ne parlent de ce qui se passe à personne, mais prennent discrètement des mesures pour essayer d’assurer leur sécurité. Certains essaient d’avertir d’autres personnes de façon discrète. Certains parlent directement avec le harceleur pour essayer de l’arrêter. Certains se plaignent officiellement à leur boss. Certains essaient d’ignorer le harcèlement et se concentrent plutôt sur leur propre carrière et leurs propres objectifs.

Pourquoi essayer de rester au travail et de vivre avec la situation?

Si le harcèlement est relativement léger et ne se répète pas, ça peut être une très bonne stratégie. Vous pouvez garder votre emploi, et rien ne change vraiment pour vous sur le plan du travail.

Pourquoi ne pas faire ça?

Il y a toujours un risque que le harcèlement s’aggrave et que vous finissiez par être gravement blessé.

Même si ça ne se produit pas, si le harcèlement est grave ou dure longtemps, ça peut vraiment vous faire du mal. Et nous devons vous avertir: les dommages ne sont pas toujours évidents à voir sur le coup.

Le harcèlement—surtout lorsqu’il est grave ou qu’il dure très longtemps—peut vous causer toutes sortes de problèmes. Il peut faire en sorte que vous aimiez moins votre travail. Il peut vous distraire de votre travail d’une façon qui vous rend moins bon dans votre travail. Il peut vous rendre anxieux. Il peut vous amener à vous automédicamenter avec des drogues ou de l’alcool. Vous pouvez finir par vous sentir trahi, soupçonneux et cynique à l’égard des gens. Et si votre travail vous oblige à faire semblant d’être d’accord avec le harcèlement (par exemple, si vous êtes obligé de rire des « blagues » que font les gens, ou de supporter des insultes, ou d’être touché, ou de vous faire faire des avances à répétition, ou de vous faire demander des questions personnelles)—eh bien, cela peut vraiment vous épuiser.

C’est aussi injuste. Vous méritez un emploi sans harcèlement. Vous ne devriez pas avoir à juste prendre sur vous et à essayer de faire face à la situation tout seul.

Rester au travail, c’est ce que les gens font si le harcèlement semble trop léger pour que ça vaille la peine de quitter le travail ou de signaler, ou si l’emploi est à court terme et qu’ils partent bientôt de toute façon.

Les gens le font aussi s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas le choix. S’ils ne croient pas que le signalement donnera quelque chose de bon, et s’ils ne veulent pas se trouver un autre emploi, ou s’ils ne peuvent pas le faire—eh bien, dans ces circonstances, les gens essaieront souvent de rester et de se débrouiller avec leur emploi actuel.

Pour certaines personnes, ça fonctionne bien.

Mais c’est risqué. Certaines personnes le font, puis se rendent compte des années, ou même des décennies plus tard, que les effets cumulatifs du harcèlement nuisaient vraiment à leur santé mentale et à leur bonheur—beaucoup plus qu’elles ne s’en rendaient compte à l’époque. Bon nombre d’entre elles finissent par décider de démissionner ou de porter plainte, et certaines auraient aimé le faire plus tôt.

Option 2: Signaler le harcèlement

Nous utilisons le mot « signaler » ici pour désigner une plainte officielle. Le harcèlement sexuel au travail est illégal, et si vous portez plainte à une personne en position d’autorité, elle est censée faire cesser le harcèlement.

Selon la situation, il y a de nombreuses façons de porter plainte. Vous pouvez vous adresser à la police. Vous pouvez faire une plainte officielle à votre employeur. Vous pouvez vous plaindre à votre syndicat. Vous pouvez vous plaindre à un organisme de défense des droits de la personne. Vous pouvez traîner votre employeur devant les tribunaux. Vous pouvez rendre l’affaire publique.

Pourquoi signaler?

En théorie, c’est la chose la plus évidente à faire. Vous devriez être en mesure de signaler le harcèlement, et quelqu’un devrait intervenir et faire cesser le harcèlement.

Pourquoi ne pas le signaler?

Parce que souvent, ça ne fonctionne juste pas de la manière dont ça devrait, et ça peut en fait créer de nouveaux problèmes encore pires pour vous.

Si vous avez un bon employeur, le signalement peut très bien fonctionner. Vous le dites à quelqu’un, il fait cesser le harcèlement, et c’est tout.

Mais ce n’est pas ce qui se passe habituellement.

Souvent, ce qui arrive en réalité, c’est que vous portez plainte et que vous finissez par être étiqueté comme un fauteur de trouble ou un problème à cause de ça. Les gens à votre travail réagissent comme si le vrai problème n’était pas le harcèlement, mais vous, la personne qui le signale. (Ouais, on le sait. Ça fait chier.) Vous finissez par être puni. Votre employeur commence à mal vous traiter ou vous congédie.

Certaines personnes, si elles ne sont pas satisfaites de la façon dont leur employeur a géré leur plainte, iront plus loin—par exemple, en faisant une plainte auprès d’un organisme des droits de la personne ou en traînant leur employeur devant les tribunaux. Ce sont des processus chers et longs, et les chercheurs disent qu’ils peuvent être très difficiles pour votre santé mentale.

Qui signale?

Deux sortes de personnes. Les gens qui croient que leur employeur gérera bien leur plainte. Et les gens qui croient que le harcèlement est tellement grave qu’ils doivent le signaler, même s’ils pensent qu’il ne sera pas bien géré.

C’est vraiment pas beaucoup de gens.

Des chercheurs ont mené des centaines d’études et de sondages au Canada et dans d’autres pays depuis les années 1970, et ils ont tous constaté la même chose: la plupart des cas de harcèlement sexuel au travail ne sont jamais officiellement signalés. Ç’a toujours été vrai, et c’est encore vrai aujourd’hui, même après #MeToo.

Les gens qui signalent ont tendance à être plus âgés. Même si le harcèlement est plus fréquent dans la vingtaine et au début de la trentaine, les données américaines révèlent que l’âge moyen d’une personne qui signale est de 47 ans. Certains chercheurs pensent que c’est parce que les personnes plus âgées sont plus susceptibles de savoir comment signaler un incident ou d’être dans une situation où elles pensent qu’elles peuvent signaler sans être punies. D’autres pensent que c’est parce que les personnes plus âgées sont juste plus tannées et écoeurées parce qu’elles subissent du harcèlement depuis vraiment longtemps.

Les chercheurs disent que les gens qui signalent le harcèlement—et surtout ceux qui le font publiquement—ont tendance à le faire pour des raisons morales. Ils sont furieux. Ils ne pensent pas nécessairement que le fait de signaler le harcèlement sera utile. Ils ont juste l’impression qu’ils n’ont pas le choix sur le plan moral.

Option 3: Quittez votre emploi

Beaucoup de gens finissent par quitter leur emploi pour échapper au harcèlement. Une étude a révélé que, deux ans après avoir été harcelées, quatre personnes sur cinq travaillaient ailleurs.

Certaines personnes quittent carrément leur industrie. Si vous travaillez dans un domaine où il y a beaucoup de harcèlement—comme l’hôtellerie, ou dans un milieu majoritairement masculin comme la police, la construction ou le développement de logiciels—eh bien, vous voudrez peut-être juste sortir de là. Vous pourriez avoir l’impression que vous seriez mieux dans une industrie où vous n’avez pas à faire constamment face à du harcèlement.

Pourquoi quitter votre emploi?

Parce que ça fonctionne. Quitter votre emploi est la façon la plus rapide et la plus efficace de mettre fin au harcèlement. Ça vous éloigne du harceleur et d’un milieu de travail malsain. Vous pourriez vous retrouver dans un nouvel emploi—ou même dans une toute nouvelle carrière—où vous ne serez plus harcelé.

Pourquoi ne pas quitter votre emploi?

Parce que vous ne devriez pas avoir à le faire. Vous devriez pouvoir choisir votre travail en fonction d’autres raisons, comme les emplois disponibles, ce dans quoi vous êtes bon et ce que vous aimez faire. Vous ne devriez pas avoir à choisir votre travail en fonction de la probabilité que vous soyez harcelé en le faisant.

Autre mauvais côté au fait de démissionner: ça peut être étonnamment mauvais pour vous sur le plan financier. Vous vous souvenez de l’étude qui disait qu’il était courant que les gens aient un nouvel emploi après avoir été harcelés? Elle a constaté que, dans leurs nouveaux emplois, tous ces gens gagnaient moins d’argent.

Qui quitte son emploi?

Des gens qui ne sont pas très attachés à leur emploi actuel et qui peuvent facilement en trouver un autre. Des gens qui ont été harcelés pendant longtemps, ou qui vivent du harcèlement très grave, et qui n’arrivent pas à trouver un moyen d’y mettre fin. Les gens qui ne veulent pas signaler ce qui se passe parce qu’ils ne font pas confiance à leur employeur pour bien gérer la situation.

Alors, c’est tout. Ce sont vos options.

Nous tenons à le répéter: nous croyons que vous allez bien gérer ça. Vous vous connaissez et vous connaissez votre situation. Vous pouvez vous faire confiance pour gérer la situation de la façon qui vous convient le mieux.

Nous voulons vous dire une dernière chose: parfois, lorsque nous avons parlé avec des gens, ils nous ont dit qu’ils se sentaient coupables par rapport à la manière dont ils avaient géré le fait d’être harcelés. Ils avaient l’impression d’avoir fait le bon choix pour eux, mais ils se sentaient mal de ne pas avoir fait quelque chose de « courageux » ou qui aurait aidé d’autres personnes. Certaines personnes ont dit qu’elles avaient ressenti de la pression pour « se défendre » et « contre-attaquer », et elles se sentaient mal de ne pas l’avoir fait.

Si vous pensez de cette façon, nous vous supplions, s’il vous plaît, de lâcher prise.

Tous les choix sont courageux. Chaque décision est honorable.

Si vous avez besoin de la permission d’étrangers sur Internet pour vous dire que c’est correct de faire ce qui est bon pour vous, nous sommes ici pour vous donner cette permission avec enthousiasme.

Nous vous encourageons à vous concentrer sur vos propres besoins, intérêts, espoirs, rêves et objectifs.

Nous vous encourageons à prendre la meilleure décision pour vous.

Le Canada a beaucoup de lois visant à protéger les personnes qui subissent du harcèlement sexuel au travail. Pour savoir lesquelles s’appliquent à vous, vous devez savoir si vous êtes un travailleur sous réglementation provinciale ou fédérale.

La grande majorité des travailleurs au Canada—environ 93 %—sont couverts par les lois provinciales. Ces personnes sont protégées par les lois sur l’emploi et les droits de la personne de la province ou du territoire où elles travaillent. La plupart des gens sont réglementés par le gouvernement provincial parce que tout le monde est réglementé par le gouvernement provincial par défaut, à moins que son industrie n’ait été officiellement désignée comme fédérale.

Environ 7 % des Canadiens travaillent dans des industries sous réglementation fédérale. Ces personnes sont protégées par le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certaines personnes pensent que le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne couvrent tout le monde au pays, mais ce n’est pas vrai. Ils ne couvrent que les personnes qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale.

Quelles sont les industries sous réglementation fédérale?

Il y a deux catégories de milieux de travail qui sont sous réglementation fédérale—les secteurs privés et les secteurs publics.

Les secteurs privés sous réglementation fédérale sont:

  • les banques, incluant les banques étrangères autorisées
  • les aéroports, le transport aérien (ex.: Air Canada, WestJet)
  • le transport interprovincial et international (ex.: les chemins de fer, les entreprises de camionnage, la navigation maritime, les autobus interprovinciaux)
  • les pêches
  • les compagnies de téléphonie, les systèmes de télédistribution et les entreprises de télégraphie
  • les entreprises de télédiffusion et de radiodiffusion
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium
  • les élévateurs à grains
  • les conseils de bande des Premières Nations (incluant certains services communautaires dans les réserves)
  • les sociétés d’État (ex.: Postes Canada, la Monnaie royale canadienne)
  • les entreprises du secteur privé et les municipalités au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Les secteurs publics sous réglementation fédérale sont:

  • la fonction publique fédérale
  • le Parlement (Sénat, Chambre des communes)

Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vous êtes probablement un travailleur sous réglementation fédérale. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail du gouvernement fédéral.

Quelles lois s’appliquent aux travailleurs sous réglementation fédérale?

Le Code canadien du travail

Le Code canadien du travail couvre tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. Il énonce les lois fédérales sur le travail et définit les droits et les responsabilités des travailleurs et des employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les lois fédérales sur le travail s’appliquent à tous les employeurs et lieux de travail qui relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral.

La partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, traite du harcèlement et de la violence au travail. Le Code définit le harcèlement et la violence en milieu de travail comme suit: « Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

Cette définition comprend le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence familiale au travail.

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes qui occupent un emploi ou qui obtiennent des services dans des milieux de travail relevant du gouvernement fédéral contre la discrimination. Ces milieux de travail sont:

  • le gouvernement fédéral
  • les gouvernements des Premières Nations
  • les secteurs privés sous réglementation fédérale

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est illégal pour un fournisseur de services ou un employeur fédéral de faire de la discrimination pour les motifs suivants:

  • la race
  • l’origine nationale ou ethnique
  • la couleur
  • la religion
  • l’âge
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité ou l’expression de genre
  • l’état matrimonial
  • la situation familiale
  • les caractéristiques génétiques
  • l’incapacité
  • avoir été gracié à la suite d’une condamnation pénale
Attention!

Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne et ce qu’ils font

La Commission canadienne des droits de la personne traite des cas de discrimination. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si vous êtes un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la commission en disant que vous avez subi du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel selon la loi est de la discrimination fondée sur le sexe.

Votre première étape est de déterminer si la Commission canadienne des droits de la personne est le bon endroit pour commencer, ou si vous devriez aller à l’organisme des droits de la personne où vous vivez. La commission ne traite que des cas qui se produisent dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral. Consultez Est-ce que je suis un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important). Tous les autres milieux de travail sont traités par la commission ou le tribunal dans votre province ou territoire. Certaines personnes pensent qu’elles peuvent choisir entre les deux ou que la commission provinciale peut être portée en appel à celle fédérale — ce n’est pas comment cela fonctionne.

La commission aide les gens à médiatiser des cas ou elle enquête sur le cas et le recommande au Tribunal canadien des droits de la personne pour une audience. Si votre cas va au tribunal, l’audience sera moins formelle que dans un tribunal.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine par une décision définitive qui dit que ce qui vous est arrivé était soit juste soit injuste. Mais en réalité, cela n’arrive presque jamais. En 2022-23, environ 100 plaintes ont été acceptées par la commission; cependant, il y avait seulement une plainte de harcèlement sexuel décidée par un jury d’enquête. La même année, une douzaine de cas ont été réglés par le processus de résolution des différends.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du mal que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors participer à un processus de résolution des différends pourrait vous convenir.

Quelques faits sur la Commission canadienne des droits de la personne

  • En 2023, la commission a accepté environ 650 plaintes de personnes qui ont dit avoir subi de la discrimination ou du harcèlement au travail ou en recevant des services d’une compagnie réglementée par le gouvernement fédéral ou d’un organisme gouvernemental.
  • Vingt pour cent des plaintes à la commission sont fondées sur la discrimination en raison du sexe.
  • De toutes les plaintes traitées par la commission en 2023, 26 % ont été réglées par la médiation, 16 % ont été rejetées, et 15 % ont été renvoyées au tribunal pour une audience. Le reste n’a pas été poursuivi pour des raisons comme avoir été déposé trop tard ou devoir être traité par un grief syndical.
  • Environ 10 % des 59 cas que le tribunal a décidés ou tranchés en 2023 impliquaient du harcèlement sexuel.
  • Sources : Rapport annuel 2023 de la Commission canadienne des droits de la personne, Rapport annuel 2023 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus :

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas eu un projet spécial ou une promotion, ou vous avez été licencié(e).
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas seulement vous, comme améliorer leurs politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le mal émotionnel que vous

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt d’une plainte, d’abord vérifiez la page Est-ce que je suis au bon endroit de la commission pour voir si vous êtes un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral et donc couvert(e) par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Vous pouvez aussi apprendre si votre plainte peut être examinée par la commission. Si c’est le cas, remplissez le formulaire de plainte en ligne. Vous devriez recevoir un courriel confirmant la réception de votre plainte dans trois jours ouvrables.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

Recevoir un courriel de confirmation après avoir soumis votre formulaire de plainte ne signifie pas nécessairement qu’il a été accepté. Vous devriez recevoir un autre courriel dans plusieurs semaines qui vous dira ce qui se passera ensuite; cela pourrait dire que le harcèlement que vous avez subi ne se rapporte pas à un motif de discrimination selon la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas poursuivie.

La commission pourrait décider que votre plainte serait mieux traitée par un autre processus, comme déposer un grief auprès de votre syndicat.

Comment fonctionne la médiation

  • Bien que vous et l’intimé — la personne dont votre plainte porte — serez encouragé(e)s à participer à la médiation, personne ne peut être forcé(e) de le faire. Cela implique vous et l’intimé trouvant une solution à votre plainte — quelque chose que vous êtes tous les deux d’accord.
  • La commission vous assignera un médiateur. La rapidité avec laquelle vous atteignez l’étape de la médiation dépend de choses comme la gravité de la discrimination et la durée pendant laquelle cela a duré.
  • Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à un règlement. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent approuver. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.
  • Au début, l’information sera probablement échangée par courriel ou téléphone. Les réunions formelles de médiation sont presque toujours faites à distance par vidéoconférence; la plupart des séances sont programmées pour une demi-journée.
  • Vous et l’intimé avez quatre mois pour terminer le processus de médiation. À la fin, si vous avez atteint une entente, vous allez tous les deux signer une entente de règlement. Cela doit être approuvé par la commission.

Pour en savoir plus

Consultez l’étape quatre sur la page À propos du processus de la commission pour la section sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer à la médiation.
  • Vous êtes celui/celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour vous dédommager du mal qu’il a causé.
  • Arriver à un règlement par la médiation est plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible dans la médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • La médiation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous ne recevrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de :

  • Le mal à votre dignité, vos sentiments, et votre respect de vous-même.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de conseil dont vous avez eu besoin et/ou de l’argent pour couvrir le conseil futur.

En plus de l’argent :

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel des politiques.
  • Que votre employeur doit suivre un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements médiés sont privés. Nous savons que dans un certain nombre de cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à respecter. Quand l’argent est impliqué, les types de dommages-intérêts quand les cas de harcèlement sexuel sont décidés par le tribunal sont un guide. En 2023, il y avait trois décisions du tribunal qui impliquaient du harcèlement sexuel; les indemnisations pour souffrance morale et physique étaient entre 9 000 $ et 12 000 $; il y a un plafond de 20 000 $ pour de telles indemnisations.

Au-delà de la médiation

Si vous et l’intimé ne participez pas à la médiation ou le processus n’est pas réussi, un agent des droits de la personne examine et évalue votre plainte. Cela implique d’examiner attentivement tous les documents connexes ainsi que de demander plus d’information et d’interviewer les témoins, si nécessaire. À la fin de ce processus, il rédige un rapport qui recommande ce qui se passera ensuite. Cela peut prendre six mois.

Vous et l’intimé écrivez ensuite vos réponses au rapport. Le rapport et vos réponses sont examinés par la commission, qui décide ce qui arrivera à votre plainte. Cela peut impliquer qu’elle soit rejetée, envoyée à la conciliation, ou renvoyée au tribunal pour une audience. Cela se produit environ 15 % du temps. Pour plus d’information, consultez les étapes cinq et six sur la page À propos du processus de la commission.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est de traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que, oui, vous avez subi du harcèlement, et ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner plusieurs sortes de réparations différentes. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié(e) ou avez dû quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi ou de vous compenser pour les salaires perdus.
  • Si vous allez au tribunal civil à la place du tribunal, vous pourriez finir par devoir payer les frais juridiques de l’autre partie si vous perdez votre cas. Avec le processus du tribunal, cela ne peut pas arriver. Vous ne finirez jamais par avoir besoin de payer les frais juridiques de l’autre partie.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’engagez pas un avocat, comme environ la moitié des personnes dont les cas sont renvoyés au tribunal ne le font, vos chances de succès sont beaucoup plus faibles. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — au cours des trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations financières du tribunal pour souffrance morale et physique due au harcèlement sexuel sont plafonnées à 20 000 $ et la plupart des indemnisations sont moins. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et la durée pendant laquelle cela a duré. Et rappelez-vous, dans beaucoup de cas du tribunal, les gens ne finissent pas par recevoir d’argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par vous sentir non cru(e) et non soutenu(e).
  • Certains psychologues pensent que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans un processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent axé(e) sur le passé. Ces experts pensent qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Le site Web du tribunal comprend un guide qui couvre toutes les étapes impliquées quand une plainte atteint ce niveau.

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, qui prend du temps, et potentiellement dommageable pour votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques façons de trouver l’aide juridique, y compris certains services gratuits ou à faible coût :

  • Le personnel de la commission fournit une aide et un soutien gratuits aux gens tout au long du processus. Le niveau d’aide que le personnel de la commission sera capable de vous donner est décidé au cas par cas.
  • Le service 211 dans votre province ou territoire peut vous mener à des programmes qui offrent du soutien aux gens faisant une réclamation juridique. 211 est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24/7 qui vous relie aux professionnels formés qui peuvent vous aider à trouver les ressources de soutien, y compris l’aide juridique. Cherchez en ligne 211 plus le nom de votre juridiction — par exemple, 211NB.
  • Lisez la section « meilleures façons de trouver un avocat » de Comment trouver et travailler avec un avocat. Notez que l’aide juridique n’est disponible que pour les personnes à faible revenu.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop faible pour payer les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et être en difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
Attention!

Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est un organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario qui fonctionne « à distance » du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont subi une blessure au travail. Ces prestations et mesures de soutien peuvent comprendre le remplacement des salaires perdus, les soins de santé (y compris la réadaptation, les consultations et les médicaments) et, dans les situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

À propos de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

  • La CSPAAT fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des cotisations à la CSPAAT pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 75 % des travailleurs de l’Ontario sont couverts par la CSPAAT.
  • Chaque année, environ 250 000 demandes à la CSPAAT sont signalées. La CSPAAT approuve environ 75 % de ces demandes.
  • Cependant, la plupart des demandes acceptées concerne des blessures physiques. Quand il s’agit de stress mental résultant d’un traumatisme ou du harcèlement, plus de 90 % des demandes sont rejetées.
  • En 2023, moins de 100 demandes pour stress chronique ont été approuvées.
  • Si votre demande à la CSPAAT est rejetée, vous pouvez déposer un appel, mais la plupart des appels ne réussissent pas.
  • Sources : WSIB Health and Safety Statistics, Association of Workers’ Compensation Boards of Canada, Toronto Star

Si vous avez subi du harcèlement sexuel au travail, vous pensez peut-être que la CSPAAT vous aidera.

Peut-être qu’après avoir subi du harcèlement, vous avez dû prendre congé du travail et avez ainsi perdu du revenu.

Peut-être que le harcèlement a endommagé votre santé mentale, et vous avez dû dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.

Peut-être que le harcèlement a eu un tel effet sur vous que vous avez dû quitter une industrie et avez dû suivre une formation pour un travail différent dans un autre domaine.

Ce sont le genre de dépenses – remplacement des salaires perdus, coûts des médicaments, coûts de formation – que la CSPAAT couvre souvent.

Cependant, historiquement, la CSPAAT a surtout traité les demandes liées aux blessures physiques subies par les travailleurs dans les domaines dominés par les hommes comme la construction, la fabrication et les métiers uniformisés comme la police et les pompiers. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou êtes frappé par un objet qui tombe, ou êtes blessé dans un incendie ou une explosion : c’est le genre de situation pour lequel la CSPAAT a été créée et qu’elle a beaucoup d’expérience à traiter.

La CSPAAT a moins d’expérience avec les dommages à la santé mentale. Elle n’a accepté des demandes pour stress chronique sans blessure physique que depuis 2018. Et pour ces types de demandes, la CSPAAT exige que vous prouviez que votre lieu de travail était la « cause principale » de votre blessure, alors que la preuve pour les autres demandes est seulement que le lieu de travail était une « cause importante ». Ce standard plus élevé, disent les défenseurs des travailleurs, est une autre raison, en plus de la culture établie de la CSPAAT, pour laquelle si peu de demandes pour harcèlement à la CSPAAT réussissent.

Bien que nous ne disons pas de ne pas vous déranger à demander des prestations de la CSPAAT, vous devez savoir qu’il est peu probable que votre demande réussisse. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Faire appel peut prendre beaucoup de temps, et, parmi les rares appels qui sont entendus, de nombreux sont rejetés.

Attention!

Légalement, si votre employeur a une couverture de la CSPAAT, il est tenu de signaler toute blessure survenue dans son lieu de travail. Mais en réalité, la plupart sont peu susceptibles de le faire dans les cas de harcèlement sexuel, parce qu’ils nient souvent que le harcèlement s’est produit.

Attention!

Si vous voulez demander une assurance-invalidité par le fournisseur de votre lieu de travail, l’assureur peut exiger que vous présentiez d’abord une demande à la CSPAAT, et fassiez appel si vous êtes refusé.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSPAAT

  • Ce n’est pas coûteux et ce n’est pas très compliqué.
  • Les prestations de la CSPAAT peuvent être généreuses. Le remplacement du salaire va jusqu’à 85 % de votre salaire net.
  • Vous présentez votre demande directement à la CSPAAT. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Il est possible de vous représenter vous-même quand vous déposez d’abord une demande. Mais si votre demande est refusée, faire appel est plus compliqué. Il se peut qu’il y ait des ressources juridiques pour vous aider si vous voulez quand même vous représenter vous-même.
  • Vous ne pouvez pas déposer une demande à la CSPAAT en secret. Votre employeur saura que vous avez déposé une demande, ce qui signifie qu’il aura de l’information sur votre situation de santé personnelle.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande et il est très probable qu’il le fasse, auquel cas prouver votre cas sera plus difficile.
  • La CSPAAT a un taux extrêmement élevé de rejet des demandes pour stress chronique et stress traumatique.
  • Si la CSPAAT rejette votre demande et vous faites appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement à votre demande. Cela signifie qu’il peut continuer à connaître votre situation de santé personnelle, même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CSPAAT ne mène pas d’enquête et ne juge pas si vous avez subi du harcèlement sexuel. Si vous cherchez quelqu’un pour vous dire que vous avez subi du harcèlement sexuel, et pour punir le harceleur ou votre employeur d’avoir permis le harcèlement, la CSPAAT ne vous le donnera pas.
  • Pour déposer une demande, vous aurez besoin qu’un professionnel de la santé dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas un accès facile à un professionnel de la santé qui fera cela, déposer une demande sera plus difficile.

Demandes pour blessures psychologiques

La CSPAAT accorde des prestations en raison de la blessure que vous avez subie, qui dans votre cas serait une santé mentale endommagée. Cela exige un diagnostic des conditions décrites dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition, comme la dépression, le trouble de stress post-traumatique, le trouble de l’adaptation ou l’anxiété.

Selon les directives de la CSPAAT, il y a deux catégories de blessures à la santé mentale :

  • Le stress chronique couvre les blessures provenant d’événements continus où la blessure se développe au fil du temps. Cela pourrait s’appliquer à un cas où vous êtes régulièrement harcelé par un collègue.
  • Le stress traumatique résulte d’un événement traumatisant spécifique, comme du harcèlement qui comprend la violence physique, la menace de violence physique, ou une situation mettant la vie en danger. L’incident lui-même est la source du traumatisme. Bien que les demandes pour stress traumatique soient souvent basées sur un événement traumatisant unique, la CSPAAT peut aussi considérer plusieurs incidents si l’« impact cumulatif » est traumatisant. Cela signifie que, si les événements sont examinés individuellement et ne sont pas traumatisants, ils peuvent être considérés comme traumatisants quand ils sont examinés ensemble. Il ne sera probablement pas votre cas.

La CSPAAT ne couvrira pas tous les types de stress mental qui surviennent au travail. Si vous développez une condition de santé mentale causée par votre employeur modifiant vos quarts ou d’autres conditions de travail, par exemple, ou vous renvoyant, ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’êtes pas admissible à déposer une demande.

Historiquement, la CSPAAT est plus susceptible d’accepter des demandes pour stress traumatique que pour stress chronique. Mais le taux d’acceptation est faible pour les deux.

Comment faire une demande à la CSPAAT

D’abord, vous devez décider si déposer une demande auprès de la CSPAAT est le bon choix pour vous. Si vous choisissez d’aller à la CSPAAT, lisez Soumettre un rapport de blessure ou de maladie. Présentez le formulaire complété Formulaire 6 (Rapport de blessure ou de maladie du travailleur) électroniquement en suivant les directives sur le site web de la CSPAAT.

Pour déposer une demande à la CSPAAT, vous devez être employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Environ 75 % des travailleurs de l’Ontario sont compris dans la loi.

Pour plus de renseignements

Si vous choisissez d’aller à la CSPAAT, vous trouverez plus d’information sur les blessures liées au stress mental au travail et le processus de demande sur le site web.

Aide juridique

Il est possible de vous représenter vous-même quand vous déposez d’abord une demande. Mais si votre demande est refusée, faire appel est plus compliqué. Voici des endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit :

  • La ligne d’aide juridique de ProBono Ontario (1 855 255-7256) offre jusqu’à 30 minutes de consultation juridique gratuite aux appelants à faible revenu et non syndiqués.
  • Vous pouvez obtenir une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat ou un parajuriste par l’intermédiaire du Law Society Referral Service. Demandez un renvoi en ligne et le LSRS vous fournira le nom de quelqu’un qui peut vous aider à identifier vos options juridiques.
  • Le Bureau des conseillers des travailleurs est un organisme indépendant du gouvernement qui fournit des services gratuits et confidentiels concernant les blessures au travail et l’indemnisation des travailleurs aux travailleurs non syndiqués. Ce bureau peut vous fournir de l’information, des conseils et une aide pour vous représenter tout au long du processus de la CSPAAT. Il a aussi un vaste réseau de soutien pour les travailleurs blessés et peut être en mesure de vous diriger vers d’autres organisations qui peuvent vous aider.
  • Il y a plusieurs cliniques d’aide juridique spécialisées qui fournissent des services gratuits aux personnes à faible revenu. Si vous êtes sous le seuil financier, qui en 2024 était un peu moins de 23 000 $ pour une personne seule, celles-ci pourraient vous fournir une représentation ou des conseils juridiques :
  • JusticeNet est un service sans but lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour être admissible à l’aide juridique mais trop faible pour se permettre les honoraires juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat au travail, association ou programme d’aide aux employés peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou de payer une partie de vos honoraires juridiques.
  • Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver et travailler avec un avocat.
Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

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