Attention!

Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne et ce qu’ils font

La Commission canadienne des droits de la personne traite des cas de discrimination. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si vous êtes un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la commission en disant que vous avez subi du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel selon la loi est de la discrimination fondée sur le sexe.

Votre première étape est de déterminer si la Commission canadienne des droits de la personne est le bon endroit pour commencer, ou si vous devriez aller à l’organisme des droits de la personne où vous vivez. La commission ne traite que des cas qui se produisent dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral. Consultez Est-ce que je suis un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important). Tous les autres milieux de travail sont traités par la commission ou le tribunal dans votre province ou territoire. Certaines personnes pensent qu’elles peuvent choisir entre les deux ou que la commission provinciale peut être portée en appel à celle fédérale — ce n’est pas comment cela fonctionne.

La commission aide les gens à médiatiser des cas ou elle enquête sur le cas et le recommande au Tribunal canadien des droits de la personne pour une audience. Si votre cas va au tribunal, l’audience sera moins formelle que dans un tribunal.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine par une décision définitive qui dit que ce qui vous est arrivé était soit juste soit injuste. Mais en réalité, cela n’arrive presque jamais. En 2022-23, environ 100 plaintes ont été acceptées par la commission; cependant, il y avait seulement une plainte de harcèlement sexuel décidée par un jury d’enquête. La même année, une douzaine de cas ont été réglés par le processus de résolution des différends.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du mal que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors participer à un processus de résolution des différends pourrait vous convenir.

Quelques faits sur la Commission canadienne des droits de la personne

  • En 2023, la commission a accepté environ 650 plaintes de personnes qui ont dit avoir subi de la discrimination ou du harcèlement au travail ou en recevant des services d’une compagnie réglementée par le gouvernement fédéral ou d’un organisme gouvernemental.
  • Vingt pour cent des plaintes à la commission sont fondées sur la discrimination en raison du sexe.
  • De toutes les plaintes traitées par la commission en 2023, 26 % ont été réglées par la médiation, 16 % ont été rejetées, et 15 % ont été renvoyées au tribunal pour une audience. Le reste n’a pas été poursuivi pour des raisons comme avoir été déposé trop tard ou devoir être traité par un grief syndical.
  • Environ 10 % des 59 cas que le tribunal a décidés ou tranchés en 2023 impliquaient du harcèlement sexuel.
  • Sources : Rapport annuel 2023 de la Commission canadienne des droits de la personne, Rapport annuel 2023 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus :

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas eu un projet spécial ou une promotion, ou vous avez été licencié(e).
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas seulement vous, comme améliorer leurs politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le mal émotionnel que vous

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt d’une plainte, d’abord vérifiez la page Est-ce que je suis au bon endroit de la commission pour voir si vous êtes un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral et donc couvert(e) par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Vous pouvez aussi apprendre si votre plainte peut être examinée par la commission. Si c’est le cas, remplissez le formulaire de plainte en ligne. Vous devriez recevoir un courriel confirmant la réception de votre plainte dans trois jours ouvrables.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

Recevoir un courriel de confirmation après avoir soumis votre formulaire de plainte ne signifie pas nécessairement qu’il a été accepté. Vous devriez recevoir un autre courriel dans plusieurs semaines qui vous dira ce qui se passera ensuite; cela pourrait dire que le harcèlement que vous avez subi ne se rapporte pas à un motif de discrimination selon la loi. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas poursuivie.

La commission pourrait décider que votre plainte serait mieux traitée par un autre processus, comme déposer un grief auprès de votre syndicat.

Comment fonctionne la médiation

  • Bien que vous et l’intimé — la personne dont votre plainte porte — serez encouragé(e)s à participer à la médiation, personne ne peut être forcé(e) de le faire. Cela implique vous et l’intimé trouvant une solution à votre plainte — quelque chose que vous êtes tous les deux d’accord.
  • La commission vous assignera un médiateur. La rapidité avec laquelle vous atteignez l’étape de la médiation dépend de choses comme la gravité de la discrimination et la durée pendant laquelle cela a duré.
  • Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à un règlement. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent approuver. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.
  • Au début, l’information sera probablement échangée par courriel ou téléphone. Les réunions formelles de médiation sont presque toujours faites à distance par vidéoconférence; la plupart des séances sont programmées pour une demi-journée.
  • Vous et l’intimé avez quatre mois pour terminer le processus de médiation. À la fin, si vous avez atteint une entente, vous allez tous les deux signer une entente de règlement. Cela doit être approuvé par la commission.

Pour en savoir plus

Consultez l’étape quatre sur la page À propos du processus de la commission pour la section sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer à la médiation.
  • Vous êtes celui/celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour vous dédommager du mal qu’il a causé.
  • Arriver à un règlement par la médiation est plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible dans la médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • La médiation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous ne recevrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de :

  • Le mal à votre dignité, vos sentiments, et votre respect de vous-même.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de conseil dont vous avez eu besoin et/ou de l’argent pour couvrir le conseil futur.

En plus de l’argent :

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel des politiques.
  • Que votre employeur doit suivre un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements médiés sont privés. Nous savons que dans un certain nombre de cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à respecter. Quand l’argent est impliqué, les types de dommages-intérêts quand les cas de harcèlement sexuel sont décidés par le tribunal sont un guide. En 2023, il y avait trois décisions du tribunal qui impliquaient du harcèlement sexuel; les indemnisations pour souffrance morale et physique étaient entre 9 000 $ et 12 000 $; il y a un plafond de 20 000 $ pour de telles indemnisations.

Au-delà de la médiation

Si vous et l’intimé ne participez pas à la médiation ou le processus n’est pas réussi, un agent des droits de la personne examine et évalue votre plainte. Cela implique d’examiner attentivement tous les documents connexes ainsi que de demander plus d’information et d’interviewer les témoins, si nécessaire. À la fin de ce processus, il rédige un rapport qui recommande ce qui se passera ensuite. Cela peut prendre six mois.

Vous et l’intimé écrivez ensuite vos réponses au rapport. Le rapport et vos réponses sont examinés par la commission, qui décide ce qui arrivera à votre plainte. Cela peut impliquer qu’elle soit rejetée, envoyée à la conciliation, ou renvoyée au tribunal pour une audience. Cela se produit environ 15 % du temps. Pour plus d’information, consultez les étapes cinq et six sur la page À propos du processus de la commission.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est de traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que, oui, vous avez subi du harcèlement, et ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner plusieurs sortes de réparations différentes. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié(e) ou avez dû quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi ou de vous compenser pour les salaires perdus.
  • Si vous allez au tribunal civil à la place du tribunal, vous pourriez finir par devoir payer les frais juridiques de l’autre partie si vous perdez votre cas. Avec le processus du tribunal, cela ne peut pas arriver. Vous ne finirez jamais par avoir besoin de payer les frais juridiques de l’autre partie.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’engagez pas un avocat, comme environ la moitié des personnes dont les cas sont renvoyés au tribunal ne le font, vos chances de succès sont beaucoup plus faibles. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — au cours des trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations financières du tribunal pour souffrance morale et physique due au harcèlement sexuel sont plafonnées à 20 000 $ et la plupart des indemnisations sont moins. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et la durée pendant laquelle cela a duré. Et rappelez-vous, dans beaucoup de cas du tribunal, les gens ne finissent pas par recevoir d’argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par vous sentir non cru(e) et non soutenu(e).
  • Certains psychologues pensent que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans un processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent axé(e) sur le passé. Ces experts pensent qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Le site Web du tribunal comprend un guide qui couvre toutes les étapes impliquées quand une plainte atteint ce niveau.

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, qui prend du temps, et potentiellement dommageable pour votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques façons de trouver l’aide juridique, y compris certains services gratuits ou à faible coût :

  • Le personnel de la commission fournit une aide et un soutien gratuits aux gens tout au long du processus. Le niveau d’aide que le personnel de la commission sera capable de vous donner est décidé au cas par cas.
  • Le service 211 dans votre province ou territoire peut vous mener à des programmes qui offrent du soutien aux gens faisant une réclamation juridique. 211 est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24/7 qui vous relie aux professionnels formés qui peuvent vous aider à trouver les ressources de soutien, y compris l’aide juridique. Cherchez en ligne 211 plus le nom de votre juridiction — par exemple, 211NB.
  • Lisez la section « meilleures façons de trouver un avocat » de Comment trouver et travailler avec un avocat. Notez que l’aide juridique n’est disponible que pour les personnes à faible revenu.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop faible pour payer les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et être en difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.