Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce guide explique comment fonctionne le processus, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La plupart des gens ne le font pas. En fait, très peu de gens le font.

Pourquoi?

C’est un processus long et lent. Si vous embauchez un avocat pour vous aider, ce sera cher, et si vous ne le faites pas, vous devrez faire beaucoup de travail vous-même.

Et le résultat n’est parfois pas très satisfaisant.

Certaines personnes espèrent qu’à la fin du processus, on leur dira que oui, elles ont été harcelées et que ça n’aurait pas dû arriver. Mais c’est rarement ce qui arrive. La majorité des plaintes ne se rendent jamais jusqu’à une décision finale. Le reste des plaintes sont réglées par médiation ou rejetées, abandonnées ou retirées.

Alors pourquoi les gens décident de déposer une plainte?

Certaines personnes veulent se présenter devant la cour et dévoiler la vérité au public. Même si leurs chances de gagner sont faibles.

Si c’est ce que vous voulez, le processus des droits de la personne pourrait être un bon choix.   

Le processus peut être plus court que celui d’un tribunal civil—habituellement environ un an—alors que les cas devant un tribunal civil peuvent prendre plusieurs années. Vous avez le droit de vous représenter vous-même, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer pour un avocat. Et c’est un peu moins hostile qu’un tribunal civil.

La Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, et ce qu’ils font

La première étape consiste à déterminer si la Commission canadienne des droits de la personne est le bon endroit par où commencer, ou si vous devriez plutôt vous adresser à l’organisme des droits de la personne du[AC1] (regional link). La Commission canadienne des droits de la personne gère uniquement les affaires qui se produisent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important). Tous les autres milieux de travail sont gérés par la commission ou le tribunal de votre province ou votre territoire.

Certaines industries et certains milieux de travail sont couverts par les lois fédérales et d’autres par les lois provinciales ou territoriales—c’est vrai pour les droits de la personne comme pour les normes en matière d’emploi et les codes du travail. Certaines personnes croient qu’elles peuvent choisir entre les deux, ou qu’il est possible de faire appel de la décision de la commission provinciale auprès de la commission fédérale—ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.

La Commission canadienne des droits de la personne est l’organisme auprès duquel vous pouvez déposer une plainte officielle pour signaler que vous avez été harcelé sexuellement. La Commission aide les gens à régler leurs affaires par la médiation ou elle examine le cas et le renvoie au Tribunal canadien des droits de la personne pour une audience. Si votre cause est portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, l’audience sera moins formelle qu’elle ne le serait devant un tribunal civil.

La Commission gère les cas de discrimination. L’une des lois qui vous protègent contre la discrimination est la Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon la Loi, le harcèlement sexuel est de la discrimination basée sur le sexe.

Le travail de la Commission est de résoudre les plaintes. Si votre plainte relève de sa compétence, elle l’acceptera. Elle vous encouragera ensuite à résoudre votre plainte à travers la mediation. Si ça ne fonctionne pas, la Commission recommandera la tenue d’une audience devant le Tribunal, durant laquelle les deux parties auront la chance de raconter leur histoire, et le Tribunal décidera si vous avez été harcelé sexuellement ou non. Si le Tribunal décide que vous avez été harcelé sexuellement, il pourrait ordonner à l’autre partie de fournir une quelconque réparation. 

La Commission et le Tribunal sont deux entités distinctes qui sont indépendantes l’une de l’autre. Vous devez commencer par vous adresser à la Commission.


[AC1] This word will change depending of the name of the province or territory that follows. I already sent you a list for that but if you need help, juste let me know.

À propos de la Commission canadienne des droits de la personne

  • En 2021, la Commission a accepté environ 850 plaintes de la part de personnes affirmant avoir subi de la discrimination ou avoir été harcelées au travail ou en recevant les services d’une société d’État ou d’un organisme gouvernemental sous réglementation fédérale.
  • Dix-sept pour cent des plaintes reçues par la Commission sont liées à de la discrimination basée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’expression de genre.
  • De toutes les plaintes, 36 % ont été réglées à l’étape de la médiation, 9 % ont été rejetées et 16 % ont été renvoyées au Tribunal pour une audience. Le reste des plaintes n’ont pas fait l’objet d’une décision en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit parce que l’affaire a été réglée à l’aide d’un grief ou du Code canadien du travail, soit parce que le code des droits de la personne applicable était en fait celui de la province ou du territoire.
  • Lorsque la Commission détermine qu’une personne a fait l’objet de discrimination ou a été harcelée, elle peut parfois lui accorder un montant d’argent à titre d’indemnisation pour les pertes financières, et les torts et l’atteinte à la dignité qu’elle a subis.
  • Source: Rapport annuel 2021 de la Commission canadienne des droits de la personne

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la Commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, voici quelques avantages que vous pourriez tirer du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait est inacceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu en raison du harcèlement—vous n’avez peut-être pas pu obtenir un projet spécial ou une promotion, ou vous avez peut-être été congédié.
  • Vous pourriez récupérer votre emploi ou obtenir une référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre employeur apporte des changements à votre milieu de travail qui toucheront tout le monde et pas seulement vous, comme améliorer les politiques et les formations liées au harcèlement sexuel.
  • C’est possible d’obtenir un certain montant d’argent en reconnaissance du tort que vous avez subi sur le plan émotionnel à la suite du harcèlement.

Avantages et inconvénient de déposer une plainte auprès de la Commission

Pros

  • La Commission possède de l’expertise en matière de harcèlement. Tout ce qu’elle fait, c’est gérer des plaintes pour discrimination, incluant le harcèlement.
  • Le Tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était inacceptable.
  • Le Tribunal peut ordonner toutes sortes de réparations. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été congédié ou forcé de quitter votre emploi en raison du harcèlement, le Tribunal peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Il peut ordonner à votre employeur de retirer la personne qui vous a harcelée de votre milieu de travail. Il peut ordonner à votre employeur de faire un don à un organisme de bienfaisance, ou d’offrir une formation contre le harcèlement.
  • Le processus de la Commission pourrait être plus rapide que bien d’autres processus judiciaires. Le processus de la Commission prend généralement un an, du début à la fin, alors que les autres processus judiciaires peuvent prendre plusieurs années.

Cons

  • Même si vous pouvez techniquement vous représenter vous-même durant le processus de la Commission, vos chances de réussite seront plus élevées si vous avez un avocat. Et l’autre partie aura probablement un avocat—environ 90 % des intimés embauchent un avocat pour les représenter.
  • Même s’il est moins complexe que d’autres processus judiciaires, le processus de la Commission demeure difficile. Il y a beaucoup de paperasse à remplir, beaucoup de dates limites à retenir et beaucoup de règles à suivre.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par la Commission qu’ils ont été harcelés et que ce qui leur est arrivé était inacceptable. Les données de la Commission indiquent que, de toutes les causes soumises au processus de la Commission, seulement 16 % environ sont renvoyées au Tribunal pour une audience. La majorité des plaintes sont réglées par médiation ou d’autres processus judiciaires, comme un grief ou une commission des relations du travail.
  • Vous pourriez ne pas être en mesure de porter votre cause devant d’autres instances. Vous pouvez néanmoins déposer une plainte pendant que vous réfléchissez au processus que vous voulez utiliser.
  • Même si la Commission vous accorde de l’argent ou d’autres choses, ça ne veut pas dire que vous les obtiendrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à donner tout ce que la Commission ou le Tribunal a ordonné ou ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord durant la médiation.
  • Comme dans tout autre processus judiciaire, vos adversaires essaieront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par avoir l’impression qu’on ne vous croit pas et qu’on ne vous soutient pas.
  • Certains psychologues estiment que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel de se lancer dans un processus judiciaire, quel qu’il soit. Ils disent que les processus judiciaires peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement par rapport à ce qui vous est arrivé parce qu’ils vous forcent à vous concentrer sur le passé. Ces experts estiment qu’il peut être plus sain pour les personnes qui ont vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elles afin de se concentrer sur leur présent et leur futur.

La Commission acceptera-t-elle ma demande?

  • Vous avez un an à compter du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer une requête auprès de la Commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la Commission acceptera les requêtes tardives si vous pouvez prouver que le retard était de bonne foi et que la requête tardive ne causera pas de tort important à l’intimé.
  • Vous pouvez présenter une demande à la Commission si le harcèlement s’est produit dans un milieu de travail sous réglementation fédérale. Consultez Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important).
  • Une fois votre requête déposée, la Commission peut décider que le harcèlement auquel vous avez fait face n’est pas lié à un motif de discrimination reconnu par la Loi. Dans ce cas, votre demande ne sera pas examinée.
  • Si vous avez déjà entamé un processus auprès d’un tribunal civil, la Commission n’examinera probablement pas votre requête. Il y a quelques exceptions à cette règle: si vous retirez votre requête auprès du tribunal civil ou si votre cause au civil concerne une autre question que celles incluses dans votre requête à la Commission. Par exemple, si la cause au civil ne concerne qu’un salaire impayé.  
  • Votre demande peut être interrompue ou repoussée si vous êtes déjà engagé dans un processus avec le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail. Consultez Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?
  • Même si vous avez un dossier ouvert auprès d’une autre instance, vous n’avez tout de même qu’un an après le dernier incident pour déposer une plainte auprès de la Commission.
  • Si vous gagnez votre autre cause, la Commission pourrait décider de ne pas examiner votre plainte. Si vous perdez votre cause et que vous estimez que l’autre processus n’abordait pas les mêmes questions relatives aux droits de la personne, vous pouvez expliquer votre point de vue à la Commission. Elle décidera alors si la question a été réglée ou non.
  • Vous pouvez déposer une plainte contre toute personne qui vous harcèle sexuellement au travail—votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi inclure le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous travaillez ou travailliez. Même si votre employeur ne vous a pas harcelé, il est responsable de vous protéger contre le harcèlement sexuel et les environnements qui permettent le harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.
Attention

Il est très commun que la Commission rejette les plaintes. Votre plainte pourrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, parce qu’elle dépasse la compétence de la Commission, parce qu’elle est déjà traitée par une autre instance, ou parce que la Commission estime que vous n’avez pas de chance raisonnable de gagner. C’est important de faire attention lorsque vous déposez votre plainte afin d’éviter qu’elle ne soit simplement rejetée.

Qui fait quoi

Plaignant

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la Commission, vous êtes le plaignant. Ça signifie que vous êtes la personne qui dépose une plainte affirmant qu’elle a été harcelée sexuellement.

Intimé

L’intimé peut être toute personne qui vous harcèle ou qui vous a harcelé au travail—votre boss, un collègue, un client ou même un entrepreneur. Vous pouvez déposer une requête à la fois contre la personne qui vous a harcelé et contre votre employeur pour ne pas vous avoir protégé. Ça peut être une décision difficile à prendre, surtout si vous avez l’impression que votre cause concerne moins l’incapacité de votre milieu de travail à vous protéger et plus le harceleur.

Représentant

L’intimé et vous-même avez le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus de la Commission. Il peut s’agir d’un avocat, ou de toute autre personne de votre choix. Cette personne est appelée « représentant ». Si vous êtes représenté par un avocat, la Commission communiquera généralement seulement avec lui, et ce sera sa responsabilité de vous garder informé.

Agent des droits de la personne

Un agent des droits de la personne communiquera avec vous à différentes étapes du processus pour vous demander de la documentation et vous informer au sujet des étapes à venir. Si votre affaire n’est pas réglée lors de la médiation, un agent des droits de la personne l’évaluera en vue de déterminer si elle relève de la Loi, et il pourrait la renvoyer pour audience.

Médiateur

Si vous acceptez de passer par la médiation, la Commission vous attribuera un médiateur. Le travail du médiateur est d’expliquer le processus de médiation à vous et à l’intimé, d’écouter vos histoires et d’essayer de vous aider à conclure une entente. Il est censé se comporter de façon neutre: il n’est pas censé prendre parti, ou favoriser vous ou l’intimé. Il peut vous expliquer pourquoi votre cause est faible ou solide, mais il ne peut pas prendre de décision à savoir si votre plainte est justifiée ou non. Son but est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre afin d’éviter que votre cause ne fasse l’objet d’une audience.

Commissaire

Au fil du processus, vous pourriez rencontrer un commissaire, que l’on appelle aussi parfois « arbitre », « médiateur » ou « décideur ». Il n’y a pas qu’un commissaire—il y en a beaucoup. Leur travail est d’agir comme décideurs lors des audiences (si vous vous rendez jusque-là).

Ce que vous aurez à prouver

  • C’est vous, le plaignant, qui devez prouver qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir une audience. Une fois que la Commission aura accepté d’entendre votre cause, vous aurez à la convaincre qu’il y a plus que 50 % de chances que ce qui vous est arrivé constitue du harcèlement sexuel en vertu de la Loi. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve selon la « prépondérance des probabilités ». Le Commission s’appuiera sur la norme de la « personne raisonnable » pour déterminer si le harceleur aurait dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Cette norme consiste à examiner la situation selon ce qu’une personne raisonnable dans votre position aurait pensé et selon ce qu’une personne raisonnable dans la position du harceleur aurait pensé.
  • Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire—ou de témoigner—de soumettre des documents et d’appeler des témoins afin de prouver votre cause. Mais la Commission sait que dans les cas de harcèlement sexuel, les incidents se produisent souvent en secret. Alors, c’est très possible que vous soyez le seul témoin. Par ailleurs, lorsque vous êtes harcelé sexuellement, conserver des documents n’est pas nécessairement la première chose qui vous vient à l’esprit. Vous pourriez avoir à prouver votre cas principalement en racontant votre histoire durant l’audience et en expliquant ce qui s’est passé.
  • Habituellement, il faut plus d’un incident pour qu’il s’agisse de harcèlement. Mais parfois, un incident est si grave qu’il correspond à la définition de harcèlement sexuel. Souvenez-vous que le fait que vous n’ayez pas dit « non » ou « arrête » ne signifie pas que ce que l’intimé a fait n’était pas du harcèlement sexuel. Selon la Loi, le harceleur doit savoir ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi vous pourriez ne pas vous être senti à l’aise de protester lorsque le harcèlement s’est produit, comme un rapport de pouvoir inégal entre vous et votre boss, ou la crainte d’être puni si vous aviez dit quelque chose à un client important.
  • Il y a parfois des cas où il est plus facile de déterminer si l’intimé savait ou aurait raisonnablement dû savoir que son comportement n’était pas le bienvenu. Par exemple, les employeurs devraient savoir que les commentaires sexuels au sujet du corps de quelqu’un ne sont pas les bienvenus. Dans d’autres cas, ça peut être moins évident. Par exemple, une situation où un collègue vous invite à sortir (sans qu’il y ait de menaces ou qu’il vous promette quelque chose en échange) ne serait probablement pas considérée comme un cas de harcèlement sexuel. Mais si votre boss vous invite à sortir, vous pourriez craindre d’être puni si vous ne dites pas oui.  

Autres considérations importantes

  • Les audiences devant un tribunal sont normalement publiques. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels au sujet des causes et de leurs parties pourraient être accessibles au public et consultables dans des bases de données publiques sur Internet. Occasionnellement, la Commission permet aux parties de demander une interdiction de publication, une ordonnance que peut prendre la Commission pour interdire à l’intimé ou à une autre personne de publier votre nom ou certains détails en lien avec votre cause. Parlez avec la Commission de vos inquiétudes relatives à la vie privée dès le début du processus.
  • Lorsque la Commission rédige et publie une décision, cette dernière inclut normalement le nom complet des parties. Mais elle ne publiera que les initiales des parties âgées de moins de 18 ans. Si vous ne voulez pas que votre nom complet soit publié et que vous pouvez fournir une bonne raison pour ça, vous pouvez demander à la Commission de n’utiliser que vos initiales dans la décision publiée. C’est ce qu’on appelle « l’anonymisation ». Vous pouvez demander l’anonymisation de la décision à tout moment après avoir déposé votre demande. Cette décision sera prise au cas par cas.
  • Si vous avez besoin que des changements soient apportés au processus du Tribunal afin de vous aider à y participer, demandez-les en avance ou dès que possible. Vous pouvez demander aux agents des droits de la personne des mesures d’adaptation pour vous permettre de participer pleinement. La Commission fournit fréquemment des mesures d’adaptation en raison d’un handicap ou pour des motifs religieux. Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires, comme des documents médicaux. Le formulaire de plainte—le premier formulaire que vous aurez à remplir—demande si vous avez besoin de mesures d’adaptation.

Résultats possibles

La Loi canadienne sur les droits de la personne énumère les réparations que le Tribunal peut ordonner à la fin d’une cause pour harcèlement sexuel si vous gagnez. De nombreux facteurs affectent le type et le montant des réparations que vous recevrez. Un de ces facteurs pourrait être votre degré de vulnérabilité et l’importance du déséquilibre des pouvoirs entre vous et le harceleur. Il y a deux catégories de réparations.

Indemnités financières

  • Les dommages-intérêts généraux servent à vous indemniser lorsqu’il y a perte ou atteinte relativement à votre dignité, à vos sentiments et à votre respect de soi.
  • Les dommages-intérêts spéciaux servent à vous indemniser pour les pertes de salaire, ou pour les choses que vous avez eu à vous payer en raison du harcèlement, comme une thérapie. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent comprendre des coûts que vous continuerez à avoir, comme les coûts de vos futurs rendez-vous avec un thérapeute.
  • Jusqu’à 20 000 $ peuvent vous être accordés pour la douleur et la souffrance que vous avez vécues.

Indemnités non financières

  • Les réparations de conformité future, ou d’intérêt public, peuvent être des choses comme la modification des politiques de votre milieu de travail. Vous pourriez, par exemple, demander que le harceleur suive une formation concernant les politiques sur le harcèlement sexuel.
  • Les indemnités non financières peuvent également comprendre des choses comme exiger que votre employeur vous donne une lettre de recommandation, ou qu’il fasse ce qu’il faut pour vous retrouver un emploi, au même lieu de travail ou dans un autre. Elles pourraient même comprendre le transfert de votre harceleur à un autre service.

Lorsque vous remplissez votre demande, vous pouvez fournir la liste des réparations que vous aimeriez obtenir dans chacune de ces catégories, incluant le montant total d’argent que, selon vous, vous devriez recevoir. Gardez à l’esprit que le Tribunal examinera le type de mesures que vous avez prises en vue de réduire les pertes causées par le harcèlement. C’est ce qu’on appelle des mesures d’atténuation. Si vous n’avez pas pris de mesures pour limiter vos pertes financières, par exemple en cherchant un nouvel emploi après avoir été congédié, le Tribunal pourrait réduire le montant d’argent qu’il vous accordera pour vos pertes de revenu.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le genre de réparations que le Tribunal a ordonnées par le passé dans des causes semblables à la vôtre, vous pouvez chercher des décisions liées au harcèlement sexuel et lire la version intégrale de ces décisions sur CanLII, une base de données gratuite consacrée aux décisions judiciaires au Canada. Découvrez comment effectuer des recherches et consulter des décisions sur CanLII en cliquant ici.

Lors de la médiation, l’intimé et vous pourriez vous entendre sur n’importe quelle des réparations mentionnées ci-dessus—et même plus. Lors d’une audience, le décideur peut seulement ordonner des réparations prévues par la Loi. Dans le cas d’une médiation, une entente peut comporter n’importe quelles conditions ou réparations sur lesquelles vous et l’intimé vous êtes entendus. Toutefois, le médiateur essaiera habituellement d’aider les partis à décider des réparations en expliquant ce que le Tribunal peut faire et la décision à laquelle il arriverait probablement si une audience était tenue. Apprenez-en plus sur les processus de médiation link et d’audience link en lisant ce qui suit plus bas.

Le processus de la Commission, étape par étape

Attention

Le processus de la Commission est complexe et nous ne présenterons pas chaque étape ici. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet de la procédure complète sur le site Web de la Commission.

Ici, nous vous fournissons les points saillants afin de vous aider à décider si faire une plainte est le bon choix pour vous

S’il est théoriquement possible d’aller de l’avant avec une plainte en se représentant soi-même, il s’agit d’une tâche très longue et ardue qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale. Vos chances de réussite sont beaucoup plus élevées avec de l’aide juridique.

Vous pourriez être en mesure d’obtenir de l’aide gratuitement. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le personnel de la Commission fournit gratuitement de l’aide et du soutien aux gens tout au long du processus. Le niveau d’aide que le personnel de la Commission pourra vous fournir est décidé au cas par cas.          
  • Chaque province et territoire a des services d’éducation et de soutien en lien avec le harcèlement sexuel (resources link). Parfois, ces programmes offrent du soutien aux personnes qui présentent une demande juridique. Parfois, ils peuvent vous recommander des avocats locaux qui ont de l’expérience avec le processus.
  • Les cliniques d’aide juridique ou les avocats de l’aide juridique pourraient être en mesure de vous aider avec votre plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, incluant les plaintes liées au harcèlement sexuel en milieu de travail (resources link). L’aide juridique est seulement offerte aux personnes à faible revenu.
  • Les avocats pro bono peuvent vous aider à déterminer quels sont vos enjeux sur le plan légal, et à rédiger les lettres et les documents juridiques de base. Cherchez l’organisation d’avocats pro bono de votre province ou de votre territoire (resources link).
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.

Déposer une demande

Le formulaire de plainte est disponible sur le site Web de la Commission. Il y a un formulaire en ligne qui commence par cinq questions conçues pour vous aider à déterminer si la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique, ou si vous devriez plutôt déposer votre plainte dans votre province ou territoire. Vous pourrez ensuite entrer les réponses dans le formulaire de demande en ligne, ou télécharger le formulaire, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par la poste. Vous pouvez également demander à la Commission de vous envoyer une copie du formulaire par la poste si vous avez de la difficulté à le télécharger ou si vous n’avez pas accès à une imprimante. Les formulaires sont disponibles en anglais et en français. Si vous avez besoin de formulaires adaptés ou si vous avez des questions au sujet d’autres langues, communiquez directement avec la Commission au 1 888 214-1090. Vous devez présenter votre plainte dans l’année suivant le dernier incident de harcèlement.

Après avoir déposé votre demande

Si vous déposez votre demande à l’aide du formulaire en ligne, vous recevrez un courriel de confirmation dans les 24 heures. La Commission communiquera ensuite avec vous dans les 20 jours afin de vous dire si elle peut accepter votre plainte. Elle expliquera alors les prochaines étapes.

ProcessusÀ quoi ça ressemble
La Commission accepte votre demande.La Commission enverra la demande à l’intimé, et ce dernier aura alors 30 jours pour y répondre en transmettant ce qu’on appelle une « défense ». Vous aurez également la chance de répondre à cette défense, ce qu’on appelle une « réplique ».
Si vous êtes ouvert à la médiation.En remplissant votre formulaire de plainte, vous aurez à répondre à une question vous demandant si vous êtes ouvert à passer par la médiation. Si les deux parties répondent oui à cette question, un agent des droits de la personne communiquera avec vous pour expliquer les étapes à suivre.
Évaluation du dossierSi vous ne souhaitez pas passer par la médiation, ou si la médiation échoue, l’agent des droits de la personne procédera à l’évaluation du dossier en posant des questions à vous et à l’intimé, et en passant en revue des documents. Vous recevrez une copie de cette évaluation dans les six mois.
Décision de la CommissionLes commissaires examineront le rapport et les réponses fournies par les parties. Ils prendront une décision qui pourrait indiquer que vous avez été harcelé ou inclure un renvoi au Tribunal des droits de la personne pour une audience officielle.
Après avoir déposé votre demande, vous décidez de la retirer.Si vous voulez retirer votre demande avant que l’intimé ait eu le temps d’y réagir, vous pouvez le faire. Votre dossier sera tout simplement fermé, et rien d’autre n’arrivera. Si l’intimé avait déjà fourni une défense et que votre dossier va de l’avant, les choses ne sont pas si simples. Plus vous avancez dans le processus, plus il devient difficile de retirer votre requête. Communiquez immédiatement avec la Commission.

La médiation

La médiation est le processus par lequel vous essayez de régler votre cas en arrivant à une entente avec l’intimé, qui doit aussi accepter de participer à la médiation. Ce processus ne vise pas à déterminer si vous avez été harcelé sexuellement en vertu de la Loi. C’est une façon d’encourager les parties à régler leur différend sans avoir à passer par une audience, durant laquelle une autre personne déterminera si la loi a été enfreinte. Ce processus est optionnel, mais il est fortement encouragé par la Commission. Gardez à l’esprit que si vous concluez une entente à l’étape de la médiation, ça signifie que votre affaire prendra fin et qu’elle n’ira pas en audience. La Commission ne rédigera pas de décision publique et mettra un terme à votre cause plus rapidement. Vous n’aurez pas à parler de ce qui vous est arrivé durant l’audience et vous n’aurez pas à répondre à des questions à ce sujet.

La Commission confiera votre cas à un médiateur de son choix. Les médiateurs sont des parties neutres qui ne se rangent d’aucun côté, que ce soit avant, pendant ou après le processus. Vous ou votre avocat pouvez fournir des renseignements ou des documents à un médiateur et lui demander de les tenir confidentiels vis-à-vis l’autre partie. Si vous et l’intimé arrivez à une entente pendant la médiation, vous aurez tous deux à signer une entente de règlement. L’entente de règlement comprendra toutes les choses sur lesquelles l’intimé et vous vous êtes entendus.

Après la médiation

Il se peut que votre employeur ou le harceleur ne respecte pas l’entente immédiatement après la médiation. Vous pouvez communiquer avec la Commission si le règlement n’est pas respecté. La Commission peut aider à faire respecter les changements dans les politiques et les formations au sein du milieu de travail. Vous pourriez avoir à envoyer une lettre de demande ou à aller devant un tribunal pour faire respecter la partie d’un règlement concernant le versement d’un montant d’argent.

L’audience

Vous avez déposé une demande auprès de la Commission, vous avez choisi de ne pas passer par la médiation, ou celle-ci a échoué, et la Commission a effectué son évaluation à l’issue de laquelle elle a décidé de renvoyer votre affaire au Tribunal pour une audience.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme indépendant et distinct. Le registraire du Tribunal vous informera des étapes, de la date, de l’heure et de l’emplacement de votre audience. Le processus du Tribunal est complexe. Vous pouvez lire au sujet de ses procédures dans ce guide.

Le Tribunal peut tenir des audiences en personne, par écrit, par téléphone et par d’autres moyens électroniques, s’il le juge approprié.

Maintenant, c’est le temps de vous préparer, si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter. Essentiellement, vous voudrez préparer vos éléments de preuve et vos arguments.

Se préparer pour l’audience

Choses à faireChoses que vous pourriez vouloir faire
Se préparer pour la gestion de cas préalable à l’audience.
 
Suivre les étapes et fournir les documents demandés par le Tribunal.
Examiner les documents de l’intimé.
Déposer une liste des témoins auprès de l’intimé et du Tribunal.
 
Échéance: Le Tribunal vous informera de la date limite. Le respect des dates limites est crucial—soyez attentifs aux formulaires et aux dates.
Si un témoin refuse de se présenter, obtenir une assignation à témoigner signée de la part du Tribunal et l’envoyer au témoin en question.
Examiner l’ensemble des documents de l’intimé et des déclarations de ses témoins. Identifier les lacunes et les incohérences. Préparer des questions pour les contre-interrogatoires.
Informer tous vos témoins de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, et déterminer comment vous vous rencontrerez et quand.
Dresser la liste des documents que vous avez à transmettre à l’autre partie, et l’envoyer à l’intimé.
 
Dresser la liste des documents pour lesquels vous voulez revendiquer un privilège, et l’envoyer à l’intimé.
 
Échéance: Le Tribunal vous informera de la date limite. Le respect des dates limites est crucial—soyez attentifs aux formulaires et aux dates.
Demander une ordonnance afin de demander à l’intimé de vous fournir des documents supplémentaires.
Répondre à la requête de l’intimé vous demandant de fournir vos documents privilégiés.
 
Échéance: Le Tribunal vous informera de la date limite. Le respect des dates limites est crucial—soyez attentifs aux formulaires et aux dates.

Assister à l’audience

Si votre audience se fait en personne, elle pourrait avoir lieu dans les bureaux du Tribunal ou à un autre endroit, comme la salle de réunion d’un hôtel. Les décideurs, c’est-à-dire les membres du Tribunal, sont parfois appelés « arbitres ».

Si vous n’avez pas déjà pris part à un processus de médiation, le Tribunal offrira probablement à vous et à l’intimé une dernière chance d’y avoir recours. Si vous êtes déjà passé au travers d’un processus de médiation sans succès ou si vous ne voulez pas faire ça, l’audience commencera. Les deux parties présenteront leur exposé préliminaire et leurs observations finales au sujet de l’affaire. La Commission sera également partie à l’affaire et pourrait avoir un avocat pour présenter ses arguments.

Le Tribunal recevra les documents et entendra les témoins, qui parleront de ce qu’ils savent au sujet de vos allégations de harcèlement sexuel.

À la fin de l’audience, le Tribunal examinera l’ensemble des éléments de preuve présentés par vous et l’intimé avant et pendant la tenue de l’audience. Il réservera probablement sa décision afin d’y réfléchir un moment et d’exposer ses motifs par écrit. Cette étape peut prendre plusieurs mois.

La décision

Le Tribunal vous enverra sa décision par la poste. Vous pouvez également la recevoir par courriel ou par fax. Si vous avez un avocat, votre avocat en obtiendra une copie. La décision sera également publiée sur CanLII.

Le Tribunal expliquera dans sa décision comment il a examiné les faits et comment il a interprété la loi en se basant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et les autres cas ayant fait l’objet d’une décision de la part du Tribunal. Il indiquera s’il donne raison à votre plainte ou non et si vous avez été harcelé sexuellement aux yeux de la loi ou non. Si vous avez gain de cause, la décision indiquera les réparations que vous recevrez.

Si vous êtes heureux de la décision et des réparations, vous devrez vous assurer que l’intimé respecte les ordres donnés dans la décision. Si l’intimé ne fait pas ce qu’on lui ordonne de faire, vous pouvez prendre des mesures pour faire respecter la décision.

ProcessusCe que vous pourriez avoir à faire
Faire respecter la décisionEnvoyer une lettre de demande.

Déposer une demande à la Commission en vue de faire respecter l’indemnité non financière.

Déposer une requête auprès d’un tribunal afin de faire respecter la partie de l’ordonnance concernant un versement en argent. Votre entente est un contrat légal, et l’intimé doit respecter ce qui y est dit. Il s’agit d’un processus complexe et vous devriez obtenir l’aide d’un avocat pour faire ça. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.
Demande de réexamenPour de plus amples renseignements sur la demande de réexamen, consultez un avocat. Il s’agit d’un processus très complexe.
Révision judiciaireSi vous pensez que le Tribunal n’a pas suivi la loi en prenant sa décision, vous pouvez demander à un tribunal de réviser la décision. Un avocat peut vous aider à déterminer si votre cas respecte les critères de la révision judiciaire.