Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la CSTIT, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs est un organisme indépendant du gouvernement du Nunavut qui mène ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement du Nunavut. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs

  • La CSTIT fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CSTIT pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • La couverture de la CSTIT est obligatoire pour la plupart des employeurs. Environ 97 % des travailleurs du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest sont couverts par la CSTIT, qui traite les demandes pour les deux territoires.
  • En 2020, la CSTIT a accepté environ 725 demandes au Nunavut.
  • Ce qui constitue une blessure causée par le harcèlement est défini de façon très stricte par la CSTIT. De nombreuses demandes liées au harcèlement sont refusées parce que c’est au travailleur de prouver que le harcèlement a eu lieu.
  • En 2021, le Workers’ Compensation Appeals Tribunal a entendu deux appels au Nunavut. Une décision de la CSTIT a été annulée.
  • Sources: Rapport annuel 2020 de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs, Workers’ Compensation Appeals Tribunal 2021 annual report, Association des commissions des accidents du travail du Canada

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CSTIT vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la CSTIT rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la CSTIT.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CSTIT vous vienne en aide. 

La CSTIT ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la CSTIT peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories. Et si votre employeur conteste votre demande, ce qu’il fera probablement, il est très peu probable que la CSTIT l’approuve.

Par le passé, la CSTIT a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la CSTIT a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

La CSTIT a moins d’expérience avec les torts causés à la santé mentale. Elle n’accepte les demandes pour des troubles psychiatriques et psychologiques que depuis 2014. Dans le cas des demandes liées à la santé mentale, la CSTIT exige que le harcèlement implique de la violence physique ou une menace de violence physique, ou une situation mettant réellement ou potentiellement la vie en danger.

De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour un trouble psychiatrique ou psychologique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et parmi les rares appels qui sont entendus, beaucoup sont rejetés.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la CSTIT, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour trouble psychiatrique ou psychologique

La CSTIT accorde des prestations pour les blessures que vous avez subies, ce qui dans votre cas serait une détérioration de votre santé mentale. Il pourrait s’agir d’un diagnostic de troubles comme le trouble de stress aigu, le trouble de stress post-traumatique, l’anxiété ou la dépression. Vous aurez besoin d’un diagnostic fourni par un psychiatre ou un psychologue approuvé par la CSTIT et basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

La CSTIT peut fournir une indemnisation aux travailleurs qui développent un trouble psychiatrique ou psychologique découlant des causes suivantes:

  • le harcèlement
  • la réaction émotionnelle à une incapacité physique ou à une déficience liée au travail
  • la réaction émotionnelle à un incident soudain, unique, traumatisant, lié au travail, qui fait peur ou choque le travailleur, et qui s’est produit à un moment et dans un lieu précis
  • la réaction émotionnelle à l’accumulation d’un certain nombre d’événements traumatisants liés au travail au fil du temps

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSTIT

Pros

  • Présenter une demande à la CSTIT n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Workers’ Compensation Appeals Tribunal ne vous donne pas raison.
  • Si la CSTIT accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la CSTIT peuvent être généreuses: 90 % de votre salaire net.
  • Vous présentez votre demande directement à la CSTIT. Pas besoin d’attendre que votre employeur mène une enquête.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CSTIT en secret. Votre employeur sera informé de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande. Il est très probable qu’il la conteste et la CSTIT sera alors plus susceptible de la refuser.
  • Présenter une demande pour un trouble psychiatrique ou psychologique causé par du harcèlement et la faire accepter est très difficile.
  • Si la CSTIT refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut être long.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CSTIT ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la CSTIT ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin de l’avis d’un professionnel de la santé affirmant que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.
  • Faire une demande à la CSTIT peut signifier que vous ne pourrez plus vous présenter devant d’autres instances.

La CSTIT acceptera-t-elle ma demande?

  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la CSTIT, vous pouvez appeler (1 800 661-0792) ou demander conseil à votre syndicat, à un avocat ou au Workers’ Advisor Office. Environ 97 % des travailleurs sont assurés par la CSTIT.
  • La CSTIT acceptera votre demande uniquement si le harcèlement s’est produit « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • La CSTIT ne couvrira pas tous les types de stress mental découlant du travail. Si vous développez des problèmes de santé mentale parce que votre employeur a changé votre quart de travail ou d’autres conditions d’emploi, ou encore parce qu’il vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.

Situations particulières

Communiquez avec la CSTIT (1 800 661-0792) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans statut légal ou sans permis de travail
  • bénévoles

La CSTIT tiendra compte des cinq choses suivantes lorsqu’elle examinera votre demande pour incapacité psychiatrique ou psychologique:

  1. Le trouble n’est pas causé par les « pressions et tensions habituelles » qui surviennent au travail.

  2. Vous souffrez d’un trouble psychiatrique ou psychologique. Cela exige un diagnostic fourni par un psychologue ou un psychiatre et reconnu par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Quelques exemples: trouble de stress aigu, trouble de stress post-traumatique, anxiété ou dépression.

  3. L’incapacité a été causée par des événements traumatisants « excessifs et inhabituels » liés au travail.

  4. Si la demande concerne une réaction aiguë retardée, il doit y avoir des preuves établissant un lien entre la réaction et un événement traumatisant lié au travail.

  5. Les plaintes de harcèlement liées au travail doivent être vérifiées au moyen d’une enquête externe. La CSTIT n’assume pas la responsabilité de cette enquête.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • La Commission des services juridiques du Nunavut, qui est établie à Gjoa Haven, au Nunavut (1 867 360-4600), gère trois cliniques juridiques:
    • Kivalliq Legal Services, Rankin Inlet (1 866 606-9400)
    • Kitikmeot Law Centre, Cambridge Bay (1 866 240-4006)
    • Maliiganik Tukisiiniakvik Legal Services, Iqaluit (1 866 202-5593)

Pour demander de l’aide à ces cliniques, appelez l’une des cliniques ou composez le numéro sans frais 1 866 240-4006, poste 3, ou envoyez un courriel. Vous serez interrogé par téléphone dans les jours qui suivent. Ces services sont offerts aux demandeurs admissibles.

  • Le Barreau du Nunavut (1 844 979-2330) peut vous aider à trouver un avocat et pourrait offrir des cliniques juridiques ou des ateliers sur les droits des travailleurs dans votre région. Suivez la page Facebook Brisons le silence pour découvrir les événements.
  • Le Workers’ Advisor Office est un organisme gouvernemental indépendant qui fournit des services gratuits et confidentiels en lien avec les accidents du travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut fournir des renseignements, des conseils et de l’aide en matière de représentation tout au long du processus de la CSTIT.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Pour obtenir des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • Nunavut 211: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible 24 heures sur 24 par téléphone (211 ou au 1 867 877-1040). Elle peut vous mettre en contact avec de nombreux services, du soutien, des programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la CSTIT est le bon choix pour vous. Si la blessure causée par le harcèlement ne répond pas aux exigences de la CSTIT, ce serait peut-être mieux de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne du Nunavut.

Si vous choisissez de vous adresser à la CSTIT, vous trouverez plus de renseignements sur le processus de demande sur la page du site Web de la CSTIT Signaler une blessure. Consultez aussi le Guide du travailleur. Vous pouvez soumettre le Rapport de blessure du travailleur rempli en l’envoyant par la poste ou en le déposant à l’adresse suivante:

Box 669
Qamutiq Building, 2nd Floor
630 Queen Elizabeth Way
Iqaluit NU  X0A 0H0

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire Rapport de blessure du travailleur, vous pouvez appeler la CSTIT au 1 877 404-4407.

Vous devez déposer votre demande dans l’année suivant la blessure. Si vous avez déjà dépassé le délai d’un an, il y a des circonstances où la CSTIT peut prolonger ce délai.

Une fois que vous aurez déposé une demande, la CSTIT vous attribuera un numéro de demande.

Le rapport de votre employeur

Une fois que vous signalez une blessure à votre employeur, celui-ci doit soumettre un formulaire Rapport d’incident de l’employeur en ligne dans un délai de trois jours ouvrables. Ce rapport contiendra des renseignements sur votre emploi, votre revenu et votre blessure de stress mental.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Un fournisseur de soins de santé doit remplir un premier rapport médical. Ce rapport fournit des renseignements sur votre diagnostic et sur comment votre capacité à travailler est affectée.

Vous pourriez aussi avoir besoin qu’un psychologue ou qu’un psychiatre soumette un rapport psychiatrique/psychologique initial pour une demande liée à une blessure de santé mentale.

Une fois les formulaires remplis

Votre demande est enregistrée par la CSTIT. Si la CSTIT a besoin de plus de renseignements, elle peut communiquer avec vous, votre employeur, les témoins et votre psychiatre ou psychologue. De nombreuses demandes sont rejetées à cette étape.

Un examen de santé indépendant

La CSTIT pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Le professionnel de la santé indépendant ne sera peut-être pas d’accord avec le diagnostic de votre professionnel de la santé. La CSTIT peut alors utiliser cette opinion pour vous refuser les prestations.

Si votre demande est approuvée

Consultez le Guide du travailleur pour une description détaillée de ce que vous pourriez avoir le droit de recevoir de la CSTIT si votre demande a été acceptée. Cela inclut:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies et des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus que vous avez perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La CSTIT exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de la CSTIT est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La CSTIT communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Un arbitre ou un gestionnaire de cas de la CSTIT travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail.

Un plan de retour au travail établit les étapes que vous devrez suivre pour reprendre votre travail.

Comme votre plan de retour au travail ou votre plan de transition sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Votre professionnel de la santé pourrait être en mesure de vous défendre et de faire des recommandations appropriées. Le plan sera très détaillé. Il pourrait aussi établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.  

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la CSTIT pour un trouble psychiatrique ou psychologique causé par du harcèlement sexuel soit refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont refusées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez quand même vouloir porter la décision en appel et, si c’est le cas, vous devriez d’abord parler avec le superviseur, l’arbitre, le gestionnaire de cas ou le gestionnaire du service des demandes pour demander la divulgation de votre dossier. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de Demande de révision ou rédiger une lettre dans les trois ans suivant la décision refusant votre demande. À l’occasion, lorsqu’elle reçoit plus de documents ou de renseignements, la CSTIT change sa décision.

Pour un aperçu du processus d’appel, consultez la page Révisions sur le site de la CSTIT.

Le comité de révision enverra une copie de sa décision à toutes les parties dans les 30 jours. Une révision acceptée comprendra des détails sur ce à quoi vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si vous n’avez pas gain de cause, vous pouvez faire un dernier appel auprès du Workers’ Compensation Appeals Tribunal.

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSTIT. Il est indépendant de la CSTIT, mais il applique les politiques de la CSTIT dans ses décisions. Vous devez déjà être passé par le processus d’appel de la CSTIT pour présenter une demande au tribunal d’appel. Vous avez trois ans à partir de la date de la décision du comité de révision pour porter la décision en appel auprès du tribunal.

Le processus du tribunal d’appel comprend habituellement une audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence, mais il arrive que les dossiers soient gérés seulement à l’aide d’observations écrites.

Le formulaire Notice of Appeal est disponible sur le site Web du tribunal. Le formulaire et une copie de la décision du comité de révision que vous contestez doivent être envoyés par télécopieur au 1 867 766-4226 ou transmis par la poste, par messagerie ou en personne au tribunal d’appel à l’adresse suivante:

NWT and Nunavut Workers’ Compensation Appeals Tribunal
Suite 1002

10th Floor, Precambrian Building
4920 52nd Street
Yellowknife NT  X1A 3T1

Dans la plupart des cas, le tribunal d’appel rend ses décisions dans les trois mois suivant la réception de toutes les preuves.

Les décisions du tribunal d’appel sont finales—il n’y a pas d’appel. Vous pouvez demander au Conseil de gouvernance de réentendre l’appel, mais ces demandes sont rarement acceptées. Ou vous pouvez demander une révision juridique de la décision, qui est une révision limitée et technique par l’intermédiaire du système de justice civile. Si vous envisagez cette possibilité, vous devriez discuter de votre dossier avec un avocat afin d’examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.