Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, vous songez probablement à déposer une demande auprès de la Workers’ Compensation Board parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la WCB en lien avec le harcèlement sexuel, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

Créée en 1917, la Workers’ Compensation Board est un organisme indépendant du gouvernement de la Nouvelle-Écosse qui accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Cela peut comprendre le remplacement du salaire perdu, les soins de santé (incluant la réadaptation, la consultation et les médicaments) et, dans des situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Workers’ Compensation Board

  • La WCB fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la WCB pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
  • Environ 74 % des travailleurs de la Nouvelle-Écosse sont couverts par la WCB.
  • Chaque année, les gens déposent environ 21 500 demandes. De ce nombre, environ 25 % sont des demandes qui impliquent du temps de travail perdu.
  • La Workers’ Compensation Act actuelle ne reconnaît que les blessures psychologiques causées par « une réaction aiguë à un événement traumatisant ». Cela signifie que le stress chronique causé par la violence psychologique, le harcèlement ou l’intimidation n’est probablement pas couvert.
  • Moins de 1 % des demandes acceptées concernent des blessures psychologiques. Près des deux tiers de ces demandes sont des demandes faites par des premiers répondants.
  • Environ la moitié des appels devant le Workers’ Compensation Board Appeals Tribunal sont réglés dans un délai d’un an; environ 50 % des appels sont couronnés de succès.
  • Sources: Workers’ Compensation Board, Workers’ Compensation Board Annual Report 2021, Workers’ Compensation Board Appeals Tribunal 2022 Annual Report, Association des commissions des accidents du travail du Canada, Office of the Worker Counsellor

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la WCB vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
  • Peut-être que le harcèlement a eu un si grand impact sur vous que vous avez eu à quitter une industrie dominée par les hommes et que vous avez fini par avoir besoin de suivre une formation pour un nouveau type de travail dans un domaine différent. 

C’est le genre de dépenses—remplacement de salaire perdu, coûts des médicaments, coûts liés à la formation pour une nouvelle carrière—que la WCB rembourse normalement.

Ça peut donc sembler une bonne idée de présenter une demande à la WCB.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la WCB vous vienne en aide.

La WCB ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. » Elle ne dira pas: « Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que votre industrie est hostile aux personnes comme vous, et que c’est logique que vous suiviez une formation pour un emploi différent où vous serez moins à risque d’être harcelé. Nous financerons votre formation. »

Tout ce que la WCB peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou du stress mental (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la WCB a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la WCB a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

Mais la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse ne reconnaît que les demandes pour blessures psychologiques résultant d’une « réaction aiguë à un événement traumatisant ». De manière réaliste, il est probable que si vous présentez une demande de prestations pour stress chronique, elle sera refusée. Si vous voulez aller plus loin avec la demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par le processus d’appel, qui peut prendre beaucoup de temps.

Toutefois, en 2019, le Workers’ Compensation Appeals Tribunal a décidé que le fait que la WCB ne reconnaisse pas les blessures liées au stress apparaissant de manière progressive comme des accidents est discriminatoire. Il y a donc espoir que la Workers’ Compensation Act soit révisée pour être plus inclusive.

Attention

Légalement, si votre employeur est membre de la WCB, il est tenu de signaler toutes les blessures nécessitant une attention médicale qui se produisent dans son milieu de travail. Mais en réalité, la plupart des employeurs ne le font pas lorsqu’il s’agit d’un cas de harcèlement sexuel, puisqu’ils nient souvent que le harcèlement se soit produit.

Attention

Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance invalidité du fournisseur d’assurance de votre milieu de travail, l’assureur pourrait exiger que vous présentiez d’abord une demande à la WCB, et que vous portiez la décision en appel si votre demande est refusée.

Demandes pour blessure psychologique

À l’heure actuelle, la WCB ne couvre pas les blessures liées au stress chronique comme le harcèlement sexuel. Il est possible que vous soyez en mesure de faire une demande pour un stress traumatique causé par le fait d’avoir été impliqué ou témoin d’un événement soudain, effrayant ou choquant qui implique la mort ou une blessure physique grave ou des menaces de mort ou d’une blessure physique grave.

Une demande exige un diagnostic par un psychiatre ou un psychologue basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la WCB

Pros

  • Présenter une demande à la WCB n’est pas aussi cher ou compliqué qu’auprès d’autres instances. Vous n’aurez pas à payer les frais judiciaires de votre employeur si celui-ci fait appel de votre demande et que le Workers’ Compensation Appeals Tribunal ne vous donne pas raison.
  • Si la WCB accepte votre demande, le processus pour obtenir de l’argent pourrait être plus rapide qu’avec d’autres instances.
  • Les prestations de la WCB peuvent être généreuses: 75 % ou plus de votre salaire net, dépendamment de la durée de votre congé.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la WCB en secret. Votre employeur devra signer votre formulaire de déclaration de blessure et sera donc au courant de votre demande. Cela signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Si la WCB refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer un an ou plus.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La WCB ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la WCB ne vous donnera pas ça.
  • Pour présenter une demande, vous aurez besoin de l’avis d’un professionnel de la santé affirmant que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas facilement accès à un professionnel de la santé capable de faire ça, présenter une demande sera plus difficile.

Est-ce que la WCB acceptera ma demande?

  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la WCB, vous devez être un « travailleur » employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Workers’ Compensation Act. Environ 74 % des travailleurs de la Nouvelle-Écosse sont couverts par la WCB.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la WCB, vous pouvez appeler (1 800 870-3331) ou demander conseil à l’Office of the Worker Counsellor.
  • Si vous développez un problème de santé mentale causé par des changements apportés par votre employeur, par exemple, à vos quarts de travail ou à d’autres conditions de travail, ou encore parce que votre employeur vous a renvoyé ou en raison de conflits interpersonnels, vous n’avez pas le droit de présenter une demande.
  • Si vous recevez un diagnostic de TSPT, vous avez un an pour déposer une demande auprès de la WCB.
  • De manière générale, la loi dit qu’on ne peut pas trancher deux fois sur une même question à deux endroits différents. Si vous ouvrez un dossier pour un même problème auprès de plusieurs instances, il est possible que le décideur responsable d’une instance attende qu’une décision soit rendue dans l’autre avant de se prononcer ou qu’il rejette la demande d’emblée. Les gens essaient souvent de commencer par la WCB. Toutefois, il est préférable de discuter de vos options avec un avocat, car les faits liés à votre dossier pourraient vous permettre de présenter des demandes auprès de plusieurs instances.

Situations particulières

Communiquez avec la WCB (1 800 870-3331) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • entrepreneurs indépendants
  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers
  • personnes qui travaillent pour un employeur comptant moins de trois employés
  • propriétaires ou partenaires d’une entreprise

Quoi inclure dans votre demande à la WCB

Si vous décidez de déposer une demande, vous devez prouver que vous avez subi un traumatisme. La WCB définit un « traumatisme » comme un événement « soudain, effrayant ou choquant » qui s’est produit à un endroit et à un moment précis, et qui a entraîné des blessures physiques ou la mort ou des menaces de blessures physiques ou de mort.

Dans votre demande, vous devrez démontrer les choses suivantes:

  • La blessure s’est produite au travail pendant que vous accomplissiez vos tâches.
  • Vous avez subi une blessure psychologique reconnue par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.
  • Votre problème a été diagnostiqué par un psychiatre ou un psychologue.

Si la WCB enquête sur votre demande, elle déterminera si la blessure que vous avez subie était « objectivement » traumatisante ou non. Cela signifie que l’incident doit généralement être considéré comme traumatisant par une « personne raisonnable ». Malheureusement, cela ne tient pas compte des raisons expliquant pourquoi le harcèlement a été traumatisant pour vous. Vous faire dire que votre expérience était quelque chose qu’une « personne raisonnable » ne considérerait pas comme traumatisante peut avoir toutes sortes de répercussions sur vous. C’est une bonne idée d’entrer en contact avec des services de soutien en santé mentale pour vous aider à passer au travers de cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Vous pouvez communiquer avec des conseillers formés en droit par l’entremise de Legal Info Nova Scotia, qui fournit gratuitement des renseignements pratiques sur le droit de la Nouvelle-Écosse. Son programme Safe at Work offre jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel au travail. Il fournit également des services de référence d’avocat pour une petite somme. Le Lawyer Referral Service peut vous mettre en contact avec un avocat qui vous offrira une consultation initiale de 30 minutes moyennant des frais de 20 $ maximum.
  • Si votre demande a été refusée et que vous souhaitez porter la décision en appel, le Workers’ Advisers Program offre des services juridiques gratuits aux demandeurs admissibles. Le programme, qui est financé par le gouvernement, est indépendant de la WCB. Il peut vous aider à porter une décision de la WCB ou du Workers’ Compensation Appeals Tribunal en appel. Il évaluera votre cas et vous représentera uniquement si un conseiller croit que vous avez des chances de gagner.
  • L’Office of the Worker Counsellor, un projet de la Nova Scotia Federation of Labour, offre de l’aide aux personnes qui font affaire avec le système d’indemnisation des travailleurs de la province.
  • Nova Scotia Legal Aid offre des conseils et du soutien aux personnes à faible revenu pour les questions liées à la WCB, mais pas de représentation.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Le syndicat, l’association ou le programme d’aide aux employés de votre milieu de travail pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques.

Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Services de soutien social et en santé

  • 211 Nova Scotia: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible 24 h sur 24 par téléphone (211 ou 1 855 466-4994) ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec plus de 5 000 services, soutiens, programmes et plus encore.

Présenter une demande

Premièrement, vous devez décider si présenter une demande à la WCB est le bon choix pour vous. Comme la définition des blessures psychologiques est très limitée, il pourrait y avoir d’autres instances—par exemple la Nova Scotia Human Rights Commission ou un tribunal civil où vous auriez de meilleures chances d’avoir gain de cause.

Si vous choisissez de vous adresser à la WCB, vous trouverez plus d’information sur le processus de demande ici.

Une fois que la WCB reçoit un rapport d’accident ou un formulaire de fournisseur de soins de santé approprié indiquant qu’une blessure s’est produite, un numéro de demande vous sera attribué. Un responsable de cas recueille ensuite tous les renseignements et les documents justificatifs auprès de vous, de votre employeur et de votre fournisseur de soins de santé.

Le rapport de votre employeur

Vous et votre employeur devez soumettre un WCB Injury Report, que vous remplissez ensemble. La WCB doit recevoir le rapport dans les cinq jours ouvrables suivant la déclaration de la blessure à l’employeur.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Dans les cas de blessures psychologiques, un psychologue ou un psychiatre doit remplir un formulaire d’évaluation. Ce formulaire demande des renseignements sur votre diagnostic, votre capacité à fonctionner à votre travail et votre plan de traitement.

Une fois les formulaires remplis

La WCB peut demander qu’un médecin employé par la commission fournisse une opinion s’il y a des preuves médicales contradictoires dans votre demande.

Le conseiller médical examinera votre dossier médical et vous interrogera sur votre blessure psychologique et vos antécédents médicaux. Il peut également effectuer des tests supplémentaires.

Une fois que tous les formulaires et les documents justificatifs seront soumis, votre demande sera examinée et une décision sera prise quant à votre droit de recevoir des prestations. De nombreuses demandes pour blessure psychologique sont rejetées à cette étape.

Si votre demande est approuvée

Consultez Claim Benefits and Services de la WCB pour obtenir une description détaillée de ce que vous pourriez avoir droit de recevoir de la WCB si votre demande est acceptée. Cela comprend:

  • des prestations pour soins de santé, comme des thérapies ou des médicaments sur ordonnance
  • de l’argent servant à remplacer les revenus perdus en raison de votre blessure
  • des prestations afin de suivre une formation pour changer de carrière, si nécessaire
Attention

La WCB exige que toutes les personnes qui vous fournissent des soins de santé ou que vous consultez au sujet de blessures liées au travail l’informent des renseignements qu’elles découvrent. Elles peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

Retourner au travail

L’objectif principal de la WCB est d’essayer de vous retourner au travail. Votre professionnel de la santé joue un rôle clé par rapport à cet objectif. La WCB communiquera aussi avec votre employeur pour élaborer un plan de retour au travail adéquat. Dans un cas de harcèlement sexuel, ce plan pourrait comprendre un arrangement faisant en sorte que vous travailliez à un autre endroit que votre harceleur.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Votre responsable de cas vous aidera, vous, votre fournisseur de soins de santé et votre employeur, à élaborer un plan de retour au travail. Un assistant de retour au travail pourrait être nommé pour travailler avec le responsable de cas. Le plan de retour au travail établira les étapes que vous aurez à suivre pour reprendre votre travail.

Comme votre plan de retour au travail sera basé sur ce que votre professionnel de la santé dit au sujet de votre état de santé, c’est une bonne idée de discuter avec lui de vos inquiétudes. Il pourra peut-être être en mesure de défendre vos intérêts et de faire des recommandations appropriées.

Le plan peut également établir les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin. Votre employeur a l’obligation de prendre des mesures pour assurer votre retour au travail rapide et sécuritaire, mais seulement jusqu’au point au-delà duquel cela créerait des difficultés excessives pour lui.

Si votre demande est refusée

Il est très probable que votre demande à la WCB pour blessure psychologique sera refusée. Un nombre élevé de demandes de ce genre sont rejetées aux premières étapes du processus, souvent après seulement un bref examen. Le processus d’appel est long.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la WCB, vous devriez d’abord en discuter avec votre responsable de cas. Après ça, vous pouvez déposer un Notice of Appeal to Hearing Officer dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite. Votre appel ne vise pas un réexamen; il vise à examiner les omissions ou les erreurs dans la décision.

Vous pouvez remplir et déposer le formulaire en ligne. Si vous soumettez une copie papier, envoyez-la par la poste avec tous les documents à l’adresse suivante:

WCB Internal Appeals Department, WCB of Nova Scotia
P.O. Box 1150
Halifax NS  B3J 2Y2

Une fois que vous aurez soumis ce formulaire, votre appel sera examiné par un agent d’audience qui décidera si la meilleure façon de traiter votre appel est de procéder à un examen par écrit ou à une audience.

Pour plus de renseignements, consultez A Guide to the WCB Appeals Process.

Lorsque l’examen par écrit ou l’audience est terminé, l’agent d’audience rendra une décision écrite dans les 60 jours. Il s’agit de la décision finale de la WCB.

Si vous ne gagnez pas, vous pouvez porter la décision en appel au Workers’ Compensation Appeals Tribunal.

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal

Le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT) est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la WCB. Il est indépendant de la WCB, mais applique les politiques de la WCB dans ses décisions. Bien qu’il soit peu probable que la WCB approuve votre demande pour blessure psychologique, le WCAT accepte les appels pour de tels cas.

Vous devez déjà être passé par le processus d’appel devant un agent d’audience de la WCB avant de pouvoir porter une décision en appel au WCAT. Vous avez 30 jours à compter de la date à laquelle vous êtes avisé de la décision de l’agent d’audience pour déposer un appel. C’est au commissaire d’appel de décider si l’audience aura lieu par écrit ou en personne.

Pour lancer le processus d’appel, vous devez déposer un formulaire de Notice of Appeal expliquant pourquoi vous portez la décision en appel et y joindre une copie de la décision de l’agent d’audience.

Seules les erreurs ou omissions précises dans la décision liée à la demande seront examinées par le tribunal. Soumettez votre formulaire Notice of Appeal à:

Workers’ Compensation Appeals Tribunal
1465 Brenton Street
Suite 201
Halifax NS  B3J 3T4

Pour une explication approfondie des étapes qui suivront, consultez le survol du processus d’appel du WCAT.

Pour obtenir de l’aide pour porter une décision en appel à ce niveau, ou pour obtenir des conseils juridiques à la suite d’une demande refusée par la WCB, communiquez avec le Workers’ Advisers Program, une clinique juridique offrant des services aux travailleurs blessés qui se sont vu refuser des prestations de la WCB. En 2021, le programme a représenté 71 % des cas d’appel du WCAT.

En 2021, environ 25 % des décisions du WCAT ont mis six mois à être résolues et 50 % ont mis plus de 11 mois. Près de la moitié de tous les appels du WCAT ont été au moins partiellement acceptés.

Vous pouvez porter une décision du WCAT en appel devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse seulement sur une question de droit ou une question sur la compétence du WCAT. Vous avez besoin de la permission de la Cour d’appel pour porter la décision en appel, permission que vous devez demander dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite de la WCAT. Si vous envisagez de faire ça, vous devriez communiquer avec le Workers’ Advisers Program ou discuter de votre cas avec un avocat pour examiner vos options. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.