Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur

Si vous avez décidé de signaler du harcèlement sexuel à votre employeur, ce guide est pour vous. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Commençons par quelques renseignements généraux.

Qu’est-ce que l’OHSA, qui protège-t-elle, et qu’exige-t-elle des employeurs?

À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a deux lois qui vous protègent contre le harcèlement sexuel au travail.

La Occupational Health and Safety Act (OHSA) et les Occupational Health and Safety Regulations protègent les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador contre toutes sortes de dangers au travail, y compris la violence et le harcèlement. En vertu du règlement, votre employeur est tenu d’avoir un plan écrit de prévention du harcèlement qui indique comment il prévient, gère et enquête sur le harcèlement en milieu de travail, ce qui inclut le harcèlement sexuel.

La Newfoundland and Labrador Human Rights Act (loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador) indique que le harcèlement sexuel en milieu de travail est interdit par la loi. Elle protège les gens contre la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs précis, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En vertu de cette loi, le harcèlement sexuel est interdit en milieu de travail.

L’OHSA, son règlement et la loi sur les droits de la personne fonctionnent ensemble pour vous protéger contre le harcèlement sexuel.

Votre employeur a des responsabilités en vertu de chacune de ces lois.

Est-ce que l’OHSA s’applique à votre situation?

The OHSA relates to the actions and behaviour of people in your workplace, including your L’OHSA concerne les gestes et les comportements des personnes de votre milieu de travail, y compris votre patron, vos collègues, les entrepreneurs, les clients et la clientèle.

L’OHSA couvre la plupart des travailleurs. Cela inclut :

• les employés;
• toute personne payée pour fournir des services (y compris les entrepreneurs indépendants);
• les personnes qui ne sont pas payées, mais qui participent à un programme de placement (comme un emploi coopératif, un stage d’observation, un projet de recherche, du travail sur le terrain ou un stage en milieu de travail).

Qui à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas couvert par l’OHSA?

Voici les exceptions : les personnes qui travaillent à Terre-Neuve-et-Labrador et qui ne sont pas couvertes par l’OHSA :

• L’OHSA ne s’applique pas aux milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, comme les bureaux de poste, les banques, les stations de radio et de télévision, ainsi que les compagnies aériennes et les aéroports. Les personnes dans ces secteurs sont protégées par le Code canadien du travail.
• L’OHSA ne s’applique pas aux bénévoles. (Mais cela ne veut pas dire que les bénévoles ne peuvent pas signaler du harcèlement sexuel : ils le peuvent absolument. Cela signifie seulement que l’employeur n’est peut-être pas tenu de mener une enquête complète.)
  

Si vous n’êtes pas certain que l’OHSA et son règlement s’appliquent à vous, vous pouvez appeler la Occupational Health and Safety Division au 1-800-563-5471.

Est-ce que l’OHSA couvre le harcèlement sexuel lié à votre travail qui se produit en dehors du lieu de travail?

Oui! Les employeurs sont responsables de vous protéger contre le harcèlement sexuel en milieu de travail même s’il se produit en dehors du lieu de travail, tant qu’il est lié au travail.

Si vous êtes harcelé sexuellement lors d’un événement de travail, pendant que vous travaillez de la maison ou en ligne, pendant que vous voyagez pour votre emploi, ou même si un collègue vous harcèle dans un contexte social en dehors des heures de travail, votre employeur est responsable de prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Qu’est-ce que l’OHSA exige de l’employeur?

Le règlement exige que les employeurs indiquent clairement que le harcèlement en milieu de travail — ce qui inclut le harcèlement sexuel — ne sera pas toléré, et qu’ils aient un plan pour répondre aux signalements. Le règlement exige aussi que l’employeur ait un plan écrit de prévention du harcèlement. Voyez-le comme un guide sur la façon dont le harcèlement sexuel sera géré et à quoi vous attendre si vous signalez du harcèlement sexuel au travail.

Le plan de prévention du harcèlement devrait inclure :

• le processus pour signaler le harcèlement;
• le processus pour signaler le harcèlement à quelqu’un d’autre qu’un superviseur ou un patron si le superviseur ou le patron est le harceleur;
• la façon dont les signalements seront enquêtés;
• la façon dont les renseignements recueillis durant une enquête seront gardés confidentiels, et la façon dont toute atteinte à la confidentialité sera gérée;
• la façon dont vous serez informé des résultats d’une enquête.

Le plan devrait être accessible à tous les travailleurs et être révisé au moins une fois par année par l’employeur.

S’il n’y a pas de programme/politique en milieu de travail, ou si votre employeur ne le respecte pas, vous pouvez signaler la situation à la Occupational Health and Safety Division.

Consultez un exemple de plan de prévention du harcèlement (page 18).

Bon. Vous connaissez maintenant la base.

Maintenant, nous allons vous dire concrètement comment signaler.

Se préparer à signaler

La première chose que vous devriez faire, c’est essayer d’obtenir une copie de la politique de votre milieu de travail sur le harcèlement. Elle vous dira comment vous êtes censé signaler, et ce qui est censé se passer ensuite.

• Elle pourrait vous dire d’essayer de parler directement au harceleur d’abord, si vous vous sentez en sécurité de le faire.
• Elle pourrait nommer les personnes ou les postes auxquels vous êtes censé signaler.
• Elle pourrait donner un délai sur la rapidité avec laquelle vous devez signaler.
  

Ne vous inquiétez pas trop de suivre les procédures exactes. Tant que vous vous adressez à une personne en position d’autorité et que vous lui dites que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel, cela devrait suffire pour faire démarrer les choses.

Il arrive assez souvent que les employeurs gèrent mal les signalements. Vous pourriez signaler à quelqu’un, et cette personne pourrait penser que vous ne faites que vous vider le cœur ou demander conseil. C’est pourquoi il est important de dire aussi clairement que possible que vous faites un signalement officiel de harcèlement sexuel. C’est aussi assez fréquent que les gens ne sachent pas ce qu’ils sont censés faire ensuite. Alors si rien ne semble se passer après votre signalement, vous pourriez vouloir faire un suivi pour vous assurer que quelqu’un agit.

Vous pourriez avoir l’impression de causer un problème à votre employeur en signalant. Mais ce n’est pas vraiment ce qui se passe. Quand vous signalez du harcèlement sexuel, vous portez un problème à l’attention de votre employeur. Vous ne l’avez pas créé; vous le signalez.

Cela peut aider de le voir de la même façon que vous verriez le signalement d’une fuite de gaz ou d’un équipement brisé. C’est une question de sécurité.

Comment signaler

Une fois que vous avez choisi à qui vous allez signaler, prenez rendez-vous avec cette personne. Essayez d’éviter de passer à l’improviste; c’est mieux si vous avez toute son attention. Si vous ne savez pas quoi dire au moment de prendre rendez-vous, vous pouvez simplement dire que vous voulez parler d’un problème en milieu de travail.

Vous devriez signaler verbalement et, idéalement, en personne, pas seulement par écrit. Apportez quelque chose que vous avez écrit et laissez-le à la personne. Cela peut être une bonne idée si vous craignez d’oublier des choses, ou si vous pensez que la personne pourrait mal entendre ou mal comprendre. La politique de votre employeur peut aussi inclure un formulaire de plainte où vous pouvez fournir les détails.

Que se passe-t-il une fois que vous avez signalé?

Une fois que vous avez signalé, votre employeur devrait désigner une personne pour mener l’enquête.

• L’enquêteur peut être une personne du milieu de travail ou de l’extérieur.
• Il est censé être objectif et neutre. Pas de votre côté, ni de celui du harceleur.
• Il est censé suivre le plan de harcèlement en milieu de travail de l’employeur.
• Il est censé comprendre l’OHSA et son règlement.

Certaines enquêtes peuvent ne prendre qu’une journée, alors que d’autres peuvent prendre des mois.

Si l’enquête coûte de l’argent (par exemple pour un traducteur, si vous en avez besoin), votre employeur est censé payer. Vous ne devriez pas avoir à payer de frais liés à l’enquête.

Le travail de l’enquêteur est de décider si ce qui vous est arrivé correspond à la définition de harcèlement en milieu de travail dans le règlement. Pour le faire, il parlera avec vous, la personne qui vous a harcelé, et toute personne qui en a été témoin.

L’enquêteur devrait vous tenir au courant du calendrier et des progrès de l’enquête, mais il ne devrait pas vous donner de détails. Vous ne serez pas autorisé à être présent lors des entrevues des autres personnes, et vous ne pourrez pas voir les notes ou les transcriptions des entrevues.

Comment vous préparer à l’entrevue

L’enquêteur devrait vous inviter à une rencontre, durant laquelle il vous demandera de raconter votre histoire. Il vous demandera des détails (ce qui s’est passé, où, quand, etc.), s’il y avait des témoins, et si vous avez des documents ou d’autres preuves. Il pourrait aussi vous demander comment le harceleur s’est comporté envers vous depuis.

Il pourrait y avoir quelqu’un pour aider l’enquêteur en prenant des notes. Si la politique de votre milieu de travail le permet, vous pourriez pouvoir être accompagné par une personne de soutien ou par un représentant syndical.

Il est rare qu’un enquêteur soit difficile ou agressif. Normalement, il essaie simplement de recueillir des renseignements et de s’assurer de bien comprendre ce que vous dites. C’est normal qu’il vous pose beaucoup de questions et prenne en note tout ce que vous dites.

Voici des démarches que vous pouvez entreprendre pour vous préparer à la rencontre :

• S’il y a quelque chose à propos de la rencontre qui ne vous convient pas — par exemple le lieu ou le moment — vous pouvez demander une solution de rechange. Vous pouvez aussi demander d’être accompagné par une personne de soutien lorsque la politique de harcèlement de votre milieu de travail le permet. Si vous êtes membre d’un syndicat, votre représentante ou représentant syndical peut participer à la rencontre avec vous si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à la rencontre — par exemple un traducteur — vous devriez en faire la demande.
• Si ce n’est pas déjà fait, vous devriez mettre par écrit tous les événements importants dans l’ordre où ils se sont produits. Essayez d’inclure le plus de détails possible, notamment les dates, les heures, les noms des personnes présentes, ce qui a été dit ou fait, et où cela s’est produit. Apportez une copie de ce document à la rencontre.
• Rassemblez des copies ou des versions imprimées de tout document lié au harcèlement. Cela peut inclure des courriels, des captures d’écran de messages textes, l’historique de vos appels téléphoniques, ou toute autre chose que vous croyez pertinente. Consultez Documentez tout.

Comment vous comporter durant l’entrevue

• Souvenez-vous que vous n’avez rien fait de mal, et que ce n’est pas votre procès.
• Vous pouvez prendre votre temps pour répondre aux questions. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une question, vous pouvez demander qu’elle soit répétée ou reformulée.
• Il est toujours correct de demander une courte pause.
• Il est correct de prendre des notes.
• C’est tout à fait correct de poser des questions sur le processus et l’échéancier de l’enquêteur.
• C’est tout à fait correct de parler à l’enquêteur de ce qui vous préoccupe.
• Il peut être utile d’en parler à l’enquêteur si vous êtes inquiet à propos de la confidentialité, surtout si vous craignez que le harceleur tente de convaincre d’autres personnes de se liguer contre vous parce que vous l’avez signalé.

Ce qui peut mal tourner et comment gérer la situation

Que faire si mon employeur ignore mon signalement?

C’est très commun. Environ 50 % des signalements de harcèlement sexuel sont ignorés. Si cela vous arrive, vous pouvez :

• Appeler la Occupational Health and Safety Division (1-800-563-5471). Si elle conclut que votre situation est couverte par l’OHSA, elle peut ordonner à votre employeur de mener une enquête.
• Communiquer avec votre syndicat.

Que faire si l’enquêteur semble partial?

L’enquêteur est censé être juste et impartial. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si vous craignez que l’enquêteur soit partial, vous pouvez communiquer avec la Occupational Health and Safety Division (1-800-563-5471) pour parler avec une agente ou un agent de santé et sécurité au travail. Si l’agent vous donne raison, il a le pouvoir d’ordonner une nouvelle enquête menée par une tierce partie impartiale que votre employeur devra payer.

Que faire si l’enquête s’étire très longtemps ou si je ne reçois pas de mises à jour?

Si cela arrive, vous pouvez communiquer avec la Occupational Health and Safety Division, et elle peut ordonner à votre employeur de mener une nouvelle enquête ou une enquête plus adéquate. Ou vous pouvez communiquer avec votre syndicat.

Que faire si des gens au travail colportent des rumeurs à mon sujet et à propos de l’enquête?

Cela n’est pas censé se produire. Les enquêteurs ne sont autorisés à partager des renseignements sur l’enquête que si cela les aide à faire leur travail, à protéger d’autres travailleurs, ou si la loi exige que les renseignements soient partagés. (Par exemple, si des accusations criminelles ont été portées, l’enquêteur pourrait devoir partager de l’information avec la police.) L’enquêteur est censé dire aux personnes impliquées dans l’enquête de ne pas en parler.

Mais il est en réalité très fréquent que des gens parlent de l’enquête. Et parfois, cela peut être très grave. Parfois, d’autres personnes décident de soutenir le harceleur et commencent à vous traiter mal.

Si cela arrive, vous devriez le dire à votre employeur. Il est censé vous protéger contre tout harcèlement qui pourrait se produire à la suite de votre signalement et vous offrir du soutien. Ou vous pouvez signaler la situation à la Occupational Health and Safety Division.

Que faire si je suis puni pour avoir signalé?

Être puni pour avoir signalé est extrêmement fréquent. Environ le tiers des personnes qui signalent disent qu’elles ont fini par être punies. Donc oui : si vous pensez que cela vous arrive, c’est probablement le cas. Nous sommes vraiment désolés.

Ce qui arrive, c’est que des gens finissent par sympathiser avec le harceleur et vous blâmer de l’avoir signalé. Ils décident que vous êtes un fauteur de trouble, un problème, ou une « drama queen ». Ils vous aiment moins, et ils commencent à vous traiter mal. Ils peuvent vous donner moins de quarts de travail, cesser de vous aider, ou décider de ne pas vous recommander pour une promotion, une augmentation, ou une autre occasion.

On appelle cela des représailles, et elles sont si fréquentes et si terribles que nous avons écrit un guide complet à leur sujet. Consultez Être puni pour s’être plaint et comment se protéger. S’il vous plaît, lisez-le. Nous voulons que vous soyez en mesure de vous protéger.

Qu’arrive-t-il une fois l’enquête terminée?

Le rapport d’enquête indique à l’employeur si l’enquêteur pense qu’il y a eu harcèlement sexuel. Si l’employeur le demande, le rapport peut fournir des recommandations sur ce que l’employeur peut faire pour protéger le milieu de travail contre le harcèlement sexuel à l’avenir.

Si le harceleur est une personne qui travaille pour l’employeur, il peut être renvoyé, transféré, suspendu ou réprimandé. Des modifications au milieu de travail pour le rendre plus sécuritaire — comme des changements aux quarts de travail ou aux horaires, des modifications de politiques, ou de la formation — peuvent aussi être mises en place.

Votre employeur doit vous rencontrer, et rencontrer le harceleur séparément, afin de vous informer des résultats de l’enquête. Il doit vous dire si des mesures correctives seront prises.

Votre employeur n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’enquêteur, même s’il les a demandées. Il n’a pas non plus à vous demander votre avis sur ce qu’il devrait faire. S’il finit par punir le harceleur, il peut vous en informer ou non.

Votre employeur peut choisir de résoudre la situation autrement avec vous. Il peut accepter de modifier votre situation de travail — seulement si vous êtes d’accord; sinon, cela pourrait être une représaille. Il peut vous demander de participer à un processus de résolution alternative des différends, ou négocier avec vous afin de vous offrir une indemnisation en échange de votre renonciation à entreprendre des démarches juridiques. Habituellement, si vous concluez ce genre d’entente, l’employeur vous fait aussi accepter de ne pas parler publiquement en vous faisant signer une entente de non-divulgation concernant les détails de l’incident et du règlement.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Si votre employeur choisit de ne rien faire à propos du harcèlement, il ne respecte pas ses responsabilités en vertu de l’OHSA et de la loi sur les droits de la personne. Voici certaines démarches que vous pourriez envisager. Avant toute chose, vous pourriez toutefois vouloir consulter un avocat.

• La Occupational Health and Safety Division peut ordonner à votre employeur de prendre des mesures pour se conformer à l’OHSA, ou elle peut lui ordonner de payer une amende. Elle ne vous accordera aucun type d’indemnisation et ne prendra pas en charge l’enquête sur le harcèlement sexuel.
• La Newfoundland and Labrador Human Rights Commission entend les cas où il y a eu violation de la loi sur les droits de la personne. La commission peut accorder des dommages-intérêts. Consultez Comment décider de déposer une plainte relative aux droits de la personne.
• Vous pourriez être en mesure d’intenter une poursuite civile contre votre employeur. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites). Vous devez entamer une poursuite civile dans les deux ans suivant le harcèlement.
• Votre syndicat, si vous en avez un, pourrait décider de déposer un grief contre votre employeur pour la façon dont il a échoué dans la gestion de votre plainte. Consultez Travailler avec votre syndicat.
• Si votre environnement de travail s’est détérioré, il pourrait sembler toxique, créant ainsi des conditions d’emploi intolérables. Vous pourriez être en mesure de réclamer un congédiement déguisé. Consultez Comment décider s’il faut intenter une poursuite (et à quoi vous attendre si vous le faites).

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