Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan est l’organisme qui reçoit et enquête sur les plaintes relatives aux droits de la personne concernant les violations du Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Elle aide les personnes à médier ou à régler leurs plaintes. Si une plainte ne peut pas être réglée, la commission peut renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et la Cour du Banc du Roi traitent les affaires de discrimination. Le harcèlement sexuel est considéré comme une discrimination fondée sur le sexe.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. La plupart des dossiers sont réglés par médiation, non pas par un décideur.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte médiée pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan

  • Chaque année, environ 500 personnes déposent une plainte auprès de la commission. Seulement 20 % de celles-ci sont acceptées, ou formalisées.
  • Environ 10 % des personnes dont les plaintes sont formalisées disent qu’elles ont été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • Plus de 60 % des plaintes formalisées relatives aux droits de la personne sont réglées par médiation.
  • Environ 15 % des plaintes formalisées relatives aux droits de la personne sont réglées par la Cour du Banc du Roi.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, CanLII

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer ses politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt d’une plainte, vous devez d’abord vérifier la page Suis-je au bon endroit? du site Web de la commission pour voir si votre plainte est couverte par le Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Si c’est le cas, vous devez communiquer avec le bureau de la commission, qui vous mettra en contact avec un agent d’accueil. L’agent d’accueil évaluera si votre plainte peut aller de l’avant. Si c’est le cas, on vous demandera de remplir un questionnaire d’accueil, et l’agent d’accueil rédigera une plainte officielle.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement. Dans certaines situations, la commission acceptera des plaintes tardives si vous pouvez montrer qu’il y avait une bonne raison au délai.
  • Le consultant à l’accueil peut essayer de régler votre problème par une résolution avant la plainte avant que la plainte ne devienne officielle. Cette approche est la plus probable si votre plainte pourrait être réglée rapidement. Cela implique généralement d’appeler votre employeur et d’expliquer la loi, dans le but de régler l’affaire immédiatement pour que vous puissiez retourner en sécurité au travail.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez en Saskatchewan ou si le harcèlement s’est produit en Saskatchewan, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert si vous êtes syndiqué ou non, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Votre plainte peut être retardée si vous avez présenté une demande à la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan. Consultez Devriez-vous demander une indemnité pour accident du travail?

Comment fonctionne la médiation

Parfois, les plaintes peuvent être réglées avant d’être acceptées, ou formalisées. Sinon, une fois que vous et l’intimé (la personne qui est le sujet de votre plainte) avez présenté vos versions des événements, un médiateur de la commission facilitera la médiation. Ce processus pourrait impliquer une médiation en personne. Il peut aussi s’agir d’une médiation navette par téléphone ou correspondance. L’objectif est d’essayer d’arriver à une solution sur laquelle les deux parties peuvent s’entendre dans les 90 jours. Près de la moitié des plaintes sont réglées par ce processus.

Les médiateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. On s’attend à ce qu’ils agissent de façon neutre. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé ou vous conseiller d’accepter une entente. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • La médiation peut être moins stressante et plus simple qu’une audience. Elle ne comprend pas l’appel de témoins ou le témoignage.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Plus de créativité est possible en médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte passera à l’étape de l’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par médiation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Un maximum de 20 000 $ peut être accordé pour le tort émotionnel, bien que le règlement moyen en médiation pour cela soit d’environ 8 700 $.

Au-delà de la médiation

Si vous et l’intimé ne pouvez pas en arriver à un accord par la médiation en 90 jours, la prochaine étape est l’enquête. L’enquêteur prépare un plan d’enquête, puis interroge les témoins et examine les preuves, qu’il peut demander aux parties de fournir. Il recommence à zéro. Il ne lui est pas permis de savoir ce qui a été discuté ou révélé pendant le processus de médiation. À tout moment pendant l’enquête, les parties peuvent demander à l’enquêteur de médier. Ce processus peut prendre six mois ou plus.

À la fin, l’enquêteur présente un rapport de divulgation énumérant ses conclusions, qui est envoyé à vous et à l’intimé. Ce rapport contient la recommandation de l’enquêteur quant à savoir si la plainte doit être rejetée ou continuer à la Cour du Banc du Roi pour une audience. La décision finale sur ce qui devrait se passer est prise par le commissaire en chef, qui peut accepter la recommandation de l’enquêteur ou retourner le dossier à ce dernier pour un examen supplémentaire. Cela peut prendre plusieurs mois avant que le commissaire en chef ne prenne sa décision.

Avant qu’une plainte n’aille à une audience, une dernière tentative est faite pour la régler par ce qu’on appelle la médiation dirigée. On demande à l’intimé de faire une offre finale. Si la commission croit qu’elle est raisonnable, mais que vous ne l’acceptez pas, le commissaire en chef rejettera la plainte. Sinon, votre dossier ira à la Cour du Banc du Roi pour une audience.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • La cour a une expertise en matière de harcèlement. Tout ce qu’elle fait, c’est traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • La cour a le pouvoir de dire que, oui, vous avez été harcelé, et que ce qui vous est arrivé était injuste.
  • La cour peut ordonner de nombreuses réparations différentes. Elle peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié ou avez dû quitter votre emploi à cause du harcèlement, elle peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Elle peut ordonner à votre employeur de faire un don à un organisme de bienfaisance ou de fournir une formation anti-harcèlement.
  • Cela peut prendre des années pour aller à la cour.
  • Si vous embauchez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’embauchez pas d’avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus basses. Les personnes qui se représentent elles-mêmes sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de personnes se font dire par la cour qu’elles ont été harcelées et que ce qui leur est arrivé était injuste.
  • Les indemnités financières pour le tort à la dignité sont petites. Le montant maximum possible est 20 000 $, mais la moyenne est plusieurs milliers de dollars moins élevée. Dans plusieurs cas, les gens ne reçoivent aucun argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essaieront de saper votre crédibilité et de vous présenter sous un mauvais jour. Vous pourriez finir par vous sentir incrédule et non soutenu.
  • Certains psychologues croient que c’est une mauvaise idée pour les personnes qui ont vécu du harcèlement sexuel de s’impliquer dans tout processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent concentré sur le passé. Ces experts croient qu’il peut être plus sain pour la personne qui a vécu du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus, et le conseil de la commission plaidera l’affaire à la cour et présentera des preuves et des témoins. Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat ou de présenter votre propre preuve, bien que certains plaignants choisissent de le faire.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à bas coût:

  • Pro Bono Law Saskatchewan offre des services juridiques gratuits aux résidents de la Saskatchewan à faible revenu par 13 cliniques dans la province. Les clients reçoivent jusqu’à une heure de conseils juridiques gratuits d’un avocat bénévole. Dans certaines situations, les avocats de ce service représenteront les clients tout au long du processus juridique.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Saskatchewan est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.