Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne du Yukon et ce qu’elle fait

La Commission des droits de la personne du Yukon est l’agence qui reçoit et enquête sur les plaintes concernant les violations de la Loi sur les droits de la personne du Yukon. Le harcèlement sexuel selon la loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe. La commission aide les gens à négocier ou à régler leurs plaintes. Si une plainte ne peut pas être résolue, selon la preuve, elle peut aller à une audience au Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon. La Commission des droits de la personne du Yukon et le Comité d’arbitrage s’occupent tous les deux d’affaires de discrimination mais sont séparés l’un de l’autre.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui aboutit à un décideur qui détermine de façon définitive si ce qui s’est passé était correct ou non. Mais en réalité, cela ne se produit pratiquement jamais.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait inclure de l’argent pour vous dédommager du préjudice que vous avez subi, des excuses, ou une lettre de recommandation, alors faire traiter votre plainte par un processus de conciliation pourrait être le bon choix pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne du Yukon

  • Chaque année, environ 10 à 15 personnes déposent une plainte auprès de la commission en disant qu’elles ont été victimes de discrimination ou de harcèlement fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.
  • Environ la moitié des environ 100 plaintes déposées auprès de la commission chaque année sont acceptées.
  • Les plaintes acceptées par la commission ne sont pratiquement jamais tranchées par le Comité d’arbitrage. Elles sont soit réglées par la médiation, soit abandonnées, retirées, ou rejetées.
  • Le processus de plainte prend en moyenne environ deux ans et demi.
  • Sources: Rapport annuel 2023-24 de la Commission des droits de la personne du Yukon, Commission des droits de la personne du Yukon.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous, comme améliorer leurs politiques et la formation en matière d’harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le préjudice émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

D’abord, consultez les sections Plaintes relatives aux droits de la personne et Suis-je au bon endroit? sur le site Web de la commission. Quand vous communiquez avec la commission, on vous donnera la chance de prendre rendez-vous avec un membre du personnel pour discuter de votre situation; il ou elle peut expliquer la loi sur les droits de la personne au Yukon mais ne peut pas vous donner un avis juridique.

Pour déposer une plainte, vous devez remplir un formulaire de plainte relative aux droits de la personne, qui est offert en ligne; vous pouvez aussi demander une copie par téléphone ou en personne au bureau de la commission à Whitehorse. Votre plainte est ensuite examinée par le directeur, qui décide si elle relève de la compétence de la commission. Environ la moitié de toutes les plaintes sont acceptées.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez 18 mois à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est de 18 mois à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Yukon ou si le harcèlement s’est produit au Yukon, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.).
  • Si vous êtes syndiqué(e), vous devrez peut-être déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Vous êtes couvert(e) si vous n’êtes pas syndiqué(e), si vous êtes un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) entrepreneur indépendant(e), ou un(e) travailleur sans statut.
  • Avant que votre plainte puisse être acceptée, vous devez déjà avoir poursuivi tous les autres moyens de la résoudre.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, un agent de droits de la personne peut vous diriger vers une autre agence pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

Une fois qu’une plainte a été acceptée, on demande à l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — si il ou elle s’intéresse à régler la question; cela s’appelle la résolution informelle. Si oui, un membre du personnel de la commission peut recommander des façons de le faire et facilite le processus pour que vous et l’intimé(e) arriviez à une entente. Vous n’êtes pas obligé(e) de rencontrer l’intimé(e) face à face.

Les membres du personnel sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé(e), et qui travaillent avec vous deux pour trouver un règlement. Ils ne doivent pas prendre parti, et ils ne doivent pas favoriser ni vous ni l’intimé(e).

L’intention de la Loi sur les droits de la personne du Yukon est de réparer, non de punir — l’objectif de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la loi. Entre un tiers et un quart de toutes les plaintes sont réglées à ce moment. Personne ne peut être forcé(e) d’accepter les conditions d’une entente de règlement.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Participer au processus de règlement est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans un avocat.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Trouver un règlement est plus rapide qu’une audience et plus probable qu’d’arriver à cette étape.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, vous pouvez toujours avoir l’option d’une audience. Cependant, c’est peu probable de se produire.
  • Le processus de règlement ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous pouvez ne pas être capable de partager les détails d’un règlement que vous atteignez si ce que vous avez accepté comprend une clause de confidentialité, ce qui est le cas pour la plupart.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Une lettre de recommandation ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur ayant à suivre une formation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements sont presque toujours privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s sont ordonné(e)s de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Quand de l’argent est impliqué, les indemnisations pour le préjudice émotionnel sont rarement plus de 5 000 $.

Si la résolution informelle n’est pas réussie

Si vous ou l’intimé(e) choisissez de ne pas participer à la résolution informelle ou si le processus n’est pas réussi, votre plainte sera enquêtée. Une fois que l’enquête est terminée, l’enquêteur prépare un rapport qui est remis aux deux parties, qui soumettent une réponse. Le rapport et les soumissions sont examinés par les membres de la commission à une audience. S’ils croient qu’un règlement pourrait toujours être possible, ils vous donnent à vous et à l’intimé(e) un certain délai pour trouver une solution. Les plaintes qui ne sont toujours pas réglées peuvent être renvoyées au Comité d’arbitrage mais peuvent être réglées avant une audience. Si cela se produit, les membres de la commission peuvent agir comme médiateurs et suggérer les conditions d’une entente de règlement.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer dans le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez appeler la commission. Elle est conçue pour aider les gens à déposer leur plainte et protéger les droits de la personne. Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus.
  • La commission gère un chatbot automatisé appelé Spot. Spot vous aide à documenter vos expériences de harcèlement ou de discrimination, que ce soit pour vous-même ou pour la partager avec la commission dans le cadre de votre plainte.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ pour les familles de trois personnes ou plus, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Yukon est un service téléphonique et texte gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services de la province. Vous pouvez appeler ou texter le 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, votre association, ou votre programme d’aide aux employé(e)s peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou à couvrir une partie de vos frais juridiques.