Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. et ce qu’elle fait

Si vous avez subi du harcèlement sexuel, vous pouvez probablement déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de l’Î.-P.-É. Le harcèlement sexuel selon la loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe. La commission examinera votre plainte et évaluera si elle devrait être acceptée. Si elle l’est, le personnel de la commission encourage les parties à trouver un règlement par la résolution des différends; si cela n’est pas possible, ils peuvent enquêter sur les questions. Le personnel de la commission peut recommander une audience; quand cela se produit, le dossier ira alors au Comité de droits de la personne de la Commission.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui aboutit à une ordonnance définitive qui détermine si ce qui s’est passé était correct ou non. Mais en réalité, cela ne se produit pratiquement jamais. Les plaintes sont beaucoup plus susceptibles d’être fermées au niveau de la commission que d’être renvoyées au comité de droits de la personne pour une décision.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait inclure de l’argent pour vous dédommager du préjudice que vous avez subi, des excuses, ou une lettre de recommandation, alors participer à un processus de médiation pourrait être le bon choix pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.

  • En 2023-24, 7 % des plaintes déposées auprès de la commission provenaient de gens disant qu’ils ou elles avaient subi du harcèlement sexuel.
  • La majorité des plaintes à la commission ne sont jamais tranchées par le Comité de droits de la personne de la commission. En 2023-24, une plainte impliquant du harcèlement sexuel a été renvoyée au comité.
  • Entre 25 % et 30 % des plaintes sont réglées par une forme quelconque d’entente, y compris la médiation.
  • Entre 2013 et 2023, le comité n’a tranché qu’une plainte impliquant du harcèlement sexuel; il s’est prononcé en faveur de la personne qui avait déposé la plainte.
  • Sources: Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É., Rapport annuel 2022-23 de la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous, comme améliorer les politiques et la formation en matière d’harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le préjudice émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt d’une plainte, vérifiez d’abord la page « Suis-je au bon endroit » du site Web de la commission pour voir si votre plainte est couverte par la Loi sur les droits de la personne de l’Î.-P.-É. ou appelez la commission (902-368-4180) — le personnel peut expliquer ce que la loi prévoit et comment elle pourrait s’appliquer à votre situation. S’il semble que vous ayez subi de la discrimination, remplissez alors le formulaire de plainte, qui se trouve dans le document Formulaire de plainte et guide sur le site Web de la commission. Une fois que vous avez déposé une plainte, un membre du personnel de la commission pourrait vous contacter pour obtenir plus d’information ou pour clarifier ce que vous avez dit dans le formulaire.

Vous pouvez déposer une demande contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est d’un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez à l’Î.-P.-É. ou si le harcèlement s’est produit à l’Î.-P.-É., mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert(e) si vous êtes syndiqué(e) ou non syndiqué(e), un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) entrepreneur indépendant(e), ou un(e) travailleur sans statut.
  • En 2023-24, environ 30 % des cas ont été rejetés par la commission sans une conclusion de discrimination pour des raisons telles que ne pas être dans la compétence de la commission ou le délai de dépôt ayant expiré.

Comment fonctionne la médiation

Si vous et l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — acceptez tous les deux, vous pouvez participer à la médiation pour essayer de régler votre plainte. Ce processus pourrait impliquer que le médiateur travaille avec vous et l’intimé(e) individuellement pour vous aider tous les deux à progresser vers un règlement par téléphone, courriel ou en personne. Le médiateur peut aussi utiliser un processus plus formel et structuré. C’est un moyen d’encourager les parties à régler leur différend sans une enquête formelle, ce qui pourrait entraîner le rejet de votre plainte.

Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé(e), et qui travaillent avec vous deux pour trouver un règlement. Ils ne doivent pas prendre parti, et ils ne doivent pas favoriser ni vous ni l’intimé(e). L’objectif de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne de l’Î.-P.-É.

Le règlement précoce est encouragé, mais la médiation peut se produire à tout moment avant qu’il y ait une décision par le Comité de droits de la personne après une audience.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur ce qui se passera pendant la médiation, lisez la description de la médiation et du règlement de la commission.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte pourrait aller à l’étape d’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.
  • Votre plainte peut être rejetée si vous refusez ce que le personnel de la commission croit être une offre de règlement juste et raisonnable.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de recommandation.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur devant participer à une séance d’éducation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements négociés sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s sont ordonné(e)s de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires devraient connaître. S’il y a un règlement financier pour le préjudice émotionnel, il est généralement plutôt modeste: une indemnisation au-delà de 10 000 $ est peu commune.

Si la médiation précoce n’est pas réussie

Si vous et l’intimé(e) ne pouvez pas trouver un règlement, l’intimé(e) peut demander au directeur exécutif de trancher sur la question de savoir si l’offre de règlement qu’il ou elle a faite est juste et raisonnable. Quand le directeur exécutif dit que c’est le cas, les dossiers sont fermés. Autrement, le dossier passe à l’étape d’enquête. Cela implique que vos documents et ceux de l’intimé(e) soient examinés; les témoins pourraient aussi être questionnés. Après l’enquête, une plainte pourrait être renvoyée au comité, bien que cela se produit à peine jamais avec les affaires de harcèlement sexuel.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer dans le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez communiquer avec la commission. Le personnel est formé pour vous aider dans le processus.
  • RISE offre jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits et de soutien aux personnes admissibles qui ont subi de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou du harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • 211 Î.-P.-É. est un service téléphonique et texte gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services de la province. Vous pouvez appeler ou texter le 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat du milieu de travail, votre association, ou votre programme d’aide aux employé(e)s peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou à couvrir une partie de vos frais juridiques.