Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut et ce qu’il fait

Si vous avez subi du harcèlement sexuel, vous pouvez probablement déposer une plainte officielle auprès du Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne du Nunavut. Le harcèlement sexuel selon la loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe. Le tribunal examinera votre plainte et évaluera si elle devrait être acceptée.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui aboutit à un décideur qui détermine de façon définitive si ce qui s’est passé était correct ou non. Mais en réalité, le tribunal met l’accent sur la résolution des différends comme moyen de traiter les plaintes.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès du tribunal, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait inclure de l’argent pour vous dédommager du préjudice que vous avez subi, des excuses, ou une lettre de recommandation, alors faire traiter votre plainte par un processus de médiation pourrait être le bon choix pour vous.

Quelques faits sur le Tribunal des droits de la personne du Nunavut

  • Chaque année, environ une douzaine de personnes déposent une plainte auprès du tribunal en disant qu’elles ont été victimes de discrimination ou de harcèlement.
  • Les plaintes pour harcèlement sexuel sont rares; les hommes sont les plus susceptibles de déposer une telle plainte.
  • Plus de 90 % des plaintes au tribunal sont réglées par la médiation ou dans un autre forum.
  • C’est difficile de joindre le tribunal — il répond lentement aux appels téléphoniques ou aux courriels.
  • Il peut s’écouler jusqu’à 18 mois à partir du moment où une plainte est déposée jusqu’à ce que le tribunal décide si la plainte devrait être rejetée ou si elle devrait aller à la médiation. Habituellement, il faut un mois à partir du moment où les parties acceptent de participer à la médiation jusqu’à ce qu’elles signent une entente.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du tribunal, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une occasion de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez obtenir des excuses pour le harcèlement.
  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié(e).
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas juste vous, comme améliorer les politiques en matière d’harcèlement sexuel et la formation.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le préjudice émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès du tribunal

Le tribunal recommande d’abord de lire les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne avant de remplir le formulaire de notification. En théorie, vous pouvez communiquer avec le bureau du tribunal pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire, qui peut être déposé par la poste, par courriel, par télécopieur ou oralement. Incluez tous les documents qui appuient votre plainte. Sachez que recevoir une réponse aux messages téléphoniques ou aux courriels peut prendre beaucoup de temps. Le tribunal recommande d’obtenir un avis juridique, si possible. Une brochure sur le site Web du tribunal décrit le processus de plainte.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il ou elle a le devoir de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un milieu de travail hostile. Voir Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que le tribunal acceptera votre plainte?

  • Vous avez deux ans à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès du tribunal. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, le délai est de deux ans à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal si vous travaillez au Nunavut ou si le harcèlement s’est produit au Nunavut, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail de compétence fédérale. Voir Suis-je une travailleuse ou un travailleur de compétence fédérale? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué(e), vous pouvez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat ou auprès du tribunal. Vous êtes couvert(e) si vous êtes un(e) employé(e) temporaire ou permanent(e), un(e) entrepreneur indépendant(e), ou un(e) travailleur sans statut.
  • Si votre plainte ne relève pas de la Loi sur les droits de la personne, vous pouvez être dirigé(e) vers une autre agence pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

Après avoir déposé votre demande, une notification sera envoyée à l’intimé(e) — la personne au sujet de laquelle votre plainte porte — et cette personne a plusieurs mois pour répondre par écrit à ce que vous avez dit. À ce moment-là, si le tribunal croit que vous pourriez avoir une cause valide, vous et l’intimé(e) serez encouragé(e)s à participer à la médiation. Si vous acceptez, on vous demandera de signer une entente de médiation, qui explique ce que le médiateur fera et comment la médiation est confidentielle. Un membre du tribunal, un médiateur indépendant, ou un aîné de la communauté sera assigné à votre dossier.

Le médiateur doit se comporter de manière neutre: il ne doit pas prendre parti, et il ne doit pas favoriser ni vous ni l’intimé(e). Il ou elle travaille avec les deux parties pour essayer de trouver une solution qui convient à tout le monde. L’objectif n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne. Les principes culturels inuits comme le respect, l’inclusivité et la recherche du consensus sont des éléments importants du processus.

La plupart des médiations se font par téléphone ou par vidéoconférence et commencent par le médiateur qui vous parle séparément à vous et à l’intimé(e). Après cela, le médiateur peut réunir les deux parties ou continuer à travailler avec chaque partie individuellement. Il n’y a une entente que si les deux parties acceptent — vous ne pouvez pas être forcé(e) d’accepter une entente.

Pour en savoir plus

Le site Web du tribunal comprend un document qui décrit le processus de médiation en détail.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour participer, bien qu’on vous encourage d’avoir de l’aide juridique au moment de la notification.
  • Vous êtes celui ou celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé(e) pour vous dédommager du préjudice qu’il ou elle a causé.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Le processus de règlement ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous devez signer une entente pour garder les conditions d’une entente de règlement confidentielles.
  • Vous ne risquez pas d’obtenir tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le préjudice à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de recommandation ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme inclure une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel de politiques.
  • Votre employeur ayant à suivre une formation sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements atteints par la médiation sont privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimé(e)s acceptent de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en matière de droits de la personne que tous les gestionnaires doivent connaître. Les indemnisations monétaires sont modestes.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer dans le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à coût réduit:

  • Vous pouvez appeler le tribunal pour discuter de vos options. Il est conçu pour aider les gens à déposer leur plainte et protéger les droits de la personne. Le personnel du tribunal est formé pour vous aider dans le processus. Un agent de droits de la personne du Tribunal des droits de la personne du Nunavut peut être disponible pour vous aider au 1-866-413-6478. Cependant, le tribunal peut être lent à répondre aux messages téléphoniques.
  • La Commission des services juridiques du Nunavut gère trois cliniques d’aide juridique:
    • Services juridiques de la région du Kivalliq, Rankin Inlet (1-800-606-9400)
    • Centre de services juridiques du Kitikmeot, Cambridge Bay (1-866-240-4006)
    • Services juridiques de Maliiganik Tukisiiniakvik, Iqaluit (1-866-202-5593)
  • Pour demander l’aide de ces cliniques, appelez un bureau. Ou vous pouvez envoyer un courriel; vous serez interviewé(e) par téléphone dans quelques jours. Ces services sont offerts aux demandeurs admissibles.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour se qualifier, votre revenu familial net doit être inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vous devez éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat du milieu de travail, votre association, ou votre programme d’aide aux employé(e)s peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou à couvrir une partie de vos frais juridiques.