Attention!

Attention! Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne du Manitoba et ce qu’elle fait

Si vous avez été victime de harcèlement sexuel, vous pouvez peut-être déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Une loi qui vous protège contre la discrimination est le Code des droits de la personne du Manitoba. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi peut constituer une discrimination fondée sur le sexe.

La commission examinera votre plainte et déterminera si elle doit être acceptée. Le personnel de la commission encourage les parties à conclure une entente par médiation. Si cela n’est pas possible, ils peuvent enquêter sur les enjeux. Si le personnel de la commission recommande que votre plainte soit entendue, le dossier sera transmis au Panel d’arbitrage en matière de droits de la personne.

Lorsque vous pensez à déposer une plainte, vous imaginez peut-être un processus qui se termine par un décideur qui tranche définitivement pour dire que ce qui vous est arrivé était juste ou injuste. Mais en réalité, cela arrive presque jamais. En 2022, une seule plainte a été fermée de cette façon. La plupart des dossiers sont réglés par médiation.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez été harcelé. Si vous pensez que vous seriez satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors avoir votre plainte traitée par un processus de conciliation pourrait être la bonne option pour vous.

Quelques faits sur la Commission des droits de la personne du Manitoba

  • Chaque année, la commission enregistre entre 200 et 300 plaintes. De ces 30 à 40 plaintes sont déposées par des personnes qui disent avoir été discriminées ou harcelées en raison de leur sexe.
  • Environ 15 % des plaintes sont réglées par médiation à un certain moment du processus.
  • Environ 60 % des plaintes sont rejetées avant d’être enquêtées, souvent parce qu’on constate qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la commission.
  • Plusieurs plaintes sont fermées après une enquête parce qu’elles sont retirées ou abandonnées.
  • Le temps d’attente pour que la commission enquête sur une plainte de discrimination ou de harcèlement est d’environ 24 mois.
  • Source: Rapport annuel 2022 de la Commission des droits de la personne du Manitoba

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

  • C’est une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas correct.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement, par exemple si vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou si vous avez été licencié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pouvez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible d’obtenir de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Si vous croyez que vous avez été victime de harcèlement sexuel, vous devriez d’abord lire le Guide de présentation d’une plainte de la commission. L’étape suivante est de parler ou d’écrire à un agent des droits de la personne de la commission (1-888-884-8681; [email protected]), qui vous demandera de remplir un questionnaire et de fournir une déclaration écrite. Dans cette déclaration, vous décrirez les événements, l’effet que le harcèlement a eu sur vous, les réparations que vous demandez, et si vous êtes intéressé par la médiation.

Vous pouvez prendre rendez-vous en personne aux bureaux de la commission à Winnipeg ou Brandon.

Si vos renseignements indiquent que le Code des droits de la personne s’applique à votre situation, la commission remplira un formulaire de plainte que vous devrez signer.

Vous pouvez déposer une plainte contre quiconque vous harcèle sexuellement au travail: votre employeur, un collègue de travail, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre demande, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez ou avez travaillé. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il a l’obligation de vous protéger du harcèlement sexuel et d’un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera ma plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez au Manitoba ou si le harcèlement s’est produit au Manitoba, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail régi par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez déposer votre plainte par l’intermédiaire de votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes non-syndiqué, employé temporaire ou permanent, travailleur indépendant, ou sans statut d’immigration.
  • Si votre plainte ne relève pas du Code des droits de la personne, un agent des droits de la personne vous orientera vers un autre organisme pour obtenir de l’aide.

Comment fonctionne la médiation

La médiation est le processus d’essayer de régler votre dossier en arrivant à une entente avec l’intimé, la personne qui est le sujet de votre plainte. Son but n’est pas de déterminer si vous avez été sexuellement harcelé selon le code, mais plutôt un moyen d’encourager les parties à régler leur différend plutôt que de poursuivre le processus. La médiation est facultative, mais très encouragée par la commission à chaque étape, même avant qu’une plainte soit enregistrée.

Aucune des deux parties ne choisit le médiateur. La commission vous en assignera un pour votre dossier. Les médiateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à une entente. On s’attend à ce qu’ils agissent de façon neutre: ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Cependant, ils peuvent offrir des conseils, notamment en partageant de l’information sur les ententes précédentes et les réparations qui en ont découlé.

Comment se déroulera la médiation dépend du type et de la complexité de la plainte. Elle peut impliquer que le médiateur vous appelle, vous et l’intimé, lors d’appels téléphoniques distincts. Elle pourrait nécessiter des réunions en personne. Habituellement, les parties ont jusqu’à 60 jours pour essayer d’arriver à une entente.

Il est important de savoir que si vous refusez une entente que le directeur exécutif de la commission juge raisonnable, on vous accordera une dernière chance de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, votre dossier sera fermé.

Pour en savoir plus

Le site Web de la Commission des droits de la personne comprend un guide détaillé sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Plusieurs personnes participent à la médiation sans avocat.
  • C’est vous qui décidez ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il vous a causé.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou «sans préjudice» — on ne peut pas l’utiliser contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, votre plainte pourrait quand même être entendue par le panel, bien qu’il soit possible qu’elle soit rejetée à l’étape de l’enquête.
  • La médiation ne vous donne pas la chance de dire publiquement ce qui s’est passé ou de vous faire dire que c’était injuste.
  • Vous ne serez peut-être pas en mesure de partager les détails de tout règlement que vous atteignez. Une entente de confidentialité peut faire partie des conditions.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

Argent pour vous dédommager de:

  • Le tort porté à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous avez eu besoin ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Une lettre de référence ou une lettre confirmant votre emploi.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel de politique.
  • Que votre employeur suive un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des ententes conclues par médiation sont généralement privés. Cependant, nous savons que dans plusieurs cas, l’entente n’implique pas d’argent du tout. Au lieu de cela, on ordonne aux intimés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne qui doit être appliquée par tous les gestionnaires. Le Code des droits de la personne plafonne les indemnités pour le tort émotionnel à 25 000 $. Ce montant est le plus susceptible d’être accordé si le harcèlement était particulièrement grave et s’est poursuivi pendant longtemps. Le Guide des réparations de la commission contient plus d’information sur les indemnités possibles et la manière dont elles sont déterminées.

Si la médiation précoce n’a pas réussi

  • Les plaintes qui ne sont pas réglées par médiation précoce peuvent ensuite passer à l’étape de l’enquête. Cela implique que l’enquêteur parle à des personnes qui pourraient avoir de l’information pertinente et vous fournissez à l’enquêteur des preuves du harcèlement que vous avez subi. Consultez Documenter tout.
  • Cependant, le directeur exécutif de la commission a le pouvoir de rejeter des plaintes sans les enquêter. Cela s’appelle le processus d’évaluation précoce, qui peut se produire si:
  • Votre plainte est considérée comme «frivole» ou «vexatoire» selon la loi.
  • Votre plainte n’implique pas une violation du Code des droits de la personne ou la commission n’a pas compétence pour en connaître.
  • Vous êtes un membre d’un syndicat et votre plainte est couverte par votre convention collective.
  • La plainte a déjà été traitée ailleurs.
  • Poursuivre la plainte ne vous serait pas bénéfique.
  • Les chiffres les plus récents montrent que plus de 60 % des plaintes qui en arrivent à ce stade sont rejetées. Consultez le Guide de l’évaluation précoce et du rejet sans enquête de la commission pour plus d’information.
  • Si une plainte doit être enquêtée, ce processus prendra quatre à 12 mois. Après le processus d’enquête, les plaintes restantes sont généralement réglées par médiation ou règlement privé. Seulement une ou deux plaintes par année sont tranchées par le panel d’arbitrage.

Où obtenir de l’aide pour le processus

Naviguer le processus de plainte peut être compliqué et stressant. Voici quelques façons d’obtenir des conseils gratuits ou à bas coût:

  • Le personnel de la commission est formé pour vous aider dans le processus de dépôt d’une plainte. Vous pouvez appeler ou écrire à la commission pour communiquer avec un agent des droits de la personne ou prendre rendez-vous avec un agent aux bureaux de Winnipeg ou Brandon. Il évaluera votre situation et vous aidera à rédiger une plainte.
  • JusticeNet est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop bas pour payer les frais juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu net familial inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ pour les familles de trois personnes ou plus, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Manitoba est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24 heures sur 24 qui connecte les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être mis en contact avec des professionnels formés qui vous aideront à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés au milieu de travail peut vous aider à trouver des services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.