Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique et ce qu’il fait

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est un tribunal administratif qui traite des cas de discrimination où vous pouvez déposer une plainte officielle disant que vous avez subi du harcèlement sexuel. Une loi qui vous protège contre la discrimination est le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Le harcèlement sexuel selon le code est de la discrimination fondée sur le sexe. Si votre plainte entre dans la compétence de la commission, elle l’acceptera.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine par une décision d’un décideur qui dit que ce qui vous est arrivé était soit juste soit injuste. Mais en réalité, cela n’arrive presque jamais. Seulement 1 % des plaintes se règlent après une audience. Le tribunal met l’accent sur la résolution des différends comme moyen de régler les plaintes.

Nous ne disons pas de ne pas déposer une plainte auprès du tribunal, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez que vous seriez satisfait(e) d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent
pour vous dédommager du mal que vous avez subi, des excuses ou une lettre de référence, alors faire médiatiser votre plainte pourrait vous convenir.

Quelques faits sur le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique

  • Chaque année, environ 2 500 personnes déposent une plainte auprès du tribunal. Près de la moitié des plaintes sont rejetées à l’étape du dépistage.
  • Environ 15 % des personnes qui déposent des plaintes auprès du tribunal disent avoir subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de leur sexe, orientation sexuelle, et/ou identité de genre ou expression de genre.
  • Après qu’une plainte est déposée auprès du tribunal, il faut un an ou plus pour qu’elle soit examinée. Le tribunal peut prendre plusieurs mois de plus pour décider si la plainte doit être rejetée ou pour prendre d’autres décisions préliminaires. Si les deux parties acceptent de participer à la médiation, il faut généralement quatre mois ou plus pour planifier la médiation.
  • Plus de 60 % des plaintes qui sont médiées sont réglées.
  • En 2023-24, le tribunal a rendu six décisions sur des plaintes de discrimination fondée sur le sexe. Cinq de ces plaintes ont été accueillies.
  • Sources : Rapport annuel 2023-24 du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, Tribunal des droits de la personne de la C.-B., Clinique des droits de la personne de la C.-B.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès du tribunal

Si vous décidez de déposer une plainte auprès du tribunal, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus :

  • Cela pourrait être une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.
  • Vous pourriez récupérer l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas eu un projet spécial ou une promotion, ou vous avez été licencié(e).
  • Vous pourriez retrouver votre emploi ou obtenir une lettre de référence pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail fasse des changements qui affecteraient tout le monde là, pas seulement vous, comme améliorer les politiques des employés et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le mal émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès du tribunal

Pour déposer une plainte pour vous-même, vous devez remplir le Formulaire 1.1. Le site Web du tribunal contient des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le processus. Vous trouverez aussi une vidéo sur le site Web de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. qui offre des renseignements détaillés sur comment déposer une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte contre n’importe qui qui vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client, ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi nommer la compagnie ou l’organisation pour laquelle vous travailliez ou travaillez. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il doit vous protéger contre le harcèlement sexuel et un milieu de travail de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que le tribunal acceptera votre plainte?

Vous avez un an à partir de quand le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès du tribunal.

  • Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal si vous travaillez en C.-B. ou si le harcèlement s’est produit en C.-B., mais non si vous travaillez pour un employeur du secteur fédéral. Consultez Est-ce que je suis un(e) travailleur(euse) du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Vous êtes couvert(e) si vous êtes syndiqué(e) ou non syndiqué(e), temporaire ou permanent(e), travailleur(euse) indépendant(e), ou sans statut de résidence légale.
  • Même si le harcèlement s’est produit à l’extérieur de la C.-B., le tribunal pourrait accepter votre cas si vous travaillez pour un employeur réglementé par la C.-B. et que vous êtes basé(e) en C.-B. — par exemple, si le harcèlement s’est produit pendant que vous faisiez un voyage d’affaires à l’extérieur de la province.
  • Vous serez avisé(e) dans les 60 jours si le tribunal acceptera votre plainte.
  • Après avoir soumis votre plainte, le tribunal pourrait décider que le harcèlement que vous avez subi ne se rapporte pas à un motif de discrimination selon le code. Dans ce cas, votre plainte ne sera pas poursuivie.

Comment fonctionne la médiation

  • Bien que vous et l’intimé — la personne dont votre plainte porte — serez encouragé(e)s à participer à la médiation, personne ne peut être forcé(e) de le faire. Si vous acceptez ce processus, le tribunal vous assignera un médiateur. Les médiateurs sont des experts en résolution des différends et en droit des droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour arriver à un règlement. Ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer de trouver une solution que les deux parties peuvent approuver pour que votre cas n’ait pas à aller à une audience. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.
  • Le médiateur ne vous dira pas quoi faire, mais il peut vous expliquer les forces et les faiblesses de votre cas et ce que le tribunal pourrait décider si votre cas va à une audience. Cependant, si vous et l’intimé êtes d’accord, vous pouvez permettre au médiateur de décider de votre cas.
  • La médiation peut avoir lieu en personne ou par téléphone; si vous vivez à l’extérieur de Victoria ou Vancouver, il est probable que votre rencontre sera par téléphone.

Pour en savoir plus

Le site Web du tribunal comprend une page avec des réponses aux questions fréquemment posées sur le processus de médiation et une autre sur la préparation à la médiation. Sur le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B., vous trouverez une fiche d’information sur la médiation.

Avantages et inconvénients de la médiation

  • Le processus de médiation est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans avocat, bien qu’il est tout à fait probable que l’intimé en ait un.
  • La médiation peut être moins stressante et plus simple qu’une audience. Elle n’implique pas de recueillir de preuves, d’appeler des témoins, ou de témoigner.
  • Vous êtes celui/celle qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour vous dédommager du mal qu’il a causé.
  • Arriver à un règlement par la médiation est plus rapide qu’une audience, qui pourrait prendre des années.
  • Plus de créativité est possible dans la médiation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sans préjudice » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la médiation. Si elle échoue, le processus de plainte continue.
  • La médiation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou de vous faire dire que c’était mal.
  • Vous pourriez ne pas être capable de partager les détails d’un règlement médié que vous atteignez — le résultat est souvent confidentiel.
  • Vous ne recevrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt(e) à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de :

  • Le mal à votre dignité, vos sentiments, et votre respect de vous-même.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de conseil dont vous avez eu besoin et/ou de l’argent pour couvrir le conseil futur.

En plus de l’argent :

  • Des excuses.
  • Retrouver votre emploi ou une lettre de référence.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel dans le manuel des politiques.
  • Que votre employeur doit suivre un cours sur la prévention et la gestion du harcèlement sexuel.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements médiés sont privés. Nous savons que dans un certain nombre de cas, les ententes n’impliquent pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation sur les droits de la personne ou créer une politique sur les droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à respecter. Quand l’argent est impliqué, les types de dommages-intérêts quand les cas de harcèlement sexuel sont décidés aux audiences sont un guide. Un tableau sur le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. énumère le résultat des audiences qui ont impliqué le harcèlement sexuel au milieu de travail. En plus de la compensation pour les salaires perdus, les indemnisations récentes pour préjudice à la dignité s’échelonnaient de 15 000 $ à 100 000 $. Cependant, il n’y a pas beaucoup de gros prix, et ils surviennent quand le harcèlement était particulièrement mauvais et a duré longtemps.

Au-delà de la médiation

Si la médiation n’est pas réussie, alors il y a un certain nombre d’étapes que vous devez prendre pour vous diriger vers une audience. La première chose que vous devez faire est de divulguer tous les documents que vous avez qui se rapportent à votre cas — consultez Documenter tout. Après cette étape, le tribunal a le pouvoir de rejeter votre plainte, bien que cela soit rare.

Le site de la Clinique des droits de la personne de la C.-B. contient des renseignements détaillés sur ce à quoi vous attendre ensuite si la médiation échoue.

Le tribunal peut programmer une conférence de cas où toutes les parties discutent de l’audience et essayent de simplifier ce qui vient ensuite. Elle peut être programmée à n’importe quel moment avant l’audience. La conférence de cas comprend vous (si vous vous représentez vous-même ou partiellement), les intimés, tous les avocats impliqués, et un gestionnaire de cas ou un registraire du TDPCB. La plupart des conférences de cas sont menées par des gestionnaires de cas. Les conférences de cas se déroulent habituellement par téléphone.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est de traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que, oui, vous avez subi du harcèlement, et ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner plusieurs sortes de réparations différentes. Il peut vous accorder de l’argent. Si vous avez été licencié(e) ou avez dû quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi ou de vous compenser pour les salaires perdus.
  • Si vous allez au tribunal civil à la place du tribunal, vous pourriez finir par devoir payer les frais juridiques de l’autre
    partie si vous perdez votre cas. Avec le processus du tribunal, cela ne peut pas arriver. Vous ne finirez jamais par avoir besoin de payer les frais juridiques de l’autre partie.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera coûteux. Si vous n’engagez pas d’avocat, vos chances de succès sont beaucoup plus faibles. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par se faire dire par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — au cours des trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations financières du tribunal sont assez petites, généralement bien moins de 30 000 $. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et la durée pendant laquelle il a duré. Et rappelez-vous, dans la plupart des cas du tribunal, les gens ne finissent pas par recevoir d’argent du tout.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne signifie pas nécessairement que vous les recevrez. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus juridique, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire paraître mal. Vous pourriez finir par vous sentir non cru(e) et non soutenu(e).
  • Certains psychologues pensent que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans un processus juridique. Ils disent que les processus juridiques peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent axé(e) sur le passé. Ces experts pensent qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière elle et de se concentrer sur son présent et son avenir.

Si votre dossier va de l’avant

Bien que théoriquement il soit possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, qui prend du temps, et potentiellement dommageable pour votre santé mentale. Vos chances de succès sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques places qui offrent des services juridiques gratuits ou à faible coût :

  • La Clinique des droits de la personne de la C.-B. fournit des avis juridiques gratuits sur les cas de droits de la personne dans certaines situations. Si vous avez une plainte qui a été acceptée par le tribunal et avez besoin d’aide juridique, présentez une demande dans les 30 jours de la réception de l’avis. La clinique pourrait être en mesure de vous aider à la médiation ou à l’audience, selon vos circonstances. Ce que la clinique sera capable de vous donner est décidé au cas par cas. La clinique a aussi une ligne d’information que vous pouvez appeler pour des renseignements généraux sur le Code des droits de la personne et le processus du tribunal, et un répertoire complet d’autres sources d’aide juridique.
  • Stand Informed fournit jusqu’à trois heures de conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont subi une agression sexuelle.
  • Vous pouvez communiquer avec Access Pro Bono pour jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits si vous avez un revenu faible à modeste. Les avocats peuvent fournir des conseils sur comment naviguer le processus du tribunal. Access Pro Bono offre aussi un service de recommandation d’avocats.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop faible pour payer les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille et vous êtes en difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Colombie-Britannique est un service téléphonique et textuel gratuit et confidentiel 24/7 qui relie les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou envoyer un texto au 2-1-1 pour être relié(e) aux professionnels formés qui aident à trouver des services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, association, ou programme d’aide aux employés pourrait être capable de vous aider à trouver des services juridiques ou de couvrir une partie de vos frais juridiques.