Attention!

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.

La Commission des droits de la personne de l’Alberta et ce qu’elle fait

Si vous avez subi du harcèlement sexuel, vous pourriez être capable de déposer une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta. Une loi qui vous protège contre la discrimination est la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. Le harcèlement sexuel en vertu de cette loi peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe.

La commission examinera votre plainte et évaluera si elle devrait être acceptée. Le personnel de la commission encourage les parties à se mettre d’accord elles-mêmes (dans un processus appelé conciliation) ou peut enquêter sur les questions. Si les parties ne peuvent pas régler la question et le personnel de la commission la recommande pour une audience, le dossier ira alors au Tribunal des droits de la personne de l’Alberta, qui est le bras décisionnel de la commission.

Quand vous pensez à déposer une plainte, vous pourriez imaginer un processus qui se termine quand un décideur dit clairement que ce qui vous est arrivé était soit bon, soit mauvais. Mais en réalité, c’est presque jamais ce qui arrive. Le plus grand nombre de dossiers sont réglés par conciliation.

Nous ne vous disons pas de ne pas déposer de plainte auprès de la commission, mais il est très peu probable que le résultat soit une reconnaissance publique du fait que vous avez subi du harcèlement. Si vous pensez être satisfait d’un règlement privé, qui pourrait comprendre des choses comme de l’argent pour vous dédommager du tort que vous avez subi, des excuses ou une lettre de recommandation professionnelle, alors la conciliation pourrait être bonne pour vous.

Quelques faits sur la Commission et le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta

  • En 2022-2023, 822 plaintes ont été déposées auprès de la commission. Quinze pour cent concernaient de la discrimination ou du harcèlement fondés sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.
  • Environ 80 % des plaintes ne parviennent jamais au tribunal et très peu sont décidées à une audience; en 2022-2023, seulement 32 ont été closes de cette façon.
  • Environ 40 % des plaintes closes en 2022-2023 à l’étape de la commission ou du tribunal ont été réglées par conciliation ou règlement privé; 40 % ont été rejetées ou fermées par le bureau du tribunal; 17 % ont été abandonnées ou retirées.
  • Quand le tribunal décide que quelqu’un a subi de la discrimination ou du harcèlement, il lui donne parfois une indemnisation en argent pour les salaires perdus et/ou le tort moral et la perte de dignité qu’il a subie. Techniquement, il n’y a pas de limite au montant que le tribunal pourrait accorder pour le tort moral et la perte de dignité, mais ces dernières années la plus grosse indemnisation était 75 000 $.
  • Sources : Rapport annuel 2022-2023 de la Commission des droits de la personne de l’Alberta, CanLII.

Pourquoi envisager de déposer une plainte auprès de la commission

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de la commission, voici quelques choses que vous pourriez obtenir du processus:

Cela pourrait être une chance de dire au harceleur que ce qu’il a fait n’est pas acceptable.

  • Vous pourriez récupérer de l’argent que vous avez perdu à cause du harcèlement — peut-être que vous n’avez pas obtenu un projet spécial ou une promotion, ou que vous avez été congédié.
  • Vous pourriez obtenir une lettre de recommandation pour un nouvel emploi.
  • Vous pourriez demander que votre milieu de travail apporte des changements qui affecteraient tout le monde, pas seulement vous, comme améliorer les politiques et la formation sur le harcèlement sexuel.

Il est possible que vous obteniez de l’argent pour reconnaître le tort émotionnel que vous avez subi à cause du harcèlement.

Comment déposer une plainte auprès de la commission

Pour commencer le processus de dépôt de plainte, vous devez d’abord remplir cette autoévaluation pour savoir si votre plainte est couverte par la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. Si c’est le cas, il est important que vous lisiez attentivement le Guide des plaintes relatives aux droits de la personne, qui contient des instructions détaillées sur comment faire votre plainte. Vous pouvez accéder au formulaire de plainte en ligne ou télécharger et remplir une version PDF.

Vous pouvez déposer une plainte contre n’importe qui qui vous harcèle sexuellement au travail — votre employeur, un collègue, un superviseur, un client ou un entrepreneur. Dans votre plainte, vous pouvez aussi nommer l’entreprise ou l’organisation où vous travailliez ou travaillez actuellement. Même si votre employeur n’est pas celui qui vous harcèle, il doit vous protéger contre le harcèlement sexuel et un environnement de harcèlement. Consultez Comment signaler le harcèlement sexuel à votre employeur.

Est-ce que la commission acceptera votre plainte?

  • Vous avez un an à partir du moment où le harcèlement s’est produit pour déposer votre plainte auprès de la commission. Si le harcèlement s’est produit plus d’une fois, la date limite est un an à partir du dernier incident de harcèlement.
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission si vous travaillez en Alberta ou si le harcèlement s’est produit en Alberta, mais pas si vous travaillez dans un milieu de travail réglementé par le gouvernement fédéral. Consultez Suis-je un travailleur du secteur fédéral? (Et pourquoi c’est important.)
  • Si vous êtes syndiqué, vous devez présenter votre plainte par le biais de votre syndicat. Consultez Travailler avec votre syndicat. Vous êtes couvert si vous êtes non syndiqué, temporaire ou permanent, un entrepreneur indépendant ou sans statut.
  • Après que vous ayez soumis votre plainte, un agent des droits de la personne d’une équipe d’admission décide si le harcèlement que vous avez subi se rapporte à un motif de discrimination en vertu de la loi. Cela prend environ trois semaines. Si elle rejette votre plainte, vous pouvez demander au directeur de la commission de reconsidérer votre dossier; vous devez le faire dans les 30 jours.

Comment fonctionne la conciliation

Habituellement, vous et l’intimé — la personne contre qui votre plainte porte — serez fortement encouragés à participer à la conciliation. Cela implique que vous et l’intimé trouviez une solution à votre plainte — quelque chose que vous acceptez tous les deux.

La commission vous assignera un conciliateur, qui parlera avec vous et l’intimé au sujet de votre plainte et recueillera peut-être plus d’information avant une rencontre de conciliation. Vous ou votre avocat pouvez fournir de l’information ou montrer des documents à un conciliateur et demander qu’il les garde confidentiels de l’autre côté.

Les conciliateurs sont des experts en droits de la personne qui vous écoutent, vous et l’intimé, et travaillent avec vous deux pour en arriver à un règlement. Ils sont censés se comporter de manière neutre: ils ne sont pas censés prendre parti, et ils ne sont pas censés favoriser ni vous ni l’intimé. Leur objectif est d’essayer d’atteindre une solution que les deux parties peuvent accepter pour que votre dossier n’ait pas à aller au tribunal. Le but de ce processus n’est pas de déterminer si vous avez subi du harcèlement sexuel selon la Loi sur les droits de la personne.

Les rencontres de conciliation se font par vidéoconférence et sont prévues pour une demi-journée. Cela peut prendre un an et demi ou plus à partir du moment où votre plainte est acceptée pour que vous arriviez à cette rencontre. Soixante jours sont alloués pour le temps entre quand un conciliateur est désigné et quand vous en arrivez à un accord. Si la conciliation n’est pas réussie, le directeur de la commission décide si elle rejet votre plainte ou si elle la renvoie au tribunal. Les plaintes rejetées peuvent être contestées auprès du chef de la commission et des tribunaux pour un examen, mais environ trois quarts de ces appels ne réussissent pas.

Pour en savoir plus

Le site Web de la Commission des droits de la personne comprend une page détaillée sur le processus de conciliation.

Avantages et inconvénients de la conciliation

  • Le processus de conciliation est gratuit.
  • Beaucoup de gens participent à la médiation sans avocat.
  • Vous êtes celui qui décide ce que vous accepterez de l’intimé pour compenser le tort qu’il a causé.
  • Plus de créativité est possible en conciliation. Par exemple, vous ne pouvez pas demander des excuses à une audience.
  • Tout ce que vous dites est considéré comme confidentiel, ou « sous réserve de tous droits » — cela ne peut pas être utilisé contre vous plus tard.
  • Il n’y a aucun risque à participer à la conciliation. Si elle échoue, votre plainte peut encore être renvoyée au tribunal, bien que le directeur peut plutôt décider de la rejeter.
  • La conciliation ne vous donne pas une chance de dire publiquement ce qui vous est arrivé ou qu’on vous dise que c’était mal.
  • Vous ne pouvez pas partager les détails du règlement auquel vous arrivez — vous devez signer un accord disant que le résultat est confidentiel.
  • Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous demandez — vous devez être prêt à faire des compromis.

Ce que vous pourriez demander

De l’argent pour vous dédommager de:

  • Le tort à votre dignité, vos sentiments et votre estime de soi.
  • Les salaires perdus.
  • Le coût des séances de counseling dont vous aviez besoin et/ou de l’argent pour couvrir le counseling futur.

En plus de l’argent:

  • Des excuses.
  • Votre emploi ou une lettre de recommandation professionnelle.
  • Un changement au milieu de travail, comme ajouter une section sur le harcèlement sexuel au manuel des politiques.
  • Votre employeur doit suivre une formation sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel.
  • Faire une donation à un organisme caritatif de votre choix comme façon de s’excuser.

À quoi vous attendre?

Les détails des règlements atteints par conciliation sont privés. Cependant, nous savons que dans un certain nombre de dossiers l’accord ne concerne pas d’argent du tout; à la place, les intimés sont ordonnés de faire des choses comme suivre une formation en droits de la personne ou créer une politique en droits de la personne que tous les gestionnaires doivent être formés à connaître. Consultez la feuille d’information sur les réparations de la commission pour plus d’information.

Les types d’indemnisations monétaires pour le tort émotionnel quand les dossiers de harcèlement sexuel sont décidés par le tribunal sont un guide. Ces dernières années la plus grosse indemnisation a été 75 000 $. Les indemnisations plus grandes arrivent quand le harcèlement était particulièrement grave et a duré longtemps. Autrement, 10 000 $ ou 15 000 $ ne sont pas rares.

Au-delà de la médiation

Quand un dossier a été renvoyé au tribunal, il y aura une autre tentative de médiation du dossier. Un membre du tribunal gère ce processus, qui s’appelle résolution des différends du tribunal; la rencontre s’appelle une conférence RDD. Un tiers des plaintes sont closes de cette façon; un autre tiers sont closes parce que les parties en arrivent à un règlement privé. Seulement environ 20 % sont réglés par une audience, qui arrive après que la RDD échoue.

Avantages et inconvénients d’une audience

  • Le tribunal a de l’expertise en harcèlement. Tout ce qu’il fait est traiter les plaintes de discrimination, y compris le harcèlement.
  • Le tribunal a le pouvoir de dire que oui, vous avez subi du harcèlement, et que ce qui vous est arrivé était mal.
  • Le tribunal peut ordonner beaucoup de réparations différentes. Il peut vous donner de l’argent. Si vous avez été congédié ou aviez à quitter parce que du harcèlement, il peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi. Il peut ordonner à votre employeur de faire une donation à un organisme caritatif ou de fournir une formation contre le harcèlement.
  • Cela peut prendre des années pour qu’une audience soit tenue.
  • Si vous engagez un avocat pour vous représenter, cela sera cher. Si vous n’engagez pas un avocat, vos chances de réussite sont beaucoup plus basses. Les gens qui se représentent eux-mêmes au tribunal sont moins susceptibles d’avoir leurs plaintes jugées justifiées.
  • Très peu de gens finissent par être dit par le tribunal qu’ils ont subi du harcèlement et que ce qui leur est arrivé était mal — dans les trois dernières années, moins d’une demi-douzaine.
  • Les indemnisations du tribunal sont plutôt petites. Techniquement, il n’y a pas de limite au montant que le tribunal pourrait vous accorder, mais les indemnisations sont généralement bien en bas de 50 000 $. Le montant d’une indemnisation est affecté par la gravité du harcèlement et combien de temps il a duré. Et souvenez-vous, avec la plupart des dossiers du tribunal, les gens n’obtiennent pas d’argent du tout.
  • Si vous choisissez le processus du tribunal, vous pouvez fermer la porte à d’autres options légales.
  • Même si le tribunal vous accorde de l’argent ou d’autres choses, cela ne veut pas dire que vous les obtiendrez nécessairement. Il peut être difficile de forcer votre employeur ou le harceleur à vous donner tout ce que le tribunal a ordonné.
  • Comme dans tout processus légal, vos adversaires essayeront de miner votre crédibilité et de vous faire mal paraître. Vous pourriez finir par vous sentir incrédule et non soutenu.
  • Certains psychologues croient que c’est une mauvaise idée pour les gens qui ont subi du harcèlement sexuel de s’impliquer dans tout processus légal. Ils disent que les processus légaux peuvent ralentir votre capacité à guérir émotionnellement de ce qui vous est arrivé, parce qu’ils vous gardent focalisé sur le passé. Ces experts croient qu’il peut être plus sain pour la personne qui a subi du harcèlement de laisser le passé derrière et de se concentrer sur son présent et son futur.

Si votre dossier va de l’avant

Le site Web de la Commission des droits de la personne a une page qui décrit à quoi vous attendre si le directeur de la commission renvoie votre plainte au processus du tribunal.

Bien que théoriquement il est possible de procéder avec une plainte en vous représentant vous-même, c’est très difficile, prend beaucoup de temps, et pourrait être nuisible à votre santé mentale. Vos chances de réussite sont beaucoup plus grandes avec l’aide juridique.

Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit:

  • Independent Legal Advice for Survivors of Sexual Violence, un projet de la Elizabeth Fry Society, est basé à Edmonton et dessert aussi les collectivités de Stony Plain, Morinville, St. Albert, Sherwood Park, Fort Saskatchewan, Ponoka, Camrose, Wetaskiwin, Red Deer et Fort McMurray. Vous pouvez recevoir jusqu’à quatre heures d’avis juridique gratuit et pouvez aussi assister à des cliniques juridiques.
  • Justice Net est un service à but non lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique mais trop bas pour se permettre les frais juridiques réguliers. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial net en bas de 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et vivre des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • 211 Alberta est un service gratuit et confidentiel 24/7 par téléphone et texto qui relie les individus aux services dans la province. Vous pouvez appeler ou texter 2-1-1 pour être relié avec des professionnels formés pour vous aider à trouver les services de soutien.
  • Votre syndicat du milieu de travail, association ou programme d’aide aux employés pourrait être capable de vous aider à trouver les services juridiques ou couvrir une partie de vos frais juridiques.