La Commission de la sécurité des travailleurs et de l’indemnisation est un organisme indépendant du gouvernement qui fonctionne « à distance » des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Elle accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont subi une blessure au travail. Ces prestations et mesures de soutien peuvent comprendre le remplacement des salaires perdus, les soins de santé (y compris la réadaptation, les consultations et les médicaments) et, dans les situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.
À propos de la Commission de la sécurité des travailleurs et de l’indemnisation
À propos de la Commission de la sécurité des travailleurs et de l’indemnisation
- La CSTI fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des cotisations à la CSTI pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail.
- La couverture de la CSTI est obligatoire pour la plupart des employeurs. Environ 97 % des travailleurs du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest sont couverts par la CSTI, qui traite les demandes dans les deux juridictions.
- En 2023, la CSTI a accepté environ 800 demandes du Nunavut.
- En 2023, le Tribunal d’appel des accidents du travail a examiné deux décisions de la CSTI, annulant l’une et confirmant l’autre, qui avait rejeté une demande pour stress mental dû à l’intimidation, au harcèlement et à d’autres événements au travail.
- Sources : Commission de la sécurité des travailleurs et de l’indemnisation Rapport annuel 2023, Tribunal d’appel des accidents du travail Rapport annuel 2023, Association of Workers’ Compensation Boards of Canada
Si vous avez subi du harcèlement sexuel au travail, vous pensez peut-être que la CSTI vous aidera.
Peut-être qu’après avoir subi du harcèlement, vous avez dû prendre congé du travail et avez ainsi perdu du revenu.
Peut-être que le harcèlement a endommagé votre santé mentale, et vous avez dû dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.
Peut-être que le harcèlement a eu un tel effet sur vous que vous avez dû quitter une industrie et avez dû suivre une formation pour un travail différent dans un autre domaine.
Ce sont le genre de dépenses – remplacement des salaires perdus, coûts des médicaments, coûts de formation – que la CSTI couvre souvent.
Et il est possible que si vous déposez une demande pour un dommage que vous avez subi à cause du harcèlement, elle soit acceptée. La CSTI, qui dessert les résidents du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, est plus susceptible que certaines autres juridictions d’approuver ce type de demande si vous remplissez les conditions de couverture.
Légalement, si votre employeur est membre de la CSTI, il est tenu de signaler toute blessure survenue dans son lieu de travail. Mais en réalité, la plupart sont peu susceptibles de le faire dans les cas de harcèlement sexuel, parce qu’ils nient souvent que le harcèlement s’est produit ou qu’il a causé un vrai préjudice.
Si vous voulez demander une assurance-invalidité par le fournisseur de votre lieu de travail, l’assureur peut exiger que vous présentiez d’abord une demande à la CSTI, et fassiez appel si vous êtes refusé.
Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSTI
Pros
- Il n’est pas coûteux de déposer une demande.
- Les prestations de la CSTI peuvent être généreuses. Le remplacement du salaire va jusqu’à 90 % de votre salaire net.
- Il est possible de vous représenter vous-même quand vous déposez d’abord une demande. Mais si votre demande est refusée, faire appel est plus compliqué. Il se peut qu’il y ait des ressources juridiques pour vous aider si vous voulez quand même vous représenter vous-même.
Cons
La CSTI ne mène pas d’enquête et ne juge pas si vous avez subi du harcèlement sexuel. Si vous cherchez quelqu’un pour vous dire que vous avez subi du harcèlement sexuel, et pour punir le harceleur ou votre employeur d’avoir permis le harcèlement, la CSTI ne vous le donnera pas.- Vous ne pouvez pas déposer une demande à la CSTI en secret. Vous devez informer votre employeur de votre blessure et le signaler à la CSTI. Cela signifie que votre employeur aura de l’information sur votre situation de santé personnelle.
- Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande et il est très probable qu’il le fasse, auquel cas prouver votre cas sera plus difficile.
- Pour déposer une demande, vous devez présenter un rapport de police ou une preuve objective similaire.
- Vous aurez besoin qu’un psychologue dise que vous avez subi une blessure. Si vous n’avez pas un accès facile à quelqu’un qui fera cela, déposer une demande sera plus difficile.
Demandes concernant les troubles psychiatriques et psychologiques
La CSTI accorde des prestations en raison de la blessure que vous avez subie, qui dans votre cas serait une santé mentale endommagée. Bien que la CSTI couvre certaines demandes pour des dommages à la santé mentale, il y a deux choses dont vous avez besoin avant que cela puisse se produire, ce qui rend le processus difficile :
- un rapport de police ou une autre confirmation externe de l’incident ou des incidents
- un diagnostic d’un trouble décrit dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition, incluant un trouble de stress aigu, un trouble de stress post-traumatique, ou un trouble anxieux ou dépressif
Si vous n’avez pas de rapport de police, la vérification de votre employeur pourrait être suffisante, mais de nombreux employeurs contestent les demandes.
La CSTI ne couvrira pas tous les types de stress mental qui surviennent au travail. Si vous développez une condition de santé mentale causée par votre employeur modifiant vos quarts ou d’autres conditions de travail, par exemple, ou vous renvoyant, ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’êtes pas admissible à déposer une demande.
Comment faire une demande à la CSTI
D’abord, vous devez informer votre employeur, puis remplir le formulaire de Rapport de blessure du travailleur. Consultez Ce à quoi vous attendre avec votre demande et la Carte des processus de traitement des demandes sur le site web de l’organisme.
Pour déposer une demande à la CSTI, vous devez être employé dans une entreprise ou une industrie couverte par la Loi sur l’indemnisation des accidentés du travail. Environ 97 % des travailleurs du Nunavut sont compris dans la loi.
Pour plus de renseignements
Communiquez avec le Bureau du conseiller des travailleurs pour obtenir de l’information et des conseils. Consultez aussi la page des questions fréquemment posées sur le site web de cet organisme.
Aide juridique
Il est possible de vous représenter vous-même quand vous déposez d’abord une demande. Mais si votre demande est refusée, faire appel est plus compliqué. Voici des endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit :
- Le Bureau du conseiller des travailleurs est un organisme indépendant du gouvernement qui fournit des services gratuits et confidentiels concernant les blessures au travail et l’indemnisation des travailleurs. Ce bureau peut vous fournir de l’information, des conseils et une aide pour vous représenter tout au long du processus de la CSTI.
- Vous pourriez être en mesure de trouver un avocat par l’intermédiaire du Barreau du Nunavut, qui tient à jour une liste des avocats par domaine de pratique.
- JusticeNet est un service sans but lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour être admissible à l’aide juridique mais trop faible pour se permettre les honoraires juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
- Votre syndicat au travail, association ou programme d’aide aux employés peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou de payer une partie de vos honoraires juridiques.
- Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver et travailler avec un avocat.
Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider.
