Commençons par l’agression sexuelle.

L’agression sexuelle est un crime en vertu du Code criminel du Canada. L’agression sexuelle correspond à tout type de contact sexuel qui se produit sans votre consentement. Cela comprend aussi les situations où une personne vous a menacé pour vous convaincre d’avoir un contact sexuel avec elle.

C’est donc une agression sexuelle si:

• Un collègue vous embrasse sans votre permission.
• Vous vous saoulez à une fête au bureau et vous vous réveillez en constatant qu’une personne avec qui vous travaillez a eu des relations sexuelles avec vous alors que vous étiez trop ivre pour consentir.
• Un client au restaurant où vous travaillez vous tape les fesses.

Mais ce n’est pas une agression sexuelle si:

• Quelqu’un vous insulte ou vous traite de noms.
• Quelqu’un vous observe de manière suggestive, vous siffle ou vous fait des propositions.
• Quelqu’un vous donne un câlin ou vous touche de façon non sexuelle.
• Quelqu’un vous crie après ou vous poursuit.

C’est important de savoir que, même si le comportement d’une personne correspond à la définition légale d’agression sexuelle, cela ne veut pas nécessairement dire que la police prendra l’incident au sérieux. La police est plus susceptible de prendre des mesures si elle pense que ce qui vous est arrivé était grave. Mais si elle pense que c’était insignifiant ou sans importance, elle ne le fera peut-être pas.

Devriez-vous alerter la police si vous avez subi une agression sexuelle?

La plupart des gens ne le font pas. Environ 5 % seulement des victimes d’agression sexuelle s’adressent à la police.

Pourquoi? Beaucoup de gens croient que la police ne les prendra pas au sérieux. Certains ont peur d’être jugés. Certains ont honte ou se sentent coupables, comme si ce qui était arrivé était de leur faute. S’ils connaissent l’agresseur, ils ont peut-être peur des représailles. Et certains—surtout les personnes Autochtones, racialisées et les personnes 2SLGBTQIA+—ne font juste pas confiance à la police.

Ce n’est pas injustifié. La police a une très mauvaise réputation par rapport à sa gestion des cas d’agression sexuelle. Pour commencer, elle refuse de croire 10 % des personnes qui signalent des voies de fait et classe leur cas comme « non fondé ». Elle est plus susceptible de vous croire si vous êtes blanc, si vous avez été blessé, si la personne qui vous a agressé était étrangère, si elle a utilisé une arme, si vous vous êtes vigoureusement défendu et si vous étiez sobre.

Une enquête policière en soi peut être traumatisante. Certaines personnes ont affirmé que leur expérience avec la police avait été si mauvaise que c’était comme un « deuxième viol ». Les agents peuvent être grossiers, brusques et porter des jugements, et certains croient toujours à des mythes et à des stéréotypes dépassés sur le viol.

Mythes communs sur le viol:

• Si ça ne s’est pas terminé par une relation sexuelle, ce n’est pas vraiment un viol.
• Les femmes « courent après » par la façon dont elles s’habillent ou se comportent.
• Si quelqu’un est ivre ou sous l’effet de la drogue, c’est sa faute.
• Les femmes mentent en disant qu’elles ont été violées parce qu’elles regrettent d’avoir eu des relations sexuelles.
• Si quelqu’un n’a pas crié et ne s’est pas débattu, ce n’était pas vraiment un viol.
• Les hommes ne se font pas violer.

Même si beaucoup de gens ont de mauvaises expériences avec la police, les gens qui travaillent dans les centres d’aide aux personnes ayant subi une agression sexuelle disent qu’ils ne conseilleraient jamais à quelqu’un de ne pas s’adresser à la police. Ils croient que c’est important que la personne qui a été agressée prenne sa propre décision à ce sujet.

Certaines personnes qui ont été agressées disent que le fait de chercher publiquement à obtenir justice est une façon pour elles de reprendre le contrôle. Certaines disent que, même si elles étaient à peu près certaines que l’agresseur ne serait pas puni, le fait de s’adresser à la police les a tout de même fait sentir mieux.

Calgary Communities Against Sexual Abuse (CCASA) a créé cette liste de questions à vous poser lorsque vous réfléchissez à quelle décision prendre:

• Qu’est-ce qui me motive à signaler l’incident à la police?
• À quoi ressemblera le fait de partager des renseignements détaillés sur un événement traumatisant?
• Comment me sentirai-je si la personne qui m’a blessé n’est pas reconnue coupable?
• Suis-je prêt à attendre un an ou deux pour que le processus soit terminé?
• Est-ce que je sais comment obtenir du soutien si et quand j’en ai besoin?
• Comment me sentirai-je si je ne fais pas de signalement?
• Quel sera l’impact du signalement sur mes relations avec ma famille et mes amis?

Si vous vous adressez à la police

Si vous avez été agressé et que vous vous adressez à la police, vous pourriez décider de subir un examen médical pour recueillir des preuves sur votre corps et vos vêtements. C’est ce qu’on appelle une trousse de viol, et elle porte différents noms officiels. Il peut s’agir d’une sexual assault evidence kit (SAEK) (trousse médico-légale d’agression sexuelle) ou d’une sexual assault nurse examination (SANE) (examen par une infirmière spécialisée en agression sexuelle). Les résultats et les vêtements que vous portiez pourraient constituer des preuves essentielles pour une future poursuite.

Si vous décidez de vous soumettre à une procédure de trousse de viol, les experts disent que vous devriez essayer de le faire dans les 72 heures suivant l’agression et que vous ne devriez pas prendre votre douche avant.

La procédure se fait à l’hôpital et les gens là-bas ne rapporteront pas ce qui est arrivé à la police. Vous pouvez réunir les preuves et décider plus tard ce que vous voulez faire. À certains endroits, vous pouvez communiquer avec un centre local d’aide aux personnes ayant subi une agression sexuelle, et il enverra quelqu’un pour vous accompagner pendant le processus. Vous pouvez appeler le 211 pour voir s’il y a un centre près de chez vous.

Le CCASA a produit un document intitulé Navigating the Criminal Legal System qui comprend un guide clair et simple sur ce à quoi il faut s’attendre si l’on s’adresse à la police. Les détails peuvent varier selon l’endroit où vous vivez, mais dans l’ensemble, vous pouvez vous attendre à ce que le processus soit assez semblable à ce que le CCASA décrit.

Si la police décide qu’il y a suffisamment de preuves pour porter des accusations contre la personne qui vous a agressé, ça pourrait éventuellement mener à un procès, mais ça pourrait prendre des mois, voire des années, avant que votre cas ne soit entendu.

Se retrouver devant un tribunal est un processus difficile, et l’avocat de l’accusé fera ce qu’il peut pour vous faire paraître comme quelqu’un qui n’est pas fiable et digne de confiance. Ça pourrait être un nouveau traumatisme. C’est aussi important de savoir que les décisions des tribunaux sont tout à fait décourageantes: seulement une sur dix se conclut par une condamnation.

Quels autres types de harcèlement sexuel pourraient enfreindre les lois pénales?

Il y a d’autres choses que les harceleurs font qui sont illégales en vertu du droit criminel canadien et que vous pourriez décider de signaler à la police. Ou vous pourriez vouloir en parler avec votre service des RH, votre boss ou votre représentant syndical, si vous en avez un. Même si ce qui se passe n’est pas assez grave pour que vous vouliez vous adresser à la police, votre employeur pourrait être prêt à prendre des mesures pour vous protéger. C’est possible de s’adresser à la police et de signaler le problème à votre travail. Faire l’un ne veut pas dire que vous ne pouvez pas aussi faire l’autre.

Si vous envisagez de signaler l’un ou l’autre de ces comportements, vous devriez recueillir et conserver autant de preuves que possible. Ne supprimez pas de textos ou de courriels. Gardez les enregistrements, si vous en avez. Prenez des captures d’écran. Prenez des photos.

Partage d’images sexuelles

C’est un crime au Canada de partager des images sexuelles d’une personne sans son consentement. Dans le Code criminel, on parle de « distribution non consensuelle d’images intimes ».

Si quelqu’un au travail partage des images ou des vidéos sexuelles de vous avec d’autres personnes, il enfreint la loi. Peu importe comment il a obtenu les images ou comment il les partage.

Communications indécentes

C’est un crime si quelqu’un vous envoie des images sexuelles de lui-même ou d’autres personnes, y compris de la pornographie commerciale. Le Code criminel interdit ce qu’il appelle les « communications indécentes », ce qui comprend l’envoi de communications sexuelles « dans l’intention d’alarmer ou de contrarier ». Si quelqu’un à votre travail fait ça, vous pourriez le signaler à la police ou aux RH, à votre boss ou à votre représentant syndical, si vous en avez un.

Diffamation

Si quelqu’un ment à votre sujet d’une manière qui nuit à votre réputation, vous expose à la haine, au mépris ou au ridicule, au Canada, cela peut enfreindre les lois civiles et criminelles.

La diffamation peut être verbale ou prendre d’autres formes, comme des textos, des courriels ou des publications sur les médias sociaux. Si quelqu’un dit à tort à vos collègues que vous êtes un pédophile, un toxicomane ou un parent violent, c’est de la diffamation.

Si quelqu’un dit à tort à votre boss que vous avez menti dans votre demande d’emploi ou que vous volez l’entreprise, c’est de la diffamation. Mais ce n’est pas de la diffamation d’exprimer une opinion.

Donc, si un collègue dit que vous êtes paresseux ou laid ou mauvais dans votre travail, ce n’est probablement pas de la diffamation. Si quelqu’un vous traite d’une insulte, ce n’est peut-être pas de la diffamation.

Traque (stalking)

Au Canada, traquer quelqu’un est illégal. C’est ce qu’on appelle le harcèlement criminel.

Si une personne de votre milieu de travail se présente à plusieurs reprises à votre domicile sans être invitée, ou si un ancien partenaire se présente à plusieurs reprises à votre lieu de travail, c’est de la traque. Si un collègue ou un client vous envoie des textos, des courriels, ou vous appelle à répétition, ça peut aussi être de la traque. Si quelqu’un vous surveille et surveille où vous allez, ou vous suit, c’est aussi de la traque.

Le ministère de la Justice a publié une excellente brochure en ligne sur le harcèlement criminel intitulée Traquer quelqu’un est un crime appelé harcèlement criminel.

Divulgation de données personnelles et alerte malveillante

La divulgation de données personnelles est lorsque quelqu’un publie des renseignements personnels à votre sujet en ligne, comme votre adresse personnelle ou votre numéro de téléphone. Habituellement, c’est fait pour encourager ou aider d’autres personnes à vous harceler. L’alerte malveillante est lorsque des gens dupent délibérément la police ou d’autres services d’urgence pour qu’ils se rendent à votre domicile ou à votre lieu de travail en prétendant qu’il y a une urgence. Le but de l’alerte malveillante est de vous ennuyer, de vous effrayer ou de vous mettre en danger.

En vertu du droit canadien, la divulgation de données personnelles et l’alerte malveillante sont toutes les deux considérées comme des formes de harcèlement criminel.

Voyeurisme

Un voyeur est une personne qui filme, prend des photos ou vous regarde quand vous pensez que vous êtes dans un espace privé. Le voyeurisme est illégal.

La plupart des incidents de voyeurisme en milieu de travail se produisent dans des endroits où les gens peuvent être nus ou partiellement nus, comme des toilettes et des vestiaires. Si quelqu’un installe une caméra secrète dans une salle de bain au travail, c’est du voyeurisme. Si votre employeur installe une caméra dans un vestiaire, ça pourrait être du voyeurisme. Si quelqu’un vous regarde ou vous enregistre avec son téléphone secrètement lorsque vous pensez être seul, ou prend secrètement des photos indiscrètes de vous (comme en pointant son appareil photo sous votre jupe), c’est du voyeurisme. 

Le voyeurisme peut arriver à n’importe qui, mais vous pourriez être particulièrement à risque si votre lieu de travail est aussi l’endroit où vous vivez, si votre emploi vous oblige à changer de vêtements au travail, ou si vous allaitez ou pompez du lait au travail.

Proférer des menaces

En vertu de la loi, cela signifie que quelqu’un menace vous, vos biens ou vos animaux.

La menace n’a pas besoin d’être verbale—elle peut être envoyée par courriel, par texto ou publiée sur les médias sociaux. La menace n’a pas à être envoyée directement à vous: si quelqu’un dit à d’autres personnes qu’il va vous blesser ou vous tuer, y compris sur les médias sociaux, il enfreint la loi.

Discours haineux 

Au Canada, c’est un crime de susciter publiquement la haine contre un groupe identifiable, c’est-à-dire un groupe qui se distingue par « sa couleur, sa race, sa religion, son origine nationale ou ethnique, son âge, son sexe, son orientation sexuelle, son identité ou expression de genre ou son incapacité mentale ou physique ».

Alors, supposons que quelqu’un à votre travail publie sur les médias sociaux des messages d’hostilité, d’intolérance ou de violence à l’égard des femmes, des personnes transgenres, des musulmans ou d’un autre groupe. Cette personne pourrait être en train de commettre un crime.

Alors, devriez-vous vous adresser à la police? 

Nous ne pouvons pas répondre pour vous.

Si vous vous adressez à la police, elle pourrait ne pas vous prendre au sérieux. Ou elle pourrait lancer un processus d’enquête et juridique qui sera long et douloureux pour vous, et qui ne permettra pas à ce que justice soit faite.

Malgré cela, les experts disent qu’il n’y a pas qu’une seule bonne réponse. La bonne réponse, c’est ce qui est bon pour vous. C’est une décision tout à fait personnelle.

Quelles sont les solutions de rechange? De nombreux centres d’aide aux personnes ayant subi une agression sexuelle offrent des programmes de thérapie de groupe et certains offrent aussi des séances individuelles. Prendre soin de votre santé mentale est essentiel. Il est possible que trouver du soutien dans la communauté ou avec un thérapeute soit plutôt la bonne chose à faire pour vous.

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Premièrement, définissons ce que nous entendons par intenter une poursuite.

Dans le présent article, nous ne parlons pas de déposer une plainte auprès d’une commission des droits de la personne, de déposer un grief par l’entremise de votre syndicat ou de faire un signalement officiel à votre employeur.

Ce dont nous parlons ici, c’est d’intenter—ou de menacer d’intenter—une poursuite civile.

Qu’est-ce qu’une poursuite civile?

Dans un tribunal civil, les cas sont aussi appelés demandes, poursuites ou simplement « litiges » (ce qui signifie intenter une poursuite). Il s’agit de conflits privés entre des personnes ou des entreprises. Ça signifie qu’il n’y a pas d’enquête policière, pas d’avocat de la Couronne et pas d’implication de la part d’un tribunal ou d’un organisme lié, par exemple, aux droits de la personne. 

Contrairement à un tribunal lié aux droits de la personne ou à l’indemnisation des travailleurs, ou à un tribunal pénal, personne ne fait enquête sur l’affaire—vous et votre avocat devez recueillir et présenter vous-mêmes tous vos éléments de preuve. Et l’autre partie a aussi l’occasion de présenter ses preuves.

Vous devez prouver chacun des faits selon la prépondérance des probabilités. Cette norme en matière de preuve est moins élevée que dans une affaire criminelle. La prépondérance des probabilités signifie que vous devez prouver qu’il est plus probable qu’improbable que le harcèlement ait eu lieu et que le harcèlement répond aux critères juridiques pour votre type de cas. Dans les cas de harcèlement sexuel, il s’agit souvent de votre parole contre celle des défendeurs, et le juge décidera qui croire.

Pourquoi quelqu’un intenterait-il une poursuite civile?

La raison principale est l’argent.

Personne ne peut revenir dans le temps et changer ce qui vous est arrivé. Mais si une personne vous a causé du tort, la prémisse du système judiciaire est que, dans certaines circonstances, cette personne peut être forcée de vous donner de l’argent pour compenser.

Il y a d’autres raisons pour intenter une poursuite. Vous pourriez vouloir que l’on ordonne au harceleur de cesser de vous harceler. Vous pourriez vouloir qu’il y ait un compte rendu public permanent de ce qui s’est passé. Ça pourrait être important qu’un juge tranche en votre faveur. Vous pourriez vouloir éviter que la même chose arrive à quelqu’un d’autre.

Mais la raison principale pour laquelle les gens intentent des poursuites, et l’avantage principal de ces poursuites, c’est l’argent. C’est aussi simple que ça.

Pourquoi les gens n’intentent-ils pas de poursuites civiles?

La plupart des gens qui sont harcelés n’intentent pas de poursuites.

Il n’y a aucun moyen de savoir avec certitude combien le font. Mais les recherches indiquent que la plupart des gens qui ont été harcelés ne prennent aucune mesure officielle. Moins de la moitié d’entre eux signalent ce qui s’est passé à leur employeur. Nous estimons que moins de 1 % d’entre eux intentent des poursuites.

Pourquoi les gens n’intentent-ils pas de poursuites? Il y a probablement trois raisons principales:

• Ils ne sont pas certains d’avoir des bases juridiques solides pour présenter une demande, alors ils ne savent pas quelles sont les chances de succès de leur cas.
• Ils pensent qu’une poursuite en justice prendrait trop de temps, coûterait trop cher et serait trop risquée.
• Ils pensent que ce serait désagréable, et ils préfèrent mettre tout ça derrière eux et passer à autre chose.

Ce sont de bonnes raisons.

Les chercheurs disent qu’une poursuite au civil peut être très mauvaise pour la santé mentale de la personne qui l’intente. L’affaire peut prendre des années, et pendant ce temps, la personne qui a lancé la poursuite doit raconter son histoire encore et encore, notamment devant les avocats de l’autre partie, qui tenteront de la faire mal paraître. Les chercheurs affirment que ça peut garder les gens coincés dans le passé et les empêcher de guérir et d’aller de l’avant.

Il est aussi vrai que poursuivre une cause en justice peut coûter très cher. Certaines personnes finissent par dépenser des dizaines de milliers de dollars, voire des centaines de milliers de dollars. Si vous n’avez pas cet argent, il peut même être difficile d’imaginer intenter une poursuite au civil. Toutefois, si un avocat pense que vous avez une chance de gagner, il pourrait accepter sur la base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie qu’il ne sera payé que si vous gagnez.

Mais voici quelque chose que vous devez savoir.

Ce n’est pas parce que vous intentez une poursuite que vous vous engagez dans un processus long et coûteux. Presque aucune affaire ne se rend jusqu’au procès, et il y a beaucoup d’occasions pour vous d’arriver à un accord ou de vous retirer en cours de route.

• Si vous menacez d’intenter une poursuite en envoyant à votre employeur ce qu’on appelle une mise en demeure, il est possible qu’il s’entende avec vous immédiatement. Dans ce cas, votre seule dépense est le coût de la mise en demeure elle-même, plus toute négociation qui pourrait y avoir par la suite.
• Si vous intentez une poursuite civile contre le harceleur ou votre employeur, il est possible qu’elle soit réglée avant le procès. Au Canada, 98 % des cas au civil sont réglés ou abandonnés avant même d’aller en procès. L’abandon est un mauvais résultat pour vous (ça signifie que vous avez laissé tomber), mais un règlement peut être excellent.
• Vous pourriez choisir de présenter une demande devant la Cour des petites créances plutôt que devant un tribunal civil ordinaire. L’inconvénient de la Cour des petites créances, c’est que les montants accordés sont moins élevés. Mais l’avantage, c’est que le processus est plus court et plus simple, et vous pourriez peut-être le faire vous-même, sans même avoir besoin d’un avocat.

Si vous pensez avoir des arguments juridiques, même si vous êtes à peu près certain de ne pas vouloir aller jusqu’au procès, vous devriez sérieusement envisager de parler à un avocat.

Vous pouvez habituellement obtenir une courte consultation gratuite. Un avocat peut vous aider à déterminer la solidité de votre cas et le plan d’action qui pourrait vous convenir.

Si j’intente une poursuite, que pourrais-je obtenir?

Vous pouvez régler votre cas pour n’importe quelle somme que votre adversaire est prêt à offrir et que vous êtes prêt à accepter. Ou, si vous allez en procès et que vous gagnez, le juge décidera combien d’argent vous allez recevoir.

Habituellement, les montants sont calculés en fonction du salaire perdu ou des dépenses, des coûts des traitements médicaux ainsi que du tort causé à votre bien-être, ce qu’on appelle les dommages-intérêts généraux. À l’occasion, les montants comprennent aussi des dommages-intérêts punitifs visant à punir l’autre partie.

Vous avez probablement vu des articles dans les journaux au sujet de gens aux États-Unis qui ont reçu des millions de dollars. Ce n’est pas comme ça au Canada. Ici, une somme de 200 000 $ est considérée comme beaucoup, et il est très improbable que vous en obteniez autant.

Combien ça coûte, intenter une poursuite?

Vous devrez payer votre propre avocat, ainsi que tout personnel de soutien dont il dispose, par exemple, s’il fait appel à un parajuriste pour l’aider. Les avocats facturent habituellement à l’heure, et ils vous factureront pour tout ce qu’ils font: pour tout le temps qu’ils consacrent à la préparation de votre dossier—vous parler, lire des documents, écrire des lettres, communiquer avec les avocats de l’autre partie et interroger des témoins.

Vous devrez également payer tous les frais engagés par votre avocat en votre nom, comme les frais de dépôt de documents, les honoraires d’experts, ou les frais d’obtention de transcriptions ou de photocopies.

• Si votre avocat finit par juste rédiger une seule lettre pour vous, ça pourrait coûter aussi peu que quelques centaines de dollars.
• Si votre cause se rend jusqu’au procès, ça coûtera probablement des milliers de dollars, et si vous devez faire appel, ce pourrait être beaucoup plus.

Si vous allez jusqu’au procès et que vous gagnez, le juge va faire payer une partie de vos frais judiciaires à l’autre partie. Mais si vous perdez, le juge vous fera payer une partie des frais judiciaires de l’autre partie.

Pourquoi pourrais-je intenter une poursuite ou menacer de le faire?

Vous ne pouvez pas intenter une poursuite pour la seule raison que vous avez été harcelé sexuellement. Ce n’est pas une demande que les tribunaux civils accepteront. Vous avez plutôt deux principales façons de présenter une demande.

Votre employeur a réagi au harcèlement d’une manière qui allait à l’encontre de votre contrat de travail.

C’est ce qu’on appelle un congédiement injustifié ou déguisé.

Un congédiement injustifié signifie que vous avez été congédié sans motif valable—sans raison valable, ou sans avoir reçu un préavis raisonnable ou une indemnité au lieu d’un préavis. Si vous avez été congédié parce que votre employeur voulait se débarrasser de vous plutôt que de mettre fin au harcèlement, vous pourriez être en mesure de poursuivre votre employeur pour congédiement injustifié.

Le congédiement déguisé signifie que même si votre employeur ne vous a pas littéralement congédié, il vous a effectivement congédié en apportant des changements si importants à votre travail que vous auriez tout aussi bien pu être congédié. Les types de changement qui comptent comme un congédiement déguisé comprennent des choses comme une réduction de vos heures de travail, un changement dans votre affectation de travail, une réduction de salaire, une rétrogradation ou une suspension. Si votre employeur a fait un changement qui ressemble à ça plutôt que de s’occuper du harcèlement sexuel, vous pourriez être en mesure de le poursuivre pour congédiement déguisé.

Le congédiement déguisé peut également comprendre des choses que votre employeur n’a pas faites. Votre employeur a l’obligation de vous offrir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Si vous signalez un cas de harcèlement et que votre employeur ne s’en occupe pas, vous pourriez avoir un cas de congédiement déguisé pour cette raison.

Le harcèlement vous a causé du tort.

C’est ce qu’on appelle un délit civil, ce qui signifie qu’il s’agit d’une demande qui est acceptée par un tribunal civil. Les délits civils qui s’appliquent au harcèlement sexuel comprennent les actes de violence, l’infliction intentionnelle de souffrances mentales et la négligence.

Si vous voulez intenter des poursuites pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement, ce serait un délit civil. Voici les délits civils qui s’appliquent le plus souvent au harcèlement sexuel:

• Un acte de violence est une interférence directe, intentionnelle et physique avec votre corps qui est nuisible ou offensante. Ce délit protège votre autonomie personnelle et physique. Si vous intentez une poursuite pour cette raison, vous pourriez poursuivre le harceleur ou votre employeur si le harceleur est un cadre supérieur de l’entreprise.
• L’infliction intentionnelle de souffrances mentales reconnaît que le tort n’est peut-être pas physique, mais que, néanmoins, le harceleur vous a délibérément blessé. Pour ce genre de poursuite, il faut prouver que le harceleur voulait causer du tort et prouver la maladie ou les symptômes qui en ont résulté. Si vous intentez une poursuite pour cette raison, vous poursuivez le harceleur ou votre employeur si le harceleur est un cadre supérieur de l’entreprise.
• La négligence signifie que votre employeur n’a pas respecté la norme de diligence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans la situation. Dans un cas de harcèlement, il pourrait s’agir d’une allégation selon laquelle l’employeur avait le devoir de vous protéger du tort causé par le harceleur, et qu’il n’a pas respecté ce devoir. Ça pourrait aussi être que votre employeur était au courant de la conduite d’un harceleur, mais qu’il l’a ignorée. Dans ce genre de cas, c’est votre employeur qui serait poursuivi, pas le harceleur.

Quels sont les risques d’intenter une poursuite?

Les poursuites sont difficiles, et si vous poursuivez le harceleur ou votre employeur, il peut décider que vous êtes son ennemi et essayer de vous blesser ou de nuire à votre carrière.

Le harceleur peut vous dénigrer auprès d’autres gens ou essayer de vous blesser physiquement ou vous être hostile d’une autre façon.

Si vous travaillez toujours pour votre employeur, ce dernier pourrait essayer de vous punir ou de vous congédier. C’est ce qu’on appelle des représailles, et c’est illégal. Votre employeur pourrait aussi parler négativement de vous à d’autres personnes, ou refuser de vous donner une bonne référence ou rendre votre vie désagréable d’une autre façon.

Les poursuites sont publiques, ce qui signifie que les gens vont connaître votre vie privée.

Les tribunaux sont ouverts au public, ce qui signifie que n’importe qui peut avoir accès aux documents liés au cas et s’asseoir dans la salle d’audience et regarder le procès. Une fois qu’une décision aura été prise, elle figurera sur des sites Web publics.

Ça signifie que les renseignements personnels à votre sujet—qui pourraient comprendre, par exemple, des renseignements sur votre salaire, les médicaments que vous prenez, les diagnostics médicaux que vous avez reçus et les choses que vous avez dites et faites—seront accessibles à tout le monde. Si vous voulez voir le genre de renseignements qui finissent par être publiés, vous pouvez lire des décisions des tribunaux:

• Pawlett v. Dominion Protection Services Ltd
• King vs Skylink Financial Advisors
• Cooke vs HTS Engineering Ltd
• Colistro vs Tbaytel, The Corporation of the City of Thunder Bay and Steve Benoit
• Lancia v Park Dentistry Professional Corporation

Vous pourriez être en mesure d’utiliser un pseudonyme si vous pouvez démontrer qu’il y a une bonne raison de le faire, c’est-à-dire que votre santé mentale pourrait souffrir ou que vous pourriez ne pas intenter de poursuite si vous deviez rendre la chose publique.

Les poursuites sont coûteuses, et le harceleur ou votre employeur pourrait délibérément se comporter d’une façon qui augmentera vos dépenses.

De nombreux défendeurs utilisent des tactiques pour retarder ou prolonger une affaire, comme le dépôt de requêtes, la demande de beaucoup de documents supplémentaires, le refus de remettre leurs documents et le changement d’avocat. Il peut s’agir de mesures stratégiques pour faire augmenter vos frais judiciaires afin que vous régliez votre affaire ou la laissiez tomber complètement. C’est ce qu’on appelle de l’intimidation devant les tribunaux—c’est très difficile à gérer et ça ajoute du stress et des coûts supplémentaires.

Le harceleur ou votre employeur pourrait vous poursuivre pour diffamation, ce qui pourrait également faire augmenter vos frais judiciaires.

Si vous poursuivez votre employeur ou le harceleur, il pourrait intenter sa propre poursuite contre vous pour diffamation en disant que vos allégations sont fausses et nuisent à sa réputation, ou causent des pertes d’activité ou d’autres dommages financiers. Se défendre contre une poursuite pour diffamation est un tout autre processus qui augmentera vos frais judiciaires et votre stress, même si ce pour quoi vous êtes poursuivi n’est pas vrai.

Vous n’obtiendrez peut-être rien à la fin.

Il est tout à fait possible que vous passiez par un processus judiciaire long et coûteux, et qu’en fin de compte… vous perdiez. Vous pourriez finir par consacrer énormément de temps et d’argent au processus et avoir à payer les frais judiciaires de l’autre partie. Même si vous gagnez, un harceleur pourrait ne pas avoir d’argent pour vous payer. Vous pourriez finir par être traumatisé en raison de toute cette expérience et ne rien en tirer.

À quoi vous attendre si vous intentez une poursuite au civil

La première étape consiste à trouver un avocat et à déterminer avec lui qui vous ciblez dans le cadre de votre action en justice, et pour quelles raisons.

Une fois que vous aurez réglé ça, votre avocat pourrait vous conseiller de commencer par une mise en demeure dans l’espoir que vous puissiez parvenir à un règlement sans avoir à lancer une action en justice officielle.

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous devrez décider s’il y a lieu d’intenter une poursuite. Si c’est le cas, voici comment ça fonctionne.

Votre avocat rédigera une déclaration dans laquelle il décrira ce qui s’est passé et expliquera en quoi ça répond aux critères juridiques. Votre avocat déposera cette déclaration auprès du tribunal et en enverra des copies à toutes les personnes poursuivies. Ces personnes sont appelées défendeurs parce qu’elles doivent présenter une défense à votre demande.

Les défendeurs déposeront ensuite une défense décrivant les faits qui, selon eux, sont importants pour l’affaire et répondront à votre demande. Ils vous enverront leur défense, ce qu’on appelle aussi vous servir une demande ou service.

Ces deux documents sont appelés les actes de procédure. Une fois qu’ils ont été déposés, les parties entament un processus appelé interrogatoire préalable.

L’interrogatoire préalable est comme un pré-procès, bien qu’il ne se déroule pas dans une salle d’audience. Il s’agit d’un interrogatoire oral enregistré par un sténographe judiciaire durant lequel vous et le défendeur révélez toute preuve liée à l’affaire, même si ça nuit à votre cause. L’avocat du défendeur vous interrogera et vous posera des questions pertinentes; votre avocat interrogera le défendeur. Les avocats auront déjà échangé les documents qu’ils utilisent pour soutenir leurs arguments et ils pourront poser des questions en fonction de ces documents. Les renseignements inscrits dans la transcription de l’interrogatoire préalable peuvent être utilisés durant le procès. Le processus d’interrogatoire préalable peut prendre des mois, voire des années, selon la quantité de preuves à présenter.

À ce stade, votre avocat pourra vous donner des conseils sur la solidité de votre dossier. Il est également commun, à ce stade-ci, que les parties décident d’essayer de parvenir à un règlement par la médiation, plutôt que de se rendre jusque devant le tribunal.

Pendant le processus de médiation, vous et l’autre partie pourriez être tenus de signer une entente de non-divulgation. Cette entente s’applique seulement aux discussions pendant la médiation. Toute admission ou offre faite à ce moment-là ne peut pas être répétée lors d’une audience ultérieure ni faire l’objet de discussions publiques. Ce n’est pas une interdiction à long terme dans le cadre d’un règlement; c’est un outil pour créer une période de discussion ouverte pendant la médiation.

Ici, vous pourriez en arriver à un règlement. Votre avocat vous aidera à décider si vous l’acceptez ou non. Il ne peut pas vous dire quoi faire, mais il peut vous aider à comprendre vos options.

Si vous ne parvenez pas à un règlement, l’affaire passe au procès.

Au cours d’un procès, un juge supervise la salle d’audience. Il peut décider de l’affaire, ou vous ou le défendeur pouvez demander un procès devant jury. Vous devrez prouver chaque aspect de votre demande. Vous pouvez apporter des preuves—des témoins ou des documents—pour prouver chaque fait. Le harceleur ou l’employeur pourra également présenter ses propres preuves pour appuyer sa version des faits. Chaque partie peut contre-interroger les témoins que l’autre partie convoque. Le juge ou le jury entend toute la preuve et les arguments juridiques des avocats avant de prendre une décision.

Souvent, le juge entendra d’abord la preuve au sujet des faits et décidera si le harcèlement s’est produit ou non et, s’il décide que le harcèlement a eu lieu, il décidera combien d’argent vous recevrez. (C’est ce qu’on appelle accorder des dommages-intérêts.) Ça peut prendre des semaines, voire des mois, selon la complexité de l’affaire. Si le procès est entendu par un jury, la décision sera prise immédiatement.

Il y a des choses que le juge ou le jury ne peut pas faire. Ils ne peuvent pas ordonner à votre employeur de congédier le harceleur, de vous redonner votre emploi, de forcer le harceleur à présenter des excuses ou obliger votre employeur à mettre en œuvre des politiques précises. Si vous voulez ce genre de recours, un organisme des droits de la personne est un meilleur choix.

En quoi la Cour des petites créances diffère-t-elle du tribunal civil?

La Cour des petites créances est une façon un peu plus simple et rapide de régler légalement les petites poursuites. Le montant exact que vous pourriez recevoir de la Cour des petites créances varie d’une province à l’autre; le maximum varie entre 15 000 $ et 50 000 $. Si vous voulez demander des dommages-intérêts inférieurs à cette limite, vous pouvez intenter une poursuite pour petites créances. Le processus est un peu moins compliqué et vous pouvez soit vous représenter vous-même, soit, si vous vivez en Ontario, engager un parajuriste.

Étant donné qu’il y a des limites aux sommes d’argent accordées par la Cour des petites créances, ça signifie que vous ne risquez pas d’avoir à verser une somme d’argent aussi importante à l’autre partie si vous perdez votre cause. La Cour des petites créances n’accorde pas de somme d’argent pour le temps que vous passez à vous représenter vous-même—seulement pour le montant que vous payez à un avocat, et parfois aussi pour les frais du dépôt de votre demande.

Vous pourriez aussi avoir recours à la Cour des petites créances si vous obtenez une indemnité de la part d’un organisme des droits de la personne ou d’un comité du travail, mais que le harceleur n’a pas payé. Si le montant total est inférieur au plafond des petites créances dans votre province ou territoire, vous pouvez intenter une poursuite pour le forcer à payer. Avant de le faire, même dans le cas des petites créances, essayez d’envoyer d’abord une mise en demeure. Vous pouvez payer un avocat afin qu’il l’écrive pour vous—une heure ou deux d’aide juridique pour envoyer une mise en demeure pourrait être un bon investissement.

À quoi s’attendre à la fin

Recueillir l’argent

Si vous acceptez un règlement ou que vous gagnez au procès, ce sera à vous de recueillir l’argent.

Si vous arrivez à un règlement, c’est habituellement facile. Dans ce cas, l’autre partie a accepté de vous payer un certain montant, et habituellement, elle le fera assez rapidement.

Cependant, si vous gagnez au procès, il sera peut-être plus difficile de recueillir l’argent. Vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure pour rappeler le jugement à la partie. S’ils ne paient pas, vous pouvez retourner devant le tribunal et lui demander de les forcer à payer. Il s’agit d’un autre processus judiciaire qui prendra plus de temps et qui vous coûtera plus d’argent.

Confidentialité versus publicité 

Si vous parvenez à un règlement, l’autre partie insistera presque toujours pour que vous signiez une entente de non-divulgation. (À moins que vous viviez à l’Île-du-Prince-Édouard. En 2022, l’Île-du-Prince-Édouard est devenue la première administration au Canada à interdire les ententes de non-divulgation dans les cas d’inconduite sexuelle, de harcèlement et de discrimination, à moins que la personne touchée ne choisisse d’en signer une.)

Une entente de non-divulgation peut sembler être un détail sans importance, mais ce n’est pas le cas. C’est un accord juridique contraignant, et si vous la signez, vous serez obligé de respecter ce qu’elle dit. Si vous ne le faites pas, vous pourriez devoir rembourser l’argent que vous avez reçu dans le cadre du règlement, ou vous pourriez être poursuivi et forcé de payer encore plus d’argent.

Certaines personnes sont heureuses de signer une entente de non-divulgation parce qu’elles n’ont pas l’intention d’informer qui que ce soit de ce qui leur est arrivé de toute façon. D’autres préféreraient aller en procès plutôt que d’accepter un règlement qui exige une entente de non-divulgation.

Il n’est pas rare qu’une personne signe une entente de non-divulgation et qu’elle finisse par le regretter des années ou même des décennies plus tard.  

Parfois, les gens se rendent compte plus tard qu’ils doivent parler publiquement de leur expérience afin de la traiter et d’en guérir.

Ou ils apprennent que les circonstances dans lesquelles ils ont signé l’accord n’étaient pas exactement comme ils le pensaient à l’époque. Par exemple, beaucoup de gens signent une entente de non-divulgation en supposant que leur harcèlement était un incident isolé, mais certains découvrent plus tard que le harceleur harcelait en fait beaucoup de gens. Ils voudront peut-être parler pour soutenir d’autres personnes qui ont été harcelées, et regretteront d’avoir signé une entente qui dit qu’ils ne peuvent pas le faire. 

Vous pouvez lire des histoires de gens qui ont signé des ententes de confidentialité sur ce site Web qui se bat pour l’interdiction de ce genre d’entente au Canada.

Si vous êtes prêt à signer une entente de non-divulgation, c’est une bonne idée de penser à des gens avec qui vous pourriez vouloir discuter de votre cas—comme votre partenaire ou un autre membre de votre famille ou un ami, un thérapeute, un professionnel de la santé, la police ou toute autre autorité. Si c’est le cas, vous devriez vous assurer que votre avocat le sait, afin qu’il puisse s’assurer que l’entente de non-divulgation le permet. Vous devriez aussi vous assurer de savoir si ces gens ont le droit de le dire à d’autres personnes.

Si vous envisagez de signer une entente de non-divulgation, discutez-en d’abord en détail avec votre avocat. Il peut vous aider à comprendre les conditions et à décider si vous êtes prêt à les accepter, et il peut aussi négocier des changements.

Si votre affaire est portée devant les tribunaux, c’est plus simple. Une fois qu’une décision a été rendue, elle sera affichée sur des sites Web publics consultables. Le juge peut anonymiser la décision en utilisant seulement vos initiales plutôt que votre nom complet. Vous pourriez être en mesure de le faire si vous pouvez démontrer que vous souffririez de blessures psychologiques si vous étiez publiquement identifié.

Alors, est-ce que je devrais le faire?

Il n’y a pas qu’une seule bonne réponse.

Ça dépend des faits liés à votre cas. Ça dépend de qui est le harceleur et de qui est votre employeur. Ça dépend de l’effort et de l’argent que vous êtes prêt à dépenser. Tout dépend si vous pouvez ou non vous permettre de devenir l’ennemi du harceleur et de votre employeur. Ça dépend d’à quel point vous êtes susceptible de trouver l’expérience stressante et si le stress en vaut la peine.

C’est pourquoi nous vous encourageons fortement à consulter un avocat. L’avocat écoutera votre histoire et vous aidera à comprendre ce qui, dans vos circonstances particulières, est possible et réaliste.

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Si vous lisez ceci, c’est que vous envisagez probablement de déposer un grief auprès de votre syndicat. Ce guide explique comment fonctionne la procédure de règlement des griefs, afin que vous puissiez décider s’il s’agit d’une voie que vous voulez emprunter.

Votre syndicat vous représente, vous et les autres membres, en négociant des choses comme de meilleures conditions de travail avec votre employeur, incluant le droit à un milieu de travail sans harcèlement. Son rôle consiste notamment à vous aider à protéger vos droits au travail. L’une des choses qu’il est censé faire, c’est de s’assurer que votre employeur prend des mesures pour vous protéger contre les travailleurs qui ont harcelé sexuellement des gens.

Ce que votre syndicat devrait faire pour vous

Idéalement, les syndicats sont là pour donner plus de pouvoir aux employés dans le milieu de travail. Vous devriez pouvoir vous adresser à votre syndicat pour obtenir de l’aide lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel au travail. S’il est d’accord pour dire que le harcèlement a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu, il devrait vous soutenir lors de votre plainte auprès de votre employeur.

Les syndicats ne vous soutiennent pas toujours, cependant. C’est parce que le travail de votre syndicat est de représenter à la fois vos intérêts et ceux de ses autres membres. Quand il s’agit de harcèlement sexuel, ces deux éléments peuvent entrer en conflit. Le syndicat est censé vous protéger, mais aussi défendre le harceleur. Par conséquent, même si votre syndicat devrait vous aider, vous trouverez peut-être qu’il n’est pas aussi utile que vous l’espériez.

Malheureusement, dans les cas où les membres d’un syndicat sont majoritairement des hommes, souvent avec une direction exclusivement masculine, on peut avoir tendance à se concentrer sur la représentation des intérêts d’un harceleur masculin au détriment d’une collègue faisant partie de la minorité au sein de l’unité de négociation.

Susan Hart, professeure agrégée, Faculté d’administration des affaires, Université Memorial.
« Women’s Rights and Labour Arbitration of Co-worker Sexual Harassment Cases in Canada. »

Le rôle principal du syndicat est de s’assurer que votre employeur respecte la loi et la convention collective lorsqu’il s’agit de traiter votre plainte correctement.

La convention collective couvre tous les aspects des relations de travail. Elle explique les droits et les obligations de votre employeur, du syndicat et des membres du syndicat. Votre convention collective est propre à votre syndicat et à votre employeur, et peut couvrir des choses comme les salaires, les heures de travail, les conditions de travail et les avantages sociaux. Les conventions collectives contiennent parfois des références précises au harcèlement et à la discrimination, mais la majorité n’en a pas. Si la vôtre en a, elle peut vous donner plus d’informations sur la façon dont votre plainte pour harcèlement sexuel sera traitée par votre syndicat et votre employeur.

Si vous n’avez pas de copie de la convention collective, elle devrait être disponible par le biais d’un représentant syndical ou peut-être en ligne sur le site Web du syndicat. Parfois, le syndicat et l’employeur ne s’entendent pas sur la façon dont la convention collective est rédigée, et il peut y avoir d’autres documents en ligne qui aideront à l’interpréter.

Peu importe ce que dit votre convention, votre employeur a l’obligation légale d’enquêter si vous signalez avoir été harcelé. S’il refuse ou si l’enquête n’est pas faite correctement, votre syndicat peut déposer un grief.

Comment parler à votre syndicat

C’est le travail de votre représentant syndical de vous aider à comprendre votre convention collective et vos droits en vertu de celle-ci. Cette personne, qu’on peut aussi appeler délégué syndical ou représentant de l’unité de négociation, est celle à qui vous pouvez demander de l’aide lorsque vous signalez un cas de harcèlement sexuel. En général, les discussions entre vous et le représentant syndical sont confidentielles. Il devrait être en mesure de vous donner des renseignements sur les options que vous offre la convention collective et sur ce que le syndicat peut faire pour vous aider.

Malheureusement, les gens qui ont vécu du harcèlement sexuel peuvent se sentir déconnectés de leurs représentants syndicaux et des autres membres du personnel du syndicat. De nombreux syndicats n’ont pas un personnel diversifié, surtout en ce qui concerne les postes de direction. Résultat: vous pourriez avoir l’impression que votre syndicat ne vous soutient pas.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de parler à votre représentant syndical, vous pouvez communiquer avec le bureau de votre syndicat pour voir si vous pouvez parler à quelqu’un d’autre. Par exemple, il peut y avoir un caucus de femmes, une division des droits de la personne ou un agent des relations de travail qui peut aider à régler des problèmes comme le harcèlement sexuel.

Avant de parler à votre représentant syndical, documentez tout.

Réfléchissez aux mesures de soutien et aux résultats que vous souhaitez obtenir afin d’expliquer clairement à votre représentant syndical ce que vous aimeriez voir se produire.

Comment votre syndicat peut-il vous aider?

Un bon syndicat peut vous aider de plusieurs façons:

• trouver des témoins et les persuader de témoigner
• fournir des preuves d’incidents antérieurs de harcèlement par le harceleur
• vous protéger contre les représailles, tant de votre employeur que d’autres travailleurs qui pourraient être contrariés par le fait que vous vous êtes plaint d’un collègue
• fournir un soutien moral

Qu’arrive-t-il si je ne veux pas déposer un grief?

Vous ne voulez peut-être pas que votre syndicat dépose un grief. Toutefois, si vous êtes un travailleur syndiqué, vous avez peu d’options juridiques en dehors de la procédure de grief lorsqu’il s’agit de déposer une plainte pour harcèlement sexuel. Dépendamment de la situation, votre syndicat pourrait être en mesure de vous aider avec une ou plusieurs demandes pour d’autres soutiens et recours juridiques, incluant une demande d’indemnisation pour accidents du travail.

D’autres options, comme présenter une demande à un organisme de défense des droits de la personne, peuvent être possibles ou pas. Le fait d’être un travailleur syndiqué fait en sorte qu’il est impossible de poursuivre votre employeur devant un tribunal civil. Les problèmes en milieu de travail doivent passer par le processus indiqué dans la convention collective et ne peuvent être réglés devant les tribunaux.

Qu’arrive-t-il si mon syndicat ne m’aide pas?

Votre syndicat a la responsabilité légale de vous représenter équitablement lorsqu’il s’agit de problèmes dans votre milieu de travail. Il est également censé vous traiter d’une façon qui n’est pas discriminatoire en vertu des lois sur les droits de la personne. En général, votre syndicat vous doit ce qu’on appelle un devoir de représentation équitable. Cela signifie qu’il n’est pas censé vous traiter, ou traiter votre cas de harcèlement sexuel, d’une manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Chaque mot a une définition juridique.

Un comportement « arbitraire » est un comportement « indifférent, peu fiable, invraisemblable ou déraisonnable ». Les syndicats eux-mêmes ne sont pas responsables d’enquêter sur une plainte; c’est le travail de l’employeur. Mais un syndicat doit faire enquête et déposer un grief si votre employeur n’examine pas une plainte pour harcèlement ou une autre violation d’une politique ou d’un programme de harcèlement en milieu de travail. Si votre syndicat rencontre votre employeur et croit sa version des faits et laisse tomber le grief sans vous donner la chance de répondre aux déclarations de votre employeur, ce serait une décision arbitraire.

Un comportement « discriminatoire » implique que vous êtes victime de discrimination à cause de raisons comme votre race, votre sexe, votre genre ou votre orientation sexuelle. Par exemple, ce serait discriminatoire si votre syndicat refusait de déposer un grief parce que vous êtes trans. Ou si votre syndicat traitait différemment deux plaintes de harcèlement sexuel semblables en fonction de la race des personnes en cause, ce serait aussi discriminatoire.

Les actes de « mauvaise foi » sont motivés par la malice, la mauvaise volonté, la malhonnêteté et d’autres types de motivations inappropriées. Si vous et votre délégué syndical avez une mauvaise relation et qu’il ne répond pas à votre plainte à cause de cela, c’est de la mauvaise foi.

Ce qui est compliqué ici, c’est que, souvent, le harceleur est un collègue, alors le syndicat a les mêmes devoirs envers cette personne. Tout au long du processus, le syndicat doit prendre des mesures pour s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts pendant qu’il représente à la fois vous et le harceleur. Voici ce que ça signifie:

• Le personnel syndical qui vous aide ne devrait pas avoir de lien personnel avec la personne qui vous harcèle.
• Le même employé syndical ne devrait pas vous aider, vous et le harceleur.
• Les renseignements que vous donnez au syndicat ne devraient pas être communiqués au personnel qui aide le harceleur, ou vice versa.
• Le syndicat ne peut pas refuser d’écouter vos problèmes liés à l’enquête en milieu de travail de votre employeur ou refuser de vous aider s’il y a des représailles contre vous.

Mais ce double devoir de représentation équitable peut être une mauvaise nouvelle pour vous parce que la direction des syndicats a toujours tendance à être dominée par des hommes, et il est bien documenté que les intérêts des membres masculins l’emportent souvent sur ceux des femmes lorsqu’il s’agit de déterminer le bien-être de qui sera privilégié.

Les syndicats ont une réputation assez mitigée en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, surtout dans les cas de harcèlement de la part des syndiqués. Les réponses syndicales au harcèlement sexuel ont été façonnées par leur position sur les marchés du travail qui demeurent fortement divisés selon le genre et la race, les syndicats à prédominance masculine jouant un rôle passif vis-à-vis des cibles féminines du harcèlement sexuel et se rangeant trop souvent du côté des harceleurs masculins.

Ana Avendaño, vice-présidente pour la mobilisation des travailleurs, United Way Worldwide.
« Sexual Harassment in the Workplace: Where Were the Unions? »

Si vous croyez que vous avez un cas de manquement au devoir de représentation équitable contre votre syndicat, un organisme provincial de relations de travail pourrait vous aider ou vous pourriez avoir à embaucher un avocat. Vous pourriez être en mesure de présenter une demande contre votre syndicat devant un tribunal des droits de la personne.

Lisez sur la procédure de règlement des griefs.

La procédure de règlement des griefs

Le dépôt d’un grief est normalement la première étape de la procédure officielle de règlement des griefs. Votre convention collective pourrait contenir plus de renseignements sur ce à quoi vous pouvez vous attendre. Nous vous suggérons de vérifier ce que dit la convention sur la façon dont le processus de votre syndicat fonctionne.

Le harceleur ne peut pas être tenu directement responsable du harcèlement dans le cadre du processus de grief. Cela signifie que votre syndicat ne peut pas obliger votre employeur à imposer des mesures disciplinaires au harceleur ou à le congédier. Votre syndicat peut toutefois demander à l’employeur de mener une enquête adéquate sur votre plainte pour harcèlement sexuel. Le harceleur pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires ou être congédié en fonction des conclusions de cette enquête.

Votre syndicat ne peut pas vous forcer à participer à la procédure de règlement des griefs. Mais il peut refuser de traiter votre grief si vous ne participez pas.

Qui est qui

Parties

Chaque camp est appelé une partie. Votre syndicat et votre employeur sont les parties dans le processus d’arbitrage.

Plaignant

Vous êtes le plaignant ou l’employé que le syndicat représente.

Médiateur

Le travail du médiateur est d’essayer d’aider votre syndicat et votre employeur à parvenir à une entente, bien que votre syndicat vous consultera et tiendra compte du résultat que vous attendez du processus.

Arbitre

 L’arbitre est celui qui prend la décision finale. Il s’agit d’une tierce partie neutre chargée d’écouter les arguments juridiques et les preuves du syndicat et de l’employeur à l’étape de l’arbitrage. Pendant l’audience, l’arbitre peut poser des questions au représentant syndical et prendre des notes. Il examinera toutes les preuves, les lois, la jurisprudence et les arguments présentés par les deux camps présents.

Résultats possibles

L’arbitre peut ordonner des compensations telles que:

• une modification de votre lieu de travail ou de votre horaire de travail
• un horaire de travail flexible ou une modification de votre charge de travail. Il peut s’agir de vous permettre d’aller à des rendez-vous médicaux ou juridiques, de prendre du temps pour vous ou un congé temporaire. Vous pourriez également bénéficier d’une sécurité accrue au travail, comme un gardien de sécurité qui vous conduirait à votre voiture
• des excuses de votre employeur
• certaines mesures prises par votre employeur, comme l’obligation de suivre une formation sur la compréhension et la prévention du harcèlement sexuel et l’apprentissage de l’équité et de la lutte contre l’oppression en milieu de travail
• une enquête appropriée sur votre plainte de harcèlement sexuel au travail, qui pourrait comprendre une entrevue avec vous, le harceleur et tout témoin
• une politique en milieu de travail révisée qui empêchera que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires ne se reproduisent à l’avenir

La procédure de règlement des griefs étape par étape

Le processus de dépôt d’un grief est différent d’un syndicat à l’autre. Habituellement, il commence avec vous qui remplissez les formulaires de grief de votre syndicat et les soumettez au représentant syndical responsable de la réception des griefs. Vous voudrez lire votre convention collective et parler à votre représentant syndical pour déterminer quelles mesures exactement vous devez prendre et connaître les dates limites importantes.

Ce qui se passe après le dépôt d’un grief

Une fois le grief déposé, votre employeur l’examinera et tentera d’obtenir plus de renseignements sur les faits liés à la plainte. Il peut s’agir d’un processus informel ou officiel. Si le problème est que l’employeur a omis d’enquêter sur une plainte de harcèlement sexuel, le dépôt d’un grief pourrait l’inciter à mener une enquête. Si la plainte est que l’enquête qu’il a menée était déraisonnable, insuffisante ou est arrivée à la mauvaise conclusion, il pourrait parler aux personnes qui ont mené l’enquête. Ça, c’est parce que, s’il ne fait pas une enquête approfondie, n’importe quelle décision qu’il prend par la suite peut être jugée injuste si elle est contestée par le syndicat lors de l’arbitrage. Pendant son enquête, il pourrait vous rencontrer et vous poser des questions. Sinon, il pourrait poser des questions directement au syndicat.

Habituellement, les employeurs sont tenus de « répondre » au grief en indiquant s’ils l’acceptent ou le refusent. S’ils refusent, ça veut dire qu’ils affirment que ça ne va pas à l’encontre de la convention collective. L’acceptation signifie qu’ils reconnaissent qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations envers vous et qu’ils fourniront la réparation demandée par le syndicat. Une fois la réponse de l’employeur reçue, ça pourrait prendre des semaines, voire des mois, avant que votre grief soit traité, dépendamment de la taille de votre lieu de travail et de votre syndicat.

Idéalement, le grief est réglé à cette étape. S’il n’y a pas d’entente, le grief peut être renvoyé à l’arbitrage, à la médiation ou à un autre type de règlement des différends autorisé par votre convention collective.

Combien de temps dure la procédure de règlement des griefs?

La durée de la procédure de règlement des griefs peut varier. En général, cela peut prendre des semaines. Bien qu’il soit très peu probable que vous vous retrouviez en arbitrage, ce processus pourrait prendre des mois ou plus. Votre convention collective peut fournir les échéanciers prévus. C’est à votre syndicat de décider comment il veut procéder, incluant s’il veut faire de la médiation. Votre syndicat vous consultera et tiendra compte de vos opinions, mais il décidera quels témoins seront entendus, quelles preuves seront présentées et quelles positions juridiques seront défendues si le processus en arrive à cette étape.

Le dépôt d’un grief ne devrait rien vous coûter. Si un grief est complexe, votre syndicat pourrait payer un avocat pour le gérer.

Médiation

Votre convention collective peut indiquer si votre grief peut être renvoyé à la médiation. La médiation de grief est un moyen confidentiel et informel pour le syndicat et l’employeur d’essayer de résoudre votre problème. Le médiateur écoutera le syndicat et l’employeur et tentera de trouver une entente qui convient aux deux parties. Cela s’appelle un règlement.

À moins d’indication contraire dans votre convention collective, la médiation est volontaire – ni votre syndicat ni votre employeur n’est obligé d’y participer ou d’accepter un règlement proposé à la suite de la médiation. Toutefois, il est extrêmement rare que des cas de harcèlement sexuel se rendent en arbitrage.

Votre syndicat et votre employeur sont les parties à la médiation. Vous n’êtes pas partie à la médiation et il n’y a pas de témoins.

Le médiateur ne prend pas la décision finale. Il essaie plutôt de trouver une entente qui convient à la fois à votre syndicat et à votre employeur.

Entente

Vous pourriez être insatisfait de l’entente finale. Malheureusement, la plupart des ententes de règlement contiennent une clause qui dit que ce sera la seule décision et que vous ne ferez pas de revendications juridiques basées sur les mêmes faits devant une autre instance juridique, comme un tribunal des droits de la personne. Si vous ne croyez pas que votre syndicat a respecté la loi en traitant votre cas, dépendamment de votre situation, vous pourriez être en mesure de présenter une demande de représentation équitable ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne contre le syndicat.

Les ententes par médiation sont habituellement confidentielles et il n’y a pas d’audience publique ni de déclaration d’actes répréhensibles. Toute entente sera conclue entre votre syndicat et votre employeur. Votre syndicat pourrait signer une entente de non-divulgation. Les ententes de non-divulgation sont la norme dans les ententes de règlement. S’il y a une clause de confidentialité dans l’entente ou si votre syndicat signe une entente de non-divulgation, elle ne s’appliquera pas à vous à moins que vous n’acceptiez aussi de signer.

Votre employeur et votre syndicat pourraient vous dire que vous devez approuver les conditions de l’entente. Techniquement, vous n’êtes pas obligé de le faire, mais vous n’obtiendrez pas les avantages qui sont inclus dans l’entente à moins de le faire. De plus, si vous ne les approuvez pas, votre employeur pourrait refuser de régler votre grief. Même chose pour votre syndicat.

Votre syndicat garde un œil sur l’entente. Il veut s’assurer que l’employeur respecte l’entente et que le lieu de travail est maintenant plus sûr pour vous et pour les autres membres du syndicat. Si l’une ou l’autre des conditions de règlement n’est pas respectée, vous pouvez le signaler à votre représentant syndical.

Règlement des griefs par voie d’arbitrage

En théorie, votre cas pourrait être soumis à un règlement des griefs par voie d’arbitrage, mais il est très peu probable que cela se produise. La grande majorité des cas qui aboutissent à l’arbitrage concernent des harceleurs qui ont été suspendus, congédiés ou autrement sanctionnés par des employeurs. L’employeur est donc la partie qui défend les droits de la personne touchée, tandis que le syndicat soutient le harceleur, à qui il doit une représentation équitable, dans un environnement hautement conflictuel. Plus de la moitié du temps, le harceleur gagne.

Dans le peu de cas d’arbitrage de griefs où la personne harcelée sexuellement est la plaignante, son syndicat représente également le harceleur. Les personnes qui ont été harcelées trouvent généralement la situation extrêmement stressante, car elles sont remises en question de manière agressive et leur intégrité est mise en doute.

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La première chose à savoir, c’est que vous n’êtes pas obligé de le faire.

Nous vous disons cela parce que parler directement avec le harceleur est quelque chose que beaucoup de personnes se sentent obligées de faire. Leur employeur peut mettre de la pression pour qu’elles le fassent. Elles peuvent se sentir lâches si elles ne le font pas. Elles peuvent avoir l’impression que la façon juste de gérer la situation est d’avertir le harceleur et de lui donner une chance de changer.

Mais ça suppose que la personne vous harcèle par accident, parce qu’elle est mêlée ou inconsciente. Ce n’est habituellement pas le cas.

En réalité, la plupart des harceleurs agissent de façon délibérée. Ils se foutent du fait que le harcèlement vous dérange ou ils essaient vraiment de vous déranger. Cela signifie qu’ils n’arrêteront probablement pas juste parce que vous leur demandez.

Vous pourriez tout de même vouloir essayer.

Dans ce cas, votre but devrait être d’indiquer clairement que le comportement du harceleur est surprenant et qu’il n’est pas le bienvenu.

• C’est correct si la conversation est tendue.
• Vous n’avez pas à convaincre le harceleur que son comportement est inacceptable.
• Vous n’avez pas à être d’accord avec lui sur quoi que ce soit.
• Vous n’avez pas à devenir amis.

Voici quelques phrases qui pourraient vous aider à discuter avec votre harceleur

Si la personne s’arrête immédiatement, ou mieux encore si elle s’excuse, alors tant mieux, votre problème pourrait être réglé.

Si le problème persiste, vous pourriez essayer de lui parler plus directement. Un peu comme ceci:

Plus vous serez précis, mieux ce sera.

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Commencez par déterminer si vous avez une entente avec votre employeur qui vous donne plus que le minimum légal pour les congés.  

• Si vous n’êtes pas syndiqué, vous avez peut-être signé un contrat de travail lorsque vous avez été embauché.
• Si vous êtes syndiqué, le contrat est votre convention collective et vous devriez pouvoir en obtenir une copie auprès de votre syndicat ou la trouver sur son site Web.

S’il y a une entente, voyez ce qu’elle dit au sujet des congés. Vous cherchez des expressions comme « congé de maladie » et « congé pour cause de stress ».

Si vous ne trouvez rien qui indique que vous avez droit à plus que le minimum légal, la prochaine étape est de déterminer quel est le minimum légal pour vous.

• En vertu du droit du travail de la Colombie-Britannique, la plupart des travailleurs ont droit à cinq jours de congé de maladie payés par année.
• En vertu du droit du travail du Québec, la plupart des travailleurs ont droit à deux jours de congé de maladie payés par année.
• En vertu du droit du travail de l’Île-du-Prince-Édouard, la plupart des travailleurs ont droit à un jour de congé de maladie payé par année.
• En vertu du Code canadien du travail, les employés des industries sous réglementation fédérale (nav) ont droit à trois jours de congé de maladie payés par année.
• La plupart des travailleurs du pays ont droit, selon la loi, à entre trois et 12 jours de congé de maladie non payés par année, dépendamment d’où ils se trouvent et depuis combien de temps ils travaillent pour leur employeur.
• Rien de tout ça ne s’applique aux personnes qui ne sont pas légalement considérées comme des employés, comme les travailleurs autonomes, les travailleurs migrants et les travailleurs de l’économie à la demande. Ils n’ont droit à rien.

Vous devriez également vérifier si votre emploi vous fournit une forme quelconque d’assurance invalidité. Selon une étude du gouvernement faite en 2018, environ 42 % des employés canadiens ont une assurance invalidité. Mais les employeurs ne sont pas obligés sur le plan légal d’en fournir une, alors le vôtre pourrait le faire ou pas.

Vous devriez être capable d’obtenir des renseignements sur vos avantages sociaux auprès des RH, du syndicat ou de votre boss. Vous n’avez pas besoin de dire pourquoi vous le demandez; c’est normal que les travailleurs veuillent savoir ça.

Décider quoi faire

Maintenant que vous savez à quoi vous avez droit, vous pouvez décider si cela répond à vos besoins.

Si ce n’est pas le cas, votre employeur pourrait être prêt à travailler avec vous pour vous accorder un congé non payé.

Sinon, il y a d’autres façons de demander un congé payé ou non payé. Mais nous devons vous avertir: ces autres façons vont toutes demander beaucoup de travail. Elles prennent beaucoup de temps à aboutir. Et vous pourriez recevoir un refus. C’est le risque .

Maintenant, entrons dans les détails.

• Vous pouvez habituellement prendre des congés de maladie à tout moment, à condition d’en informer votre boss à l’avance.
• Vous ne pouvez pas être congédié, pénalisé ou menacé pour avoir pris ou prévu de prendre un congé de maladie.
• Votre employeur pourrait exiger un papier du médecin.
• Les maximums pour les congés de maladie ou pour cause de stress sont assez courts—le maximum moyen est d’environ six jours par année.
• Si vous avez accès à une assurance invalidité de courte durée, elle dure généralement jusqu’à six mois et paie une partie de votre salaire. Le montant dépend du type de politique que votre employeur a. Pour être admissible, vous aurez besoin d’une déclaration d’un médecin indiquant que vous êtes incapable de retourner au travail. L’accès à l’assurance invalidité de courte durée est long et difficile, et votre demande pourrait être refusée.
• L’assurance invalidité de longue durée prend la relève après six mois et paie généralement de 60 % à 70 % de votre ancien salaire. Cette assurance peut s’étendre jusqu’à l’âge de la retraite, mais seulement si vous êtes incapable de travailler, et ce, peu importe l’emploi. L’accès à l’assurance invalidité de longue durée exigera de nombreux documents médicaux et, encore une fois, votre demande pourrait être refusée.
• Si vous n’avez pas accès à des assurances invalidité de courte ou de longue durée, vous pourriez envisager de demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi, qui vous fournissent jusqu’à 15 semaines de revenu. Pour être admissible, vous devez avoir cotisé à l’assurance-emploi et avoir travaillé 600 heures au cours des 52 dernières semaines. En 2022, les prestations de maladie de l’assurance-emploi payaient 55 % des revenus, jusqu’à un maximum de 638 $ par semaine. Vous aurez besoin d’une preuve médicale indiquant que vous ne pouvez pas travailler, et votre demande pourrait être refusée.

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