Attention

Ceci n’est pas un avis juridique! Ce que vous obtenez ici, ce sont juste des renseignements juridiques généraux. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat au sujet de votre situation en particulier. Si vous avez besoin d’un avis juridique, nous vous encourageons à trouver un avocat qui pourra vous aider. Consultez Comment trouver un avocat et faire affaire avec lui.

Si vous lisez ceci, c’est que vous songez probablement à déposer une demande à la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon (CSSTY) parce que vous voulez être indemnisé pour les torts que vous avez subis à cause du harcèlement. Ce guide explique comment déposer une demande à la CSSTY en lien avec le harcèlement sexuel, et les avantages et les inconvénients associés à ce processus, afin que vous puissiez décider si c’est une voie que vous voulez emprunter ou non.

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon est un organisme qui offre des prestations et du soutien aux personnes qui ont été blessées au travail. Ces prestations peuvent comprendre le remplacement du salaire perdu, la couverture des coûts liés aux soins de santé et les indemnisations pour incapacité permanente. La CSSTY est régie par la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs.

À propos de la Commission de la santé et de la sécurité au travail

  • La Commission de la santé et de la sécurité au travail fonctionne comme un fournisseur d’assurance. Les employeurs versent des primes à la CSSTY pour les gens qui travaillent pour eux. Par conséquent, ces personnes ont droit à des prestations si elles subissent une blessure au travail et les employeurs ne peuvent pas être poursuivis devant un tribunal civil en lien avec ces blessures. 
  • Environ 99 % des travailleurs du Yukon sont couverts par la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs.
  • Chaque année, environ 1 100 demandes sont présentées à la CSSTY. De ce nombre, environ 20 % sont jugées inadmissibles.
  • Environ 5 % des demandes acceptées concernent des agressions, des actes violents et du harcèlement.
  • Seulement les blessures causées par un trouble de stress post-traumatique (TSPT) ou l’implication dans un événement traumatisant sont couvertes par la CSSTY.
  • Le nombre de demandes présentées pour des blessures psychologiques a augmenté de manière importante entre 2016 et 2018, passant de 29 à 46.
  • En 2020, le Tribunal d’appel des accidents du travail a rendu des décisions pour trois cas.
  • Sources: : WSBC 2020 annual report, Association des commissions des accidents du travail du Canada, CBC

Si le harcèlement sexuel au travail vous a causé du tort, vous pourriez croire que la CSSTY vous aidera.

  • Peut-être qu’après avoir été harcelé, vous avez pris une pause du travail et perdu des revenus.
  • Peut-être que le harcèlement a nui à votre santé mentale, et que vous avez fini par dépenser de l’argent pour des traitements ou des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.

C’est le genre de dépenses— emplacement du salaire perdu, coûts liés aux soins de santé—que la CSSTY rembourse normalement. Et ça pourrait donc sembler une bonne idée de faire une demande à la CSSTY.

Mais nous devons vous avertir: il y a très peu de chances que la CSSTY vous vienne en aide. 

La CSSTY ne mène pas d’enquêtes sur les demandes liées au harcèlement sexuel au travail et ne rend pas non plus de décisions sur celles-ci. Elle ne dira pas: « Oui, vous avez été harcelé, et puni pour l’avoir signalé. Voici un peu d’argent pour compenser le salaire que vous avez perdu. »

Tout ce que la CSSTY peut faire, c’est vous donner des prestations et des mesures de soutien si vous avez subi une blessure physique au travail (ce qui est rare dans les cas de harcèlement sexuel) ou une blessure psychologique (ce qui est moins rare dans les cas de harcèlement sexuel, mais difficile à prouver). Elle vous aidera uniquement si le tort que vous avez subi entre dans l’une de ces deux catégories.

Par le passé, la CSSTY a surtout géré des demandes liées à des blessures physiques subies par des travailleurs d’industries dominées par des hommes comme la construction et le secteur manufacturier, et de métiers en uniforme comme les services de police et d’incendie. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou si vous êtes frappé par un objet qui tombe, ou si vous êtes blessé dans une explosion ou un incendie, c’est le genre de situations pour lesquelles la CSSTY a été conçue, et elle a beaucoup d’expérience dans la gestion de ce type d’incidents.

En ce qui concerne les blessures psychologiques, la CSSTY ne tient pas compte des blessures liées au stress mental qui n’entraînent pas une « blessure liée au travail », et le type de blessure est défini de manière très stricte.

Donc, de manière réaliste, si vous demandez une indemnisation pour une blessure psychologique, votre demande sera probablement rejetée. Si vous voulez aller plus loin avec votre demande après avoir subi un refus, vous aurez à vous préparer à passer par un processus d’appel. Le processus d’appel peut prendre beaucoup de temps, et environ la moitié des appels seulement sont couronnés de succès.

Demandes pour blessures psychologiques

La CSSTY peut couvrir les demandes pour blessure psychologique lorsque la blessure survient à la suite d’un événement traumatisant menant à un trouble de stress post-traumatique. Les événements traumatisants sont définis comme « mort, blessures graves ou violence réelles ou sous forme de menaces ». Les autres blessures psychologiques qui surviennent dans le cadre du travail, où l’emploi était « un facteur important de la blessure » et où il y a eu exposition à un ou plusieurs événements traumatisants, sont également couvertes dans les cas où il y a une confirmation claire des événements.

La Loi sur la sécurité au travail et l’indemnisation des travailleurs du Yukon contient une présomption de TSPT. Lorsqu’un travailleur est exposé à un événement traumatisant au travail, un diagnostic de TSPT est présumé être lié au travail.

Un diagnostic fourni par un psychiatre ou un psychologue basé sur le plus récent Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition est requis pour toute demande liée à une blessure psychologique.

Avantages et inconvénients de présenter une demande à la CSSTY

Pros

  • La CSSTY fournira une aide en matière de soins de santé, incluant les services, les appareils ou l’équipement nécessaires pour soulager une blessure liée au travail.
  • Les prestations de la CSSTY peuvent être généreuses. Le remplacement du revenu peut représenter jusqu’à 75 % de votre salaire brut moyen avant la blessure.
  • Vous représenter vous-même est possible lorsque vous faites votre demande. Mais si votre demande est rejetée, porter la décision en appel est plus compliqué. Il pourrait y avoir des ressources juridiques pour vous aider si vous souhaitez toujours vous représenter vous-même.

Cons

  • Vous ne pouvez pas présenter une demande à la CSSTY en secret. Votre employeur a le droit d’être mis au courant de votre demande, ce qui signifie qu’il recevra des renseignements sur votre état de santé.
  • Votre employeur aura la possibilité de contester votre demande
  • La CSSTY a une définition très stricte de ce qui constitue une blessure psychologique.
  • Si la CSSTY refuse votre demande et que vous portez la décision en appel, le processus d’appel peut durer des années.
  • Votre employeur sera informé de tout changement apporté à votre demande. Cela signifie qu’il continuera d’être informé au sujet de votre état de santé même si vous ne travaillez plus pour lui.
  • La CSSTY ne mène pas d’enquête pour vérifier si vous avez subi du harcèlement sexuel et ne rend pas de décision à ce sujet. Si vous êtes à la recherche de quelqu’un pour confirmer que vous avez été harcelé sexuellement et pour punir le harceleur ou votre employeur pour avoir permis ce harcèlement, la CSSTY ne vous donnera pas ça.
  • La CSSTY exige un diagnostic d’un psychiatre ou d’un psychologue pour une demande liée à une blessure psychologique.

Est-ce que la CSSTY acceptera ma demande?

  • Vous avez un an après une blessure pour présenter une demande à la CSSTY. Si vous avez dépassé le délai d’un an, vous pouvez quand même présenter une demande tardive dans des « circonstances spéciales ».
  • Pour avoir droit aux prestations et aux services offerts dans le cadre du processus de la CSSTY, vous devez être un « travailleur » tel que défini par la Loi sur la sécurité au travail et l’indemnisation des travailleurs.
  • Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la Loi, vous pouvez appeler la CSSTY (1 800 661-0443), communiquer avec le Bureau du défenseur des travailleurs ou demander conseil à votre syndicat ou à un avocat.
  • La CSSTY acceptera votre demande uniquement si le harcèlement est survenu « dans le cadre de votre emploi ». Cela signifie que le harcèlement compte seulement s’il s’est produit au travail, durant vos heures de travail (ou au cours d’une période raisonnable avant ou après les heures de travail) et pendant que vous accomplissiez vos tâches professionnelles. Si vous vivez sur la propriété de votre employeur, le harcèlement qui se produit en dehors des heures de travail pourrait aussi être couvert. Dans le même ordre d’idée, si votre travail exige que vous vous rendiez à différents endroits, vous pourriez être couvert lors de vos déplacements entre ces différents endroits.
  • Dans le cas des blessures psychologiques, la CSSTY exige non seulement que la blessure soit survenue dans le cadre de votre emploi, mais aussi que votre travail ait été un « facteur important » de la blessure.

Situations particulières

Appelez la CSSTY (1 800 661-0443) pour en apprendre davantage sur les règles qui s’appliquent si vous appartenez à l’une des catégories suivantes:

  • travailleurs non résidents
  • personnes sans papiers ou sans statut légal
  • personnes sans permis de travail
  • travailleurs agricoles étrangers
  • propriétaires uniques d’une entreprise
  • bénévoles

La CSSTY tiendra compte des éléments suivants lors de l’examen de votre demande:

  1. Le harcèlement au travail a entraîné une blessure ou une blessure psychologique au cours d’un incident survenu au travail.

  2. La blessure psychologique est un TSPT ou découle d’un événement traumatisant.

  3. La blessure psychologique a été diagnostiquée par un psychiatre ou un psychologue et est reconnue par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition.

  4. L’emploi était un facteur important de la blessure.

Malheureusement, ceci ne tient pas compte des répercussions immédiates et à long terme que le harcèlement sexuel a sur vous. C’est une bonne idée de communiquer avec des services de soutien en santé mentale, qui peuvent vous aider à traverser cette situation difficile.

Aide juridique

Vous pouvez peut-être obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Voici quelques endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coûts réduits:

  • Le Bureau du défenseur des travailleurs fournit gratuitement des conseils et de l’information aux travailleurs blessés. Le Bureau peut vous aider à interpréter la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs et les politiques de la CSSTY, et à vous préparer pour un appel. Dans certains cas, il peut offrir une représentation légale gratuite.
  • Le Meet with a Lawyer Certificate Program, une initiative de la Law Society of Yukon, vous fournira un certificat à présenter à un avocat figurant sur une liste approuvée pour une consultation d’une demi-heure à 30 $ qui déterminera si vous avez besoin d’un avocat.
  • La Law Line (1 866 667-4305) est gérée par la Yukon Public Legal Education Association. Le personnel connaît bien la loi et peut vous fournir des renseignements juridiques, mais n’offre pas d’avis juridique. Il pourrait être en mesure de vous recommander un avocat.
  • La Bibliothèque de droit du Yukon à Whitehorse offre un accès gratuit à divers livres, lois, bases de données juridiques et postes de travail informatiques pour effectuer des recherches juridiques.
  • La Workplace Sexual Harassment Legal Clinic peut fournir des avis juridiques jusqu’au moment du litige. Son bureau se trouve à Whitehorse pour les rencontres en personne et elle peut organiser des rencontres à distance par téléphone. La clinique prévoit envoyer des employés visiter d’autres communautés du Yukon tous les mois.
  • JusticeNet est un organisme sans but lucratif pour les personnes dont le revenu est trop élevé pour se qualifier pour l’aide juridique, mais trop faible pour payer les honoraires d’avocat courants. Pour vous qualifier, vous devez avoir un revenu familial sous la barre des 90 000 $, et éprouver des difficultés financières. Les honoraires réduits des avocats et des parajuristes participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
  • Votre syndicat, association ou programme d’aide aux employés pourraient être capables de vous aider à trouver des services juridiques, ou à couvrir une partie de vos frais judiciaires.

Services de soutien social et en santé

  • Yukon 211: Cette ligne d’aide des services sociaux et communautaires est disponible 24 h sur 24 par téléphone ou en ligne. Elle peut vous mettre en contact avec de nombreux services, soutiens et programmes.

Présenter une demande

Si vous choisissez d’aller à la CSSTY, vous avez un an pour présenter une demande. Pour en savoir plus sur le processus de demande, cliquez ici.

La CSSTY exige trois rapports: votre rapport à votre employeur, le rapport de votre employeur et un rapport de votre professionnel de la santé. Une fois que vous avez fait le signalement auprès de votre employeur, remplissez en ligne le formulaire de demande d’indemnisation de la CSSTY. Vous pouvez également l’envoyer par télécopieur (1 867 393-6279) ou par la poste:

Workers’ Safety and Compensation Board
401 Strickland Street
Whitehorse YT  Y1A 5N8

La CSSTY peut faire un suivi de votre demande en appelant vous ou votre employeur si elle a besoin de plus de renseignements. En moyenne, la CSSTY peut se décider sur une demande dans les 14 jours suivant la réception de tous les formulaires et renseignements. Attendez-vous à ce que ça prenne plus de temps pour les demandes liées à une blessure psychologique.

Le rapport de votre employeur

Vous devez d’abord signaler votre blessure à votre employeur. Votre employeur doit ensuite présenter un formulaire de signalement d’une blessure ou d’une maladie par l’employeur à la CSSTY. Ce formulaire contiendra des renseignements sur vous, votre emploi et votre blessure psychologique.

Le formulaire demande à votre employeur s’il souhaite ou non contester votre demande et de fournir ses raisons. Il est fort probable que votre employeur contestera.

Le rapport d’un professionnel de la santé

Votre professionnel de la santé doit envoyer à la CSSTY un rapport détaillant votre blessure et votre plan de traitement dans les deux jours suivant votre visite. Si vous présentez une demande pour un trouble de stress post-traumatique ou une autre blessure psychologique, un psychiatre ou un psychologue doit fournir un diagnostic conformément au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition et remplir un rapport d’évaluation psychologique initiale. La CSSTY peut également exiger un formulaire de détermination des capacités fonctionnelles psychologiques. 

Une fois les formulaires remplis

Une fois tous les formulaires soumis, le service responsable des demandes examinera votre dossier.

La Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs indique qu’un décideur, un agent d’audience ou un tribunal d’appel de la CSSTY doit rendre des décisions, des ordonnances et des jugements basés sur le bien-fondé et la justice du cas. Cela signifie que la CSSTY peut prendre des décisions de façon flexible en tenant compte des faits propres à chaque cas.

Un examen de santé indépendant

La CSSTY pourrait vous demander de vous soumettre à un examen de santé indépendant si elle croit avoir besoin de plus de renseignements médicaux pour rendre une décision sur votre cas.

Si votre demande est approuvée

Vous recevrez une lettre de décision de la CSSTY une fois qu’elle aura approuvé votre demande.

Vous pourriez avoir le droit de recevoir:

  • de l’argent pour remplacer le revenu que vous avez perdu pour vous être absenté du travail en raison de votre blessure
  • une aide médicale
  • une indemnisation et/ou du soutien pour le retour au travail et de l’aide à la réadaptation professionnelle

Consultez la page Benefits de la CSSTY pour obtenir une description détaillée de ce qui pourrait vous être accordé si votre demande est acceptée.

Attention

La Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs exige que les fournisseurs de soins de santé que vous consultez au sujet d’une blessure au travail informent la CSSTY des renseignements qu’ils découvrent. Ils peuvent le faire sans votre consentement lorsque vous demandez des prestations.

La CSSTY couvre seulement les coûts des soins de santé pour les psychiatres et les psychologues qui sont autorisés à pratiquer et qui ont déjà une entente de service avec la CSSTY.

Retourner au travail

L’objectif principal de la CSSTY est d’essayer de vous retourner au travail.

Conseil

L’idée de retourner au travail après le harcèlement sexuel que vous y avez vécu peut être stressante et bouleversante étant donné que vous retournez là où vous avez été harcelé. Songez à prendre contact avec votre réseau de soutien, comme vos amis, les proches en qui vous avez confiance, un thérapeute ou un groupe de soutien. Consultez Bâtir un réseau de soutien pour plus de renseignements.

Une équipe de gestion de cas travaillera avec vous, votre employeur et, si nécessaire, votre professionnel de la santé pour élaborer un plan de retour au travail.

Les plans de retour au travail rapide et sécuritaire sont élaborés pour vous permettre de retourner au poste que vous occupiez avant votre blessure. Votre employeur est tenu de modifier le travail ou le lieu de travail, dans les limites du raisonnable, pour répondre à vos besoins afin de vous aider à retourner au travail.

Vous devriez discuter avec votre fournisseur de soins de santé de vos inquiétudes par rapport au retour au travail. Votre plan de retour au travail rapide et sécuritaire sera en partie guidé par ce que le fournisseur dira au sujet de votre état de santé et il pourra recommander des mesures d’adaptation précises en votre nom. Les plans de retour au travail peuvent être détaillés et indiquer les mesures d’adaptation permanentes dont vous pourriez avoir besoin.

Si la CSSTY détermine que vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre ancien emploi, vous pourriez avoir le droit à une formation pour un nouvel emploi. La CSSTY collaborera avec vous pour élaborer un plan de transition, et couvrira les coûts de la formation.

Si votre demande est refusée

Il est probable que la CSSTY refusera votre demande pour blessure psychologique causée par du harcèlement sexuel. Les raisons pour présenter une demande pour blessure psychologique sont très limitées. Le processus d’appel est long et rarement couronné de succès.

Vous pourriez tout de même décider de faire appel, et si vous le faites, vous devez remplir une Request for Reconsideration dans l’année suivant la décision de la CSSTY. Il s’agit d’un nouvel examen interne de la décision et de la première étape du processus d’appel.

Pour obtenir une copie de l’ensemble de votre dossier, vous pouvez remplir le formulaire Request for Disclosure et le soumettre à la CSSTY. Toutefois, avant de présenter une demande de révision, il est fortement recommandé de communiquer avec le décideur pour obtenir de plus amples renseignements afin de résoudre tout problème de communication.

Pour une description complète du processus d’appel, voir Reconsiderations and Appeals.

Si vous remportez votre appel, la décision comprendra des détails sur les prestations auxquelles vous avez droit, sur le montant que vous devriez recevoir et sur la période durant laquelle vous devriez recevoir des prestations.

Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un dernier appel devant le Tribunal d’appel des accidents du travail.

Le Tribunal d’appel des accidents du travail

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (WCAT) est indépendant de la Commission de la santé et de la sécurité au travail et est la dernière instance d’appel vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSSTY. 

Le WCAT doit recevoir votre appel dans les 12 mois suivant la décision de réexamen de la CSSTY.

Consultez la description du processus d’appel de la CSSTY pour savoir à quoi vous attendre.

Les décisions du WCAT sont prises dans les 45 jours ouvrables suivant l’audience, à moins que le président du comité d’appel ne reporte la date limite. Le processus d’appel peut se faire en personne ou au moyen d’un examen des documents seulement. Le WCAT peut annuler, modifier ou confirmer la décision du bureau d’audience.

Les décisions du WCAT sont finales.