Devriez-vous présenter une demande d’indemnisation des travailleurs?

La Commission des accidents du travail de l’Île-du-Prince-Édouard est une organisation indépendante de l’Île-du-Prince-Édouard financée par les employeurs de l’Île qui accorde des prestations et des mesures de soutien aux personnes qui ont subi une blessure au travail. Ces prestations et mesures de soutien peuvent comprendre le remplacement des salaires perdus, les soins de santé (y compris la réadaptation, les consultations et les médicaments) et, dans les situations extrêmes, la formation pour un changement de carrière.

À propos de la Commission des accidents du travail

Si vous avez subi du harcèlement sexuel au travail, vous pensez peut-être que la Commission des accidents du travail vous aidera.

Peut-être qu’après avoir subi du harcèlement, vous avez dû prendre congé du travail et avez ainsi perdu du revenu.

Peut-être que le harcèlement a endommagé votre santé mentale, et vous avez dû dépenser de l’argent pour des médicaments contre l’anxiété ou la dépression.

Peut-être que le harcèlement a eu un tel effet sur vous que vous avez dû quitter une industrie et avez dû suivre une formation pour un travail différent dans un autre domaine.

Ce sont le genre de dépenses – remplacement des salaires perdus, coûts des médicaments, coûts de formation – que la Commission des accidents du travail couvre souvent.

Historiquement, la Commission des accidents du travail a surtout traité les demandes liées aux blessures physiques subies par les travailleurs dans les domaines dominés par les hommes comme la construction, la fabrication et les métiers uniformisés comme la police et les pompiers. Si vous glissez au travail et vous cassez la cheville, ou êtes frappé par un objet qui tombe, ou êtes blessé dans un incendie ou une explosion : c’est le genre de situation pour lequel la Commission des accidents du travail a été créée et qu’elle a beaucoup d’expérience à traiter.

Depuis janvier 2025, la Commission des accidents du travail a accepté les demandes pour les blessures psychologiques causées par le harcèlement au travail. Mais au moment d’écrire ceci, pas assez de temps s’est écoulé pour que nous puissions dire à quel point ce type de demande serait probablement accepté. Dans de nombreuses autres juridictions, elles ne sont souvent pas acceptées.

Demandes pour blessures psychologiques

La Commission des accidents du travail définit le « harcèlement » comme « une conduite sexuelle inappropriée… incluant, mais ne se limitant pas à, des sollicitations ou avances sexuelles, des remarques, des blagues ou des gestes sexuellement suggestifs, la diffusion ou le partage d’images inappropriées, ou des contacts physiques non désirés ». Il est plus probable qu’un harceleur soit un collègue, bien que les cas impliquant des clients ou des membres du public pourraient être acceptés.

Pour déposer une demande, vous avez besoin d’un diagnostic d’un psychiatre ou d’un psychologue basé sur le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 5e édition. Les exemples incluent le trouble de stress, le trouble anxieux généralisé et le trouble de stress post-traumatique. La réaction au comportement nuisible doit être « aiguë ».

La Commission des accidents du travail ne couvrira pas tous les types de stress mental qui surviennent au travail. Si vous développez une condition de santé mentale causée par votre employeur modifiant vos quarts ou d’autres conditions de travail, par exemple, ou vous renvoyant, ou en raison de conflits interpersonnels qui n’impliquent pas de harcèlement, vous n’êtes pas admissible à déposer une demande.

Comment faire une demande à la Commission des accidents du travail

Vous pouvez commencer à déposer votre demande sur le site web de la Commission des accidents du travail. Les demandes doivent être faites dans les six mois en signalant à votre employeur, à votre fournisseur de soins de santé ou à la Commission des accidents du travail.

Pour plus de renseignements

Le site web de la Commission des accidents du travail comprend une page couvrant les questions fréquemment posées sur les blessures psychologiques en raison du harcèlement au travail.

Aide juridique

Il est possible de vous représenter vous-même quand vous déposez d’abord une demande. Mais si votre demande est refusée, faire appel est plus compliqué. Voici des endroits qui offrent des services juridiques gratuits ou à coût réduit :

• Le programme RISE fournit un soutien juridique aux travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard qui ont subi du harcèlement sexuel au travail. Cela comprend un avis juridique gratuit d’un avocat pour jusqu’à quatre heures.
• Le Bureau du conseiller des travailleurs est un organisme indépendant du gouvernement qui peut vous fournir de l’information, des conseils et une représentation tout au long du processus de la Commission des accidents du travail. Il représente aussi les travailleurs qui font appel auprès du Tribunal d’appel des accidents du travail.
• Community Legal Information peut vous aider à comprendre la loi et à naviguer le système judiciaire. Si elle pense que vous avez besoin de parler à un avocat, elle vous renverra à une consultation de 45 minutes. Le coût de cette consultation est de 25 $.
• JusticeNet est un service sans but lucratif pour ceux dont le revenu est trop élevé pour être admissible à l’aide juridique mais trop faible pour se permettre les honoraires juridiques réguliers. Pour être admissible, vous devez avoir un revenu familial net inférieur à 70 000 $, ou 90 000 $ s’il y a trois personnes ou plus dans votre famille, et éprouver des difficultés financières. Les tarifs réduits des avocats participants varient selon la taille de votre famille et votre revenu.
• Votre syndicat au travail, association ou programme d’aide aux employés peut être en mesure de vous aider à trouver des services juridiques ou de payer une partie de vos honoraires juridiques.
• Pour des conseils sur l’embauche d’un avocat, consultez Comment trouver et travailler avec un avocat.

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