# Suis-je un travailleur sous réglementation fédérale? (Et pourquoi c’est important) > URL: https://www.aftermetoo.com/fr/article/suis-je-un-travailleur-sous-reglementation-federale-et-pourquoi-cest-important/ > Language: fr > Description: Le Canada a beaucoup de lois visant à protéger les personnes qui subissent du harcèlement sexuel au travail. Pour savoir lesquelles s’appliquent à vous, vous devez savoir si vous … --- Le Canada a beaucoup de lois visant à protéger les personnes qui subissent du harcèlement sexuel au travail. Pour savoir lesquelles s’appliquent à vous, vous devez savoir si vous êtes un travailleur sous réglementation provinciale ou fédérale. La grande majorité des travailleurs au Canada—environ 93 %—sont couverts par les lois provinciales. Ces personnes sont protégées par les lois sur l’emploi et les droits de la personne de la province ou du territoire où elles travaillent. La plupart des gens sont réglementés par le gouvernement provincial parce que *tout le monde* est réglementé par le gouvernement provincial par défaut, à moins que son industrie n’ait été officiellement désignée comme fédérale. Environ 7 % des Canadiens travaillent dans des industries sous réglementation fédérale. Ces personnes sont protégées par le [Code canadien du travail](https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/L-2.pdf) et la [Loi canadienne sur les droits de la personne](https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/H-6.pdf). Certaines personnes pensent que le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne couvrent tout le monde au pays, mais ce n’est pas vrai. Ils ne couvrent que les personnes qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale. ## Quelles sont **les industries sous réglementation fédérale**? Il y a deux catégories de milieux de travail qui sont sous réglementation fédérale—les secteurs privés et les secteurs publics. Les secteurs privés sous réglementation fédérale sont: - les banques, incluant les banques étrangères autorisées - les aéroports, le transport aérien (ex.: Air Canada, WestJet) - le transport interprovincial et international (ex.: les chemins de fer, les entreprises de camionnage, la navigation maritime, les autobus interprovinciaux) - les pêches - les compagnies de téléphonie, les systèmes de télédistribution et les entreprises de télégraphie - les entreprises de télédiffusion et de radiodiffusion - les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium - les élévateurs à grains - les conseils de bande des Premières Nations (incluant certains services communautaires dans les réserves) - les sociétés d’État (ex.: Postes Canada, la Monnaie royale canadienne) - les entreprises du secteur privé et les municipalités au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Les secteurs publics sous réglementation fédérale sont: - la fonction publique fédérale - le Parlement (Sénat, Chambre des communes) Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, vous êtes probablement un travailleur sous réglementation fédérale. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez communiquer avec le [Programme du travail](https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/contact-travail.html) du gouvernement fédéral. ## Quelles **lois** s’appliquent aux travailleurs sous réglementation fédérale? ### Le Code canadien du travail Le [Code canadien du travail](https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/L-2.pdf) couvre tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. Il énonce les lois fédérales sur le travail et définit les droits et les responsabilités des travailleurs et des employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les lois fédérales sur le travail s’appliquent à tous les employeurs et lieux de travail qui relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral. La partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, traite du harcèlement et de la violence au travail. Le Code définit le harcèlement et la violence en milieu de travail comme suit: « Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. » Cette définition comprend le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence familiale au travail. ### Loi canadienne sur les droits de la personne [La Loi canadienne sur les droits de la personne](https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/H-6.pdf) protège les personnes qui occupent un emploi ou qui obtiennent des services dans des milieux de travail relevant du gouvernement fédéral contre la discrimination. Ces milieux de travail sont: - le gouvernement fédéral - les gouvernements des Premières Nations - les secteurs privés sous réglementation fédérale En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est illégal pour un fournisseur de services ou un employeur fédéral de faire de la discrimination pour les motifs suivants: - la race - l’origine nationale ou ethnique - la couleur - la religion - l’âge - le sexe - l’orientation sexuelle - l’identité ou l’expression de genre - l’état matrimonial - la situation familiale - les caractéristiques génétiques - l’incapacité - avoir été gracié à la suite d’une condamnation pénale --- ## Révision des articles Les articles d’Aftermetoo sont révisés par des membres du groupe de personnes et d’organismes ci-dessous. Chaque membre n’a pas révisé chaque article; les articles régionaux ont été révisés par des avocates et avocats de la province ou du territoire concerné. - Kathleen Avery, LLB, Avocat·e, Yukon Workers’ Safety and Compensation Board - Barbara Bergmann, JD, Avocat·e, Workplace Sexual Harassment Clinic/Yukon Legal Services Society - Meredith Brown, JD, Avocat·e, Calibrate - Stephen Carpenter, LLB, Avocat·e, Workers Compensation Board of PEI - Amber Chisholm, JD, Direction adjointe, Public Legal Education and Information Service of New Brunswick (PLEIS-NB) - Callandra Cochrane, JD, Avocat·e, Barbra Schlifer Commemorative Clinic - Alexander Dezan, JD, Conseil juridique, Yukon Human Rights Commission - Sandra Guarascio, JD, Droit, enquêtes et facilitation, Roper Greyell LLP Employment + Labour Lawyers - Andrea Gunraj, Vice-présidence, engagement du public, Canadian Women’s Foundation - Sara Hanson, JD, Avocat·e senior, Moore Edgar Lyster LLP - Noah Jacobs, BA, Public Legal Information Association of NL - Khurram Khurshid, LLB, Responsable de recherche, New Brunswick Human Rights Commission - Raphaëlle Laframboise-Carignan, JD, Avocat·e, RavenLaw LLP - Kevin Love, JD, Avocat·e, Community Legal Assistance Society, BC - Sarah McCoubrey, BFA, JD, MEd, Avocat·e, Calibrate - Lesley McCullough, JD, Fondation et direction, Workplace Sexual Harassment Legal Clinic, Yukon - Alison McEwen, JD, RavenLaw LLP - Garreth McGrath, JD, Accompagnement juridique, Public Legal Information Association of NL - Sarah McHugh-Wade, BA, Accompagnement juridique, the Journey Project - Sandra MacKenzie, JD, Avocat·e, Lawson Lundell LLP - Anna-Marie Manley, LLB, Avocat·e, Patterson Law - Deepa Mattoo, LLB, Droit et direction générale, Barbra Schlifer Commemorative Clinic - Loretta Merritt, LLB, LLM, Avocat·e, Torkin Manes Barristers & Solicitors - Chetan Muram, JD, Conseil juridique, Toronto Workers’ Health and Safety Legal Clinic - Gobhina Nagarajah, JD, Avocat·e salarié·e, Newfoundland and Labrador Human Rights Commission - Alex Norris, JD, Avocat·e, Carbert Waite LLP - Anita Nowinka, BSc, JD, Avocat·e, Carbert Waite LLP - Kim Nutz, JD, Sunstone Legal in association with West Legal - Kevin O’Shea, JD, Direction générale, Public Legal Information Association of NL - Coral Rajchgot, LLB, JD, Ancienne stagiaire, Aftermetoo - Carley Reynolds, BA, criminology; JD, Conseil juridique, Donich Law - Lucie Roubin, Avocate, Juripop - Ginette Savoie, Direction, Workers’ Advocate, Government of New Brunswick - Paméla Schiavoni, JD, Avocat·e, New Brunswick Human Rights Commission - Mary Shortall, Présidence, Newfoundland and Labrador Federation of Labour - Morgan Sim, JD, MA, international relations, Avocat·e, Parker Sim LLP - Cécile Simon, JD, Avocate-conseillère, Juripop, Bureau du respect de la personne - Michelle Squires, JD, Gestion de projet, Canadian Mental Health Association, York Region - Dayna Steinfeld, LLB, JD, Avocat·e responsable à Winnipeg, RavenLaw LLP - Keir Vallance, JD, Avocat·e, Bainbridge Jodouin Cheecham Barristers & Solicitors - Sherri Walsh, JD, Associé·e responsable, Hill Sokalski Walsh LLP - Madeleine Werker, JD, Avocat·e, Grosman Gale Fletcher Hopkins LLP - Canadian Labour Congress - The Help and Information Center on Workplace Harassment (GAIHST) - Newfoundland and Labrador Human Rights Commission